Les temps forts en 2021

Au sommaire :

Habitat et aménagement du territoire
Mobilités et Transports
Transition énergétique et économie circulaire
Audits
Témoignages d’acteurs clés
Les autorités environnementales
Les travaux des collèges

Habitat et aménagement du territoire

Une trentaine de rapports ont été produits en 2021 dans le large domaine de l’habitat, de la cohésion sociale et de l’aménagement du territoire, dont les 2/3 portaient sur le classement de sites, parmi lesquels 6 ont d’ores et déjà été publiés.
Parmi eux, on relève la Fontaine de Vaucluse (extension puis mise en œuvre d’une Opération Grand Site de France), la Chaîne des Puys (extension) et la Vallée du Bec (classement).
Dans les autres secteurs, 4 rapports ont été publiés, parmi lesquels s, eront présentés ci-dessous l’optimisation des missions de connaissance, le développement de l’offre de logement locatif intermédiaire par les investisseurs institutionnels et le rôle du CEREMA en matière d’appui aux collectivités territoriales.

Extrait du bilan 2021 de la Mission d’inspection des sites et des paysages

Le site de la Fontaine de Vaucluse

Ce site, dont l’extension du classement a reçu récemment l’avis favorable de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages sur une superficie de plus de 2.700 hectares, attire 800.000 visiteurs par an. Cette intense et ancienne fréquentation touristique pose des problèmes aigus de circulation et de stationnement et a généré des installations commerciales mal maîtrisées le long de la Sorgue. Pour protéger et mettre en valeur les paysages et éléments patrimoniaux du site, les collectivités territoriales se lancent aujourd’hui dans la mise en œuvre d’une Opération Grand Site de France (OGS). Portée principalement par la communauté de communes pays des Sorgues, monts de Vaucluse, l’OGS, qui couvre un périmètre d’environ 4.700 hectares, a pour ambition de mener des actions visant notamment à réhabiliter le cœur du site classé et améliorer son accès, à développer les circulations douces et à valoriser le patrimoine naturel et bâti. Le rapport propose qu’un avis favorable soit donné au projet d’OGS tout en recommandant de mieux asseoir la gouvernance du projet, d’associer de façon beaucoup plus large et systématique la population, et enfin de mettre en œuvre rapidement les actions prévues sur le cœur du site.


| Photo : Puy-de-Dôme
Le site de la Chaîne des Puys

Ce site a été classé en 2000 sur une surface de plus de 13 600 hectares. En 2008, le conseil département du Puy-de-Dôme a obtenu le label Grand Site de France sur un périmètre de 320 hectares, puis en 2014 sur un périmètre de 988 hectares. Les actions menées par le département ont permis notamment d’organiser la fréquentation du sommet du Puy de Dôme, qui attire 550 000 visiteurs par an, grâce à l’installation d’un train à crémaillère en 2012. La demande de renouvellement du label porte aujourd’hui sur une superficie fortement agrandie de 43 000 hectares et couvre 26 communes. Le présent rapport salue tout d’abord le bilan de la période précédente du label en constatant que 99 des 106 actions annoncées ont été réalisées. Il approuve l’extension du périmètre proposé ainsi que le programme d’actions envisagées. Celui-ci vise à préserver l’intégrité et la visibilité des édifices géologiques et des paysages, à améliorer l’accueil des visiteurs en le développant sur l’ensemble du périmètre proposé, et enfin à accroître et diffuser la connaissance scientifique. Enfin, le rapport recommande d’intégrer la thématique du patrimoine bâti aux futures actions et de mettre en place un conseil architectural, compte tenu des caractéristiques du nouveau territoire couvert.


| Photo Bec abbaye et vallee - source dossier de classement
La vallée du Bec

Située dans le département de l’Eure, à environ 35 km au sud-ouest de Rouen, la vallée du Bec constitue un véritable écrin de paysages champêtres pour l’abbaye bénédictine du Bec-Hellouin. Cette abbaye, classée monument historique, a été érigée à partir du XIe siècle et beaucoup transformée par la suite. Elle s’accompagne d’un village typique de la région avec des maisons à pans de bois du XVIe siècle. Le paysage est représentatif des paysages normands : coteaux boisés qui encadrent un fond de vallée occupé par des vergers et des prairies entourées de haies, où se dispersent hameaux et fermes traditionnelles. Le rapport propose de donner un avis favorable au classement de cette vallée au caractère intime et relativement préservée sur une surface d’un peu plus de 1.380 hectares, sur la base du critère pittoresque.


| 187092807 Galina Pesshkova
Rapport « Optimisation des missions de connaissance »

La collecte, l’acquisition, le traitement et la mise à disposition de connaissances robustes et transversales, leur mise en perspective dans le contexte local, sont des outils importants pour assurer la pertinence des décisions publiques. Le Ministère de la Transition écologique (MTE) et celui de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT) sont des acteurs reconnus dans le champ de la connaissance des territoires ; de gros efforts ont été accomplis pour développer des outils de traitement de la donnée géographique et rassembler les données au profit des services, centraux ou déconcentrés, et les personnels disposent des compétences techniques requises.

Le rapport pointe toutefois un certain nombre de dysfonctionnements : fonctionnement en silos, manque de pilotage et sous-utilisation des moyens existants, outils dépassés ou inadaptés qui poussent les services à développer leurs propres solutions, déficit de compétences et d’outils pour traiter les données (de toute nature), les croiser, les faire parler.

Les missions de connaissance territoriale : matrice Forces, Faiblesses, Opportunités et Menaces (FFOM)

Matrice FFOM
Matrice FFOM

Le rapport préconise un scénario ambitieux et une organisation qui tire parti du gisement de compétence du pôle ministériel ainsi que du contexte actuel d’ouverture et de profusion de données : la création d’un « Service public de la connaissance territoriale », organisation transversale et largement déconcentrée, au service des acteurs agissant dans le vaste champ de compétence du pôle ministériel. Sa mise en œuvre par le Commissariat général au développement durable (CGDD) et le Secrétariat général est d’ores et déjà bien engagée.

Concernant les services déconcentrés, le rapport recommande de confier aux DREAL une fonction d’animation et de pilotage des fonctions de connaissance au niveau régional et de mieux valoriser la connaissance fine et qualitative du territoire dont disposent les DDT(M).

Dans le domaine des données elles-mêmes, le rapport recommande de mettre en place une véritable « stratégies données », de la collecte à la mise à disposition, avec des avancées claires vers la mobilisation de nouveaux types de données.


| AB000550-1 Arnaud Bouissou Terra
Développement de l’offre de logement locatif intermédiaire par les investisseurs institutionnels

Dans les territoires où le marché est très tendu, les logements locatifs intermédiaires s’adressent à des ménages à revenus moyens ne pouvant supporter les loyers du secteur libre sans pouvoir accéder au parc social. Au cours des dernières décennies, leur production a reposé principalement sur les particuliers stimulés par une réduction d’impôt sur le revenu. Coûteux pour les finances publiques ces dispositifs successifs, Robien, Duflot ou Pinel, ont suscité de nombreuses critiques (implantation insuffisante dans les secteurs les plus tendus, effet inflationniste sur le foncier, qualité…). Souhaitant développer pour prendre le relai un dispositif alternatif créé en 2014 pour les investisseurs institutionnels, le Gouvernement a interrogé le conseil général de l’environnement et du développement durable et l’inspection générale des finances.

Le rapport évalue le besoin de logements intermédiaires entre 180 000 et 420 000 logements à construire, dont la moitié en Ile-de-France, soit entre 2 et 4,5 milliards d’euros par an à investir en capital pendant dix ans. Ces montants sont compatibles avec les capacités financières qui pourraient être investies par des investisseurs institutionnels recueillant l’épargne des ménages qui ont retrouvé un certain attrait pour l’immobilier résidentiel. Cela suppose toutefois de lever les obstacles qui freinent la mobilisation du foncier.

Le rapport propose en premier lieu de stimuler l’intérêt des collectivités territoriales pour le dispositif en remplaçant l’exonération de taxe foncière qui est lui est attachée, et pèse sur leurs finances, par un crédit d’impôt sur les sociétés supporté par l’État. Le Gouvernement a repris cette proposition mise en œuvre par la loi de finances pour 2022. Les autres propositions invitent notamment à donner plus de visibilité au logement intermédiaire dans les politiques locales, à ouvrir le dispositif à la rénovation de logements anciens et à favoriser la diversification des acteurs.

Implantation des logements locatifs intermédiaires financés entre 2014 et 2020 par les investisseurs institutionnels (en nombre de logements)



Le rôle du Cerema en matière d’appui aux collectivités territoriales

Logo du Cerema
Transversale par excellence, la mission interministérielle (CGEDD-IGA) relative au Cerema a été commandée par deux ministres début 2021 et elle a associé les sections HACS, TEC et AITAP. Le principal constat est que, depuis sa création en 2013, comme un établissement public regroupant les 11 organismes distincts qui composaient le « réseau scientifique et technique » du ministère chargé de l’équipement, le Cerema, tout en se réformant, a été soumis à une coupe drastique de ses effectifs (- 100 ETP par an) et de sa subvention pour charge de service public (SCSP), ce qui l’a mis sur une trajectoire financière non soutenable et a conduit à une détérioration du climat social au sein de l’établissement. La mission a estimé que dans ces conditions, la recherche de ressources propres auprès des collectivités territoriales, principalement en co-financements sur la SCSP et sans une coordination suffisante, a joué au détriment de la commande de l’État et compromis le maintien du niveau d’expertise de l’établissement, alors que les besoins des territoires en ingénierie ne sont pas tous couverts.

Une centaine d’auditions auprès d’élus, d’associations et de collectivités de toute taille, ainsi que des principaux acteurs publics ou privés de l’ingénierie, ont été réalisées par la mission, qui a présenté une revue de l’ingénierie sur les territoires, tout en regrettant l’absence de données consolidées au plan national.

À l’issue de ce travail, elle a considéré que le projet de faire du Cerema un outil partagé entre l’État et les collectivités locales pouvait permettre de conforter la politique de soutien en faveur de la cohésion des territoires, à condition d’orienter le Cerema vers de l’ingénierie de deuxième niveau, c’est-à-dire comme un référent technique des ingénieries de premier niveau, au sein d’une quasi-régie qui pourrait intégrer également d’autres acteurs de l’ingénierie territoriale (agences techniques départementales, agences d’urbanisme, syndicats techniques…) afin de positionner l’offre du Cerema en priorité sur les enjeux de la transition écologique.


Mobilités et Transports

Une quarantaine de rapports ont été réalisés par le CGEDD en 2021 sur des sujets intéressant la mobilité et les transports, tous modes confondus, portant sur les voyageurs ou les marchandises, selon des angles très variés : infrastructures, services, véhicules, carburants, social, économique, organisation, gouvernance, sécurité, prospective, procédure.

Le Conseil d’orientation des infrastructures (COI), instauré par la Loi d’orientation des mobilités a été installé le 11 mars 2021 par le ministre en charge des transports. Présidé par David Valence, il mobilise deux membres permanents du CGEDD parmi ses 11 membres, dont le rapporteur général. Le COI a remis au ministre des transports le 15 septembre 2021 son avis sur la stratégie de développement du fret ferroviaire, et le 17 mars 2022 son rapport « bilan et perspectives ».

Le chantier conduit avec France Stratégie sur la prospective des transports et des mobilités 2040-2060 a terminé ses travaux en décembre 2021 et les huit rapports ont été publiés le 8 février 2022.

Gilles de Margerie, Commissaire général de France Stratégie et Pierre-Alain Roche, Président de la section mobilités transports au CGEDD

Quelques rapports représentatifs de la diversité des thématiques du domaine des transports et de la mobilité

Le commerce en ligne représente 13 % du commerce de détail des biens, en hausse amplifiée par la crise COVID. La mission confiée au CGEDD, à l’IGF et à France Stratégie par sept ministres avait pour objectif de formuler des propositions en faveur d’un e-commerce durable. Il existe une variété de commerce en ligne aux effets contrastés, des circuits courts jusqu’Amazon et Alibaba, en passant par les distributeurs français multicanal. À partir d’un diagnostic complet, la mission a formulé quinze propositions, selon les axes suivants : 1/ Améliorer l’équité fiscale, concurrentielle et de protection du consommateur : compensation carbone aux frontières de l’Union européenne, responsabilité des places de marché pour la collecte de la TVA et la lutte contre la contrefaçon - ce qui s’inscrit dans les projets de directives qui seront portés en Présidence française de l’UE ; refonte de la fiscalité du commerce.

2/ Mieux prendre en compte la logistique dans l’aménagement : inscrire les entrepôts dans une planification régionale et territoriale concertée afin d’optimiser les flux, encourager la multimodalité, la densification et le recours aux friches pour réduire l’artificialisation ; sans attendre, l’agrément existant en Île-de-France pourrait être généralisé aux entrepôts de grande taille.

3/ Améliorer le bilan environnemental du e-commerce en réservant l’accès aux zones urbaines à des véhicules moins polluants, en privilégiant les points relais, en instaurant une facturation de livraison distincte et une information du consommateur sur le bilan carbone du mode livraison retenu.

4/ Encourager la numérisation des petits commerçants, industriels, artisans, agriculteurs, en lien avec les politiques de redynamisation des centres villes et de couverture numérique des territoires.

5/ Créer un label « commerce en ligne durable » ambitieux, associant des critères environnementaux, sociaux et économiques.

Après l’effondrement du viaduc de Gênes en août 2018 et dans la suite de la mission sénatoriale sur l’état des ponts en France, les trois ministres du MCT, du MTE et des Transports ont missionné le CGEDD sur le développement des capacités de réalisation de la restauration des ouvrages d’art routiers (ponts et murs).

Beaucoup d’ouvrages construits en France après-guerre arrivent aujourd’hui à un stade de vieillissement nécessitant de la vigilance ; c’est également le cas de nombreux très vieux ponts en maçonnerie et des ouvrages en béton armé de première génération du début du XXème siècle. En outre les actions (trafic, climat) plus importantes que prévues réduisent notablement leur durée de vie.

Le rapport insiste sur le nécessaire renforcement des équipes techniques du MTE en particulier sur celles du CEREMA dont la place est centrale dans le dispositif national de sauvegarde des ouvrages. La mission s’inspire des « bridge inspectors » britanniques pour proposer des qualifications professionnelles dans le domaine de l’inspection et le diagnostic.

Rares sont en France les formations initiales de génie civil qui traitent ce sujet à la différence d’autres pays (Suisse) ; il est proposé la création de plusieurs formations pour différents niveaux ; on préconise aussi pour la formation continue d’étendre l’initiative des collectivités du nord de la France qui ont créé leur propre cycle de formation et de sensibiliser les élus locaux à cette problématique.

Le premier changement d’attributaire d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence entérinée par la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, pourrait intervenir en décembre 2023. Les salariés de la SNCF susceptibles d’être transférés doivent ainsi être informés des éléments du cadre social de leur entreprise d’accueil d’ici septembre 2022.

Les agents actifs et retraités (328 144 en 2020) de l’entreprise historique et leurs ayants droit (786 692 en 2020) bénéficient, depuis sa création, de facilités de circulation.

Après étude de l’incidence notamment économique et sociale des dispositifs existants pour toutes les parties prenantes, la mission a étudié quatre scénarios modulables de maintien ou d’évolution des facilités de circulation octroyées à titre privé aux salariés transférés et à leurs ayants droit : (i)l’extension du dispositif de l’entreprise historique à l’ensemble de la branche ferroviaire ; (ii) le maintien des facilités de circulation pour le salarié transféré et l’adaptation de celles accordées à ses ayants droit ; (iii) le maintien des facilités de circulation pour le seul salarié transféré ; (iv) la monétisation intégrale des facilités de circulation octroyées aux salariés transférés. Les négociations entre partenaires sociaux se sont déroulées en 2021 sur la base de ce rapport et ont abouti à la signature d’un accord en décembre, sur une modalité proche du deuxième scénario.

Les instructions ministérielles successives relatives à l’évaluation des projets de transport ont apporté un certain nombre de précisions sur le contenu de l’obligation d’établissement du bilan ex-post. Pendant ce temps, le code de l’environnement a évolué pour décrire de façon de plus en plus détaillée l’obligation du suivi des effets des projets de transports après leur réalisation.

Le bilan des bilans LOTI visait donc à identifier les moyens pour assurer la cohérence des obligations de bilan environnemental et LOTI, pour leur donner plus de sens et d’utilité, de faciliter la satisfaction de ces obligations des maîtres d’ouvrage et d’assurer l’information du citoyen. Les deux domaines de l’analyse économique des projets et de la protection de l’environnement devraient ainsi se retrouver naturellement dans un bilan ex-post, en particulier lorsqu’il s’agit d’évaluer le bilan coût/avantage des mesures de compensation.

Reprenant ses travaux de 2017-2018 sur les bilans ex-post, le CGEDD a relevé l’insuffisance des méthodologies permettant une bonne application du principe de proportionnalité, et donc le risque que les enjeux les plus importants des projets de transport en matière d’environnement ne soient pas correctement couverts, alors que l’attention serait concentrée sur des sujets moins importants, mais plus faciles à analyser et à traiter.

Il est notamment souligné l’utilité de compléter le guide « études d’impact des infrastructures linéaires » par des méthodologies relatives au suivi environnemental, à l’établissement de bilans capables d’appréhender les effets des mesures et ceux du projet dans son ensemble, et à l’information du public sur le contenu des bilans.

Transition énergétique et économie circulaire

Les questions de transition énergétique et d’économie circulaire ont donné lieu à 17 missions du CGEDD en 2021.
Les énergies nouvelles ont fait l’objet de plusieurs rapports, avec un accent mis sur l’éolien (deux rapports sur l’éolien en mer et un rapport, non communicable, sur la question des installations de parcs éoliens à proximité des radars militaires).

Le soutien à la production d’électricité photovoltaïque a fait l’objet d’une autre mission (rapport non communicable), de même que le biogaz ou encore le rôle de la forêt et du bois dans la neutralité carbone. Trois missions ont traité de sujets d’organisation de la filière et de sa connaissance.

Sur le sujet de l’économie circulaire, les rapports publiés concernent les déchets (traitement des déchets amiantés et devenir des déchets exportés par la France), les filières REP (papier-carton plus particulièrement, en 2021) ou encore la question de l’obsolescence logicielle.

L’année 2021 a été marquée par 3 sujets phares !


L’éolien en mer

La question du cadre juridique, économique ou fiscal applicable au sujet de l’éolien en mer a mobilisé récemment deux missions interministérielles afin de faciliter le déploiement de ces projets nouveaux. Les simplifications proposées visent à permettre l’atteinte des objectifs ambitieux de la programmation pluriannuelle de l’énergie fixées à cette nouvelle filière technologique.

La première mission conjointe CGEDD-CGE-IGAM devait rechercher des pistes de simplification des procédures d’autorisations applicables à l’éolien en mer sur le domaine public maritime, à proximité des côtes. La mission a réalisé un comparatif avec les procédures utilisées aujourd’hui par d’autres pays européens, leaders en matière d’éolien maritime conduisant à proposer pour l’avenir, une nouvelle approche, plus intégrée en termes de planification et d’autorisations.
Sur la planification, la mission recommande de décliner de manière plus précise les objectifs de développement de l’éolien en mer prévus par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) dans une annexe spécifique des documents stratégiques de façade (DSF), avec d’emblée un recueil préalable des données environnementales dont l’Office français de la biodiversité (OFB) assurerait le pilotage. Sur la rationalisation des autorisations, la mission préconise que le résultat de l’appel d’offres emporte délivrance immédiate du titre domanial pour le lauréat ainsi que pour le gestionnaire du réseau de transport d’électricité (la société RTE), comme le Royaume-Uni le pratique déjà.

La seconde mission CGEDD-CGE-IGAM-IGF concernait le développement des champs éoliens en zone économique exclusive (ZEE). Dans cette nouvelle zone de développement pour l’éolien en France (à compter de 2026), la mission s’est penchée sur les futurs régimes juridiques et fiscaux applicables.
Ainsi, la mission constate que le régime juridique des parcs éoliens en ZEE doit être clarifié, qu’il s’agisse du périmètre de l’autorisation unique (article 20 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016) en ZEE, jamais expérimentée, ou de celui des raccordements de RTE en ZEE, sous un nécessaire agrément.
Le Gouvernement a introduit dans la loi de finances pour 2022 certaines propositions de la mission en étendant l’application de la taxe existante sur les éoliennes en mer situées dans le domaine public maritime aux futures éoliennes en ZEE, et en prévoyant une répartition du produit de la taxe sur les éoliennes en mer selon leur lieu d’implantation.

L’obsolescence logicielle

Un article de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite AGEC) demande au Gouvernement de transmettre au Parlement un rapport sur l’obsolescence logicielle. C’est ainsi que le CGEDD et le CGE ont été chargés d’une mission sur ce sujet.

Concrètement, l’obsolescence logicielle désigne le fait que les consommateurs peuvent être amenés à remplacer un appareil comportant des éléments numériques du fait d’un dysfonctionnement des logiciels, alors que l’appareil fonctionne par ailleurs correctement.

L’Eurobaromètre de la Commission européenne montre que les problèmes de logiciel comptent pour près de 20% dans les motifs de renouvellement d’un appareil numérique. Pour les smartphones par exemple, la mise à jour du système d’exploitation au-delà de 3 ans n’est pas toujours assurée.

La mission a recommandé que les biens comportant des éléments numériques bénéficient des « mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien », au sens de la directive UE 2019/771 « Vente de biens », pendant une durée correspondant à leur durée de vie attendue, soit 5 ans pour un smartphone. Une telle mesure est susceptible d’avoir un effet significatif sur la durée d’usage des smartphones.

La mission a souligné que le contexte était favorable pour agir au niveau européen. En effet, la Commission a publié en 2020 un nouveau plan d’action sur l’économie circulaire, incluant une initiative en faveur de produits durables. S’appuyant sur la directive « écoconception », cette initiative comporte justement parmi ses objectifs la lutte contre « l’obsolescence prématurée ». La méthode de travail envisagée consiste à fixer dans la nouvelle directive des règles, qui seront ensuite déclinées dans des textes spécifiques produits par produits. La mission a estimé que cette façon de procéder était parfaitement adaptée pour remédier à l’obsolescence logicielle.


Le devenir des déchets exportés à l’étranger par la France

La question de l’exportation des déchets se situe à l’articulation de deux dimensions : le commerce international et l’environnement.

Elle met en jeu des questions de connaissance, de maîtrise des risques et d’accompagnement de la transition vers une économie circulaire.

Aux termes de l’art. 127 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite AGEC), le gouvernement doit éclairer le parlement sur le devenir des déchets exportés par la France. Tel est le rôle de ce rapport.

Les échanges mondiaux et les exportations de déchets tendent à décroître depuis 10 ans, cette inversion de tendance étant en large partie due aux restrictions de la Chine sur ses importations de déchets, en particulier plastiques.

La règlementation sur les transferts transfrontières de déchets (TTD) est globalement bien appliquée par la France, avec quelques fragilités (existence de comportements illicites qui font échapper au contrôle et à la mesure une partie des exportations de déchets).

Les transferts sous procédure de notification continuent, eux, d’augmenter, mais concernent pour une part importante et croissante des déchets sans caractéristique de danger. Ces déchets exportés sous procédure de notification le sont de plus en plus souvent en vue d’une valorisation énergétique.

Ces tendances générales ne doivent toutefois pas cacher des spécificités, tant en termes d’évolutions que de destinations, selon les types de déchets (métaux ferreux, métaux non ferreux, plastiques, papiers-cartons, caoutchouc…).

L’analyse de l’exportation des déchets et de leur devenir impose de ne pas se limiter aux déchets stricto sensu, mais de prendre en compte également les produits pour réutilisation, sortis du statut de déchet ainsi que les produits pour réemploi échappant au statut de déchet (DEEE, VHU).

La question du devenir des déchets exportés porte ainsi des enjeux majeurs de traçabilité et de maîtrise des risques, ainsi que de relocalisation industrielle en France et en Europe comme y invitent le Plan de relance et le Pacte vert.


Audits

L’activité d’audit du CGEDD pilotée par la section audits, inspections et transformation de l’action publique a été soutenue à la fois en termes de réalisation de missions d’audit et de management de la fonction d’audit.

Elle permet de donner aux ministres une assurance globale de maitrise de ses risques même s’il demeure des réserves en fonction des domaines audités.

Deux réunions du Comité ministériel d’audit interne (CMAI) se sont tenues en 2021 : une principalement programmatique (9 février 2021) qui a validé le plan d’audit 2021 et une autre de suivi de l’exécution des audits (2 juillet 2021). Ces deux comités, coprésidés par les directeurs des cabinets des ministères de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et de la Mer, ont permis d’apprécier le niveau de qualité des dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques du pôle ministériel et les progrès accomplis.

Suite à la dernière visite de suivi de l’Institut Français de l’Audit et du Contrôle Internes (IFACI), la certification est intervenue du 14 au 17 décembre 2021, le comité de certification de l’IFACI, au vu de la réalisation du plan d’actions du CGEDD et des recommandations de l’auditeur certificateur, a décidé de maintenir la certification des activités d’audit interne du CGEDD obtenue en novembre 2019 pour une durée de trois ans. Le nombre de non-conformités mineures (NCM) et d’observations a été divisé par 3, passant de 12 NCM – 18 Obs en 2019 à seulement 4 NCM – 6 Obs en 2021.

Le CGEDD a réalisé en 2021 treize audits : trois audits du plan national de relance et résilience, deux audits financiers (programme 135 et processus marchés publics), deux audits de gouvernance (audit de la gouvernance de la maitrise des risques ministériels, audit de l’Établissement public foncier d’Ile-de-France), un audit des fonctions supports (audit de certains processus de la DRH) et cinq audits de politiques publiques : audit de la direction de la sécurité de la navigation aérienne, audit de la DREAL Occitanie, audit de la mise en œuvre des politiques de prévention des risques naturels et technologiques de la Réunion et la région Auvergne - Rhône Alpes, audit de la direction interrégionale de la mer Manche Est - mer du Nord.

L’audit portant sur la gouvernance de la maitrise des risques ministériels est particulièrement structurant pour les dispositifs de contrôle interne et de management des risques. Il formule des recommandations visant notamment à plus d’homogénéité dans la gestion et la maîtrise des risques (management des risques et dispositifs de contrôle interne), par les services, dans leur approche, les méthodes mises en œuvre. Un suivi de ces recommandations est prévu en 2022.

Les audits du plan national de relance et de résilience (PNRR) et la facilité de relance et de résilience (FRR) ont constitué un fait marquant car ils n’étaient pas inscrits au plan d’audit 2021 et ont mobilisé sur deux mois continus sept auditeurs du CGEDD afin de réaliser trois audits des systèmes de gestion mis en œuvre par les directions générales. Ces audits ont constitué des éléments d’appréciation importants pour la déclaration de gestion de la ministre.

Compte tenu des opinions d’audit globalement favorables des différents audits réalisés et de la robustesse et du professionnalisme de l’audit interne du CGEDD attestés par la certification IFACI de ses activités d’audit, le responsable ministériel de l’audit interne a émis concernant l’année 2021 une opinion d’assurance favorable raisonnable quant à la capacité du pôle ministériel à assurer la maitrise de ses risques même s’il demeure des réserves en fonction des domaines audités.

Témoignages d’acteurs clés

Les mandats de représentation, une activité marquante au CGEDD

Plus de 300 mandats, en dehors des formations d’autorité environnementale (Ae/MRAe) ont été exercés par plus de 100 membres permanents ou chargés de mission en 2021.

Ces mandats de représentation du Gouvernement, de certains ministres, ou du CGEDD selon les textes auxquels ils se rapportent, ou encore intuitu personae sont très divers :

Commissaires du Gouvernement ou Commissaires adjoints (tous les grands ports maritimes, Fondation de l’écologie politique), Président de Conseil d’administration (Établissement public de sécurité ferroviaire) ou membres (Comité national routier, WWF France, Ecole nationale de l’aviation civile, Tunnel du Mont Blanc, Fonds transport dans le massif alpin, VNF, Fondation de France, Partenariat français pour l’eau, établissements publics d’aménagement, Aéroports de Paris, IRAs, Académie de l’eau, Agence nationale des fréquences, Caisse centrale de réassurance), membres ou présidents de conseils scientifiques, de commissions spécialisées, d’organismes…

Ils répondent aussi à des besoins d’expertise de très haut niveau au sein du ministère de la transition écologique : présidences de comités de domaine, présidences de jurys de concours, évaluation et orientation des cadres supérieurs de services déconcentrés, ou encore présidences de comités, groupes de travail…

Plusieurs concernent l’international (présidences de CIG, de comités, d’instances…) ou se rapportent à des problématiques territoriales.

En 2021, le bureau a attribué 57 nouveaux mandats.

À titre d’illustration, retrouvez l’interview de Geoffroy Caude, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts qui révèle l’intérêt des dix mandats qu’ils a exercés en 2021, relevant de plusieurs domaines sectoriels.

Témoignage de Geoffroy Caude


L’action des Inspecteurs généraux pour les ressources humaines (IGRH)

Les fonctions d’inspecteurs généraux pour les ressources humaines mobilisent de nombreux membres du CGEDD, en sections thématiques comme en MIGT pour accompagner l’orientation des cadres supérieurs du pôle ministériel en administration centrale et en services déconcentrés. Tous les domaines d’intervention sont couverts, parmi lesquels les transports terrestres et maritimes, les transports aériens, énergie, climat et risques, aménagement, logement, nature, enseignement et recherche, international.

Témoignage de Georges Desclaux, référent national des IGRH et Marie-Pierre Gouby-Vivier, secrétaire technique du réseau des IGRH

Les autorités environnementales

Le cadre des missions des autorités environnementales du CGEDD

Plusieurs directives européennes posent les principes de l’évaluation environnementale, dont l’objectif est d’améliorer la conception des plans programmes et projets par la prise en compte des enjeux environnementaux à l’amont des processus de décision. En droit français, le dispositif d’évaluation environnementale est défini dans les codes de l’environnement et de l’urbanisme. C’est dans ce cadre que la formation d’autorité environnementale du CGEDD (l’Ae) et les missions régionales d’autorité environnementale (les MRAe) conduisent leur mission et rendent leurs avis et décisions sur les dossiers qui leur sont soumis.





L’activité en 2021

En 2021, l’Ae et les MRAe ont été saisies de 4506 dossiers, sur lesquels elles ont pris 2357 décisions et rendu 1915 avis.

Le volume des demandes est en nette hausse (+25%) par rapport à l’année 2020, marquée à la fois par la crise sanitaire et par l’installation de nouveaux exécutifs locaux à la suite des élections du printemps 2020. 2021 apparait comme une année de rattrapage, avec des niveaux de production également en forte progression.
Ainsi, l’Ae a augmenté le nombre de décisions et d’avis de plus de 50%, et les MRAe en ont produit 30% de plus rapport à 2020. Les projets d’avis et de décisions des MRAe sont préparés par des agents des DREAL, placés sous l’autorité fonctionnelle du président de la MRAe. La contribution des agents des DREAL est donc essentielle, et l’augmentation de la production traduit la forte mobilisation des équipes des MRAe comme des DREAL.

Sur les avis

Les autorités environnementales ont été saisies de 2141 demandes d’avis : 1969 pour les MRAe, 172 pour l’Ae.

L’Ae connaît un quasi-doublement des demandes d’avis en 2021 par rapport à 2020, en particulier une croissance particulièrement forte des demandes sur les plans et programmes (81 dossiers au lieu de 26).
Les demandes d’avis aux MRAe sont en nette augmentation pour les projets, signe du redémarrage de l’activité économique, avec toutefois des disparités significatives entre régions ; les demandes relatives aux plans et programmes sont en léger repli. Le niveau des demandes reste globalement pour les MRAe, en deçà de ceux constatés en 2018 et 2019.


Sur les décisions

Les autorités environnementales du CGEDD ont rendu 2357 décisions suite à l’examen au cas par cas, c’est sur ce type de dossiers que la demande augmente le plus par rapport à 2020 (de moitié pour les plans et programmes, et des trois quarts pour les projets). L’Ae a rendu 155 décisions (dont 65 sur des plans et programmes et 90 sur des projets), et les MRAe 2202, uniquement sur des plans et programmes.


Plusieurs sujets d’approfondissement traités en 2021

L’Ae et les MRAes sont en outre réunies avec le CGDD représentant la ministre en sa qualité d’autorité environnementale, au sein d’une conférence, placée sous la présidence du vice-président du CGEDD.
La conférence des autorités environnementales « constitue un lieu de travail, d’échanges et de coopération en vue de favoriser l’harmonisation des interprétations, des pratiques et des méthodes sur des questions d’intérêt commun ». Elle s’assure du bon exercice de la fonction d’autorité environnementale.
En plus du bilan de production et du rappel des modes de fonctionnement des différentes autorités environnementales, la synthèse annuelle 2021 de la conférence met l’accent sur plusieurs sujets : le traitement de la vulnérabilité et de l’adaptation au changement climatique, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, les projets de carrière, ainsi que les projets de centrales photovoltaïques et le développement de l’« agrivoltaïsme ».
Ces problématiques ont été choisies en fonction de la sensibilité des enjeux environnementaux qu’elles représentent – c’est le cas de la lutte contre le changement climatique-, ou de leur caractère récurrent dans les dossiers que traitent les autorités environnementales – c’est la motivation des analyses sur les PLUi, les projets de carrières et les centrales photovoltaïques.
En s’appuyant sur les principaux constats qu’elles tirent de l’examen des dossiers, les autorités environnementales explicitent leurs attentes vis-à-vis des porteurs de projets et des acteurs de la planification sur ces sujets, et posent des pistes de progrès pour une meilleure prise en compte de l’environnement.

En savoir plus


Les travaux des collèges


Les collèges thématiques

La fonction collégiale du CGEDD est un mode de fonctionnement essentiel à l’appui des missions de conseil et d’expertise, d’évaluation, d’audit ou d’inspection. Les Collèges thématiques complètent l’action des sections, des missions d’inspection générale territoriales (MIGT) ou des formations d’Autorité environnementale (Ae et MRAe) en procurant l’occasion de séminaires transversaux, ouverts en interne à l’ensemble des membres réalisant des missions et en externe à des partenaires (services centraux ou déconcentrés, établissements publics, autres services d’inspections, collectivités locales, associations professionnelles, etc.).

En 2021, de très nombreuses séances organisées par les Collèges ont permis d’aborder des sujets en lien avec l’actualité et les préoccupations du pôle ministériel et de ses partenaires, de manière ouverte et indépendante.

Compte tenu du contexte de pandémie, la plupart des Collèges ont été organisés en séminaires à distance, permettant d’en augmenter la participation interne comme externe.

Des séquences sous format court, de type webinaires, ont enrichi le format traditionnel des Collèges en permettant de faire un zoom sur des questions d’actualité aussi diverses que variées (ex : projet de loi, contractualisation État-Collectivités, l’avenir des voyages d’affaire en avion, etc.).

Des visites techniques enrichissent le travail de certains Collèges. Ainsi le 8 juillet 2021, le collège aviation civile a proposé à ses membres une présentation de certaines activités de l’Office national d’études et de recherches aérospatiales (ONERA) dans les salons de l’aéroclub de France.

La diversité de thématiques permet de croiser des enjeux de territoires spécifiques avec des conditions d’application de politiques sectorielles pointues ou d’aborder ces questions de façon plus globale. Sans exclusive et à titre d’illustrations, les thèmes ci-après ont été examinés en Collèges en 2021 :

  • Enjeux de la planification sur les secteurs portuaires et maritimes, notamment en territoires ultra-marins,
  • Développement des projets d’éolien en mer,
  • Effets et impacts de la pollution sur la qualité de l’air ou des sols (ex : l’expérience d’une collectivité locale : CC Vallée et Plateau d’Ardenne)
  • Gestion des déchets radioactifs (ex : le projet de centre de stockage CIGEO)
  • Protection des ressources du sol et du sous-sol (ex : impacts et perspectives de la réforme du code minier)
  • Bilans comparés des coûts et des émissions de carbone des réhabilitations et de la construction neuve dans le secteur du logement
  • La prise en compte du long terme dans l’évaluation socio-économique
  • Les questions de risque et leur prise en charge
  • L’impact de la crise sanitaire sur le transport public de voyageurs au quotidien

Certains Collèges portent sur des méthodes liées à certains métiers appliquées aux fonctions de conseil ou d’audits. Ils ont contribué à la professionnalisation en continu des membres dans une logique d’organisme apprenant :

  • Présentations d’outils d’analyse de données adaptés aux audits, utilisés par d’autres organismes (ex : E-collecte/E-control utilisé par la Cour des Comptes, outil IDEA utilisé par la cour des Comptes canadienne)
  • Pratiques managériales innovantes
  • Animation des réseaux IGRH, ISST, Auditeurs, Enquêteurs

Des bilans significatifs de collèges

  • Le collège Aviation civile
Le collège Aviation civile a eu pour ambition d’être à la fois une instance d’information des membres du CGEDD et un lieu d’échange et de réflexion ouvert à un public professionnel élargi, au sein de l’écosystème du transport aérien. En sensibilisant les membres du CGEDD aux différents aspects du secteur : industriel, commercial, universitaire, veille technologique et règlementaire, etc., il permettait une approche enrichie et plus globale, lors de leurs missions.

La volonté du collège Aviation civile de s’ouvrir à un public plus large visait également à valoriser les travaux du Conseil général, et tout particulièrement ceux de la section Mobilités/Transports, participant ainsi plus largement de la présence du CGEDD au cœur du débat public.

Dans un contexte économique et sociologique particulièrement bouleversé, le collège s’est attaché à caractériser, décrire et étudier les mutations extra-ordinaires du secteur : mutations forcées et mutations souhaitées.

Celles-ci découlent des transformations majeures et rapides des modèles économiques, brutalement remis en cause (transport régional, voyages d’affaires, tourisme…) par la crise et l’évolution des esprits : transformations des habitudes de consommation et de proposition de services, transformation des industries, transformation des valeurs, transformation des regards sur les enjeux environnementaux…

Le haut niveau de sécurité et de sûreté, la compétitivité des entreprises, la contribution aux enjeux environnementaux (émissions de gaz à effet de serre et nuisances sonores en particulier), la modernisation des infrastructures, l’innovation, la qualité de service et la desserte des territoires sont autant d’objectifs permanents qui sous-tendent l’économie du secteur de l’aviation civile.

Programme réalisé 2021 du collège Aviation civile

  • 17 novembre 2020 : Présentation du rapport annuel de l’Acnusa
  • Jeudi 20 mai 2021 : L’Union européenne et les enjeux du transport aérien (de l’organisation règlementaire de l’Europe en général aux enjeux de la PFUE dans l’aérien en particulier) par Bertrand de Lacombe, DGAC/DTA
  • Jeudi 10 juin : « Visioconférence et voyage d’affaire », présentation en avant-première de la dernière étude de la chaire Pégase, par le professeur P. Chiambaretto
  • Jeudi 8 Juillet : Visite et présentation des activités de l’ONERA à l’Aéro-Club de France, dans le cadre d’un salon du Bourget 2021 particulier
  • Jeudi 23 septembre Le smart airport
  • Jeudi 14 octobre : La DSNA de demain par Florian Guillermet, nouveau directeur des services de la circulation aérienne de la DGAC
  • Jeudi 18 novembre : Drones : nouveaux usages, nouvelles limites (focus MTES, MCTRCT)
  • Le collège Construction
En 2021, les coordonnateurs du collège Construction ont procédé à des entretiens avec différents acteurs du secteur de la construction, notamment des membres du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE), du conseil national de l’Habitat (CNH) et de la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction (QC) à la DHUP, afin d’identifier les enjeux majeurs que connaissent actuellement le secteur et la filière et d’élaborer une feuille de route 2021-2022.

Une première séance a été organisée le 9 juin 2021, autour de la présentation par Alain Maugard, président de Qualibat, de l’actualité de la construction et de sa vision prospective, ainsi que d’une discussion sur la feuille de route.

Une deuxième séance s’est tenue le 18 novembre dans le cadre d’un collège commun Construction-Logement consacré au sujet « Réhabilitation versus construction neuve : coût matériaux et bilan carbone ».

La feuille de route 2022-2023 est issue de ces travaux.


  • Le collège Eau et Biodiversité
Ce collège est né de la fusion de deux collèges spécialisés, l’un dans le domaine de l’eau, et l’autre de la nature. Il a été retenu de privilégier la transversalité en proposant d’aborder des questions communes aux deux domaines (changement climatique, solutions fondées sur la nature, zones humides et tourbières, sols, pesticides, paiements pour services environnementaux…).

En 2021, les premières séances ont traité des sujets de connaissances. Elles concernaient les fonctions du sol dans les cycles du carbone et nutriments et la question de la « nature ordinaire » entre la notion de nature et celle de biodiversité, ouvrant le dialogue avec des personnalités du monde de l’enseignement ou de la recherche. Les dernières séances ont porté sur les retombées du Congrès mondial de la nature et sur le paiement des services environnementaux.

Ce collège s’est distingué par l’accueil systématique de collègues du conseil général de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Espaces ruraux (CGAAER) ainsi que des ingénieurs de bassins placés auprès des directions régionales de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF). Cette ouverture permet des échanges et un rapprochement des points de vue à travers une « culture commune » qui facilite ensuite les relations dans les nombreuses missions conjointes réalisées.

Par ailleurs, l’intervention régulière du Directeur de l’eau et de la biodiversité (DGALN/DEB) a favorisé les échanges réciproques dans un cadre informel d’expression libre.


  • Le collège Énergie Climat
Le collège Énergie-Climat a été créé début 2016 par décision conjointe des vice-présidents du CGEDD et du conseil général de l’économie (CGE) : il est donc commun aux deux Conseils généraux (cas exceptionnel parmi les collèges du CGEDD).

Sa deuxième caractéristique est de réunir une majorité (54%) de membres hors de l’administration : établissements publics (organismes de recherche…), entreprises, ingénieurs-conseils, retraités, … ; les membres du CGEDD et du CGE ne représentant que 31% des participants au collège. Ce dernier est donc particulièrement ouvert sur l’extérieur.

Le collège a tenu en 2021 cinq réunions d’une demi-journée.
Chaque réunion s’ouvre par un point détaillé (45 à 60 minutes) de l’actualité climatique internationale fait par un expert du centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (Citepa).

En 2021, les rapports et documents préparatoires à la COP26 tenue en novembre à Glasgow ont été particulièrement étudiés et discutés, au plan technique comme sur celui des relations internationales.

Les cinq réunions ont été organisées autour d’un « fil conducteur » : en 2021, le mix énergétique et ses évolutions. Ont ainsi été présentés et discutés les travaux de France Stratégie sur la sécurité d’approvisionnement électrique en France et en Europe et ceux de l’Agence internationale de l’énergie (AIE) sur les conditions d’un mix électrique à très forte part d’énergies renouvelables en France à l’horizon 2050.

Une séance a été particulièrement dédiée au développement de l’énergie éolienne et à son acceptabilité, à partir d’une synthèse des projets examinés sur le terrain par les MRAe.

Une séance a été consacrée en juin à l’adéquation du projet de loi climat et résilience à la stratégie nationale bas-carbone, avec la participation de représentants de la société civile (associations).

La dernière réunion du collège a donné lieu à une présentation par Météo-France du premier volume (travaux scientifiques d’analyse de la situation) du sixième rapport du GIEC, en particulier les projections sur les futurs du climat et du cycle de l’eau au plan mondial et en France.

Cette séance exceptionnellement ouverte à l’ensemble des membres des deux Conseils a réuni environ 80 participants.


  • Le Collège Pollution, Nuisances et Économie circulaire
En 2021, le collège « Pollution, Nuisances, Économie circulaire » a organisé 5 séances portant principalement sur les pollutions, les déchets et le recyclage.

Deux types de pollutions ont été abordés : la pollution de l’air et la pollution des sols.

Cette dernière a porté sur 2 séances, permettant d’approfondir les aspects techniques avant d’explorer avec le collège « territoires » les possibilités de recycler des friches polluées et à quelles conditions.

Une séance sur les carrières a permis d’examiner leur impact environnemental, dont les risques de pollution, et les possibilités de traitement et recyclage des matériaux de construction. Une autre a traité des déchets nucléaires, avec notamment le plan national de gestion et le projet de stockage.

Le collège a veillé à présenter les différentes échelles des thématiques abordées (nationale, régionale, locale) avec intervention des directions générales du ministère (DGPR, DGALN, DGEC) et des collectivités territoriales compétentes (conseil régional, intercommunalités).
Les opérateurs de l’État ont été largement associés (ADEME, Laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air (LCSQA), Santé Publique France, CEREMA, ANDRA, …).

Ces cinq séances ont permis également de renforcer l’intégration de l’évaluation environnementale dans les réflexions, avec la participation des autorités environnementales Ae et MRAe (carrières, recyclage friches, déchets nucléaires). Le point de vue de la société civile a également été apporté (déchets nucléaires).


Zooms pour illustrer cette année riche en contenus pour les collèges du CGEDD

  • La planification maritime en outre-mer : une séance exceptionnelle du Collège mer fluvial et littoral (MFL) le 3 juin 2021

La réunion du 3 juin de ce Collège inter-inspections (CGEDD/IGAM), en lien avec le coordonnateur de la MIGT outre-mer du CGEDD a permis des échanges riches et ouverts. De très nombreux interlocuteurs, très directement impliqués ont présenté les spécificités de territoires particuliers et comment la planification au niveau local s’inscrit dans un cadre plus global : au niveau international, l’Unesco porte une ambition citoyenne et politique avec la MSP (Maritime Spatial Planning) ; au niveau européen, l’UE a adopté dès 2014 la DCPEM (Directive Cadre pour la Planification de l’Espace Maritime) ; enfin l’approche française, appuyée sur deux lois et un décret en 2017, introduit la stratégie nationale mer et littoral (SNML).
Quatre objectifs de long terme ont vocation à articuler les différentes politiques publiques de la SNML : la transition écologique pour la mer et le littoral, le développement de l’économie bleue durable, le bon état écologique du milieu marin et la préservation du littoral et le rayonnement de la France.
La stratégie se traduit notamment par les documents stratégiques de façade (DSF), processus co-pilotés par l’administration centrale et les préfets coordonnateurs. Outre-mer, il s’agit de documents stratégiques de bassin maritime (DSBM) qui constituent une approche co-pilotée par les conseils maritimes ultramarins et l’État et qui mettent l’accent sur la définition d’une stratégie partagée en mer et sur le littoral. La force des DSBM c’est qu’ils sont opposables aux autres documents de planification maritime.


Les points saillants et les enjeux communs aux bassins maritimes ultra-marins sont au nombre de six :
  • un intérêt croissant pour l’espace maritime,
  • des tensions naissantes sur l’occupation et les vocations de ces espaces,
  • l’économie bleue, qui au-delà des secteurs historiques est de plus en plus reconnue comme source de développement par les acteurs locaux,
  • une volonté de coopération interrégionale qui est difficile à mettre en œuvre,
  • une diversité dans la morphologie des bassins,
  • l’articulation entre les ambitions nationales de préservation des ressources et de la biodiversité et les stratégies de développement de l’économise bleue ultra-marine.
    Les interventions du DGOM, de la DAM, ont été suivis par les témoignages de dirigeants sur l’Océan Indien, sur les grands ports maritimes d’Outre-mer, et sur les enjeux maritimes des Antilles, la Guyane et Saint Pierre et Miquelon.

  • La logistique urbaine sur le devant de la scène en 2021 : une large contribution du Collège transports terrestres et intermodalité (TTI)

Les confinements successifs ont mis en lumière les sujets de logistique et particulièrement de logistique urbaine. Il s’agit d’un sujet multi-acteurs, autant publics que privés dont les interrelations sont au cœur des réflexions. Sujet foisonnant, dont l’appréhension est entravée par le manque de données quantifiées, difficiles à collecter.

Le 24 novembre 2021 s’est tenue la dernière séance d’un cycle de neuf réunions du collège TTI consacrées à la logistique urbaine, commencé deux ans plus tôt.

Cette dernière séance a permis la présentation du rapport final du collège sur ce thème, dont les travaux ont contribué à alimenter le rapport thématique sur le transport de marchandises terrestres du dossier « prospective des transports et des mobilités 2040 2060 ».

Cette dernière séance a ainsi permis d’entendre Heleen Buldeo, post doctorante de la chaire Logistics cities de l’université Gustave Eiffel sur la comparaison des émissions de GES e-commerce et commerce traditionnel.

Cette dernière séance enfin a permis aux nombreux participants d’entendre Anne-Marie Idrac qui a souhaité échanger avec les membres du collège. L’ancienne ministre venait de remettre au Gouvernement lors du comité interministériel sur la logistique d’octobre, un rapport sur la logistique urbaine durable. Régine Bréhier, initiatrice du cycle logistique urbaine au sein du collège TTI avait été auditionnée dans le cadre de cette mission et pu s’appuyer sur les travaux du collège.
Au cours de ces deux années, des industriels, des transporteurs, des chercheurs, y compris étrangers (États-Unis) des représentants de collectivités, ont accepté de présenter leurs travaux aux membres du collège auxquels étaient associés le LAET, l’université Gustave Eiffel, la DGITM, l’ADEME….

En bilan de ces travaux, le collège TTI a contribué à l’acculturation du CGEDD sur la logistique urbaine, a livré ses principaux messages à Anne-Marie Idrac missionnée par le Gouvernement sur le sujet, a contribué au chantier sur la prospective des transports et des mobilités, et a permis de confirmer le partenariat avec l’ADEME qui a publié en 2021 un rapport évoquant le sujet auquel l’agence avait associé Régine Bréhier.

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