Mission et champs d’intervention

 
 
 

Le bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels (BEA-RI) est chargé de mener des enquêtes techniques à la suite des principaux accidents technologiques.

publié le 18 décembre 2020


Ceci comprend les accidents intervenant dans des installations classées pour la protection de l’environnement, notamment les installations relevant de la directive Seveso, sur des canalisations de transport, notamment oléoducs et gazoducs, sur le réseau de distribution de gaz, sur les mines ou anciennes mines, sur les équipements sous pression,…). Les installations nucléaires sont exclues dans la mesure où elle relèvent de la compétence de l’ASN. Le BEA-RI ne prend pas en charge les risques hydrauliques (barrages et digues) dans la mesure où cela nécessite une compétence distincte et très spécialisée qui existe déjà de manière centralisée avec le PONSOH (pôle national de sécurité des ouvrages hydrauliques) localisé à Grenoble.

Le BEA-RI pourra également intervenir sur les infrastructures de transport de matières dangereuses (ports, gares de triage,…) le cas échéant en collaboration avec les BEA « transport ».

A l’instar des missions confiées aux autres BEA déjà existants dans les domaines de la sécurité aérienne, des transports terrestres ou de la mer, l’enquête technique n’a pas pour objet de rechercher des fautes ou des responsabilités, mais exclusivement de tirer des enseignements en vue d’éviter le renouvellement des accidents.

Le BEA-RI sera chargé de manière systématique de procéder à des enquêtes pour les accidents les plus importants relevant de l’annexe 6 de la directive Seveso qui impose une notification obligatoire à la Commission (environ 5 accidents par an en France).

Le BEA-RI interviendra également à la suite d’accidents ou incidents, même sans victime ni dommage grave, susceptibles d’apporter un retour d’expérience intéressant.

A cette fin, le BEA-RI pourra être saisi par le ministre ou son directeur pourra décider de lui-même d’ouvrir une enquête technique.

L’objectif est de réaliser environ quinze à vingt enquêtes techniques par an.

Les rapports d’enquête seront rendus publics et le BEA-RI y formulera des recommandations. Ces recommandations visant à améliorer la sécurité pourront s’adresser aussi bien aux exploitants concernés, qu’aux administrations en charge de la réglementation et du contrôle.

L’enquête technique portera sur l’ensemble du déroulement de l’accident, y compris l’intervention par les services de secours internes à l’industriel et/ou externes (pompiers). En effet les moyens et le déroulement de l’intervention d’urgence sont susceptibles d’influer fortement sur l’importance des conséquences d’un évènement et il importe qu’un retour d’expérience technique en soit tiré.

En revanche, l’organisation de crise (gestion de l’alerte, consignes aux populations, confinement ou évacuation, communication publique, relations avec les élus) de la compétence du maire et des préfets et sous l’autorité du ministère de l’intérieur n’entre pas dans le champ de l’enquête technique. Si des améliorations doivent être recherchées dans ce domaine, elles relèveront de missions d’inspection.

De la même manière, l’enquête technique n’a normalement pas pour objet direct d’évaluer les dégâts aux biens, aux personnes ou à l’environnement, ni de formuler des recommandations sur les modalités de réparation, de dépollution ou de suivi sanitaire des populations impactées.

Il n’est pas prévu que le BEA-RI dispose d’un budget propre, dont le montant serait au demeurant susceptible de varier assez fortement d’une année à l’autre car dépendant essentiellement de l’importance des investigations à mener et donc de la nature des accidents.

Le fonctionnement courant est pris en charge par le CGEDD. Le BEA-RI dispose d’un « droit de tirage » sur les établissements publics, notamment l’Ineris, dans le cadre de leur subvention pour charge de service public. Les autres dépenses liées aux enquêtes, en particulier les frais d’expertise réalisées par des organismes privés seront prises en charge par la DGPR sur le budget du programme budgétaire « prévention des risques »