Mission et champs d’intervention

 
 
 

Le bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels (BEA-RI) est chargé de mener des enquêtes techniques à la suite des principaux accidents technologiques.

publié le 18 décembre 2020 (modifié le 31 mai 2021)


Ceci comprend les accidents intervenant dans des installations classées pour la protection de l’environnement, notamment les installations relevant de la directive Seveso, sur des canalisations de transport, notamment oléoducs et gazoducs, sur le réseau de distribution de gaz, sur les mines ou anciennes mines, sur les équipements sous pression,…). Les installations nucléaires sont exclues dans la mesure où elle relèvent de la compétence de l’ASN. Le BEA-RI ne prend pas en charge les risques hydrauliques (barrages et digues) dans la mesure où cela nécessite une compétence distincte et très spécialisée qui existe déjà de manière centralisée avec le PONSOH (pôle national de sécurité des ouvrages hydrauliques) localisé à Grenoble.

Le BEA-RI pourra également intervenir sur les infrastructures de transport de matières dangereuses (ports, gares de triage,…) le cas échéant en collaboration avec les BEA « transport ».

A l’instar des missions confiées aux autres BEA déjà existants dans les domaines de la sécurité aérienne, des transports terrestres ou de la mer, l’enquête technique n’a pas pour objet de rechercher des fautes ou des responsabilités, mais exclusivement de tirer des enseignements en vue d’éviter le renouvellement des accidents.

Le BEA-RI sera chargé de manière systématique de procéder à des enquêtes pour les accidents les plus importants relevant de l’annexe 6 de la directive Seveso qui impose une notification obligatoire à la Commission (environ 5 accidents par an en France).

Le BEA-RI interviendra également à la suite d’accidents ou incidents, même sans victime ni dommage grave, susceptibles d’apporter un retour d’expérience intéressant.

A cette fin, le BEA-RI pourra être saisi par le ministre ou son directeur pourra décider de lui-même d’ouvrir une enquête technique.

L’objectif est de réaliser environ quinze à vingt enquêtes techniques par an.

Les rapports d’enquête seront rendus publics et le BEA-RI y formulera des recommandations. Ces recommandations visant à améliorer la sécurité pourront s’adresser aussi bien aux exploitants concernés, qu’aux administrations en charge de la réglementation et du contrôle.

L’enquête technique portera sur l’ensemble du déroulement de l’accident, y compris l’intervention par les services de secours internes à l’industriel et/ou externes (pompiers). En effet les moyens et le déroulement de l’intervention d’urgence sont susceptibles d’influer fortement sur l’importance des conséquences d’un évènement et il importe qu’un retour d’expérience technique en soit tiré.

En revanche, l’organisation de crise (gestion de l’alerte, consignes aux populations, confinement ou évacuation, communication publique, relations avec les élus) de la compétence du maire et des préfets et sous l’autorité du ministère de l’intérieur n’entre pas dans le champ de l’enquête technique. Si des améliorations doivent être recherchées dans ce domaine, elles relèveront de missions d’inspection.

De la même manière, l’enquête technique n’a normalement pas pour objet direct d’évaluer les dégâts aux biens, aux personnes ou à l’environnement, ni de formuler des recommandations sur les modalités de réparation, de dépollution ou de suivi sanitaire des populations impactées.

Le fonctionnement du BEA RI est pris en charge par le CGEDD, qui bénéficiera d’un transfert de crédits depuis le programme budgétaire "prévention des risques", ce qui permettra au BEA de régler les frais d’expertise réalisées par des organismes privés. Une convention pourra être signée avec l’Ineris, dont l’activité d’expertise publique contribue à la réalisation des enquêts techniques.

Organisation des enquêtes techniques

Compte-tenu des nombreuses compétences techniques déjà existantes dans le domaine de la sécurité industrielle au sein de l’administration (inspection des installations classées au sein des DREAL, administration centrale, services d’incendie et de secours,…) dans les établissements publics (Ineris, BRGM, LCPP…) et dans le privé (grands industriels, bureaux d’étude, centres techniques,…), le choix est fait de ne pas chercher à dupliquer ou centraliser ces compétences, mais de créer une structure légère qui sera chargée de mobiliser les compétences existantes, de piloter les enquêtes, d’en assurer l’indépendance et l’exhaustivité de la recherche des causes des accidents, de formuler publiquement des recommandations et d’en assurer le suivi.

Les enquêteurs du BEA-RI mobiliseront les organismes d’expertise les plus compétents et feront contribuer aux enquêtes :

  • les services d’inspection de la DREAL ou DDPP concernée, qui ont la meilleure connaissance de l’installation concernée, en particulier pour les premières constatations ;
  • le BARPI de la DGPR pour l’exploitation de la base ARIA, l’analyse des accidents, puis la valorisation du retour d’expérience.

Une collaboration sera également recherchée avec les industriels dès lors que ceux-ci disposent d’une compétence réelle, en particulier dans les premières phases de l’enquête consistant à recueillir les données et à établir l’enchaînement des évènements ayant conduit à l’accident. Certains industriels disposent de personnels ayant un très haut niveau d’expertise et ont seuls la connaissance des spécificités de leurs outils industriels.

L’instruction du Gouvernement du 22 janvier 2021 précise à l’intention des préfets les conditions de déclenchement des enquêtes techniques par le BEA RI et les modalités d’articulation entre les missions d’enquêtes techniques de ce bureau et celles de l’inspection des installations classées sous l’autorité des préfets.

Il est prévu que des dispositions législatives définissent précisément le contenu d’une enquête technique, les pouvoirs dévolus aux enquêteurs et les modalités d’articulation avec l’enquête judiciaire. Une proposition de loi a ainsi été déposée en ce sens devant l’assemblée nationale par le député Damien ADAM, rapporteur de la mission post Lubrizol.

Dans l’attente de ces dispositions législatives, les enquêteurs du BEA-RI sont habilités comme inspecteurs de l’environnement, inspecteurs des installations classées et disposent des pouvoirs dévolus à ceux-ci.