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Questions fréquentes
Quel est l’effet sur les données que vous publiez du raccourcissement de 2 mois à 1 mois du délai d’envoi des actes de vente par les notaires aux conservations des hypothèques
A compter de septembre 2011, le délai maximal dont disposent les notaires pour adresser les actes de vente à la DGFiP (conservations des hypothèques) a été raccourci de 2 mois à 1 mois. Les conséquences de ce raccourcissement sur les données publiées sur ce site sont exposées ici.
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