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La base de données du CGEDD
donne accès aux rapports de conseil et d’expertise publiés depuis le 1er janvier 2003.

Les missions du CGEDD sont conduites conformément à un dispositif qualité décrit dans le guide méthodologique (format pdf - 900.3 ko).

 
 
 
Transcription dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) des besoins de logements prévus dans les programmes locaux de l’habitat (PLH)
La mission constitue le deuxième volet d’une démarche nationale sur la territorialisation de la production de logements et les conditions de sa mise en oeuvre. Elle s’est appuyée sur l’expérience de deux régions, PACA et Pays de la Loire, contrastées en termes de tension locative, d’organisation et de fonctionnement institutionnel. La difficulté d’articuler les objectifs de production de logements fixés par le PLH et le projet urbain porté par la commune dans le PLU justifie que l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) élabore le PLU. Il apparaît que l’appropriation du PLH par les élus communaux reste insuffisante, ce qui se traduit par une reprise incertaine des objectifs de production. La mission préconise que les objectifs du PLH soient intégrés dans le rapport de présentation et le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLU. Elle recommande de rendre obligatoire l’élaboration de feuilles de route reprenant les objectifs du PLH déclinés pour chaque commune, et d’en présenter un bilan annuel à chacun des conseils municipaux. Le caractère opérationnel du PLH pourrait être renforcé par une meilleure appropriation par les populations grâce une consultation préalable. La mise en oeuvre de la programmation définie par le PLH implique de donner au PLU un caractère plus opérationnel, en intégrant dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), un échéancier prévisionnel de réalisation des opérations à moyen terme. Cette mesure est cohérente avec la réforme du code de l’urbanisme, qui donne une priorité à l’urbanisme de projet. Il apparaît également indispensable d’inscrire dans la loi l’obligation d’élaborer une stratégie foncière dans le PLH, destinée à être traduite en droit des sols dans le PLU. Toutefois, l’articulation entre PLH et PLU passe par une meilleure organisation des acteurs locaux. La mission préconise que les services déconcentrés équilibrent leur action locale entre le rappel de la loi et l’accompagnement des collectivités.
Rapport n° 010372-01 (format pdf - 1.1 Mo) – mars 2016
Auteurs : Jean-Louis Hélary, Alain Lecomte, Françoise Seignoux, Alain Weber, CGEDD
Publié le 10 mai 2016
 
Eau potable et assainissement : à quel prix ?
La mission devait mener un diagnostic sur les facteurs explicatifs et les perspectives d’évolution du prix de l’eau, ainsi que sur la durabilité environnementale, sociale et économique des services, et identifier les marges de manoeuvre disponibles pour influer sur l’évolution de la facture d’eau. Pour les services d’eau potable et de l’assainissement, une tarification plus équitable, une maîtrise globale des prix et un réinvestissement sur le patrimoine sont souhaitables. Concilier ces objectifs parait possible si une pause est faite dans la production des exigences réglementaires, si des mesures sont prises pour renforcer les exigences de productivité des opérateurs et si une ingénierie financière adaptée est mise en place. Une réforme majeure des autorités organisatrices de ces services a été initiée par la loi sur la nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRe) et va être mise en oeuvre durant les cinq prochaines années. La mission fait quatre propositions. Renforcer le système de régulation nationale, lui donner plus de lisibilité, de visibilité et de cohérence. Compléter les systèmes d’information pour qu’ils répondent mieux aux questions concrètes que se posent les citoyens. Permettre un débat stratégique sur les orientations et les prix des services une fois par mandature au sein des EPCI ou de leurs syndicats spécialisés. Améliorer l’ingénierie financière du renouvellement du patrimoine et ramener le taux de TVA sur l’assainissement au niveau de celui de l’eau potable. Les opérateurs étant sous l’autorité des collectivités locales. Mais l’Etat a la capacité et le devoir de convaincre et d’entraîner. Il serait donc utile qu’il se saisisse de ces sujets et réoriente les outils disponibles et les actions des parties prenantes. La mission propose des pistes pour progresser : la discussion d’une stratégie nationale, la signature d’un pacte engageant les parties prenantes et la mise en oeuvre d’un plan d’action.
Rapport n° 010151-01 (format pdf - 8.3 Mo) – février 2016
Auteurs : François Guerber, Jean-Pierre Nicol, Pierre-Alain Roche, Aurore Tual, CGEDD, Marie-Louise Simoni, IGA
Publié le 10 mai 2016
 
Filière hydrogène-énergie
Le vecteur hydrogène-énergie doit être vu comme un futur instrument au service de la transition énergétique. La production d’hydrogène par électrolyse de l’eau devra remplacer progressivement celle à partir d’hydrocarbures, dans une stratégie de décarbonation de long terme. Sur le plan international, la filière connaît une accélération par ses innovations. En France, des infrastructures adaptées à des besoins de niche sont développées de manière dispersée, des petites entreprises performantes sont apparues. Le développement de la filière hydrogène est un pari sur l’avenir, en raison de nombreuses incertitudes ayant des implications économiques. Mais les enjeux pour l’Industrie française sont trop importants pour que cette filière puisse être négligée. En matière de mobilité, qui apparaît comme le secteur le plus prometteur, des leaders mondiaux cherchent à développer la motorisation hydrogène. Le véhicule électrique à hydrogène bénéficie, outre d’une autonomie accrue, d’une grande rapidité de recharge par rapport au véhicule électrique à batteries. Son coût devrait baisser avec l’augmentation du nombre de ventes. L’approvisionnement en hydrogène du consommateur final par déploiement de stations de distribution sera crucial. La mission considère que l’hydrogène-énergie devrait se développer à l’horizon 2025-2030 et recommande un soutien politique et une aide à la structuration de la filière. Les innovations devraient étre encouragées d’abord dans le secteur de la mobilité pour éviter un décrochage de nos Industries. Avec l’apparition d’une offre industrielle nationale, des démonstrateurs représentatifs des usages devraient être mis en place. La sécurisation des acteurs en France requiert enfin une mise en place de réglementations permettant de favoriser une économie de l’hydrogène en zone agglomérée, et l’introduction d’incitations fiscales.
Rapport n° 010177-01 (format pdf - 6.7 Mo) – septembre 2015
Auteurs : Jean-Louis Durville, Jean-Claude Gazeau, Jean-Michel Nataf, CGEDD, Jean Cueugniet, Benoît Legait, CGE
Publié le 3 mai 2016
 
Audit du processus d’inventaire dans les directions interdépartementales des routes
Rapport n° 010271-01 (format pdf - 640 ko) - mars 2016
Auteurs : Stéphane Denecheau, Marie-Laure Garcin, Michel Saillard, CGEDD
Publié le 2 mai 2016
 
Expertise sur la négociation de la nouvelle génération des conventions d’utilité sociale
La politique du logement n’étant pas décentralisée, les conventions d’utilité sociale (CUS) définissent le cadre contractuel pluriannuel précisant les enjeux et les objectifs liant l’État et les organismes de logement social. La mission s’inscrit dans le cadre du renouvellement de ces conventions. Les rapporteurs portent une appréciation positive sur l’utilité des CUS comme vecteur du dialogue entre les principaux acteurs impliqués dans la politique du logement. Ils préconisent cependant de relativiser le poids des indicateurs et d’en limiter le nombre. Ils suggèrent que le rythme biennal des évaluations soit porté à trois ans. Ils considèrent que la place des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comme lieux de gouvernance doit être reconnue et recommandent que les principales données relatives au logement social soient travaillées à cette échelle. En revanche, ils ne font pas de la signature de la CUS par les EPCI une condition de leur validation. La délégation de compétence, qui peut être demandée par les métropoles pour l’élaboration des CUS ne semble pas pertinente et devrait être remise en cause. Enfin, le calendrier de négociation de la nouvelle génération de CUS, prévoyant une remise des projets de CUS aux services de l’État avant le 1er juillet 2016 devrait être desserré et la signature des CUS reportée au 1er janvier 2019. L’association des collectivités et de leurs groupements aux réflexions sur la place du logement social dans les politiques locales de l’habitat impose de leur laisser le temps de tirer les conséquences des réformes territoriales en termes de gouvernance et d’acculturation aux problématiques du logement. Ce délai pourrait être mis à profit pour renforcer le pilotage et l’animation des services de l’État dans la préparation de la négociation. Certaines de ces recommandations pourraient trouver à s’insérer dans le projet de loi « égalité et citoyenneté », dont plusieurs articles traitent des enjeux développés dans les conventions d’utilité sociale.
Rapport n° 010269-01 (format pdf - 6.8 Mo) – mars 2016
Auteurs : Pierre Narring, Pascaline Tardivon, CGEDD
Publié le 28 avril 2016
 
Le bilan LOTI A432 - Section La Boisse - Saint-Laurent-de-Mure
La section La Boisse – Saint-Laurent-de-Mure de l’autoroute A432 concédée à APRR (Autoroutes Paris – Rhin - Rhône) est un tronçon d’un ensemble d’autoroutes constituant un contoumement par l’Est de l’agglomération lyonnaise. Elle a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP) en 1997. Le bilan ex post a été remis par APRR en 2010 et a fait l’objet d’un avis technique du SETRA. L’ouverture en 2011 du prolongement vers le nord de l’A432, qui fera l’objet d’un bilan Loti ultérieur, a rendu souhaitable de prendre un recul pour l’établissement du présent avis. Le bilan ex post respecte les recommandations du SETRA et est rédigé de manière explicite. Il peut cependant être noté que les dossiers DUP étaient incomplets ou reposaient sur des hypothèses qui ne se sont pas avérées. Les comparaisons ou analyses pertinentes se révèlent donc délicates. Au final, l’autoroute présente des écarts significatifs avec celle décrite dans l’avant-projet sommaire (APS). Le référentiel utilisé pour les études prévisionnelles du trafic se révéle donc imprécis et inexact. Ces projets auraient eu un impact important de détournement sur le projet qui a de fait bénéficié de leur non réalisation. Le bilan Loti a détaillé ces éléments de report de trafic et a tenté de les chiffrer. Le bilan fait néanmoins apparaitre des éléments satisfaisants : le coût de construction inférieur au coût inscrit dans le dossier d’APS, des gains de temps significatifs, des conditions de sécurité satisfaisantes, un traitement satisfaisant des engagements environnementaux pris, une évolution du trafic, un bilan socio-économique favorable et probablement à l’avantage du concessionnaire.
Avis n° 007513-01 (format pdf - 1.4 Mo) – mars 2016
Auteur : Benoît Weymuller, CGEDD
Publié le 28 avril 2016
 
Combiner paysage et hydroélectricité renouvelable ? Le choix de Salles-la-Source
La poursuite de l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de Salles-la-Source est contestée par l’association ≪ Ranimons la cascade ≫, compte tenu de son impact sur le débit de la cascade du village. Elle estime que seule une cascade coulant en permanence à plein débit peut valoriser le site et apporter à la commune les retombées que son patrimoine lui permet d’espérer. Elle s’est positionnée en faveur de l’arrêt définitif de la centrale. Le refus du gérant de chercher une solution amiable pour le réglement de la redevance d’occupation du domaine public a crispé les positions. L’histoire juridique de cette installation mise en service en 1932 par la societe hydroélectrique de la vallée de Salles-la-Source (SHVSS) est un long contentieux de 85 ans. La gestion du dossier est un fiasco administratif qui ne peut plus durer, et il est indispensable de clôre la concession échue par un transfert des biens à l’Etat, et par le refus de l’autorisation d’exploitation demandée. La cascade n’apparaît pas comme un moteur essentiel à l’échelle de la vallée. La valeur paysagère du site est rattachée à la qualité du bâti, à son ordonnancement, à la mise en scène par les falaises et l’étagement des jardins et des vignes. La mission estime possible de combiner qualité du paysage et production d’électricité renouvelable de façon rentable, en améliorant les conditions de débit réservé. La décision d’arrêter ou de poursuivre relève de l’Etat, mais doit associer la commune et la communauté de communes auxquelles appartient le rôle de définir un projet économique et touristique réaliste puis de le mettre en oeuvre. L’appel à projets ≪ territoire à énergie positive pour une croissance verte ≫ offre un cadre propice à cette démarche. En fonction du choix retenu, le rapport identifie les mesures à prendre, y compris en ce qui concerne la propriété finale des installations.
Rapport n° 010275-01 (format pdf - 1.1 Mo) – décembre 2015
Auteurs : Nicolas Forray, Jean-Pierre Viguier, CGEDD, François Cholley, CGE
Publié le 21 avril 2016
 
Mission de médiation et d’expertise sur le bassin de la Berre (Aude)
La crue de la Berre du 30 novembre 2014 et l’inondation des bas-quartiers et du camping du Pavillon sur la commune de Sigean ont ravivé la conscience des habitants sur la fragilité du territoire vis-à-vis des crues importantes. Elles ont exacerbé les polémiques sur l’entretien de la rivière. La principale conclusion de la mission porte sur la nécessité de retisser des liens entre les acteurs du territoire. La limitation des conséquences des crues passe par un travail en synergie de l’ensemble des acteurs. La mission propose de traiter en priorité les actions visant directement la protection des populations, dont l’accélération de l’approbation des PPRI avec le financement des mesures de réductions de vulnérabilité prévues, et la mise en oeuvre de la fermeture du "camping" du Pavillon à Sigean. Elle propose également de travailler sur la gestion globale du cours d’eau par l’élaboration d’une stratégie de gestion à long terme pour la Berre et par la mise en oeuvre d’actions techniques d’entretien, d’adaptation d’ouvrages et de gestion des atterrissements. Concernant la Réserve africaine de Sigean, la mission souligne l’enjeu économique que représente la pérennisation sur site de cette entreprise. Ce maintien passe par une normalisation des relations entre les responsables de la Réserve et les acteurs locaux ce qui suppose une démarche de régularisation globale de la situation de la Réserve au regard des réglementations, ainsi que la recherche de solutions de relocalisation de certaines activités sensibles sur des terrains non inondables. Enfin, dans un souci d’objectivation, la mission préconise que l’État se mobilise, en effectuant un état des lieux de la Berre aval afin de disposer d’éléments techniques partagés permettant la définition concertée des conditions de gestion de la rivière sur ce secteur.
Rapport n° 010344-01 (format pdf - 2.2 Mo) – février 2016
Auteurs : Thierry Galibert, Gilles Pipien, CGEDD
Publié le 20 avril 2016
 
Audit de la mise en œuvre de la politique d’amélioration de la sécurité des tunnels du réseau routier national
À la suite de l’incendie du tunnel du Mont-Blanc en 1999, plusieurs textes dont la loi 2006-1354 du 5 janvier 2006 ont fixé le cadre de l’amélioration de la sécurité des tunnels routiers. L’audit intervient quinze ans après l’adoption du premier texte. La modernisation de 72 tunnels du réseau routier national aura été conduite au prix d’un effort d’investissement considérable de l’État et des concessionnaires, évalué à 2,2 milliards €. La mission n’a pas relevé de dérives notables des délais et des coûts, sauf en Île-de-France (IdF). Elle insiste sur le fait que la maintenance, l’exploitation et le contrôle des ouvrages doivent faire l’objet d’une particulière attention. Le recueil, la formalisation, la traçabilité et l’exploitation des informations d’exploitation et de sécurité sont à améliorer. Des bonnes pratiques mériteraient d’être étendues à l’ensemble des directions interdépartementales des routes. Le comportement des usagers est une condition importante de la sécurité. Du fait de la complexité de son réseau routier et de l’intensité du trafic qu’il supporte, l’Ile-de-France mérite un suivi particulièrement attentif. La mission recommande également de donner aux préfets les instructions nécessaires pour que l’exploitation des tunnels ne soit pas poursuivie après l’expiration des autorisations d’exploitation. L’État a par ailleurs un rôle de régulateur de la sécurité du réseau routier dans son ensemble qui concerne donc également les voies des collectivités territoriales. La mission formule plusieurs recommandations visant à assurer un niveau de sécurité minimal sur l’ensemble des réseaux routiers, notamment par la réalisation de diagnostics de sécurité.
Rapport N° 009650-01 (format pdf - 4.2 Mo) – avril 2015
Auteurs : Jean-Michel Aubas et François-Régis Orizet, CGEDD
Publié le 13 avril 2016
 
Les 50 pas géométriques naturels des outre-mer - Préservation de la biodiversité et maîtrise foncière
La demande portait sur la situation de gestion des pas géométriques naturels des départements d’outre-mer. Appartenant à l’État au titre du domaine public maritime, ces espaces se trouvent dispersés, en Guadeloupe, Martinique et La Réunion, entre des « forêts domaniales du littoral » et des espaces du Conservatoire du littoral (CDL). Sur ces derniers, I’ONF intervient sous la forme de prestations de service dans le cadre d’une « mission d’intérêt général ». Le rapport confirme l’enjeu littoral fort et reconnu des pas géométriques naturels : biodiversité, accès au littoral, paysage, risques naturels. Ces espaces sont convoités et bénéficient pour leur préservation d’un rôle de l’État actif et déterminant. L’engagement des collectivités est encore faible. A l’éparpillement foncier s’ajoute l’imbrication des espaces. Cette situation appelle des simplifications. La principale proposition du rapport est de revenir aux missions fondamentales de chaque établissement. Au-delà de la cohérence avec la gestion des mangroves et de gain d’échelle, l’analyse financière montre que cette organisation conduit à des économies globales et à une répartition des taches entre I’ONF et le CDL. Un tel dispositif unifié doit faire la place à un engagement des collectivités dans la gestion quotidienne des sites, et à l’implication d’autres partenaires. L’expérience de Saint-Martin montre que, dans l’hypothèse de nouvelles phases de décentralisation, l’affectation de l’ensemble des pas géométriques au CDL est un atout pour une protection forte et durable. Des recommandations complémentaires sont formulées, telles que des regroupements fonctionnels d’équipes ou une réflexion sur le maintien d’une protection de la bande littorale malgré l’érosion des pas géométriques. Le rapport conclut que la préservation des pas géométriques naturels est un objectif partagé et que les propositions faites ne peuvent qu’accroître les chances de conserver et gérer durablement ces espaces.
Rapport N° 010031-01 (format pdf - 3.4 Mo) – novembre 2015
Auteurs : Denis Clément, CGEDD, Georges-André Morin, CGAAER
Publié le 12 avril 2016
 
Processus d’inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes
A l’issue de leurs entretiens et investigations sur place, les inspecteurs ont relevé que depuis la production de la circulaire du 24 juillet 2013 relative à la tenue de l’inventaire physique des biens mobiliers, les services maritimes et les centres de prestations comptables mutualisées se sont réinvestis dans la fiabilisation des inventaires physiques et comptables. Toutefois, en l’absence d’un véritable pilotage et d’instructions spécifiques sur le périmètre des biens des services maritimes, les modes d’immobitisation et les imputations comptables restent hétérogénes et liés aux interprétations des comptables publics. Certaines procédures sont mal maîtrisées ou inconnues dans les services et la formation des agents est peu structurée. Les registres d’inventaire sont hétérogènes et tous ne comportent pas l’ensemble des mentions prévues par les instructions. Le contrôle interne est peu développé dans les services prescripteurs, voire inexistant. Malgré les efforts réels des services, les inventaires physiques et comptables restent lacunaires. La valorisation des immobilisations dans la comptabilité générale de l’État n’est ni exacte, ni exhaustive. La maîtrise des risques comptables et de détournement de biens n’est pas assurée. Les auditeurs ont formulé quatorze recommandations dont six prioritaires, visant à accroïtre le pilotage national des chantiers, à homogénéiser les pratiques, à renforcer le contrôle et à aider les services dans leurs démarches de fiabllisation des inventaires.
Rapport N° 010251-01 (format pdf - 1.1 Mo) – mars 2016
Auteurs : Jany Augé, Philippe Bonnal et Christian Dieudonné, CGEDD, avec la contribution de Graziella Sinaretty, auditrice stagiaire, Paris – La Sorbonne
Publié le 11 avril 2016
 
Rénovation énergétique du parc de logements : contributions et pilotage de la formation professionnelle des artisans du bâtiment
Dans le contexte de l’adoption de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le sujet a pris une acuité particulière. L’objectif de créer 75 000 emplois grâce à la rénovation de 500 000 logements commandait de s’interroger sur l’adéquation entre la demande de travaux de rénovation du parc de logement des particuliers et les offres des professionnels du bâtiment. Au 1er septembre 2014, il a été décidé de simplifier et de renforcer les allégements d’impôts pour les travaux de rénovation et obligation de la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour les professionnels. Pour autant, 2015 s’est achevée sur une note morose. La mission a fait un état des lieux des données statistiques nationales, rencontré les représentants des professionnels du secteur et elle a procédé à une enquête de terrain. Elle a établi une cartographie de la population concemëe (niveau IV) des professionnels afin de distinguer les cinq métiers sensibles en matière de montée en compétence dans les petites entreprises du secteur de la rénovation énergétique. Elle a identifié les évolutions des métiers en recommandant des modalités de formations adaptées. Elle a réfléchi aux sources de financement des formations et des outils économiques sans recommander de mesure particulière. Elle a insisté sur l’importance de tirer partie des nouvelles technologies pour satisfaire aux besoins de compétences de toutes natures. Elle a évalué auprès des artisans les résultats des formations initiales et surtout de celles suivies dans le cadre des obtentions de la mention RGE. Elle a rassemblé les éléments disponibles sur les attentes des particuliers en matière de qualifications attendues des maitres d’oeuvre et artisans. La mission suggère un pilotage régional dynamique pour contribuer à la rencontre de l’offre et de la demande de travaux énergétiques. Le dispositif fiscal doit être maintenu pour conforter le climat de confiance nécessaire. L’État et les conseils régionaux pourraient s’y impliquer et être plus volontaristes.
Rapport N° 009787-01 (format pdf - 1.7 Mo) – décembre 2015
Auteurs : Jean-Claude Gazeau et Agnès Mouchard, CGEDD
Publié le 11 avril 2016
 
Audit de la mise en oeuvre des politiques de l’eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie
Etabli notamment sur la base d’entretiens au niveau des services départementaux et régionaux, ce rapport prend en considération les observations formulées par le préfet de la Haute-Savoie, l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Rhône-Alpes et la direction de l’eau et de la biodiversité dans le cadre d’une procédure contradictoire. Il souligne que le département se caractérise par la qualité de ses espaces naturels, par son dynamisme économique et son attractivité qui se traduisent par des pressions anthropiques sur la qualité des milieux. Il relève que l’administration y est volontariste et efficace, et que les élus ont la volonté et les moyens d’agir pour préserver la qualité de l’environnement. Les rapporteurs ont notamment formulé des recommandations relatives à la gestion des compétences dans le domaine de la biodiversité via des formations ct des recrutements externes, à la pédagogie à déployer pour faire comprendre le bénéfice des travaux sur la morphologie des rivières, à la contractualisation dans les zones Natura 2000 qu’il y a un fort intérêt à maintenir, à la fourniture d’informations objectives sur la vaccination et la dispersion des bouquetins atteints de la brucellose pour apaiser les tensions sur cette question. Le préfet a communiqué aux rapporteurs le plan d’action qu’il entend mettre en oeuvre pour traduire les recommandations adressées à la préfecture et à la direction départementale des territoires. Les rapporteurs estiment que ce plan d’action est de nature à contribuer significativement aux améliorations suggérées.
Rapport n° 010146-03 (format pdf - 1.2 Mo) – février 2016
Auteurs : Pascal Douard, Hubert Goetz, Rémi Velluet, CGEDD, Roland Renoult, CGAAER
Publié le 7 avril 2016
 
Étude sur les alternatives pour le développement aéroportuaire du Grand Ouest
La contestation du projet de transfert de l’aéroport de Nantes de Bouguenais à Notre‑Dames-des-Landes s’est développée après la DUP à partir d’arguments économiques, techniques et environnementaux nombreux. Le CGEDD a été mandaté pour réanalyser les documents écrits sur ce projet et en faire une synthèse.
La croissance du trafic aérien à Nantes est particulièrement forte et a permis le développement d’une offre moyen-courrier par des avions de la gamme A320, dépassant nettement tant les prévisions du maître d’ouvrages que celles des opposants. Ceci est en lien avec le dynamisme démographique et économique de l’ouest.
Pour faire face à cette croissance, la mission explore différentes solutions :
- La contrainte réglementaire ou la concurrence par d’autres modes de transport n’auront qu’un effet minime sur le trafic.
- La mise en réseau des aéroports de l’ouest ne peut être imposée aux compagnies dans un contexte de libéralisation du marché aérien.
- La rénovation du site actuel est possible avec des travaux importants sur la piste et l’aérogare. Elle suppose aussi une modernisation des approches, l’ensemble étant source de nuisances sonores croissantes pour le centre-ville.
- Si le site de Notre-Dames-des-Landes paraît comme le meilleur nouvel emplacement possible, le projet actuel, fruit d’une conception ancienne, est surdimensionné. Le rapport suggère un redimensionnement et des mesures d’accompagnement.
Rapport n° 010459-01 (format pdf - 5.2 Mo) – avril 2016
Auteurs : Pierre Caussade, Nicolas Forray et Michel Massoni, CGEDD
Publié le 5 avril 2016
 
Gestion du risque lié à la présence d’outardes canepetières sur l’aéroport de Marseille-Provence
La mission d’appui et d’accompagnement des démarches en cours visait à concilier la sécurité aérienne sur l’aéroport international et la préservation de l’espèce protégée faisant l’objet d’un plan national d’action. Ses effectifs se sont réduits depuis plusieurs dizaines d’années. Cependant, dans un contexte régional redevenu favorable, l’accroissement du nombre d’outardes sur l’aéroport a été notable entre 2010 et 2013. Le poids de cet oiseau et ses caractéristiques comportementales induisent des risques importants d’accident avec les aéronefs. La difficulté de la situation est l’inefficacité des méthodes d’effarouchement utilisées. Un comité de pilotage a été rapidement mis en place. Le rapporteur a rencontré des acteurs concernés par le sujet. L’expérience des aéroports espagnols, qui utilisent la fauconnerie, montre que des solutions durables peuvent être mises en oeuvre. Parallèlement, il est indispensable que les effectifs d’outardes soient maintenus en dessous des seuils acceptables pour le risque aérien. Les principales recommandations du rapport sont de poursuivre les essais de couvert herbacé destiné à rendre le milieu inhospitalier, de continuer et de développer l’effarouchement par la fauconnerie. Par ailleurs, si 2015 a montré une amélioration globale de la situation, celle-ci n’est pas satisfaisante au printemps lorsque les oiseaux reviennent sur leur territoire de reproduction. La mission recommande donc de préparer l’intervention de maîtres-chiens afin de la mettre en place de façon opérationnelle et intensive dès avril 2016. Il convient aussi de prévoir un quota de prélèvement qui rende possible de contenir le nombre d’outardes. L’examen juridique de la situation montre que ce dossier n’appelle pas de mesures compensatoires. Mais le rapport recommande d’intégrer la préservation des espaces naturels favorables aux outardes dans la gestion des autorisations administratives d’aménagement, et d’organiser annuellement une réunion de bilan et de prospective sur ce sujet.
Rapport n° 009495-01 (format pdf - 3.5 Mo) – février 2016
Auteur : Denis Clément, CGEDD
Publié le 31 mars 2016
 
Le développement des sports d’eau vive en France - Impact sur les milieux aquatiques
Structurés autour de la discipline du canoë-kayak et de la fédération sportive du même nom, les sports d’eau vive ont diversifié les publics et les disciplines. Ils proposent une offre associative et commerciale tournée vers un public en recherche de « naturalité » et de sensations. Ils se sont développés en une filière économique, s’appuyant sur une demande en augmentation. Des différends entre pratiquants, associations naturalistes et riverains ont focalisé l’attention, et leurs prolongements contentieux ont conduit à interroger les cadres de l’exercice de ces sports. Les outils réglementaires existants s’avérent pertinents et leur mise en oeuvre a permis d’apaiser la plupart des tensions. Le sujet reste néanmoins sensible. Les études techniques locales laissent place à des affirmations qui relèvent de prises de position. Aussi, la mission recommande de consolider la connaissance des atteintes aux milieux et de renforcer les bases méthodologiques du diagnostic. Les travaux seront centrés sur l’évalualion du niveau de pression acceptable, pour le piétinement des fonds et des berges, le raclage des substrats, et le dérangement de la faune. La situation pose la question en termes de capacité d’accueil d’un espace naturel, au regard des enjeux de la préservation des équilibres écologiques, de son identité physique, paysagère, économique, et socio-culturelle. Elle suppose de s’assurer de la participation de tous les acteurs concernés, de renforcer le rôle de régulation des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, de promouvoir la réalisation de schémas d’encadrement des pratiques, et d’inscrire la régulation administrative dans le prolongement des travaux des commissions départementales des espaces, sites et itinéraires, et des instances de la gestion concertée des milieux et des territoires. Elle considère que les possibilités pour les plans locaux d’urbanisme d’intégrer des prescriptions applicables aux installations et équipements concernant les sports d’eau vive ne sont pas suffisamment explicitées. Par ailleurs, la mission recommande de préciser les possibilités réglementaires de mise en oeuvre de mesures de régulation des flux de fréquentation des sites.
Rapport n° 009206-01 (format pdf - 1.9 Mo) – février 2016
Auteurs : Fabienne Allag-Dhuisme, Thérèse Perrin, CGEDD, Richard Monnereau, IGJS
Publié le 31 mars 2016
 
Mission d’appui à la mise en oeuvre du projet d’écocité insulaire et tropicale - La Réunion : Territoire de la côte Ouest
Le projet est l’unique projet ultra-marin retenu en 2009 au titre de la « démarche écocité » du programme national « urbanisme de projet ». Il est ambitieux et exemplaire pour l’évolution durable d’un territoire stratégique de l’île. Il permet à l’établissement public de coopération intercommunale du Territoire de la Côte Ouest (TCO), porteur du projet, d’envisager le développement à long terme de son territoire. La place de l’Etat mérite de rester forte compte tenu des enjeux et contraintes du site qui accueille le seul port de l’île et reste soumis à de fortes pressions démographiques et foncières. Le projet articule une vision écologique ambitieuse de long terme avec une dimension d’aménagement opérationnel de plus court terme. La mission propose des pistes d’action en matière de gouvernance et identifie des conditions de réussite. Les principales recommandations portent sur l’appropriation et l’approfondissement du projet, la gouvernance, la réalisation d’études financières détaillées, la prise en compte du projet dans les documents de planification, l’engagement d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), le renforcement de l’équipe opérationnelle, l’accompagnement des services de l’État et l’association des populations. Il appartient aux collectivités et à TCO de décider du choix et des moyens de leurs actions. L’État pourra conforter l’engagement local et mobiliser les compétences spécialisées et les outils nécessaires.
Rapport n° 010284-01 (format pdf - 1.6 Mo) – décembre 2015
Auteur : Aude Dufourmantelle, CGEDD
Publié le 31 mars 2016
 
Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Guyane
L’équipe chargée de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques reste fragile, les recrutements se révèlent difficiles compte-tenu de la faible attractivité du territoire, et la rotation de jeunes cadres nécessite une formation lourde et un tutorat. Toutefois, des signes encourageants ont été donnés lors des dialogues de gestion. L’effort s’est poursuivi dans le domaine des risques technologiques pour résorber les retards accumulés dans l’instruction des autorisations aurifères et des progrès notables ont été notés dans le domaine des risques naturels en grande difficulté. La transversalité interne à la DEAL a progressé. Cela est manifeste dans les domaines de l’évaluation environnementale, dans le pilotage de sujets sensibles comme les PLU et PPR de Saint-Laurent-du-Maroni ou la problématique de mouvements de terrain à Cayenne autour des monts Baduel et Cabassou. La vigilance doit rester de mise sur la faible perception du risque par la population et les élus. Certes la commission départementale des risques naturels majeurs a enfin pu se réunir une première fois. Sans doute convient-il d’impulser un rythme et de batir un programme de travail pour cette commission, en notant toujours par ailleurs le peu de plans communaux de sauvegarde (PCS) et de documents d’information communaux sur les risques majeurs (DICRIM) produits par les communes. De même font également défaut les commissions de suivi de sile (CSS) dont l’utilité est majeure pour renforcer liens et acceptabilité entre grands équipements et société. La réunion de la CSS relative au barrage de Petit-Saut doit être intégrée aux objectifs prioritaires du service pour 2016. Enfin, l’obligation d’informer les acquéreurs et les locataires de biens immobiliers (JAL) des risques éventuels qui peuvent concerner leur logement n’est pas remplie. La mission recommande de combler cette lacune et de mettre à jour le site internet de la préfecture qui ne renferme pas les informations nécessaires.
Rapport n° 010058-01 (format pdf - 1.1 Mo) – janvier 2016
Auteur : Bernard Buisson, CGEDD
Publié le 30 mars 2016
 
Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Auvergne
L’objectif de l’audit était de faire un point de situation avant la mise place de la nouvelle région Auvergne-Rhône Alpes. Conformément aux consignes données par la lettre de mission, ce suivi s’est déroulé uniquement selon une procédure écrite, en envoyant un questionnaire à la DREAL et aux DDT de la région. À la suite des échanges intervenus, la mission de suivi relève le niveau très satisfaisant de mise en oeuvre des recommandations formulées par la mission d’audit en mars 2014. Elle regrette qu’aucun plan d’actions explicite formalisé n’ait été établi par la DREAL pour répondre à ces recommandations mais le travail a été fait ou est engagé. En relativement peu de temps, la DREAL Auvergne, en lien avec les DDT, s’est attachée à suivre les recommandations avancées, même si un effort doit particulièrement être maintenu sur la gestion du Fonds national de prévention des risques majeures (FNPRM). La mise en place, au 1er janvier 2016, de la nouvelle DREAL doit être saisie comme une opportunité pour répondre aux enjeux auxquels s’adressaient ces recommandations.
Rapport n° 010057-01 (format pdf - 1.1 Mo) – janvier 2016
Auteurs : Michel Saillard, CGEDD, Michel Penel, CGAAER
Publié le 30 mars 2016
 
Audit de la mise en oeuvre de la politique nationale de prévention des risques naturels et technologiques à Mayotte
Le premier constat de la mission est celui d’une fragilité des équipes. La situation d’isolement et de faible attractivité pour des cadres confirmés est amplifiée à Mayotte. Cela pose un problème pour le recrutement de compétences techniques spécialisées. La mission préconise un accompagnement des services centraux sur l’appui à la recherche de cadres et sur l’effort de formation nécessaire. Malgré cela, la mission porte un regard positif sur les résultats obtenus par le service. La mobilisation des équipes, leur dynamIsme et leur investissement personnel méritent d’être signalés. Le code de l’environnement étant d’application récente à Mayotte, tout comme l’inspection des ICPE, un travail de terrain a été engagé pour identifier les installations à régulariser et pour vérifier l’adéquation du classement de celles répertoriées. La poursuite de la détection d’installations classées inconnues représente un axe important de la connaissance et de la réduction potentielle du risque d’origine anthropique à Mayotte. Disposant de tous les outils stratégiques nécessaires à la gestion des risques naturels, la DEAL doit se donner un objectif impératif d’approbation des PPRN communaux. Elle doit aussi se mobiliser pour actualiser la note d’organisation du contrôle de légalité, et pour hâter la signature du protocole actant le travail engagé avec le parquet dans le domaine du contentieux pénal de l’urbanisme. La mission propose également de s’engager vers la mise en place d’une cellule de veille hydrologique. Elle suggère parallèlement d’engager l’étude de faisabilité d’un radar météo.
Rapport n° 009459-04 (format pdf - 1.4 Mo) – octobre 2015
Auteurs : Bernard Buisson, Maryse Gautier, CGEDD, Alain Liger, CGE
Publié le 30 mars 2016
 
Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Centre-Val de Loire
Les auditeurs ont porté leur attention sur l’activité de la direction régionale de l’environnement et du logement (DREAL), des directions départementales des territoires (DDT) de la région et de l’ensemble des acteurs de la politique de prévention des risques. La mission n’a pas identifié de difficultés majeures dans la mise en oeuvre de cette politique au-delà des problèmes de fidélisation des agents sur le territoire, susceptibles de rendre difficile à terme le maintien de compétences techniques fines dans certains domaines. S’agissant des risques technologiques, les délais d’instruction des dossiers d’installations classées pour la protection de l’environnement restent éloignés des objectifs. L’identification précise des causes internes et externes de ces délais mérite d’être étudiée pour améliorer les résultats. Concernant les risques naturels, le point le plus délicat reste celui de la gestion de la Loire, au titre de l’entretien du domaine public fluvial et des digues domaniales pour lequel une politique de long terme doit être définie, intégrant la clarification des responsabilités respectives et des moyens à y consacrer. Les constats opérés en 2014 ont trouvé quelques éléments de réponse dans les dispositions réglementaires prises depuis.
Rapport n° 008896-01 (format pdf - 1.8 Mo) – septembre 2015
Auteurs : Thierry Galibert, Sylvain Leblanc, CGEDD, Denis Domallain, CGAAER, Alain Dorison, CGE
Publié le 30 mars 2016
 
La restauration des terrains en montagne (RTM) - Mise en oeuvre de la politique de prévention des risques par les services RTM
Rapport n° 010240-01 (format pdf - 1.3 Mo) – janvier 2016
Les rapporteurs ont constaté que les services de RTM, qui font partie de l’Office national des forêts (ONF), sont appréciés pour leur compétence et leur disponibilité dans les onze départements où ils sont implantés. Les rapporteurs ont été amenés à s’interroger sur la programmation des travaux et leur réalisation. Ils constatent que les DDT n’ont pas la capacité de contribuer efficacement à la programmation ni celle d’exercer la maitrise d’ouvrage des travaux dans des conditions satisfaisantes. Ils recommandent de confier un rôle plus important à l’ONF, tant dans la programmation que dans la maîtrise d’ouvrage. Pour renforcer les liens entre services RTM et services déconcentrés de l’administration, les rapporteurs préconisent l’établissement d’une convention entre services RTM, préfectures et DDT. Ils suggèrent que les services RTM puissent jouer un rôle plus actif dans la détermination des aléas pris en compte pour élaborer les plans de prévention des risques, accélèrent l’élaboration des études de bassin de risque, et voient leur assistance aux administrations et col/ectivités programmée à l’échelon départemental. Ils recommandent à la direction générale de la prévention des risques (DGPR) d’élaborer une stratégie nationale de la prévention des risques en montagne, qui puisse être ensuite déclinée par les directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de massif, pour aboutir à des plans d’actions départementaux. Ayant pris connaissance de plusieurs cas d’infrastructures routières menacées par les chutes de blocs et autres mouvements de terrain, les rapporteurs encouragent l’ONF à passer des conventions avec les maîtres d’ouvrages de ces infrastructures pour faciliter l’implantation d’ouvrages de protection sur les terrains domaniaux. Ils estiment souhaitable une clarification du droit, au regard notamment de la notion de force majeure, pour faciliter l’appréciation des responsabilités lorsque surviennent des événements.
Auteurs : Brigitte Arnould, Pascal Douard, CGEDD, Christian Demolis, Xavier Meignien, CGAAER
Publié le 30 mars 2016
 
Faciliter l’accès au marché pour les produits, équipements et procédés innovants dans le domaine de la construction
Rapport n° 009841-01 (format pdf - 1.9 Mo) – décembre 2015
Au terme des investigations et des auditions, la mission constate que le monde de la construction souffre d’une dispersion des moyens et d’un éparpillement des compétences auquel il convient de remédier en créant les conditions d’une dynamique de l’innovation. Elle constate qu’aucune mesure n’est susceptible à elle seule de faire évoluer ce secteur en profondeur. Elle émet 47 recommandations qu’elle classe suivant sept axes de travail, tous nécessaires a l’atteinte de chacun des objectifs : faciliter la vie des entreprises ; lever les verrous de l’assurance, accélérer et simplifier l’accès et les modalités des procédures de reconnaissance ; dynamiser et organiser la recherche au plus près des entreprises et à leur service ; adapter les formations à la prise en compte de l’innovation dans la construction ; adapter les règles de la commande publique ; mieux organiser l’administration ; communiquer sur l’innovation dans la construction et la rénovation. La mise en oeuvre de ces recommandations permettra d’ouvrir des perspectives en poursuivant trois pistes de changement. Créer une dynamique de l’innovation. Relâcher les freins de l’assurance et faciliter le parcours de reconnaissance des innovations. Faire entrer l’innovation dans les projets de construction. Les pistes proposées sont de nature à donner confiance aux maitres d’ouvrage et aux contrôleurs techniques quant à l’emploi de nouveaux matériaux, procédés et techniques et sont cohérentes avec la loi de transition énergétique. Il demeure néanmoins indispensable de rendre les procédures plus transparentes, plus simples et plus efficaces pour les entreprises mais aussi pour les assureurs, lesquels ont un intérêt direct dans l’amélioration de la qualité des constructions.
Auteurs : Claire Hubert, Bruno Lebental, François Renvoisé, CGEDD, Charles Dereix, Catherine de Menthière, Michel Vallance, CGAAER, Lionel Arcier, Claude Calvayrac, CGE
Publié le 30 mars 2016
 
Le bilan LOTI du prolongement de la ligne 14 de la RATP
Le prolongement de la ligne a été réalisé dans des conditions satisfaisantes malgré l’effondrement de la voûte du tunnel intervenu en cours de chantier. Les problèmes environnementaux constatés à la mise en service semblent résolus et les escaliers mécaniques défaillants sont en cours de remplacement. Bien qu’en baisse par rapport aux estimations initiales, le budget réalisé est respecté malgré le surcoût induit pour la RATP par l’effondrement, mais sans compter la part à charge de l’entreprise que l’on retrouve au bilan socio-économique. Le taux de rentabilité interne de l’opération, dû aux gains des utilisateurs, reste largement supérieur au seuil requis. Le CGEDD préconise toutefois deux évolutions pour les futurs bilans ex post. D’un, effectuer une enquête « avant - après » cinq ans après la mise en service et pas uniquement juste après celle-ci, pour constater les comportements stabilisés des voyageurs. De deux, conserver ou faire conserver les outils de modélisation informatique, afin de pouvoir faire â nouveau tourner le modèle avec les paramètres actualisés cinq ans après la mise en service, de manière à faire la distinction entre ce qui relève des évolutions extérieures au projet et l’impact du projet lui-même.
Avis n° 010335-01 (format pdf - 307.7 ko) – février 2016
Auteurs : Jacques Le Guillou, Eric Rebeyrotte, CGEDD
Publié le 23 mars 2016
 
Évaluation du programme HIRLAM-B - External review of the HIRLAM-B programme
Le développement des modèles de prévision météorologique est devenu une tâche très coûteuse qui n’est plus à la portée d’un pays isolé, ce qui a conduit à la création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme pour la prévision à moyen terme (CEPMMT). Le développement des modèles à aire limitée pour la prévision à courte échéance en Europe est effectué dans le cadre de 3 consortiums. HIRLAM et ALADIN ont de nombreux points communs, ils utilisent la complémentarité avec le modèle du CEPMMT. HIRLAM travaille par cycles de 5 ans, avec une évaluation à l’issue de chaque cycle. Le prochain cycle, HIRLAM-C, revêt un intérêt particulier car HIRLAM et ALADIN ont fixé comme objectif de fusionner les deux programmes en 2020. La mission coordonnée par un membre du CGEDD a examiné la gouvernance, les ressources et les réalisations du programme HIRLAM-B. Elle a passé en revue la mise en oeuvre des recommandations faites en 2010. Elle a fait peu de commentaires sur HIRLAM lui-même et s’est concentrée sur la coopération avec le programme ALADIN. Les gains apportés par le modèle régional à haute résolution, pour les prévisions à courte échéance et par rapport aux prévisions globales du CEPMMT, ne sont plus discutés. La mission a été impressionnée par les progrès réalisés dans l’utilisation du modèle Harmonie et par les commentaires positifs de la plupart des prévisionnistes. La mission a concentré son attention sur l’analyse des problèmes à régler pour réussir la fusion avec le consortium ALADIN. Elle a noté que la coopération est bien développée. Elle a fait des recommandations concernant les domaines couverts par le consortium commun, l’organisation et la gouvernance commune, les ressources en personnel et les méthodes pour le développement du code commun, les questions de politique de données et de propriété intellectuelle, et la communication.
Rapport n° 010423-01 (format pdf - 1.4 Mo) – septembre 2015
Auteurs : Dominique Marbouty, CGEDD, Peter Lynch, Tiziana Paccagnella
Publié le 3 mars 2016
 
 
 
 

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