Le conseil général de l’Environnement et du Développement durable (CGEDD) est chargé de conseiller le Gouvernement dans les domaines de l’environnement, des transports, du bâtiment et des travaux publics, de la mer, de l’aménagement et du développement durables des territoires, du logement, de l’urbanisme, de la politique de la ville et du changement climatique.
Les missions du CGEDD
Dans ce cadre, il mène les missions d’expertise, d’audit, d’étude, d’évaluation, d’appui et de coopération internationale que lui confie le Gouvernement.
Il est également chargé d’une mission d’inspection générale portant sur la régularité, la qualité et l’efficacité de l’action des services de l’État placés sous l’autorité de la ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (MTECT), ainsi que des établissements publics placés sous leur tutelle.
Il siège en formation d’autorité environnementale pour émettre des avis et rendre des décisions en tant qu’autorité environnementale sur la qualité des évaluations environnementales et la prise en compte de l’environnement par les projets et les plans-programmes qui sont soumis à son examen. Les missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) remplissent les mêmes fonctions sur les plans-programmes, les documents d’urbanisme et certains types de projets spécifiques vis-à-vis desquels la compétence d’autorité environnementale leur a été reconnue.
Une part croissante de ces missions sont réalisées par le CGEDD conjointement avec d’autres conseils généraux ou inspections générales.
Ces activités se concrétisent par la production de rapports d’études (expertise, évaluation, aide à la décision), d’avis (sur tout document ou rapport) et de rapports d’inspection sur les domaines relevant des missions des sections.
Les valeurs du CGEDD
L’impartialité
Les membres du conseil fondent leurs travaux, leurs conclusions et leurs recommandations sur des analyses et des arguments objectifs. Ils s’attachent à écouter tous les points de vue et à les prendre en considération pour porter un jugement impartial sur les situations ou les faits.
La responsabilité
Les membres du conseil sont responsables des constats, avis et recommandations qu’ils émettent dans l’exercice de leurs fonctions.
L’indépendance
Les membres du conseil exercent leurs fonctions avec la plus grande neutralité.
Dans la conduite de leurs missions, ils s’interdisent de dépendre ou de se laisser
influencer par quiconque.
Au nombre de 7, les sections du conseil général de l’Environnement et du Développement durable (CGEDD) organisent les travaux du conseil dans leurs domaines respectifs.
Dans ces domaines, sans préjudice des compétences de la section études, synthèses, prospective et données et de la section ressources humaines et moyens, les sections prennent en charge une fonction de veille sur les politiques publiques et de suivi des connaissances scientifiques et assurent la liaison avec les directions et services d’administration ainsi qu’avec les autres services d’inspections.
Dans l’exercice des missions qui sont dévolues au CGEDD (articles 1er et 2 du décret no 2015-1229 du 2 octobre 2015), les sections veillent à la prise en compte, dans la définition des politiques publiques et l’évaluation de leurs résultats, de l’objectif de promotion d’un développement durable conciliant la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social.
Les sections prennent en compte les dimensions environnementale, économique, sociale, sociétale, technique, juridique, financière et fiscale des questions dont elles ont à connaître ainsi que les incidences européennes et internationales et les spécificités territoriales, y compris ultramarines, en rapport avec leurs domaines.
Présidente : Florence Tordjman
La section Transition énergétique et climat connaît des questions relatives au climat et à la lutte contre le réchauffement climatique et contre ses effets, aux objectifs et moyens de la transition énergétique, y compris de la mise en œuvre de programmation pluriannuelle de l’énergie et de la stratégie nationale bas carbone, au bâtiment et au génie civil, au développement de l’économie circulaire, notamment la réduction et la valorisation des déchets, de l’écologie industrielle, de l’économie verte et des réseaux.
Elle traite des enjeux du développement scientifique et technique dans les domaines du climat et de la météorologie, de la sobriété énergétique, notamment dans les domaines du logement et des transports, des énergies renouvelables, de l’hydrogène, de l’ingénierie et des techniques constructives, de géotechnique, des systèmes d’information et des autres domaines de la transition énergétique.
Elle traite des applications industrielles, de la réglementation technique, du développement de la normalisation et de la reconnaissance des qualifications dans ces domaines. Elle est compétente en matière de sécurité des constructions.
Président de la section : Jean-Martin Delorme
La section Habitat, aménagement et cohésion sociale (HACS) connaît des questions :
d’offre, d’économie, d’usage et de qualité du logement, d’accès et de maintien dans le logement, d’accueil, hébergement et inclusion sociale des personnes en précarité, sans abri ou mal logées, ainsi que, en liaison avec la section transition énergétique et climat, des normes et coûts globaux des logements ;
d’aménagement et de transition écologique du cadre de vie, des politiques foncières, d’urbanisme, de mixité sociale, de rénovation urbaine et politique de la ville, de développement durable des territoires urbains et ruraux, de leur économie, de protection et mise en valeur des espaces protégés notamment au titre des lois
montagne, littoral, et au titre des sites et paysages.
Elle traite des outils de planification et programmation sur les territoires et de leur cohérence.
La section mobilités et transports connaît des questions intéressant les déplacements des biens et des personnes à toutes échelles géographiques et pour tous modes, y compris les mobilités actives et la logistique. Elle traite des questions organisationnelles, économiques, sociales, environnementales, d’emploi, de sécurité et de sureté du secteur. Elle contribue pour ce secteur aux questions de prospective, de politiques territoriales, de conception des services publics, de transition écologique et énergétique, de réduction de l’empreinte écologique et d’amélioration de la robustesse et de la résilience.
Elle participe à l’évaluation des investissements, des innovations, de l’exploitation, de l’entretien et de la gestion des infrastructures. Elle traite du financement, de la fiscalité et des tarifications d’usage ainsi que de l’organisation des marchés et de leur régulation. Elle apporte à la demande du ministre chargé des transports son appui au conseil d’orientation des infrastructures pour la programmation des investissements et aux autres conseils placés auprès de celui-ci ainsi qu’au pilotage des grands projets.
Présidente de la section : Sandrine Godfroid
La section milieux, ressources et risques connaît des questions relatives à la préservation de la biodiversité, à l’exploitation et à l’usage des ressources naturelles ainsi qu’à la prévention et au traitement des risques majeurs.
Elle traite du fonctionnement, des services rendus par les écosystèmes terrestres et marins, et de la protection des espèces et des milieux, au regard des impacts des activités humaines. Elle contribue à la connaissance des impacts des facteurs environnementaux et de leurs évolutions sur la santé humaine.
Elle participe à la connaissance des aléas et des vulnérabilités liées aux risques majeurs d’origine naturelle ou anthropique, à la prévention et à la gestion de ces risques et à la protection des populations contre leurs conséquences en termes de pollutions, de nuisances et de sécurité. Elle traite des questions relatives à l’adaptation au changement climatique dans son champ de compétences.
Président de la section : Emmanuel Rébeillé-Borgella
La section Audits, inspections et transformation de l’action publique connaît des enjeux de modernisation de la gestion, de régularité des pratiques administratives, de déconcentration des responsabilités, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d’orientation et de suivi des personnels chargés de missions d’encadrement supérieur.
Elle est chargée de la conduite des enquêtes administrative et coordonne les activités d’inspection générale. Elle coordonne l’action du conseil général de l’environnement et du développement durable en matière d’audits et de performance de l’action publique.
Le président de la section est le responsable de la mission ministérielle d’audit interne.
Elle anime et coordonne en outre l’activité des missions d’inspection générale territoriales et des inspecteurs santé et sécurité au travail.
Présidente de la section : Marianne Leblanc Laugier
La section études, synthèse, prospective et données appuie et contribue à la coordination des travaux des autres sections en matière de programmation, de synthèse et de valorisation de leurs productions, de prospective et de gestion des données. Au titre de la prospective et de la programmation, elle élabore, en collaboration avec les autres sections et missions d’inspections générales territoriales, le projet de programme annuel de travail.
Elle propose des synthèses de travaux des autres sections afin d’améliorer la valorisation de ces productions et la prise en compte de l’objectif de promotion du développement durable.
Elle anime la mise en commun des réflexions relatives aux enjeux du développement durable dans le cadre des missions à portées européenne et internationale. Elle organise l’information mutuelle et l’instruction des questions transversales qui concernent la recherche et l’innovation.
Elle apporte un appui aux missions d’évaluation, de conseil et d’inspection générale en matière de collecte et d’exploitation des données.
Président de la section : Philippe CARON
La section ressources humaines et moyens, dont le président est le secrétaire général du conseil, est compétente pour les questions ayant trait à la mobilisation des ressources du conseil en vue de l’exercice de ses missions, à la définition des méthodes et à la diffusion du résultat de ses travaux.
A ce titre, elle anime les activités relatives à la qualité des productions du conseil.
Elle s’assure des suites données aux avis du conseil ainsi qu’aux rapports des membres du conseil. Elle assure, après leur remise aux ministres, la diffusion et la publication, le cas échéant par voie électronique, des avis et rapports et la communication, dans le respect des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l’administration, des documents administratifs demandés au conseil.
Le comité d’histoire ministériel est placé auprès du président de la section RHM qui en est le secrétaire général.
Créé en 1995, il a pour mission de maintenir vivante la mémoire des ministères précités et de se consacrer à l’étude et à la recherche nécessaires pour assurer la conservation, l’enrichissement et la valorisation de son patrimoine. Il développe des activités dans des domaines concernant aujourd’hui les champs de compétence de ces ministères.
Les missions d’inspection générale territoriales (MIGT)
L’organisation en missions d’inspection générale territoriales constitue l’une des forces du CGEDD, car elle favorise un bon suivi des problèmes des territoires, des services et des cadres des services déconcentrés.
La MIGT MARSEILLE intervient sur les Provence-Alpes-Côte-d’Azur et la Corse.
Elle couvre ainsi les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84), Haute-Corse (2B) et Corse-du-Sud (2A).
Adresse postale :
MIGT MARSEILLE
16 rue Antoine Zattara
13332 MARSEILLE Cedex 03
Coordonnateur : Philippe Guillard
Secrétaire général : Laurent-Stéphan Michels
La MIGT METZ intervient sur la région Grand Est, fusion des régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne.
Elle couvre ainsi les départements des Ardennes (08), Aube (10), Marne (51), Haute-Marne (,52), Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Bas-Rhin (67) et Haut-Rhin (68) et Vosges (88).
MIGT Metz :
2, rue Augustin Fresnel
57070 METZ
Coordonnateur : Georges Tempez
Secrétaire générale : Yolande Guerber
La MIGT PARIS et les départements | CGEDD/RHM-BC / CRMIGT PARIS
La MIGT PARIS intervient sur les régions Île-de-France, Hauts-de-France (fusion des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie) et Normandie (fusion de la Basse-Normandie et de la Haute-Normandie).
Elle couvre ainsi les départements suivants : Aisne (02), Calvados (14), Eure (27), Manche (50), Nord (59), Oise (60), Orne (61), Pas-de-Calais (62), Paris (75), Seine-Maritime (76), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Somme (80), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94).
Siège de la MIGT PARIS : 21/23 rue Miollis
75732 PARIS Cedex 15
Le CGEDD s’est doté d’une charte de déontologie définie par un arrêté du 31 mai 2019 ; elle rappelle les règles qui régissent l’activité professionnelle de ses membres.
Un comité de déontologie, composé de personnalités extérieures, éclaire le vice-président, le bureau et les membres du conseil sur l’interprétation et l’application des principes et des règles énoncés dans la charte. Composition Mme Emmanuelle Prada-Bordenav remplace Jean-Yves Mérindol
par l’Institut français de l’audit et du contrôle internes (IFACI) a été renouvelée avec succès en novembre 2019 pour une durée de trois ans.
La première certification avait été obtenue en 2016. L’audit de certification de 2019 comprenant deux visites annuelles de suivi, la première s’est déroulée du 28 septembre au 4 octobre 2020. Elle a donné lieu à une évaluation positive par le comité d’évaluation de l’IFACI du 26 novembre 2020, qui confirme le professionnalisme des travaux d’audit des auditeurs du CGEDD au regard des normes de l’Institute of Internal Auditors(1) et du référentiel professionnel de l’activité d’audit (RPAI) qui en découle et qui est utilisé pour la certification.
Le maintien de la certification par l’IFACI est très positif pour le CGEDD, la section audits, inspections et vie des services et la mission ministérielle d’audit interne, rattachée à cette section. Plus largement, c’est l’ensemble des auditeurs du CGEDD qui se trouvent ainsi confortés : l’évaluation par l’IFACI se traduit par un examen approfondi et documenté de différents audits et des méthodes de travail des auditeurs, sur la base des cent exigences du RPAI, elle n’aboutit pas à un maintien automatique.
La visite de 2020 a permis de lever sept non conformités mineures sur les treize de 2019, de confirmer la mise en œuvre effective du plan d’action établi en 2019 par le CGEDD au regard des recommandations formulées. A notamment été soulignée : l’amélioration continue des pratiques professionnelles : production d’un nouveau manuel d’audit interne du CGEDD, tenant compte notamment des préconisations de l’IFACI, amélioration des procédures d’intervention des auditeurs, nouveaux modèles de documents (note de cadrage, rapport…), mise en place d’une note de clôture obligatoire après chaque audit, plan d’actions détaillé des services audités.
Six axes de mise en conformité demeurent. Ils concernent notamment la démonstration de la coordination d’assurance entre les trois lignes de maitrise des risques(2), un suivi plus qualitatif des plans d’action des services audités et des risques résiduels, une utilisation accrue des techniques d’audit informatique et d’analyses de données, la tenue systématique de réunions de clôture formalisées et des rapports d’audit avec des plans d’actions et des risques plus explicites.
La certification contribue au renforcement de la crédibilité du CGEDD en matière d’audit et son image de rigueur auprès des organismes avec lesquels il est en relation (Cour des comptes, Comité d’harmonisation de l’audit interne de l’État, autres inspections, etc.). Le CGEDD continuera en 2021 à faire évoluer ses pratiques dans un objectif de valeur ajoutée d’une part pour les ministres pour lesquels le CGEDD produit ces audits, ministre de la transition écologique, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, d’autre part pour les services et établissement publics relevant de ces deux ministères.
Une nouvelle visite de progrès par l’IFACI interviendra en octobre 2021.
(1) Institute of internal auditors (IIA) : L’institut des auditeurs internes est l’association américaine internationale des professionnels de l’audit interne qui regroupe plus de 200 000 membres dans plus de 170 pays et définit les pratiques de référence pour l’exercice de l’audit interne.
(2) Le modèle de lignes de maitrise des risques défini par l’IIA (mis à jour en 2020) distingue 3 niveaux : 1ère ligne : le contrôle interne opérationnel ; 2ème ligne : le management des risques ; 3ème ligne : l’audit interne chargé de donner une assurance raisonnable sur le management des risques et la gouvernance
Coordonnées et plans d’accès
Adresse postale
MTE/CGEDD
Tour Séquoïa
92055 La Défense Cedex
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