LES DERNIERS RAPPORTS
 

Recomposition spatiale des territoires littoraux

publié le 8 juillet 2019

Le recul du trait de côte concerne aujourd’hui 19 % du littoral, à des degrés variables, 5 000 à 50 000 logements étant menacés à l’horizon 2100. La prise de conscience croissante des limites de la protection contre l’avancée de la mer a conduit à changer de regard, et la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (SNGITC), élaborée en 2012 et réactualisée en 2017, met l’accent sur la recomposition spatiale du littoral et ses intérêts potentiels. L’amélioration progressive de la connaissance scientifique sur le recul du trait de côte et les conséquences d’ici à 2100 de l’élévation du niveau de la mer, le renforcement de l’information des élus et des citoyens et une meilleure articulation des responsabilités des différents échelons locaux, sont des pré-requis qui devraient permettre une meilleure appropriation du risque, la réorientation du marché immobilier, et une plus grande responsabilisation de l’ensemble des acteurs. L’objet de la mission portait sur le financement de la recomposition spatiale des territoires littoraux concernés par le recul du trait de côte. Afin d’inciter les collectivités locales concernées à s’engager effectivement dans des projets de recomposition spatiale, et de bien accompagner celles qui le font, la mission préconise de mettre en œuvre une démarche de contractualisation avec l’État portant sur des projets de territoire à l’échelle intercommunale, par exemple dans le cadre de projets partenariaux d’aménagement (PPA). Cette contractualisation favoriserait la mobilisation des financements existants, et conditionnerait l’accès à de nouveaux outils financiers et d’urbanisme. La contractualisation sur un projet de territoire rendrait éligible à un fonds d’aide à la recomposition du littoral (FARL), qui permettrait de cofinancer le rachat d’une partie des biens privés menacés (logements et biens professionnels), mais également les coûts éventuels de démolition, de renaturation, ou de déplacement de biens publics, en complément des outils financiers existants. En particulier, le rachat amiable de biens privés, dont l’acquisition est antérieure à la mise en place du nouveau système d’information des acquéreurs et locataires, serait éligible à un cofinancement, à condition que le prix respecte l’estimation de la direction de l’immobilier de l’État (DIE). Les propriétaires auraient la liberté de négocier et d’accepter ou non ces offres, selon leurs préférences et leur appréhension de l’aléa de recul du trait de côte, selon également le comportement de leur assurance qui devrait réduire la valeur assurable du bien au fur et à mesure que l’échéance se rapproche. Dans un tel cadre, le refus d’indemnisation in fine, lors de la réalisation du recul du trait de côte, sera d’autant plus acceptable pour les administrés, qu’une offre raisonnable de rachat amiable aura été préalablement proposée au propriétaire et refusée par celui-ci. Trois modalités d’alimentation du FARL seraient envisageables. Le financement du fonds par le budget général de l’État aurait pour avantages la simplicité et la souplesse. Le financement par une solidarité littorale, par exemple sur le périmètre des intercommunalités littorales, pourrait passer soit par une ressource fiscale sur une assiette immobilière soit par une péréquation sur les ressources des collectivités locales concernées. L’augmentation du taux de la taxe communale additionnelle sur les droits de mutation perçus sur les transactions immobilières réalisées dans les intercommunalités littorales serait l’outil fiscal le plus approprié. Avec un taux de 0,2 %, et un abattement de 100 000 € sur l’assiette de cette augmentation, le produit annuel serait de l’ordre de 54 M€, soit de l’ordre de 1,1 milliard d’euros cumulés en 20 ans. Cette solution ciblée à partir d‘un impôt déjà existant présenterait l’avantage de se concentrer sur les plus grands bénéficiaires des aménités offertes par le littoral : les transactions dépassant le million d’euros représenteraient 27 % du produit, alors qu’elles ne représentent qu’1 % des transactions. La mission préconise d’amorcer le financement du FARL par le budget général de l’État pendant une période de montée en charge de cinq ans et de recourir à l’une des deux voies suggérées lorsque les besoins de financement associés aux projets de recomposition spatiale seront avérés et substantiels.
Auteurs : Bruno Depresle, Thierry Galibert, CGEDD ; Frédéric Garnier, Jean-François Rocchi, IGA ; Cédric Audenis, John Houldsworth, Jean-Pierre Menanteau, IGF
Publié le 8 juillet 2019


Télécharger :