Rapprocher légitimité et légalité : vers l’abolition des cinquante pas géométriques aux Antilles

Après avoir rappelé l’historique des cinquante pas géométriques, (liés à l’émancipation des esclaves), tentant de concilier à la fois des principes d’inaliénabilité mais aussi de possibilité de cession de manière très ambivalente, la situation reste actuellement encore confuse au moment où les zones urbanisées des cinquante pas n’ayant pas encore fait l’objet d’aliénation devraient être transférées aux collectivités de niveau régional de la Collectivité territoriale de Martinique et de la Région de Guadeloupe. Les travaux indispensables à la définition de ce foncier n’ayant pas été opérés dans les délais fixés par la loi de 2015, celui-ci ne pourra pas être effectué d’ici fin 2021 comme prévu. La mission propose d’installer jusqu’au 1er janvier 2025 une nouvelle période préparatoire au transfert, en rénovant les dispositions pour les rendre efficaces, et de projeter et organiser, pendant cette période de transition, une sortie définitive du statut désormais anachronique des cinquante pas aux Antilles. Notamment, les situations de risques menaçant gravement les vies humaines qui relèvent des « Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs » (articles L.561 et suivants du code de l’environnement) et qui mobilisent à ce titre les financements du fonds Barnier, doivent être traitées de toute urgence. Elles ont à distinguer des situations qui relèvent des « Plan de prévention des risques naturels prévisibles » (articles L.562 et suivants du code de l’environnement) visant la protection des biens et de personnes et qui doivent pouvoir être régularisées. Cette distinction est opérationnellement importante, et politiquement essentielle, car le rapport numérique est de 1 à 10 entre ces constructions (la centaine pour le millier). Un programme de relogement/démolition devra, dans les meilleurs délais, être monté par l’État avec les agences comme opérateurs. Afin d’installer cette nouvelle période préparatoire, il est urgent de promulguer, dès le premier semestre 2020, une loi corrective ainsi que les décrets nécessaires. La loi devra également corriger différentes anomalies et introduire les évolutions nécessaires aux dispositions d’action rénovées dans les lois de 1996 et de 2015 comme dans le code général de la propriété des personnes publiques. Parallèlement, la mission propose que soit préparée une loi d’abolition définitive de la réserve des cinquante pas aux Antilles, c’est-à-dire l’intégration de cette « réserve » dans le droit commun de la gestion des territoires. Ainsi la notion des cinquante pas disparaîtrait de l’ensemble du corpus législatif et réglementaire. Deux questions devront en outre être tranchées : le niveau adéquat des collectivités bénéficiaires du transfert compte tenu de la répartition des compétences d’aménagement opérationnel, aujourd’hui positionnées au niveau du bloc communal ; la nécessité de conserver un opérateur d’aménagement d’Etat compte tenu des enjeux majeurs d’aménagement du littoral dans les décennies à venir. Enfin, un pilotage national pro-actif devra être mis en place. Pour cela, la mission propose que soit mandaté(e) dès le premier semestre 2020 un(e) haut(e) fonctionnaire en charge d’une direction de projet interministérielle dédiée au sujet. La rupture au fond - le retour de la réserve des cinquante pas dans le droit commun - ne pourra en effet voir le jour que grâce à une rupture de méthode - un pilotage interministériel intégré en mode projet - pour garantir la mise en œuvre complète et coordonnée des mesures qui seront décidées.
Auteurs : François Lefort, Jacques Touchefeu, CGEDD
Publié le 6 mai 2022

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