L’annonce par Météo-France de la prochaine fermeture des stations météorologiques de Chamonix et Bourg-Saint Maurice, suite à un regroupement progressif des activités montagne et nivologie dans deux centres spécialisés (Grenoble pour les Alpes et Tarbes pour les Pyrénées) envisagé dans le cadre de la démarche AP 2022, a suscité des réactions de la part des autorités locales de Savoie et Haute-Savoie. La mission du CGEDD a examiné les services rendus par les stations de Chamonix et Bourg-Saint Maurice. Les parties en présence ne donnaient pas le même sens à la réorganisation prônée par Météo-France en vue d’une amélioration de la prévision des risques d’avalanche (PRA), et à la perte de qualité liée à l’éloignement du terrain dénoncée par les autorités locales. Pour Météo-France, il s’agit de la mission « réglementaire » de prévision à l’échelle des massifs, à laquelle l’établissement est tenu, mission confiée à la suite de la mission interministérielle Saunier mise sur pied après l’avalanche catastrophique de Val d’Isère en 1970. Les autorités locales ont besoin des prévisions météorologiques et nivologiques à fine échelle pour assurer la sécurité. Ces services reposent largement sur une expertise montagnarde locale, et pour Météo-France, ils entrent dans le champ des activités exercées dans le domaine concurrentiel. La réorganisation proposée par Météo-France s’inscrit dans la démarche générale de centralisation de la production, justifiée par les progrès de la modélisation et autorisant des gains de productivité. Elle doit effectivement permettre d’améliorer à terme la qualité des alertes nivo-météorologiques de massif, le cœur de métier de l’établissement, grâce à un lien développé entre la recherche et les opérations. Mais elle se traduira dans un premier temps par une dégradation des services rendus localement, pour lesquels il n’existe pas d’alternative crédible, en particulier privée. L’examen des solutions en place en Suisse et en Norvège montre que l’organisation de la production « réglementaire » pourra effectivement bénéficier d’une organisation centralisée, mais qu’elle doit être accompagnée d’un vigoureux effort d’accompagnement des réseaux d’observation débouchant sur une professionnalisation des capacités locales pour répondre aux besoins locaux. La mission a examiné les solutions possibles pour répondre aux besoins exprimés par les autorités locales, en particulier sur la base de leur contribution financière. La réglementation de la concurrence complique sérieusement le problème, en l’absence de réel marché. La mission propose deux familles de solutions : dans la première, Météo-France, grâce au financement des collectivités concernées, réalise les prestations d’assistance nivo-météo de crise ; dans la deuxième, à l’exemple des organisations suisses ou norvégiennes, Météo-France accompagne l’organisation de prévisions locales par les autorités locales en organisant et labellisant la formation des prévisionnistes, en mettant à disposition des données et des outils en animant les réseaux des observateurs et des prévisionnistes. Quelle que soit la solution retenue, la mission a souhaité appeler l’attention de l’établissement sur les conditions nécessaires à la réussite du projet AP 2022, qui se classent en 5 domaines : assurer la pérennité et la qualité du réseau d’observation nivo-météorologique construit en partenariat avec les stations de sport d’hiver, en maintenant des contacts réguliers et la formation, et en le complétant par de nouveaux types d’observation et par une plus grande attention aux besoins fonctionnels des observateurs ; accompagner la mise en place de capacités de prévision locales des risques d’avalanches, en mettant en place la formation nécessaire et en la construisant à partir des observateurs nivo-météorologiques ; garantir la disponibilité des développements logiciels nécessaires à la mise en place du plusieurs composantes du projet de réorganisation : collecte des observations, production centralisée efficace, partage d’information ; conduire cette réorganisation en mode projet, traitant l’ensemble des composantes nécessaires, et ceci en lien étroit avec les autorités locales ; poursuivre l’effort de recherche, en lien avec les nombreux partenaires grenoblois.
Auteurs : Marie-Anne Bacot, Dominique Marbouty, CGEDD
Publié le 19 mars 2019

La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous comporte des dispositions pour que notre agriculture engage une transition agroécologique, se traduisant par une diminution sensible du recours aux moyens agrochimiques de protection des cultures et des récoltes. En imposant aux entreprises distributrices de produits phytosanitaires la séparation capitalistique du conseil et de la vente, l’article 15 de cette loi introduit un changement majeur pour la fourniture du conseil à l’agriculteur. Bien qu’il existe des nuances entre les grandes productions végétales, le conseil actuellement délivré aux agriculteurs est majoritairement un conseil opérationnel, orienté vers une solution de protection phytosanitaire à mettre en place dans des délais rapides. Il est surtout l’œuvre des coopératives et négociants, dont les conseillers sont le plus fréquemment en contact avec les agriculteurs. Pour ces acteurs, chez qui les activités de conseil et distribution sont généralement sous la même enseigne, la séparation capitalistique va entraîner une réorganisation par rapport à une culture d’entreprise, désormais établie depuis des décennies, et largement organisée autour d’une approche de filières développée depuis le champ. Quasi inexistante aujourd’hui, la mise en transparence des activités de la vente et du conseil sera immanquablement le corollaire de cette séparation avec des effets induits que la mission a recensés. Des conséquences sont prévisibles au sein des coopératives et négoces qui, à l’issue d’un choix stratégique entre conseil et vente, seront confrontés à d’épineuses questions de gestion de ressources humaines (reconversion ou suppression de postes) et d’adaptation de leur modèle par la remise en question des équilibres économiques entre approvisionnement et collecte. Plus largement, la transparence des coûts respectifs du conseil et des produits phytosanitaires placera les deux activités sur un vaste champ concurrentiel, occupé par les conseillers de tous horizons (privés, consulaires ...) et les forces de ventes de toutes natures qui permettront à l’agriculteur de pouvoir désormais comparer les prix et la qualité des prestations proposées. De nouvelles formes de conseil sont appelées à se développer, notamment le conseil annuel stratégique qui, assuré par des prestataires indépendants de haut niveau, sera en mesure d’accompagner l’agriculteur sur le chemin de la transition agroécologique, objectif assumé de la loi. Au terme de ce diagnostic, la mission identifie deux cibles d’évolution et d’adaptation attendues : d’une part, l’entreprise de distribution et conseil et, d’autre part, l’agriculteur lui-même. C’est selon cette articulation que sont formulées les recommandations essentielles qui portent sur : la définition et les modalités de la séparation capitalistique, la transparence et l’identification des moyens humains et financiers dédiés à chacune des activités de conseil et de vente de produits phytosanitaires, le renforcement de la responsabilité des conseillers et des producteurs agricoles. Consciente que cette séparation de la vente et du conseil est un bouleversement majeur, la mission recommande de l’inscrire dans le temps de l’agriculture, pour que les organisations mettent en place les adaptations nécessaires, sans remettre en cause certains acquis de la situation actuelle.
Auteurs : Dominique Stevens, CGEDD ; Jean-Pierre Chomienne, Didier Pinçonnet, CGAAER
Publié le 14 mars 2019

La cohabitation entre l’activité pastorale en estive et la population d’ours brun est une réalité historique à l’échelle du massif pyrénéen, et un impératif à l’égard des engagements internationaux de la France pour une espèce dotée d’un statut de protection. Depuis les premières réintroductions d’ours, elle fait l’objet de tensions fortes, particulièrement en Ariège et où la vallée du Couserans, concentre à la fois l’essentiel de la population ursine des Pyrénées et la majorité des prédations (70 à 80 %). Les années 2017 et 2018 en cours ont connu une nette recrudescence des attaques et mortalités (691 brebis mortes en 2017) alors que la population ursine pyrénéenne connaît une évolution positive, avec un effectif sur le massif de 43 individus fin 2017. La mission formule six recommandations principales, constituant les bases d’un futur plan d’actions. Le régime d’indemnisation des dommages liés à l’ours en Ariège est appliqué par l’administration d’une manière plutôt favorable aux éleveurs. La convergence engagée au plan local comme au plan national entre le barème appliqué pour l’ours et celui appliqué pour le loup (non présent en Ariège), est positive. Il conviendra en revanche de veiller à certains points spécifiques du barème ours. Le système des mesures de protection soutenu par l’État, pertinent et cohérent dans ses principes, est basé sur la mise en place du « triptyque » de protection : (i) gardiennage par des bergers, (ii) regroupement nocturne des troupeaux, (iii) chiens de protection. Toutefois, la mission recommande de mettre en place les conditions d’un renforcement de ces moyens de prévention des prédations, par la réalisation d’un diagnostic pastoral individualisé pour chaque estive couplé à un diagnostic de vulnérabilité, et d’assurer la formation des bergers et des éleveurs à la gestion des troupeaux face à la prédation. Il importe aujourd’hui d’agir pour dissiper la défiance installée à l’égard de l’État chez nombre d’acteurs ariégeois, en développant un positionnement explicitement « aidant » et transparent. Une évolution vers un auto-constat des dommages liés à l’ours à caractère déclaratif par les bergers serait une preuve de confiance à leur égard, et permettrait de mobiliser les compétences remarquables des agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). La mission propose d’expérimenter des actions de « fixation » de l’ours en secteurs forestiers, par plantations et nourrissage, d’effarouchement et de répulsion, de suivi de la population ; de relancer des initiatives pour une gouvernance ours et pastoralisme à l’échelle du massif pyrénéen comme à l’échelle des territoires. Les financements des mesures d’accompagnement sont déjà insuffisants sur certaines lignes. Un renforcement du dispositif de soutien financier des ministères de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) - via le programme de développement rural du FEADER -, et de la transition écologique et solidaire (MTES) pour les dernières années de programmation (2019 et 2020), apparaît nécessaire, en lien avec le plan d’action Ours brun 2018-2028. La mise en œuvre de ces propositions créerait les conditions favorables à une cohabitation apaisée entre l’activité pastorale et l’ours. Les mesures de protection proposées doivent permettre de limiter le niveau des prédations par l’ours (même si aucune mesure ne conduira à une protection totale) et l’évolution du système d’indemnisation conduire à une juste compensation pour les éleveurs.
Auteurs : Hugues Ayphassorho, Odile Stefanini-Meyrignac, CGEDD ; François Colas, José Ruiz, CGAAER
Publié le 12 mars 2019

Créé le 10 juillet 2001 par convention entre les ministres en charge du logement, de la santé et de l’écologie associant les présidents de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), l’l’Observatoire de la qualité de l’air intérieur (OQAI) n’a pas de personnalité morale. Le CSTB, établissement public industriel et commercial, en est l’opérateur depuis le début. L’OQAI a pour principal objectif de produire des données sur l’exposition des populations à la pollution de l’air intérieur. Il a réalisé des campagnes nationales de mesures de la qualité de l’air intérieur dans différents milieux, principalement dans des logements, des écoles, des bureaux et dans des bâtiments performants en énergie. Celles-ci lui ont permis de produire des données, reconnues sur le plan scientifique et dont l’utilité est indéniable, en particulier pour établir en aval des valeurs guides de qualité de l’air intérieur.L’Observatoire a grandement contribué à la prise de conscience de l’enjeu de la qualité de l’air intérieur en France. Malgré la pertinence et la qualité de ses travaux, il souffre de fragilités qui interrogent sa pérennité dans sa forme actuelle. L’OQAI ne constitue pas un réel observatoire qui serait en appui d’une politique publique : même s’il l’a précédée, l’Observatoire n’est pas assez connecté avec la politique nationale de la qualité de l’air intérieur, elle-même insuffisamment pilotée sur le plan stratégique. De plus, l’OQAI ne couvre pas tout le champ de la pollution de l’air intérieur, certains polluants et milieux, pourtant très importants, faisant l’objet de dispositifs réglementaires spécifiques et de systèmes d’observation particuliers animés par d’autres acteurs. Davantage de synergies devraient être développées, non seulement sur les environnements intérieurs, y compris professionnels, mais aussi avec les travaux menés sur l’air ambiant, ce qui serait pertinent dans une logique d’exposome. Au terme de son bilan, la mission est convaincue de l’intérêt de poursuivre et d’amplifier les travaux d’un observatoire de la qualité de l’air intérieur, pour au moins deux raisons. La première tient aux enjeux sanitaires importants et au coût socio-économique que représente la pollution de l’air intérieur. La seconde raison est liée au développement, relativement récent, de dispositions réglementaires contraignantes qui légitiment le besoin de connaissances et leur consolidation. Sur cette base, le rapport confirme la nécessité de réinterroger le périmètre, les missions et l’organisation de l’OQAI, 17 ans après sa création, alors que sa convention arrive prochainement à échéance. La mission recommande de refonder l’Observatoire de la qualité de l’air intérieur sur la coordination technique d’un schéma national des données et la gestion de certains systèmes d’information (surveillance réglementaire, données issues de campagnes sur échantillonnages qu’il mène directement ou non). Le cas échéant, des missions complémentaires pourront lui être confiées et il pourra organiser voire réaliser des campagnes nationales de production de données. Cet observatoire pourrait être porté par un groupement d’intérêt scientifique constitué entre le CSTB et l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris), ouvert à des membres associés. Le financement de ses missions de coordination et de gestion du système national de données sur la qualité de l’air intérieur doit être pérenne et de nature exclusivement publique, alors que celui de la production de données serait plus diversifié et dépendrait des besoins. Dans ce schéma, l’Observatoire serait l’un des artisans essentiels d’une politique nationale de la qualité de l’air intérieur plus solidement arrimée à la politique de santé-environnement et en lien avec la politique relative à l’air ambiant. Il permettra d’assurer une meilleure maîtrise de la connaissance sur la qualité de l’air intérieur, produite de façon plus participative et efficiente. Il s’appuiera sur les différents acteurs de la qualité de l’air intérieur, mieux coordonnés, et dont les synergies seront recherchées autour d’un noyau dur constitué du CSTB et de l’Ineris.
Auteurs : Patrick Lavarde, CGEDD ; Laura Krieps, Pierre Lesteven, IGAS ; Marie-Louise Simoni, IGA
Publié le 8 mars 2019

Le CETA, accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et le Canada, est entré en vigueur de façon provisoire le 21 septembre 2017. Le présent rapport a pour objectif d’identifier les données et la gouvernance permettant de suivre les effets de sa mise en œuvre en France pour cinq filières agricoles jugées sensibles. Celles-ci font face à des risques et opportunités différenciés mais partagent la nécessité d’un suivi au long cours. Pour la viande bovine, le CETA prévoit une augmentation des quotas d’importation en franchise de droits à l’entrée de l’UE à 67 950 tonnes équivalent carcasse (téc) en 2022. La filière pourrait être affectée si l’accord donnait lieu à l’entrée sur le marché de morceaux de haute qualité à moindre coût, déstabilisant l’équilibre économique entre les différents morceaux des carcasses. Pour la viande porcine, les contingents d’importation autorisés sur le marché européen sont de 80 549 téc à droits de douane nuls à horizon 2022 sur lesquels une concurrence canadienne ne peut être exclue pour certaines pièces comme le jambon. Cependant, la filière a plutôt une opportunité offensive avec un accès libéralisé au marché canadien. Pour le sucre, les droits de douanes sont supprimés mais l’accord devrait rester d’un effet limité et constitue davantage un enjeu pour d’autres accords. Pour l’éthanol agricole, le CETA démantèle immédiatement les droits de douanes. Le risque potentiel d’une concurrence indirecte des États-Unis via le Canada, qualifié de « risque de swap », est mis en avant. Ce scénario, soumis à plusieurs hypothèses, ne peut être exclu mais mérite d’être relativisé. Enfin, bien qu’elle soit exclue du CETA, la volaille de chair constitue un enjeu majeur dans d’autres négociations commerciales en cours. Effectuer un suivi des effets potentiels d’un accord de libre-échange (ALE) impose d’identifier les données permettant de détecter les mouvements de quantités et de prix à des niveaux suffisamment désagrégés sur chacun des marchés sensibles. La mission invite, à l’échelon français, à privilégier les données de la Douane pour les flux de commerce international et les données du SSP-Agreste, de FranceAgriMer et de l’Insee pour le suivi des quantités de production et de consommation, ainsi que des prix. Le suivi de la politique commerciale peut s’appuyer sur les acteurs en place, à trois limites près : le travail interministériel est aujourd’hui mieux armé pour la phase de négociation que pour le suivi des accords ; un décloisonnement est nécessaire entre fournisseurs de données et d’expertise et administrations formulant les positions françaises ; une meilleure prise en compte des enjeux régionaux est nécessaire. Le niveau européen mérite aussi d’être renforcé. Aussi, il est proposé de réunir, deux fois par an, et sous l’égide du secrétariat général aux affaires européennes (SGAE), un groupe de travail interministériel de suivi des effets des ALE sur l’agriculture. Enfin, la mission a considéré que, pour être pleinement pris en compte, les éventuels effets environnementaux et de santé publique des accords commerciaux devraient faire l’objet d’un traitement dédié, parallèle et complémentaire de leur évaluation économique, objet du présent rapport.
Auteurs : Sylvie Alexandre, CGEDD ; Anne Perrot, Ombeline Gras, Benoît Mournet, Vivien Guérin, IGF ; Jacques Teyssier d’Orfeuil, Jean-Luc Angot, CGAAER
Publié le 21 février 2019

La mission sur la régulation du secteur du transport public particulier de personnes (T3P), qui regroupe les taxis, les voitures de transport avec chauffeur (VTC) et les véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR), a porté sur les conditions de travail des chauffeurs et sur la délivrance d’autorisations préalables aux plateformes de mise en relation, appelées « centrales de réservation » en France. Elle a également analysé d’autres aspects du T3P, comme l’occupation de l’espace public rare et la prise en compte de l’environnement et de l’insertion sociale et territoriale. Ce secteur est marqué par une réglementation complexe, l’existence de marchés bi-faces (plateformes digitales) qui ont pris une grande importance et celle, ancienne mais malheureusement persistante, de comportements frauduleux. Si la mission ne préconise pas de modifications fondamentales de la réglementation du T3P qui a déjà évolué par touches successives au cours des dernières années (Loi Novelli en 2009, loi Thévenoud en 2014 et loi Grandguillaume en 2016), elle recommande néanmoins de faire évoluer la réglementation en vigueur et d’en améliorer la qualité sur une série de points précis, tout en veillant à accompagner le développement du T3P et les nouvelles solutions de mobilité sur tout le territoire. Sont proposés un encadrement renforcé du temps de conduite et l’instauration d’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives au minimum, à n’importe quel moment de la semaine, applicable à l’ensemble des chauffeurs du T3P de toute la France. Les centrales de réservation VTC devraient être amenées à suivre le temps de conduite de chaque chauffeur et à adresser les données à un organisme totalisateur tout en lançant une étude pour la mise en place d’une solution électronique embarquée du suivi du temps de conduite comme il en existe en Suède. Quant aux voies d’une amélioration du modèle économique des chauffeurs de VTC, il est préconisé d’expérimenter, sous l’égide du Comité national du T3P, en Ile-de-France et dans quelques métropoles, une libéralisation des prix des courses sur réservation préalable, ainsi que la fusion des autorisations de stationner, délivrées aujourd’hui au niveau communal, au niveau des bassins de déplacement. Une meilleure gestion de l’espace urbain rare et une amélioration de la prise en charge des personnes à faible revenu, en situation de handicap et des patients pourraient être développées avec l’instauration par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de normes locales plus strictes des véhicules contre la pollution de l’air, de mesures d’insertion sociale pour les publics à faible revenu et les personnes en situation de handicap et de mesures d’amélioration de la couverture des zones péri-urbaines, des petites villes et de la ruralité. Dans le cadre d’un nouveau régime d’autorisation préalable, les obligations imposées aux centrales devraient être limitées et proportionnées, l’autorité publique en charge de délivrer les autorisations devrait avoir des moyens suffisants et la gamme des sanctions possibles devrait être graduée, large et dissuasive. Enfin, pourrait être mis en place un système mixte combinant une autorisation temporaire (quelques années), délivrée en couvrant les frais de son processus d’instruction, au vu de critères nationaux complétés par des critères locaux listés et encadrés par la loi et fixés par les autorités organisatrices de la mobilité, avec une vérification du respect du principe de proportionnalité aux enjeux par une autorité indépendante de type Arafer. Il est souligné l’importance de faire progresser rapidement le dialogue social et professionnel dans le secteur, la nécessité d’arbitrer entre des impératifs contradictoires et difficiles à concilier (plafonnement du temps de conduite versus revenu des chauffeurs par exemple...), le souhait de la plupart des parties prenantes de stabiliser le cadre législatif et réglementaire et la difficulté à réguler un secteur très innovant, en forte recomposition et en rapide croissance. La mission rappelle également le besoin que les pouvoirs publics ont à anticiper dès maintenant les conséquences sur le secteur du T3P de l’avènement, à un horizon peut-être pas si lointain, de la voiture sans chauffeur.
Auteurs : Manuel Leconte, Alain Sauvant, CGEDD ; Nicolas Amar, Vincent Maymil, Louis-Charles Viossat, IGAS
Publié le 6 février 2019

Les inondations, suite à la crue de la Seine et de ses affluents de janvier-février 2018, ont impacté une quinzaine de départements, comme en 2016, mais la pluviométrie a touché une zone différente, l’amont du bassin de la Seine. Pour la première fois depuis leur mise en service, les grands lacs-réservoirs du bassin de la Seine ont pu jouer tout leur rôle. Les crues d’hiver sur l’amont du bassin, dont l’impact a été limité par l’action des lacs-réservoirs, ont pu faire l’objet de prévisions de qualité. A partir de ses constats et des entretiens qu’elle a pu conduire, la mission fait principalement les propositions suivantes : établir de nouveaux modèles de vigilance « inondations » sous la seule responsabilité du Service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations (SCHAPI), et en se basant sur l’aléa seul, exprimé en temps de retour des phénomènes ; se préparer à une crue majeure, en organisant la sécurisation des zones inondées et en planifiant des évacuations de grande ampleur ; continuer à promouvoir le complément au dispositif des lacs-réservoirs du bassin de la Seine constitué par la réalisation du projet de la Bassée, accompagner à cet effet la métropole du Grand Paris, l’Établissement public territorial de bassin (EPTB) Seine Grands Lacs et l’ensemble des parties prenantes dans la mise en œuvre du projet de son site pilote. Le nombre de communes touchées et le montant des dommages des biens assurés sont significativement inférieurs pour la crue de janvier 2018 à ceux de la crue de mai-juin 2016. Ils ne doivent cependant pas faire oublier ceux estimés par une étude de l’organisation de coopération et de développements économiques (OCDE) qui évalue à 30 milliards d’euros le coût d’une inondation du type de celle de 1910 en région parisienne. Concernant la prévention, il convient de développer des prescriptions de constructions sous la forme de document technique unifié (DTU) et d’améliorer la résilience des constructions en zones inondables. Le risque d’une crue majeure sur la métropole parisienne reste toujours possible. Il convient donc de s’organiser pour mieux faire face au risque d’évènement de plus grande importance, notamment en programmant un exercice d’ampleur, et d’accroître la résilience du système des réseaux, en particulier du réseau électrique en Ile-de-France.
Auteurs : Alexis Delaunay, Bernard Ménoret, CGEDD ; Marie-Hélène Debart, Samuel Fringant, IGA
Publié le 31 janvier 2019

La pollution lumineuse est un sujet émergent en France, les études scientifiques internationales sur l’éclairage artificiel démontrant les impacts de l’excès d’éclairage sur la biodiversité et sur la santé humaine. Les organisations non gouvernementales se sont emparées de ce sujet dans un contexte d’évolution très rapide des technologies d’éclairage (Leds). L’éclairage public est perçu comme le principal facteur de pollution lumineuse même si l’éclairage privé est aussi impactant sur certains territoires, notamment périurbains. La mission constate un manque de cohérence de la politique de la prévention du risque de pollution lumineuse, vue sous le seul angle des économies d’énergie liées à la rénovation de l’éclairage public, sans prise en compte des enjeux de biodiversité ou de santé humaine. Il est donc proposé de privilégier une approche pragmatique sur la base d’un plan d’action « lumière », décliné à différentes échelles et par type d’acteurs. La mission propose que soit généralisé un inventaire géolocalisé des sources lumineuses du parc public des collectivités. Elle préconise de lancer un plan national d’éducation, d’information, de formation, de communication et d’ouvrir une réflexion sur un étiquetage environnemental de l’éclairage. Des actions pourraient être rapidement mises en œuvre pour sensibiliser notamment commerçants et entreprises aux impacts des éclairages éblouissants et au respect de la réglementation, et soutenir les collectivités, peu enclines à une approche répressive. Au plan juridique, la mission estime nécessaire de faire de la normalisation technique le vecteur privilégié de diffusion de la prévention de la pollution lumineuse auprès des professionnels, d’autant qu’elle est intégrée dans les cahiers des charges des marchés d’opérations de rénovation. Mais cela implique l’intervention de l’État et une articulation améliorée avec la réglementation existante. La mission suggère que les différentes réglementations sectorielles prévoient des dispositions harmonisées pour des équipements ou des installations ayant le même impact négatif en termes d’éclairage excessif. Elle propose un dispositif de sanction administrative unifié pour toutes les installations lumineuses excessives, y compris les enseignes et panneaux publicitaires lumineux. Elle recommande de s’appuyer sur la planification qui permet mieux de prévenir les risques à différents niveaux pour y intégrer progressivement une « trame étoilée » et un « plan lumière » prescriptif et cohérent, adapté au contexte local, comprenant aussi le règlement local de publicité (RLP). La mission identifie plusieurs actions prioritaires : Mettre l’accent sur le remplacement des luminaires et ampoules les plus néfastes, sur l’extinction nocturne ou la sobriété de l’éclairage des sites commerciaux et industriels, sur l’éclairage excessif des panneaux publicitaires lumineux. Une suppression d’ici 6 ans du stock des luminaires boules, lampes à sodium et à vapeur de mercure pourrait être prévue en y associant une action spécifique de Recyclum. Seraient à hiérarchiser les priorités de rénovation et les actions sur les équipements les plus polluants au plan national pour y associer plus facilement une éventuelle aide financière publique. Plusieurs indicateurs de sensibilisation aux enjeux seraient à créer : l’évolution du nombre de points lumineux, l’avancement de la rénovation du parc d’éclairage public, le développement des trames étoilées, les évolutions des espèces témoins de la biodiversité nocturne. La mission propose un pilotage national plus affirmé pour définir des priorités d’action publique et mettre en place un véritable suivi sur la base d’indicateurs. La création d’un conseil national « lumière », présidé par un élu, associant les principaux acteurs concernés (collectivités, professionnels, ONG), serait ici un atout.
Auteurs : Isabelle Auricoste, Jean-François Landel, Maryline Simoné, CGEDD
Publié le 18 janvier 2019

L’audit relatif aux politiques de prévention des risques mené en 2015 comportait, dans le secteur d’activité de la Direction Régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France (DRIEE IdF), trois recommandations relatives aux risques technologiques et cinq concernant les risques naturels. Les premières ont été mises en œuvre ou sont en bonne voie de l’être. L’évaluation de l’avancement est plus nuancée s’agissant de la mise en œuvre des recommandations dans le domaine des risques naturels. La DRIEE motive le fait que l’officialisation recommandée d’une délégation de compétence régionale à la direction départementale des territoires (DDT) de Seine-et-Marne sur le risque feux de forêt n’a pu se concrétiser mais fait état d’actions réalisées et projetées en ce qui concerne l’intégration du risque, dans les plans communaux de sauvegarde notamment. Le bilan concernant les trois autres recommandations liées au risque inondation doit tenir compte d’un contexte nouveau : l’adoption fin 2016 de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation du territoire à risques importants d’inondation « Métropole francilienne » ; les modifications institutionnelles de gouvernance dans la région, avec notamment le délicat processus de la prise de compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, en particulier par la Métropole du Grand Paris ; la survenue de crues importantes en 2016 et 2018 qui ont rappelé la fragilité de la région capitale vis-à-vis du risque, ces évènements ayant été à l’origine de plusieurs rapports au gouvernement formulant eux-mêmes des recommandations dont certaines ont un lien étroit avec le contenu de l’audit de 2015. Le panorama qu’a dressé la mission sur ces bases, l’a conduit à : confirmer le besoin de faire avancer l’étude de la prévention du risque lié aux bateaux-logements ; intégrer dans la stratégie régionale de prévention des risques des mesures pouvant encourager la réalisation des plans communaux de sauvegarde à une échelle supra communale lorsque la gestion du risque le requiert ; prendre note de l’intention de la DRIEE de s’inscrire dans une véritable logique d’accompagnement sur la définition des systèmes d’endiguements. La DRIEE a par ailleurs alimenté la réflexion de la mission en lui fournissant en phase contradictoire la « Feuille de route des projets à mener pour protéger les enjeux principaux du bassin de la Seine contre les inondations », établie à la demande du Préfet de la région d’île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie. Ce document décline les préconisations et mesures de différents rapports remis précédemment au gouvernement. Le panel d’actions est judicieux. Néanmoins, la mesure des enjeux doit aussi être prise dans l’esprit du rapport de l’organisation de coopération et de développement économique (OCDE) « Mieux prévenir les inondations de la Seine en Île-de-France », qui dressait un tableau des suites données aux préconisations contenues dans sa propre revue de la gestion du risque d’inondation de 2014. Aussi pertinentes soient-elles, les mesures doivent s’articuler sur des bases quantifiables, avec pour ligne de mire une capacité à fixer des échéances sur les résultats à obtenir en matière de prévention. Il existe à ce sujet une problématique de stratégie, de gestion de la complexité et donc d’intervention possible d’un « État stratège » sur laquelle la mission attire l’attention de l’administration centrale.
Auteurs : Sylvain Leblanc, Thierry Ménager, CGEDD ; Alain Dorison, CGE
Publié le 14 janvier 2019

La réglementation thermique de 2012 (RT 2012) concerne les bâtiments neufs construits à partir de janvier 2013. Elle peut servir de fer de lance au développement du marché de la rénovation énergétique dans le bâtiment, qui est beaucoup plus important que celui des constructions neuves. La mission a concentré son champ d’investigation sur les logements et les bureaux, sans examiner les commerces, les entrepôts ou les bâtiments publics. Conformément à l’objectif du Grenelle de l’environnement de 2007, la RT 2012 a constitué un saut de performance énergétique considérable par rapport à la réglementation thermique précédente. Elle comporte trois obligations de résultat correspondant à une approche globale des phénomènes physiques du bâtiment et de ses équipements : il s’agit des besoins en énergie dans les constructions, de leur consommation d’énergie et du confort d’été. Elle est complétée par quelques obligations de moyens portant sur certains éléments du bâtiment et ayant une fonction de garde-fous. Elle a fait émerger de nouvelles solutions techniques, comme les pompes à chaleur, utilisées principalement dans le tertiaire et les maisons individuelles, les chauffe-eau thermodynamiques, les chaudières à gaz à condensation, et en a fait quasiment disparaître d’autres, par exemple les convecteurs et chauffe-eaux à effet Joule ou les panneaux solaires thermiques, les pompes à chaleur en immeuble collectif étant restées très marginales. De ce fait, la répartition des énergies de chauffage en immeuble collectif a beaucoup évolué avec une forte réduction de l’électricité, au-delà de l’objectif recherché de diversification des sources d’énergies et de limitation de la pointe de puissance d’électricité appelée. Point important pour la santé et le confort : les ponts thermiques dans l’enveloppe ont été réduits. La mission salue toutes les actions d’information et de formation menées tant par les services de l’État que par les représentations professionnelles et institutionnelles. Elle recommande qu’elles soient poursuivies, si nécessaire avec le soutien financier de l’État. La simplification de la méthode de calcul, la révision et/ou le complément des critères traduisant les objectifs de résultat, l’étude d’un critère relatif à l’émission des gaz à effet de serre, la santé et le confort, le pilotage actif des équipements, un meilleur accompagnement des utilisateurs sont les principaux sujets à étudier pour tirer profit de la mise en œuvre de la RT 2012 et régler les sujets qui n’y ont pas été traités de manière réellement satisfaisante. Pour que la nouvelle réglementation soit acceptée et applicable, il convient également d’avoir des résultats représentatifs, quantitativement et qualitativement, de l’expérimentation du label E+C- en cours pour pouvoir aller vers une réglementation environnementale. Compte-tenu de l’ensemble de ces chantiers qui nécessitent des études et une concertation approfondies, la mission recommande très vivement de prendre le temps nécessaire pour élaborer la prochaine réglementation. Enfin, il semble essentiel à la mission que les sujets relatifs à la santé et au confort, soulignés par la plupart des interlocuteurs rencontrés, c’est-à-dire la révision de la réglementation sur la ventilation et une nouvelle traduction réglementaire du confort d’été, soient en tout état de cause réalisés d’ici 2 ans.
Auteurs : Anne Florette, Michel Jean-François, CGEDD ; Mireille Campana, Didier Pillet, CGE
Publié le 10 janvier 2019

Au cœur du massif du Cantal, le Puy Mary culmine à 1787 m d’altitude et domine les superbes et singuliers paysages de vallées glaciaires, résultat du volcanisme. Très fréquenté depuis les années 1950, le Puy Mary a été classé au titre des sites en 1985 sur une superficie de 8 570 hectares. Dès 1989, les collectivités territoriales ont engagé une réflexion visant à allier tourisme et protection des espaces naturels. Lancée en 1999, l’Opération Grand Site de France a abouti en 2012 à la délivrance du Label Grand Site de France. Porté par le syndicat mixte du Puy Mary Volcan du Cantal, qui regroupe treize communes et quatre EPCI, les actions ont permis notamment la requalification de plusieurs cols routiers, l’aménagement de maisons de sites aux portes du Grand Site et plus récemment la mise en place d’un système de navettes pour limiter la circulation automobile. Le rapport dresse un bilan positif de la première période de label. Il approuve le programme d’actions 2019-2024 qui vise notamment à reconquérir les paysages agricoles. Enfin, le rapport propose le renouvellement du label Grand Site de France, tout en recommandant l’élaboration d’une charte paysagère et architecturale, l’étude d’un plan de paysage et une réflexion sur le lien avec la station de ski de Lioran dont la requalification des paysages et équipements est programmée.
Auteur : Dominique Michel, CGEDD
Publié le 14 décembre 2018

La mission confiée par le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche est de définir des orientations stratégiques pour le parc de ponts de secours ferroviaires dont l’utilisation est à la discrétion du ministère. Elle est complétée par une demande spécifique pour le site du Mans qui sera restructuré dans les années à venir en vue d’une cession immobilière partielle. Les missionnaires se sont dans un premier temps attachés à recenser les besoins de défense civile et militaire concernant les ponts de secours ferroviaires, s’agissant d’une responsabilité propre du ministère en charge des transports. Puis le lien a été fait avec la résilience du réseau. Le pont de secours est en effet un moyen de résilience. Il permet de refonctionner plus rapidement, fût-ce en mode dégradé. L’activité de mobilisation de ponts de secours est une activité de retour à la normale après une crise. Dans un deuxième temps, les parcs de ponts de secours existants et leurs conditions d’utilisation ont été récapitulés, avant une analyse spécifique de la réalité de la gestion des ouvrages sur le site du Mans. Les éléments d’orientations stratégiques suivants en découlent. La part modale limitée du transport ferroviaire n’autorise aucunement à négliger le rétablissement des voies ferrées en cas d’endommagement et de défaillance grave. La doctrine d’utilisation des ponts de secours comporte la réactivité post-crise et participe de la maîtrise des risques du gestionnaire du réseau ferré national ; elle s’appuie sur une démarche territorialisée de résilience de l’infrastructure comme celle qu’il a entreprise. Le parc complémentaire ministériel peut être mutualisé pour sa gestion et son utilisation, avec le parc normal propre de SNCF Réseau, pourvu que la réserve soit maintenue en nombre et en type d’ouvrages. Les processus des ponts de secours doivent être revus avec une recherche d’amélioration du délai d’intervention. Le parc global est surabondant. La liquidation des matériels excédentaires doit donner lieu à un plan d’actions par étapes. La mission conclut qu’il est nécessaire de préciser les attentes de l’État vis-à-vis du gestionnaire du réseau ferré national pour « garantir et pérenniser le réseau ferré ». Les interprétations divergent en fonction des interlocuteurs rencontrés et ce n’est pas sans impact sur le parc de ponts de secours à conserver et entretenir.
Auteurs : Evelyne Humbert, Michel Jean-François, CGEDD
Publié le 13 décembre 2018