Des avis rendus publics sur les impacts environnementaux des projets, plans et programmes

Articles L.122-1 et L.122-4, R.122-6 et R.122-17 du code de l’environnement et R.121-14 et R.121-15 du code de l’urbanisme.

Cette instance donne des avis, rendus publics, sur les évaluations des impacts des grands projets et programmes sur l’environnement et sur les mesures de gestion visant à éviter, atténuer ou compenser ces impacts, par exemple, la décision d’un tracé d’autoroute, la construction d’une ligne TGV ou d’une ligne à haute tension, mais aussi d’un projet local, dès lors qu’il dépend du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie (MEDDE) et qu’il est soumis à étude d’impact.

Une autorité environnementale composée de dix-sept personnes qualifiées :

Elle se compose de 17 personnes dont 12 sont issus du CGEDD, instance de conseil et d’inspection du MEDDE, et cinq sont des personnalités qualifiées externes, choisies pour leur compétence en environnement.

Voir les arrêtés relatifs à sa composition :

• Arrêté du 17 décembre 2012 portant nomination de membres (format pdf - 224 ko - 18/12/2012)
• Arrêté du 31 octobre 2011 portant nomination de membres
• Arrêté du 24 novembre 2010 portant nomination de membres
• Arrêté du 1er septembre 2010 portant nomination de membres
• Arrêté du 26 février 2010 portant nomination de membres
• Arrêté du 28 juillet 2009 portant nomination de membres
• Arrêté du 3 novembre 2008 portant nomination du vice-président délégué et des membres de l’autorité environnementale

Voir la liste des membres

Une création répondant aux législations européennes et nationales

Les législations européennes et nationales (format pdf - 13.9 ko - 22/11/2012) prévoient que les évaluations d’impacts environnementaux des grandes opérations sont soumises à l’avis, rendu public, d’une « autorité compétente en matière d’environnement ».

Ces prescriptions visent à faciliter la participation du public à l’élaboration des décisions qui le concernent (convention d’Aarhus, charte constitutionnelle, et à améliorer la qualité des projets avant la prise de décision.

L’autorité peut être le ministre chargé de l’environnement (MEDDE), ou localement pour son compte les préfets, lorsque ce ministre n’est pas lui-même responsable de l’opération au titre de certaines de ses autres attributions (transport, énergie, urbanisme, etc.).

En revanche, lorsque l’opération est réalisée par le ministère ou un organisme placé sous sa tutelle, la fonction d’autorité environnementale ne peut être directement dépendante de lui : c’est ce qui a conduit à instituer une structure spécifique au sein du CGEDD pour avoir une garantie d’impartialité.

Un avis sur des projets nationaux mais aussi locaux

Elle donne son avis sur tous les grands projets (infrastructures d’énergie, de transport, de télécommunications, de tourisme, etc.) et plans ou programmes (schémas nationaux de transports, orientations de l’État en matière d’urbanisme, etc.) relevant d’une décision de l’État (MEDDE) ou directement pilotés par lui ou un de ses opérateurs (par exemple RFF).

En revanche, les avis sur les projets relevant d’autres responsables que l’État représenté par le MEDDE, et en particulier tous les projets relevant de la décision de collectivités, sont donnés par le ministre s’appuyant sur ses services, ou localement par les préfets, selon la nature et la portée de l’opération.

Décision après examen au cas par cas
En application des articles R.122-2 et R.122-3 du code de l’environnement, depuis le 1er juin 2012, l’Ae décide après examen au cas par cas si certains projets sont ou non soumis à obligation de réaliser une étude d’impact

Méthodes de travail

C’est le responsable du projet qui établit le rapport d’évaluation des impacts de son projet sur l’environnement,
L’autorité environnementale, saisie de cette évaluation, analyse le projet, consulte toute personne de son choix, et donne un avis collégial, dans un délai de 3 mois.
L’avis est rendu public, et joint au dossier d’enquête publique.
Il ne peut y avoir d’auto-saisine sur des dossiers, mais le rapport annuel permet de faire part d’avis collégiaux de l’autorité environnementale sur des sujets de portée générale liés à ses prérogatives.
La procédure de saisine et de traitement des dossiers est décrite dans la circulaire du 3 septembre 2009 (format pdf - 1.3 Mo - 16/09/2009).
Les règles de fonctionnement de l’autorité environnementale sont intégrées dans le règlement intérieur du CGEDD (format pdf - 603 ko - 07/05/2012).

Quelle est la portée d’un avis de l’autorité environnementale ?

L’autorité environnementale n’est pas une « autorité indépendante » au sens juridique et ses avis sont consultatifs. Cependant, le caractère public (et pas seulement communicable, au sens de la CADA) des avis qu’elle émet, qui sont joints aux dossiers d’enquête publique, leur donne un poids certain vis-à-vis du public, des maîtres d’ouvrage, et des autorités chargés de décider. Cela impose aussi une exigence de qualité élevée pour les avis.
Rendu public à un stade suffisamment précoce (avant enquête publique), il sert à éclairer le public et le commissaire enquêteur, le cas échéant à inciter le responsable du projet à le modifier ou l’améliorer, et à permettre à l’autorité chargée de prendre la décision finale de le faire en toute connaissance de cause.

A quel moment de la consultation intervient l’avis de l’autorité environnementale ?

Pour les très grands projets, le déroulement est schématiquement le suivant :
Un débat public est organisé avant la décision de principe de faire l’opération.
Suite à ce débat, un avant-projet est proposé avec des choix de variantes (par exemple sur les différents tracés possibles pour une ligne TGV), puis un projet avec évaluation des impacts environnementaux.
L’autorité environnementale intervient à ce moment pour rendre un avis sur l’évaluation de l’impact environnemental faite par le maître d’ouvrage.
Il y a ensuite une enquête publique qui a lieu sur le projet déjà très avancé et au cours de laquelle l’avis de l’autorité environnementale doit être connu du public.
La décision finale (autorisation, déclaration d’utilité publique, etc.) est prise après l’enquête publique.

L’autorité environnementale peut également intervenir à la demande du porteur de projet, sur un « cadrage préalable » très en amont (après débat public, ou au stade de l’avant-projet sommaire). Son avis formel sur l’évaluation des impacts environnementaux suppose que le projet soit assez avancé, juste avant la phase d’enquête publique.