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Motivation de la création du BEA-RI

publié le 19 avril 2021

L’organisation actuelle du retour d’expérience sur les accidents industriels

Le retour d’expérience, c’est-à-dire l’analyse approfondie des accidents et incidents significatifs pour en déterminer les causes directes et indirectes en vue d’en éviter le renouvellement, constitue un des principaux moteurs de l’amélioration de la sécurité.

Dans le domaine de la sécurité industrielle, les textes législatifs et réglementaires (art R 512-69 du code de l’environnement) prévoient ainsi que les accidents et incidents doivent être déclarés auprès du préfet et que les exploitants des installations ou équipements à l’origine d’un accident doivent fournir à l’inspection des installations classées, dans les meilleurs délais, le cas échéant avec l’appui d’experts, un rapport d’analyse comprenant a minima les causes, les effets et conséquences sur les personnes et l’environnement et les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident similaire et pour pallier les effets à moyen ou long terme.

Au sein des DREAL, l’inspection des installations classées peut demander des éléments complémentaires, y compris des tierces expertises par un bureau d’étude indépendant et prépare pour le préfet, des prescriptions complémentaires imposées à l’exploitant en vue d’améliorer la sécurité ou, le cas échéant, des mises en demeure et sanctions s’il s’avère que la réglementation n’a pas été respectée.

Au niveau national, la DGPR dispose d’un bureau spécialisé sur le retour d’expérience : le BARPI (bureau d’analyse des risques et pollutions industrielles), localisé à Lyon. Le BARPI gère ainsi une base de données des incidents et accidents pouvant faire l’objet de retour d’expérience. Forte de plus de 55 000 évènements en France et à l’étranger, les éléments de cette base ainsi que les analyses thématiques ou sectorielles faites par le BARPI sont largement accessibles et sont utilisées aussi bien par les industriels et bureaux d’étude pour améliorer la sécurité, que par l’administration pour son action réglementaire ou pour orienter les contrôles.

Dans des cas d’accident grave, il est enfin possible pour le ministère de diligenter des missions d’inspections spécifiques (par le CGEDD et / ou le CGE).

Les limites du système actuel

Même si ce système fonctionne ainsi depuis de nombreuses années sans dysfonctionnement majeur et a permis de nombreuses améliorations de la sécurité, il montre des limites :

L’inspection locale des installations classées qui a de nombreuses missions, a pour objectif premier d’assurer le fonctionnement de l’installation qu’elle contrôle dans des conditions de sécurité satisfaisante : elle veillera à ce que soient tirés les enseignements d’un accident pour l’installation concernée. En revanche, elle n’est pas directement concernée par les conséquences à en tirer pour les autres installations d’un même industriel ou pour des installations analogues dans d’autres régions.

De plus, certains ont le sentiment que les services de l’État, qui établissent la réglementation, délivrent les autorisations et en contrôlent le respect, sont en situation de « juge et partie » pour s’exprimer seuls sur les circonstances d’un accident s’inscrivant dans le cadre de cette réglementation et de ces autorisations. Ils sont soupçonnés de se concentrer sur le seul respect des règles sans suffisamment s’interroger sur leur adéquation. Cette situation est source de controverse, voire de défiance.

Une autre limite actuelle à l’efficacité de la recherche des causes profondes et du retour d’expérience tient à l’absence de relations organisées entre enquête judiciaire et enquête technique. Ces deux types d’investigations sont de nature différente, l’enquête technique visant à déterminer les causes certaines ou possibles d’un accident afin d’en éviter le renouvellement, alors que l’enquête judiciaire vise à déterminer les responsabilités et les fautes éventuelles afin de punir les coupables et réparer le préjudice causé aux victimes. Si les deux enquêtes doivent être distinctes, il importe qu’une collaboration puisse être assurée entre ces deux enquêtes notamment dans la première étape consistant à établir les faits. Si dans de nombreux cas , cette collaboration ne pose pas problème, il arrive aussi, faute de règles définies, que l’enquête technique (de l’industriel ou de l’administration) soit retardée par le secret de l’instruction judiciaire.

La création d’un BEA-RI

Le fait de disposer d’une entité spécialisée indépendante des services en charge de la réglementation et du contrôle, techniquement compétente et susceptible de porter un regard extérieur et neutre sur l’évènement accidentel pour l’analyser apparaît comme une forme de réponse pertinente, à l’image de ce qui existe dans le domaine de la sécurité des transports avec les BEA portant respectivement sur la sécurité aérienne, sur la sécurité maritime et sur les transports terrestres.

Le manque d’un bureau d’enquête accident spécialisé, indépendant des exploitants industriels et des services de contrôle a ainsi été mis en évidence par les différents rapports élaborés à la suite de l’accident de Lubrizol en septembre 2019 : la création d’un bureau d’enquêtes sur les accidents industriels est proposée notamment par le rapport CGEDD/CGE de février 2020 ainsi que par la mission mise en place par l’Assemblée nationale et la commission d’enquête du Sénat.

La motivation de la création d’un BEA-RI est donc de constituer une équipe nationale spécialisée dans les enquêtes techniques accidents et indépendante des services chargés de la réglementation et du contrôle afin :

  • de professionnaliser cette fonction d’enquêteur technique pour la rendre plus efficace
  • de pouvoir consacrer suffisamment de temps et d’énergie à l’enquête technique en étant détaché de la gestion de crise et des conditions de redémarrage,
  • d’assurer une plus grande crédibilité par son indépendance.

Pour assurer cette indépendance, le BEA-RI est rattaché au CGEDD, placé auprès de son vice-président,

La ministre de la transition écologique a annoncé la création du BEA-RI le 30 juin 2020 et l’a présenté à Rouen le 24 septembre 2020 dans le cadre de la présentation du plan d’action post Lubrizol. Cette création a été officialisée par l’arrêté du 9 décembre 2020.


Textes réglementaires

Instruction du Gouvernement du 22 janvier 2021 relative à la création du bureau d’enquêtes
et d’analyses sur les risques industriels (BEA-RI)

Arrêté du 9 décembre 2020 portant création et organisation du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels


Revue de presse

Article publié dans le bulletin du droit de l’environnement industriel (BDEI) (format pdf - 643.2 ko - 29/03/2021) , Supplément au n° 90 de décembre 2020 et reproduit avec l’autorisation de Wolters Kluwer France

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