Auteur : Dominique Hucher, CGEDD
Publié le 04/072017

Etabli sous la coordination de Werner Gagneron, Sylvie Escande-Vilbois, IGA
Membres du comité de pilotage inter-inspections : Thanh-Nhuan Nguyen, Lionel Rimoux, CGEDD ; Loïc Gouello, Sophie Villers, CGAAER ; Vincent Marsala, IGAS ; Patrick Lavaure, IGJS ; François Kirschen, IGSCCRF ; Sylvie Escande-Vilbois, Werner Gagneron, Paul-Emmanuel Grimonprez, Dominique Lacroix, Philippe Rey, IGA
Publié le 21 juin 2017

L’EPAEM fait face à de nouveaux défis pour passer du périmètre d’Euromed l à l’extension d’Euromed 2. La mission a actualisé les recommandations du rapport d’audit de mai 2013 et fait le point sur les observations de la chambre régionale des comptes. Elle a recentré son travail sur la mise en exergue des principales difficultés du projet Euro-Med 2. Elle dresse un panorama rapide de ce qui pourrait servir de trame à l’établissement d’une feuille de route au nouveau directeur général pour réunir les conditions de succès de cette opération. Les deux périmètres Euromed 1 et 2 diffèrent par leurs formes urbaines et la sociologie de leurs habitants. Il existe pour Euromed 2 une plus faible Interférence avec la zone portuaire, un enjeu de reconversion du site SNCF du Canet ainsi qu’une prépondérance de production de logements dont une part importante en locatif ou en accession sociale. Par ailleurs le modèle économique retenu repose sur une baisse drastique des subventions publiques passant de 65 % lors de la première phase à 15 % pour Euromed 2. Il s’accompagne d’une mise en oeuvre des aménagements qui associe le secteur privé pour un partage raisonné des risques d’opérations privilégiant une réalisation par macro-lots. Enfin, la mission propose de s’interroger sur la place de l’EPAEM dans la valorisation de la métropole de Marseille et sur la question du maintien même de l’établissement. En conclusion, elle recommande que la négociation pour définir un nouveau protocole financier soit l’occasion de revoir la gouvernance de l’EPAEM.
Auteurs : Aude Dufourmantelle, Maryse Gautier, Jean-Louis Hélary, CGEDD
Publié le 7 juin 2017

La mission a été menée au regard des réformes territoriales récentes, de la mise en place des Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), de leur inégale prescriptivité et de la complexité de ces documents et de leur difficulté d’appropriation par la société civile. Depuis leur instauration, les SCoT ont été impactés par une dizaine de lois. La mission recommande de prévoir un temps de stabilité juridique pour permettre aux collectivités de s’adapter aux évolutions. Il est reconnu que les SCoT ont contribué au déploiement d’une culture de l’urbanisme et du projet territorial. Mais ils sont situés entre des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) et les SRADDET et leur place est mise en question du fait du poids et la complexité de leur contenu. La mission s’est attachée à redonner du sens au dispositif en traçant des perspectives d’évolution, à droit constant. Elle considère que la constitution des SRADDET devrait permettre aux SCoT d’adopter un nouveau positionnement inter-territorial et ils devraient faciliter le dialogue entre les EPCI et les Régions pour l’élaboration des SRADDET. Elle préconise une généralisation des inter-SCoT, adaptés à l’échelle croissante des bassins de vie, d’emploi, de mobilité et de chalandise. Elle recommande de favoriser l’adossement des SCoT aux politiques contractuelles. Par subsidiarité, la vocation prescriptive du SCoT devra être réservée aux thématiques relevant de son échelle. La mission propose de rendre obligatoire l’établissement du « document d’aménagement artisanal et commercial » afin de promouvoir un développement commercial en adéquation avec les besoins des territoires. Elle préconise d’encourager la participation d’acteurs clés du territoire à l’élaboration des SCoT. Elle recommande enfin de rénover le dialogue entre l’État et les collectivités en matière de planification.
Auteurs : François Duval, Philippe Iselin, Ruth Marquès, CGEDD
Publié le 7 juin 2017

Les objectifs de rénovation énergétique des logements ne s’intègrent pas naturellement dans le dispositif d’aide à l’insonorisation des bâtiments aux abords des aéroports. Il s’agit de deux politiques publiques répondant à des préoccupations différentes et mises en oeuvre de manière distincte. La mission a examiné comment mieux coupler les travaux d’insonorisation et d’amélioration énergétique des bâtiments aux abords des aéroports. Pour émettre ses recommandations, elle s’est placée du point de vue du riverain et des gestionnaires des aides afin de donner un nouvel angle aux approches. Elle insiste pour que les acteurs concernés, le groupe Aéroports de Paris (ADP), l’Anah, l’Ademe et les Adil se rapprochent pour mettre en oeuvre les recommandations avec l’appui des collectivités locales. En synthèse, la mission propose une intégration systématique d’exigences thermiques minimales dans le dispositif d’insonorisation, accompagnée d’une information conjointe mieux organisée et d’une assistance à maîtrise d’ouvrage renforcée auprès du riverain. Elle propose que les travaux aidés au titre de l’insonorisation atteignent le niveau d’exigence thermique par élément prévu pour le crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite), pris en compte pour l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et les certificats d’économie d’énergie (CEE). Dans une recherche de simplification, serait défini un dispositif de base, le taux d’aide au titre de l’insonorisation serait uniformisé à 80 %, le reste à charge étant maintenu à un niveau acceptable. La mission recommande de rendre l’assistance à maîtrise d’ouvrage technique obligatoire afin d’apporter une meilleure garantie aux financeurs et aux riverains quant à l’efficacité des travaux acoustiques et thermiques et à la maîtrise de leur coût. Enfin, elle a examiné un point juridique afin de favoriser un traitement correct des nuisances acoustiques par le riverain à l’occasion d’un projet de rénovation de son logement.
Auteurs : Anne Florette, Bruno Lebental, Jean-Michel Malerba, CGEDD
Publié le 12 mai 2017

Ces ouvrages, dont subsistent un monorail en viaduc de 18 kilomètres et trois plates-formes techniques, sont solides et peuvent résister encore plusieurs décennies. Le coût de leur démolition -13 M€ a minima- serait en conséquence une dépense inutile. Leur pérennisation nécessite toutefois une remise en état pour compenser le défaut d’entretien depuis la fin des essais il y a 40 ans et pour garantir la sécurité des tiers empruntant les espaces agricoles, forestiers ou routiers situés sous le monorail. Son implantation, établie grâce à une servitude, sans acquisition foncière, conduit en effet à laisser ces espaces entièrement ouverts et accessibles et comme l’ouvrage appartient à l’État, il en va donc de sa responsabilité. Une fois les infrastructures sécurisées, un nouveau regard peut être porté sur cette oeuvre remarquable, témoin de la prouesse technologique de l’Aérotrain. La création d’un Groupement d’intérêt public (GIP) permettrait d’assembler acteurs privés et entités publiques pour constituer une force locale d’action et d’initiative. Afin de sécuriser le GIP dans l’usage de l’ouvrage, une « convention d’occupation temporaire » sur 20 ans devra être formalisée avec l’État. Des actions de mise en valeur de l’ouvrage pourront être imaginées. Le rapport propose par exemple de s’appuyer sur les activités agricoles et cynégétiques afin de développer une biodiversité raisonnée à « l’ombre » de l’ouvrage. Il propose surtout, grâce aux dispositifs préconisés, de rendre possible des actions locales ludiques, pédagogiques, artistiques ou sportives de mise en valeur. Ces actions permettront de traduire ainsi concrètement la récente inscription par le ministère de la Culture de la voie de l’Aérotrain au label « Patrimoine du XXe siècle ».
Auteurs : Jean-Luc Cabrit, Jacques Touchefeu, CGEDD
Publié le 12 mai 2017

Le dispositif du PSLA, instauré en 2004, se déroule en deux temps : la phase locative est destinée à permettre aux ménages sous conditions de ressources de constituer un apport personnel et de tester leur capacité à devenir propriétaire ; lorsque l’acquéreur estime que son projet d’acquisition est mûr, il lève l’option d’achat et devient alors pleinement propriétaire. Il présente de nombreux atouts pour les acquéreurs : prix attractifs grâce à un taux de TVA réduit à 5,5 %, exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans, possible cumul avec le PTZ pour les primo·accédants. Des mécanismes de sécurisation ont été prévus pour faire face aux aléas de la vie pendant la phase locative et dans les 15 années qui suivent l’achat. Le premier constat est la place marginale du PSLA dans l’accession sociale. La concentration de la production dans certaines régions contraste avec son absence dans d’autres. La connaissance du profil des acquéreurs a été possible grâce à la mise à disposition par les opérateurs de leurs bases de données. L’exploitation a été réalisée par le CEREMA sur un échantillon de 3 000 ménages, en majorité jeunes et de petite taille. Leurs revenus et le montant de leur apport personnel sont variables. La phase locative a raccourci récemment, sans doute sous l’effet des taux bas qui incite à acheter au plus vite. Il lui semble nécessaire de préconiser l’instauration d’une durée minimale de 6 mois pour la phase locative, afin d’éviter tout effet d’aubaine ou risque de requalification fiscale. En conclusion, la mission estime que tout en restant limité en volume, le PSLA participe au développement de l’accession sociale sans être comptable des critiques qui sont faites à celle-ci : peu coûteux pour les finances publiques, il ne concourt pas à l’étalement urbain, car réalisé majoritairement en collectif et en zone B. Sa conception offre des garanties de sécurisation des acquéreurs qui pourraient s’avérer plus précieuses si les taux d’intérêt venaient à remonter.
Auteurs : Jean-Louis Hélary, Pascaline Tardivon, CGEDD
Publié le 12 mai 2017

Le département des Alpes-de-Haute-Provence bénéficie d’un réseau hydrographique dense et de riches et vastes milieux naturels, qui fondent une grande partie de son économie : énergie, agriculture, tourisme. L’enjeu que constitue la préservation durable de cette richesse n’est pas toujours suffisamment perçu par les acteurs. Or, les menaces qui pèsent sur cette richesse naturelle peuvent mettre en péril cette économie : les sécheresses récurrentes, renforcées par le changement climatique, se traduisent par des pénuries d’eau ; la surexploitation de milieux leur fait perdre leur attrait touristique, comme la pratique de la « randonnée aquatique » dans les Gorges du Verdon. La DDT assure, en liaison avec d’autres services de l’Etat, une mise en oeuvre efficace des politiques de l’eau et de la biodiversité. La coordination, voire la cohérence des positions de l’État, mériteraient d’être renforcées avec l’Onema ou I’ONF. Les partenariats et le dialogue noués entre les services de l’État et les différents acteurs dont le monde agricole sont efficaces. La négociation et la prise de position nécessitent pour la DDT de disposer de règles ministérielles claires face à des interlocuteurs aux positions hétérogènes et malmenés par les crises économiques et climatiques. D’une façon générale, les procédures en matière environnementales restent lourdes et complexes. Elles apparaissent aux élus et aux porteurs de projet comme des obstacles au développement économique dans une région en perte de vitesse. Le dossier le plus pesant pour la DDT est celui du loup. La situation actuelle parait insoluble et une réflexion nationale s’impose.
Auteurs : Marie-Laure Garcin, Gilles Pipien, CGEDD ; Jean-Luc Guitton, CGAAER
Publié le 12 mai 2017

L’article 47 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la la biodiversité, de la nature et des paysages envisage une refonte de la fiscalité des huiles végétales destinées à l’alimentation humaine qui prendrait en compte la durabilité de leurs conditions de production. Le rapport évalue la situation de l’ensemble des huiles végétales avec une attention portée à l’huile de palme dont l’expansion suscite la controverse du fait des conséquences dommageables pour l’environnement. En France, les huiles végétales sont plus utilisées pour le biocarburant que pour un usage alimentaire. L’environnement réglementaire et fiscal applicable aux huiles végétales alimentaires est complexe et superpose des réglementations. Les biocarburants sont moins protégés par les règles du commerce international mais plus encadrés en matière de certification de durabilité. Le traitement douanier favorable appliqué à l’huile de palme mérite une expertise complémentaire. Il existe un grand nombre de systèmes de certification applicable à l’huile de palme, mais aucun ne traite la déforestation et ils font l’objet de contrôles insuffisants. Le bilan environnemental des cultures oléagineuses européennes apparaît plus favorable que celui des cultures en zone intertropicale. La mission recommande de ne pas poursuivre une obligation de normes de durabilité pour les huiles végétales au niveau national, cette piste pourrait être étudiée au niveau européen. En matière fiscale, le vecteur de la taxe spéciale sur les huiles alimentaires n’est pas recommandé. L’enjeu porte sur les biocarburants. Une voie possible pour remédier aux inconvénients d’une importation d’huile de palme à destination de biocarburants serait d’amender le Code des douanes. Le Gouvernement pourrait renforcer son action internationale en matière de durabilité des huiles végétales par une approche climatique, diplomatique, commerciale et de coopération au développement et accompagner les initiatives du secteur privé et associatif.
Auteurs : Marie-Hélène Aubert, Michel-Régis Talon, CGEDD ; Jean-Jacques Bénézit, François Champanhet, CGAAER
Publié le 11 mai 2017

Etudes environnementales sur l’état des sols et nécessité d’assurer un suivi médical
Divers rapports officiels et des alertes de la société civile ont mis en évidence des teneurs élevées de métaux lourds dans les sols et un risque pour la santé d’habitants proches d’anciens sites miniers du Gard, dont l’exploitation s’est étalée sur plus d’un siècle (du second Empire aux années 1970), dans les communes de Saint-Félix-de-Pallières, Saint-Sébastien-d’Aigrefeuille, Thoiras et Tornac. La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du logement et de l’habitat durable ont, par lettre du 3 mai 2016, mandaté le Conseil général de l’environnement et du développement durable et l’Inspection générale des affaires sociales pour une mission relative à cette contamination. Dans ce cadre, la mission présente : des recommandations relatives à l’utilisation des données de santé recueillies, un cadrage juridique des actions à entreprendre, le cas échéant en matière d’expropriation et/ou d’acquisition amiable des logements, ainsi que de relogement des populations concernées et des recommandations relatives aux mesures conservatoires à prendre d’urgence, dans l’attente des résultats définitifs des expertises en cours, aux fins de protéger les personnes dont la santé est susceptible d’être compromise par leur exposition aux pollutions présentes sur ces sites.
Auteurs : Alexis Delaunay, Pascaline Tardivon, CGEDD ; Aurélien Besson, IGAS
Publié le 11 mai 2017

Le canal du Rove, construit pour faciliter la navigation entre Marseille et le Rhône, emprunte un tunnel ayant subi un effondrement marneux en 1963. Depuis les réglementations sur les rejets industriels et l’installation systématique de stations d’épuration, les apports polluants dans le complexe de Berre ont été diminués mais la dégradation des milieux aquatique s’est poursuivie. En 2003, la ministre de l’environnement a donné son accord pour que le tunnel du Rove soit utilisé afin de pomper de l’eau de mer pour renouveler l’eau des étangs. Depuis, le projet promu par les élus locaux a fait l’objet de nombreuses études. La complexité technique du projet et la nécessité de coordonner des acteurs ont conduit à une double dérive temporelle et financière. La mission porte sur l’établissement d’une phase expérimentale compatible avec les développements ultérieurs. Il paraît raisonnable de l’adosser à une démarche scientifique portée par un laboratoire de recherche, pour valider les effets attendus du pompage sur les milieux, pour mettre au point des techniques permettant de s’attaquer à la stratification, pour collecter les données et connaissances suffisantes pour définir une seconde tranche. La première tranche peut être réalisée avec un budget de 13M€ pour le volet pompage auquel s’ajouteraient environ 3M€ pour le volet « déstratification ». Cette option est la plus économique et la moins risquée, compatible avec l’échéance de 2027 du Schéma directeur de gestion des eaux (SDAGE) à condition que l’effort sur la réduction de toutes les atteintes à la qualité des milieux et sur leur restauration soit amplifié.
Auteurs : Bernard Abrial, Dominique Hucher, CGEDD
Publié le 4 mai 2017

Le rapport poursuit celui rendu en octobre 2016 sur la stratégie de développement portuaire de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon (SPM). Ce rapport d’étape présente l’avancement des quatre thèmes retenus : développer l’accueil des navires de croisière, développer les activités de pêche et de transformation, permettre l’accueil des ferries de la Collectivité territoriale (CT) et développer le nautisme et la maintenance des bateaux de plaisance. Pour chacun de ces thèmes, des projets sont en cours de mise en oeuvre ou des propositions sont présentées au Conseil portuaire et aux acteurs de l’économie insulaire. Il s’agit d’accompagner les projets de développement au fur et à mesure des orientations prises par l’État et les acteurs locaux. Les différents projets avancent avec des stades divers, mais il semble par exemple que l’annonce du choix du développement de l’accueil des navires de croisière ait conduit les acteurs intéressés d’ores et déjà à dynamiser cette orientation car pour la saison 2017, 20 escales de navires de croisière sont programmées (contre 8 en 2016), dont 13 s’effectueront au port en eau profonde.
Auteur : Antoine Pichon, CGEDD
Publié le 4 mai 2017

Rendu obligatoire par le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP), le déploiement d’un dispositif de contrôle interne budgétaire (CIB) au sein des deux ministères est effectif depuis 2012. La mission d’audit a porté sur le pilotage et la gouvernance du CIB, l’organisation mise en place au sein des ministères, l’état d’avancement des actions à mettre en oeuvre et les relations entre les acteurs impliqués dans son déploiement. Les principaux constats et recommandations sont les suivants. Le choix d’un déploiement CIB « par les risques ». La démarche est structurée (formalisation d’instances de pilotage) et les acteurs sont identifiés. Son appropriation par les directions d’administration centrale (DAC) est néanmoins partielle. Plusieurs DAC ont fait part de leur satisfaction concernant les actions de maîtrise des risques menées à leur niveau dans le cadre de la démarche CIB mais certains outils ne sont pas pleinement exploités. Il faut valider avec les DAC leurs besoins en prestations de services et leur souhait ou non de recourir à un prestataire, réaliser une élude comparative coût-bénéfice selon les différents scenarii retenus et arrêter un choix. Les ministères ont opté pour le maintien d’un déploiement distinct des démarches de contrôle interne comptable (CIC) et de CIB. Des instances de dialogue ont cependant été instaurées pour en favoriser le rapprochement. L’équipe d’audit souligne l’effort important d’information et de communication sur le CIB. Enfin, elle note une bonne compréhension du processus de gestion budgétaire partagée par l’ensemble des acteurs. Les fondamentaux nécessaires à un déploiement efficient du CIB existent mais la démarche doit être consolidée.
Auteurs : Carole Castrot, Marie-Pierre Gouby-Vivier, Chantal Marraccini, CGEDD
Publié le 4 mai 2017

Les objectifs de la mission étaient d’étudier les impacts des changements induits par l’automatisation et de faire des propositions concernant les évolutions réglementaires nécessaires pour les accompagner et les faciliter. Elle devait établir des recommandations au Gouvernement sur les mesures qu’il doit prendre ou défendre auprès de l’Union européenne pour accompagner l’arrivée des véhicules automatisés en France. Elle a fait le constat de la pression sur notre économie et sur notre administration dans le contexte d’un foisonnement d’initiatives dans les grands pays industriels. Face à ces défis, la France a commencé à s’organiser dans le cadre de la démarche Nouvelle France Industrielle. Tout en accompagnant le déploiement de véhicules autonomes, il conviendra d’être très vigilant à l’amélioration de la sécurité routière : la cohabitation de véhicules peu ou pas autonomes avec des véhicules autonomes, l’existence de plusieurs types de réseaux routiers, des gestionnaires et des équipements différents, l’acceptabilité et le comportement des individus. La mission présente huit recommandations. Elle propose notamment de désigner un directeur de projet pour un pilotage interministériel, lequel aura la charge d’établir au premier semestre de 2017 un document d’orientation générale sur la politique de l’État. Après la nécessaire évolution du code de la route, il faudra adapter les moyens des forces de sécurité et définir les modalités d’adaptation des infrastructures. La Commission européenne rendant obligatoire l’enregistrement des données pré-accidentelles du véhicule à l’horizon 2020, la mission propose de le compléter par la formation et l’information des conducteurs. L’intensification de l’effort de recherche apparaît nécessaire, et il est indispensable de renforcer la cybersécurité.
Auteurs : Hervé de Tréglodé, Bernard Flury-Hérard, Frédéric Ricard, CGEDD ; Jean-François Rocchi, Philippe Bodino, IGA
Publié le 28 avril 2017

Les capitaineries concernées sont celles des 27 ports décentralisés les plus importants. Dans ces ports, l’État exerce directement ses missions régaliennes en s’appuyant sur les personnels des capitaineries qui représentent un effectif de 166 agents (officiers de port (OP), officiers de port adjoint (OPA) et personnels administratifs). La gestion administrative de ce personnel travaillant en horaire continu est complexe et la mission propose de la simplifier. Pour renforcer la sûreté sur les ports et répartir la charge de cette mission dont l’importance est croissante, il est proposé que les autorités portuaires (AP) désignent des agents de sûreté parmi leur personnel ou leur délégataire et pas parmi celui des capitaineries. La mission estime que les relations entre l’État et les AP devraient être mieux explicitées dans des conventions avec chaque AP. Les standards des équipements techniques des ports devraient être définis au niveau central et une doctrine devrait être établie pour déterminer les ports décentralisés devant être classés système de transport maritime conformément au droit international. Une moindre présence physique des capitaineries peut s’envisager pour 5 ports en coeur de nuit, avec la mise en place d’astreintes s’accompagnant de présence physique pour les mouvements de navire. Des renforts en personnel devraient être organisés chaque été pour 3 ports corses. Les capitaineries de 6 groupes de ports pourraient être mutualisées. Les mesures proposées devraient permettre de clarifier et simplifier les relations entre les AP et l’État, de définir des standards pour les matériels techniques et faciliter leurs renouvellements, de mieux former le personnel et d’optimiser les ressources en personnel sans réduire le service.
Auteurs : Christian Assailly, François Marendet, CGEDD
Publié le 28 avril 2017

Linky est un programme porté par Enedis (ex-ERDF), résultant d’une directive européenne. Il s’agit de remplacer, à l’horizon de 5 ans, 80 % des compteurs électriques des particuliers par des compteurs intelligents. Le déploiement doit permettre de mieux gérer l’énergie, avec une participation active de l’usager à la maîtrise de sa consommation énergétique, une gestion optimisée du réseau par le distributeur et une mobilisation des différentes sources d’énergie, y compris les énergies renouvelables (ENR). L’usager en retire d’abord les avantages dus à la disparition de la relève et la fin des estimations de consommations. Mais les associations d’élus attendent de l’État qu’il informe les maires sur les limites de leur capacité à agir, et qu’il fournisse aux habitants les réponses qu’ils attendent, car la contestation est de l’ordre de 3 % des installations, pouvant monter localement à 20%. Les arguments développés par les opposants concernent le rayonnement électromagnétique, l’usage des données de comptage, et les incertitudes autour de l’équilibre économique de l’opération qui pourraient avoir un impact sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics. Outre les réponses aux arguments des opposants, le rapport propose trois orientations de politique générale : affirmer l’engagement de l’État, accentuer l’effort en faveur de la maîtrise de l’énergie, et améliorer l’approche adoptée pour le déploiement. Il formule 13 propositions plus concrètes à l’attention du distributeur, des fournisseurs et de l’État, dont ils suggèrent l’approfondissement.
Auteurs : Bernard Flüry-Hérard, Jean-Pierre Dufay, CGEDD
Publié le 26 avril 2017

La mission rappelle que la mise en oeuvre d’un mécanisme de consignation des dépôts de garantie, qui nécessiterait une modification de la loi, s’inscrirait dans un processus législatif d’encadrement du dépôt de garantie, dont l’objectif a été de limiter les sources de conflictualité. Si une part significative des conflits locatifs concerne la restitution de ces dépôts, le volume des litiges reste limité. L’instauration d’un mécanisme de sanctuarisation fait l’objet d’appréciations contrastées. Les propriétaires-bailleurs y sont opposés, les professionnels de la gestion locative sont réservés et les associations de locataires ou de consommateurs y sont favorables. Au regard de la lourdeur du dispositif, la mission estime que le souci d’équilibre des rapports locatifs et de réduction des conflits ne justifie pas l’introduction d’un mécanisme de sanctuarisation généralisée et obligatoire. En revanche, compte tenu de l’importance des montants mobilisés, elle estime pertinent d’explorer les modalités du dispositif s’il permettait la constitution d’une nouvelle ressource affectée au financement des politiques publiques du secteur locatif privé. La Caisse des dépôts et consignations (CDC) a présenté une proposition de dispositif de sanctuarisation ayant pour objet d’organiser la collecte des fonds et d’assurer leur emploi au service des politiques publiques en faveur du logement locatif privé. Elle apparaît pertinente mais elle nécessite une vigilance portée à sa constitutionnalité et une vérification de sa compatibilité avec les règles européennes de la concurrence. La mission propose que la CDC soit chargée d’une étude d’impact du dispositif, pour préciser les conditions et mécanismes à mettre en oeuvre, et qu’une concertation soit engagée pour identifier les politiques susceptibles de contribuer au développement qualitatif et quantitatif du parc de logement locatif privé.
Auteurs : Bruno Depresle, Eric Verlhac, CGEDD
Publié le 21 avril 2017

Auteurs : Pascal Douard, Jean-Michel Nataf, Gilles Pipien, Alain Sauvant, CGEDD
Publié le 14 avril 2017

La collision entre un poids lourd et un autocar le 23 octobre 2015 sur la commune de Puisseguin a provoqué le décès de 43 personnes. La nomination d’un coordonnateur national est intervenue tard, il a dû s’insérer dans un dispositif de suivi amorcé par les autorités locales. Il a permis d’assurer l’information sur les états d’avancement de la procédure judiciaire et de l’enquête administrative, de négocier l’accord-cadre d’indemnisation, de faire le point sur le processus d’indemnisation et de préparer la cérémonie commémorative. Il a permis au collectif des victimes d’exprimer leurs besoins, attentes et déception. La composition du comité de suivi gagnerait à être stabilisée par un arrêté-type. L’élaboration d’un accord-cadre a servi de socle aux discussions entre les assureurs et les avocats des victimes et a abouti à un processus d’indemnisation respectant les dispositions de la loi Badinter, relative aux droits des victimes d’accidents routiers. Les assureurs ont proposé un montant d’indemnisation dans le délai imparti. L’accord prévoit deux nouveautés : le remboursement des frais d’obsèques par les assureurs aux pompes funèbres et la prise en compte du préjudice d’angoisse de mort imminente. Les négociations ont permis de prendre en compte le préjudice d’attente et d’inquiétude pour les victimes indirectes. Il est proposé de mentionner ces deux types de préjudice dans les prochains accords-cadre. Il est recommandé d’établir un protocole de répartition des tâches entre le coordonnateur et l’association locale de l’INAVEM en charge des victimes, afin que seules les demandes sensibles ou nécessitant une démarche nationale lui soient adressées. Il est proposé que le CGEDD se dote d’un vivier de membres permanents dont l’un pourrait être désigné en cas d’un nouvel accident. Il est recommandé de leur prodiguer une formation juridique, méthodologique et organisationnelle.
Auteur : Jean-Paul Le Divenah, CGEDD
Publié le 14 avril 2017

Synthèse du collège "Prévention des risques naturels et technologiques"
Le collège « risques naturels et technologiques » du CGEDD s’est intéressé aux modalités de réalisation des retours d’expérience (Rex) sur les inondations et à l’utilisation qui pouvait en être faite pour améliorer la prévention de ce risque et la résilience des territoires. Les constats montrent l’intérêt de procéder à des investigations d’autant plus approfondies que l’événement est étendu et violent. Il n’existe pas de méthodologie claire, harmonisée et transposable. Enfin, ces travaux ne sont pas nécessairement orientés vers l’atteinte des objectifs de la stratégie nationale de gestion du risque inondation. Le collège propose que la direction générale de la prévention des risques conduise une réflexion pour définir un cadre national de réalisation des différents types de Rex. Ce cadre prévoirait notamment la collecte systématique d’informations à chaque inondation sous la responsabilité des SPC, la réalisation de Rex locaux pour des événements dépassant un seuil défini au niveau du bassin hydrographique , la réalisation de Rex régionaux ou nationaux, la réalisation au cas par cas, la bancarisation systématique de l’ensemble des Informations recueillies par un organisme national à définir. Pour chaque type de Rex serait établie une méthodologie de travail qui veillerait à associer les différents acteurs de la prévention des risques (collectivités territoriales notamment, mais aussi citoyens), l’importance de cette association étant corrélée à celle de l’événement. Les services du MEEM poursuivraient leur participation, en tant que de besoin, aux Rex gestion de crise décidés par le ministère de l’intérieur.
Auteurs : Thierry Galibert, Thérèse Perrin, Gilles Pipien, CGEDD
Publié le 14 avril 2017

La région Rhônes-Alpes (RA) présente une concentration de population et d’activités industrielles dans des vallées étroites où les activités de transit sont très intenses. Le cumul d’enjeux sur des surfaces de taille limitée, exposées aux risques naturels, en particulier d’inondation, rend la politique de prévention nécessaire. L’audit s’appuie sur l’analyse de risque réalisée par l’ancienne DREAL RA, évalue son état d’avancement, ses points forts et ses préoccupations. La mission a constaté une mise en oeuvre active, pédagogique et volontariste de la politique des risques. Le pilotage de la politique est conduit de manière claire sur la base de documents stratégiques connus. La faiblesse est l’absence d’outil de gestion permettant d’avoir une appréciation globale des engagements et des dépenses. Concernée par plusieurs contentieux européens sur la qualité de l’air, la région reste en retrait en matière de prévention et de mesures de crise. Les questions des émissions du transport de transit et du chauffage au bois sont incomplètement appropriées par les acteurs locaux. La question des déchets inertes reste imparfaitement réglée. Les difficultés avec les voisins suisses appellent un effort particulier. Les déblais du tunnel Lyon-Turin vont nécessiter une réflexion de fonds pour en valoriser la plus grande part possible. L’activité de l’inspection des installations classées est de bonne qualité, sauf le volet de la répression pénale qui appelle un réinvestissement. La nouvelle DREAL a indiqué que plusieurs évolutions importantes sont intervenues à l’occasion de la réorganisation consécutive à la fusion des anciennes DREAL. Dans ce contexte, il n’a pas été demandé à la DREAL d’établir un plan d’action formel à insérer dans le présent rapport.
Auteurs : Yvan Aujollet, Henri Legrand, Catherine Marcq, François Marie, CGEDD ; Michel de Galbert, CGAAER
Publié le 14 avril 2017

Auteur : Sylvie Alexandre, CGEDD
Publié le 12 avril 2017

La mission confiée par six ministres en juin 2016 à Jean-Louis Subileau, Grand prix de l’urbanisme, avec l’appui du CGEDD et de l’IGAC visait à déterminer, à partir des attentes du territoire, une liste d’opérations susceptibles de contribuer fortement à l’amélioration de la situation du bassin minier en termes de qualité de vie, de développement économique et d’ image et à constituer un projet partagé de mutation du territoire
La situation critique du parc de logements miniers au plan technique (faible performance thermique), comme au plan social (40% des logements en géographie prioritaire) appelait des réponses ambitieuses.
La mission a défini un programme de réhabilitation, sur dix ans, de 25 cités minières comptant 12000 logements, s’inscrivant dans un dispositif plus large d’aménagement comprenant le renforcement des centralités urbaines, la reconquête et la mise en réseau des espaces paysagers (terrils) et la valorisation du patrimoine minier. Le projet de contrat d’intérêt national comportait également un volet économique s’appuyant sur les filières d’excellence du territoire et un projet de zone franche urbaine.
L’ensemble de ces propositions ont fait l’objet d’un chiffrage dont se sont saisis les différents ministères concernés en vue de préparer un comité interministériel, qui s’est tenu le 7 mars 2017, et la signature par l’Etat et les collectivités territoriales d’un accord "d’engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas de Calais" issu du rapport de la mission.
Cette mission, menée en étroite concertation avec les collectivités et les acteurs du territoire, a fait aussi un certain nombre de recommandations sur l’organisation institutionnelle, la structuration de l’ingénierie locale, dont l’amélioration est essentielle à la réussite du projet de Contrat d’intérêt national.
Mission interministérielle : Jean-Louis Subileau, avec le concours de François Duval, Jean‐Louis Hélary, CGEDD ; Isabelle Maréchal, IGAC
Publié le 6 avril 2017

La présente mission, qui est aussi la troisième sur le sujet s’est attachée à établir à un état des lieux détaillé de la situation (rapport détaillé d’état des lieux) puis formule des propositions (rapport de synthèse et de propositions) pour sortir de la situation de crise actuelle et lever les blocages constatés sur les opérations de rétablissement de la continuité écologique qui concernent des moulins. La mission préconise de renforcer l’approche territoriale avant d’aborder les projets par ouvrage afin de favoriser une vision partagée du cours d’eau à l’échelle du bassin versant. Elle propose une méthode pour définir, de manière objective et concertée, ce qu’est un "moulin patrimonial". L’obtention de cette reconnaissance garantira à ces moulins un traitement "doux" pour restaurer la continuité et justifiera alors que le gain écologique recherché ne soit pas maximal. La mission recommande que l’approche territoriale permette aussi une évaluation objective du potentiel de très petite hydroélectricité et que les projets éventuels de remise en service des seuils soient traités dans le cadre de l’étude de restauration de la continuité. Il y aura lieu alors de privilégier un regroupement des initiatives au sein d’un projet alternatif qui en optimise les performances tout en minimisant l’impact sur les milieux aquatiques. La mission préconise une évolution de la gouvernance ainsi que des financements et propose un certain nombre de réformes de structure, allant dans le sens d’un développement durable.
Auteurs : Alain Brandeis, Dominique Michel, CGEDD
Publié le 5 avril 2017

Le sinistre de Lochwiller n’est pas un cas isolé. Les problèmes posés par les roches riches en sels ou évaporites sont connus en génie civil. Depuis le début des années 2000, trois cas en France et au moins six en Allemagne ont engendré des dégâts significatifs et onéreux. Ce village connaît depuis 2011 d’importants dommages sur des bâtiments du lotissement du Weingarten sur la colline du Koellberg ou à sa proximité. La responsabilité d’un puits géothermique, réalisé illégalement et avec une méconnaissance des bonnes pratiques professionnelles, est retenue par la totalité des experts. Ce forage a percé un ou plusieurs aquifères captifs sous pression et permis la remontée d’eau dans des strates géologiques riches en anhydrite, minéral présentant la particularité d’augmenter de volume lorsqu’il s’hydrate. Cela entraîne une surrection de la colline et des mouvements de terrain horizontaux, auxquels se superpose une reptation des terrains superficiels. Des mesures doivent être prises pour circonscrire et stopper l’évolution des dommages. Toutes les opérations entreprises pour corriger la situation ont été des échecs et ont rendu plus difficiles et complexes les interventions ultérieures. La mission propose une approche pragmatique, inspirée de l’exemple allemand, dont l’objet est de prévenir au maximum les arrivées d’eau. Elle formule cinq recommandations. Effectuer un forage à proximité immédiate du forage géothermique avec l’objectif de pomper les eaux souterraines près de leur arrivée et de fournir un sondage carotté précis. Surseoir à toute décision pour reboucher le puits géothermique. Mettre en place un drainage et une collecte des eaux. Abandonner les parties du lotissement inhabitables, et dont les propriétaires ont déjà été indemnisés. Reconnaître la géologie sous l’ensemble du village.
Auteurs : Philippe Guignard, Michel Jean-François, CGEDD ; Serge Catoire, CGE
Publié le 22 mars 2017

L’évaluation montre que le GIS Sol a fait progresser la connaissance des sols de France, notamment au cours des cinq dernières années : la cartographie complète du territoire métropolitain au 1/250 000 sera bientôt terminée ; une campagne de surveillance de la qualité des sols vient d’être engagée ; la capitalisation des données se poursuit et leur diffusion s’est améliorée. De nouveaux produits apportent des réponses aux besoins de cartographie de la réserve en eau des sols, du bruit de fond géochimique des sols, d’identification des zones humides ou des zones défavorisées. Toutefois, le dispositif est fragile en matière de financement et de ressources humaines mobilisées. L’évolution du GIS Sol doit s’envisager dans le contexte de la stratégie nationale sur les sols en cours d’élaboration et s’inscrire dans le cadre du schéma national des données sur les sols (SNDS) que propose la mission. Le périmètre thématique du GIS et sa composition dépendront des objectifs que lui fixeront les ministères. Il paraît souhaitable de s’orienter vers le scénario dans lequel le GIS Sol deviendrait le maître d’oeuvre du SNDS et s’étendrait à de nouveaux membres. Il est à même de soutenir efficacement la mise en oeuvre de la stratégie nationale sur les sols. A cet effet, il est nécessaire qu’un rapprochement soit opéré entre le Bureau des ressources géologiques et minières (BRGM) et le GIS Sol et que l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), dans son double rôle d’inventaire de la forêt et de diffusion des données spatialisées, s’implique dans les programmes du groupement. Les contrats d’objectifs et de performance en préparation doivent permettre à l’État d’exprimer des orientations précises. Par ailleurs, la nouvelle Agence française pour la biodiversité (AFB) doit contribuer aux côtés des deux ministères et de I’Ademe à la définition des programmes du GIS et à leur financement.
Auteurs : Patrick Lavarde, CGEDD ; Jean-Luc Guitton, Benoît Lesaffre, CGAAER
Publié le 22 mars 2017

Lors des dernières demandes d’homologation de hausse tarifaire, la SNCF a présenté le développement de ses « petits prix » comme une réponse au souhait du Gouvernement d’une évolution maîtrisée des tarifs. À partir d’une définition objective des « petits prix » et l’appréciation de l’effort fait par l’entreprise, la mission devait proposer une démarche applicable quand l’État souhaite contrôler le nombre de billets à petits prix achetés par les clients. La mission les replace dans le contexte général des tarifs proposés par SNCF Mobilités pour les TGV et Intercités à réservation obligatoire et met en évidence le grand nombre de niveaux de prix pratiqués. Cette situation classique dans des marchés ouverts à la concurrence est moins bien vécue dans une situation quasi monopolistique. La mission montre l’absence de portée réelle des règlements relatifs à la régulation des grands principes tarifaires. Le rapport cherche à objectiver la notion de petits prix par comparaison avec le prix du co-voiturage. Il note une forte progression du volume des « petits prix » et l’émergence d’une concurrence intermodale avec l’essor du co-voiturage et des autocars, plus efficace pour stimuler une offre de petits prix que des encadrements. La mission propose de faire du compte rendu annuel tarifaire de la SNCF Mobilités l’outil d’un suivi plus resserré et plus rigoureux des petits prix. Elle préconise le suivi particulier des situations sensibles et demande qu’un focus soit réalisé tous les ans sur les « petits prix » vendus dans les périodes de « pointes normales ». L’adoption du 4ème paquet ferroviaire conduira à l’ouverture à la concurrence des TGV et Intercités à réservation obligatoire. La régulation devra être repensée et anticipée. La mission relève l’importance d’une réflexion sur les coûts et les tarifs dans leur ensemble sur la base d’un parangonnage européen.
Auteurs : Marie-Anne Bacot, Mireille Viora, CGEDD
Publié le 14 mars 2017

L’article 13 de l’Accord de Paris oblige chaque partie prenante à fournir les informations nécessaires au suivi des progrès accomplis dans la mise en oeuvre et la réalisation de sa contribution. Le paragraphe 110 de la décision adoptant l’accord demande de renforcer au cours de la période 2016-2020 le processus actuel d’examen technique des mesures d’atténuation. La question est de savoir comment est vérifié que les engagements pris pour atteindre l’objectif d’une hausse des températures inférieure à 2°C sont bien tenus. La Stratégie nationale bas carbone (SNBC) expose la manière dont la France envisage cette mise en oeuvre dans les différents secteurs d’activité et domaines de l’action publique, en particulier les plus émetteurs de gaz à effet de serre (GES). La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit de nouvelles obligations de rapportage et de planification pour les collectivités locales. Les rédacteurs proposent une revue des outils de mesure et d’évaluation de l’impact carbone des projets et politiques publics dont disposent l’État et les régions. Puis, ils analysent les performances et proposent des améliorations autour de quatre axes de recommandations : pilotage et gouvernance, optimisation des ressources disponibles, normalisation des méthodes, compilation et accessibilité des données. Pour que la SNBC soit appropriée par tous, il est nécessaire d’instaurer un comité interministériel de pilotage politique et de rappeler et préciser les attributions de chaque organisme ressource. Une normalisation des méthodes et des systèmes de mesure s’avère nécessaire. Le guide méthodologique des plans climat air énergie territoriaux (PCAET) devrait contribuer à ce processus. Enfin, les méthodologies utilisées pour quantifier les émissions de GES et évaluer l’impact des politiques publiques nécessitent un effort constant d’amélioration. Un véritable système d’information carbone pourra être mis en place, qui constituera un outil d’aide à la décision.
Auteurs : Marie-Hélène Aubert, Patricia Corrèze-Lénée, Agnès Mouchard, Bernard Perret, Mikaël Lefèvre, CGEDD
Publié le 14 mars 2017

Les inondations de mai / juin 2016 ont touché une quinzaine de départements pour des montants de dégâts dépassant 1 milliard d’euros, qui en font le deuxième événement le plus coûteux enregistré depuis la création du régime des catastrophes naturelles. La mission fait plusieurs propositions. Améliorer et sécuriser le système de prévision hydrologique, et clarifier les productions des services en les fondant sur les bulletins de prévision et sur un système simplifié, mais complété à l’ensemble du territoire, de vigilance « inondation ». Développer de nouveaux modes d’organisation des centres opérationnels départementaux (COD), plus ouverts et plus transversaux, permettant un partage d’information plus fluide entre acteurs concernés par un même enjeu. Améliorer la qualité des plans communaux de sauvegarde et les développer, et prévoir le renouvellement régulier d’exercices. Engager, à l’initiative de Voies navigables de France (VNF) les discussions nécessaires pour sécuriser son réseau. Compléter les approches existantes de prévention des risques par la cartographie réglementaire par des prescriptions d’ordre plus général, sous la forme de documents techniques unifiés. Pour faire face à des événements de plus grande ampleur, accroître les efforts de sécurisation des réseaux de distribution électrique, préparer des mécanismes de gestion de crise en situation dégradée et former des agents qui puissent venir seconder les spécialistes en cas de crise de longue durée.
Auteurs : Bernard Ménoret, Pierre-Alain Roche, CGEDD ; Frédéric Perrin, Philippe Sauzey, IGA
Publié le 9 mars 2017

Le travail a été conduit suite au rapport portant sur la « revitalisation commerciale des centres-villes », de juillet 2016, qui établissait un diagnostic préoccupant de la dégradation affectant les centres-villes et préconisait une meilleure régulation des concurrences entre pôles centraux et périphériques. Les éléments recueillis ont été enrichis par des visites dans cinq villes françaises et dans quatre pays européens. Les travaux ont permis d’approfondir l’analyse des évolutions des modes de consommation et des stratégies des acteurs. Malgré les ajustements législatifs, l’augmentation des surfaces commerciales périphériques se poursuit. Les pays voisins semblent mieux maîtriser ce développement et parvenir à l’orienter vers le coeur des villes ou des tissus urbains. La dégradation et la désorganisation des périphéries des villes françaises ne saurait justifier l’abandon de ces territoires et le recul devant l’obligation de recadrage et de réparation urbaine. Le rapport propose une refondation des principes de l’urbanisme commercial. Accorder la priorité à la consolidation des centres urbains et à la requalification des tissus commerciaux afin de produire un développement urbain cohérent et d’éviter la consommation de nouveaux espaces. Renforcer les dispositifs de régulation et de planification qui encadrent l’urbanisme commercial, selon une application équilibrée du droit européen partagée par les principaux pays voisins. Engager une politique partenariale de rénovation des périphéries urbaines qui incluent les principaux espaces commerciaux d’entrées de ville. Ces principes sont assortis de recommandations opérationnelles et un plan d’action global est proposé. Réconcilier les dynamiques du commerce avec la ville durable, tel est l’enjeu de la réorientation proposée. Sa finalité transcende les sensibilités et les oppositions entre les types de commerce ou d’opérateurs. Cette réorientation suscitera une organisation urbaine cohérente autour de centralités confortées.
Auteurs : Bruno Farèniaux, Rouchdy Kbaïer, Pierre Narring, Dominique Stevens, CGEDD
Publié le 9 mars 2017

La mission sur le reporting sur la RSE des entreprises s’est déroulée dans la perspective de la transposition, avant le 6 décembre prochain, de la directive européenne 2014/95/UE. Les auteurs du rapport ont rencontré un grand nombre de responsables concernés (entreprises, syndicats, ONG, experts comptables, universitaires…), adressé un questionnaire à diverses entreprises et étudié, au cours de déplacements ou grâce à l’intervention des ambassades, les règles applicables dans six pays européens. Ils constatent que le dispositif français, l’un des premiers à avoir été adoptés, est plus précis et détaillé que celui en vigueur à l’étranger et que son champ est sensiblement plus large, même s’il comporte diverses exemptions (SAS, EPIC). Ils font valoir qu’il s’écarte des conceptions retenues à l’étranger ainsi que dans la directive européenne, même si celle-ci n’interdit pas les choix effectués en France. Pour ces raisons, la mission propose que la transposition soit l’occasion de rapprocher le dispositif français des pratiques actuelles au niveau international. La mission propose de rationaliser le champ plus large d’entreprises concernées par le dispositif français, qui continuerait de couvrir toutes les entreprises cotées et les entreprises non cotées au-delà d’un seuil, en incluant les SAS et les EPIC d’une part, et en retenant désormais clairement un assujettissement au niveau du groupe, d’autre part. Pour éviter une forte inflation du nombre de rapports produits, le seuil serait en contrepartie relevé à 1000 salariés pour les entreprises non cotées. Parallèlement, la conduite d’une analyse de pertinence serait encouragée de manière à permettre la rédaction de rapports mieux adaptés à la situation de chaque entreprise et l’implication des parties prenantes.
Auteurs : Jean-Philippe Duranthon, Dominique Jeandot, CGEDD ; Delphine d’Amarzit, Céline Kerenflec’h, IGF ; Jean-Baptiste Barfety, Vincent Ruol, IGAS
Publié le 9 mars 2017

Ce rapport formule dix-sept recommandations. Il est focalisé sur le fonds de solidarité des collectivités territoriales (FSC) et sur le fonds calamités publiques (FCP), qu’il recommande de fusionner. La mission propose d’harmoniser les règles et critères d’éligibilité et les taux de subvention des deux fonds et d’en relever les seuils d’intervention. Elle recommande des modalités conduisant à proportionner l’aide à l’intensité relative des dégâts subis par les collectivités, en mobilisant la solidarité de niveau national en complément des solidarités locales. Elle propose une clarification et une simplification des rôles des services de l’État, notamment dans l’exercice des missions de contrôle des dossiers déposés par les collectivités. La mission suggère enfin de réexaminer l’articulation entre la mobilisation des fonds de solidarité et les mesures de prévention des risques.
Auteurs : Hugues Ayphassorho, CGEDD ; Bertrand Brassens, IGF ; Philippe Cannard, IGA ; Xavier Meignien, CGAAER
Publié le 9 mars 2017

La réalisation de la mission était prévue dans la feuille de route pour la transition écologique issue de la Conférence environnementale de septembre 2012. Elle s’inscrit dans l’objectif « l’ensemble des usages commerciaux et d’exploitation de la biodiversité et des milieux terrestres et marins sera répertorié et leur fiscalisation à hauteur des dommages causés sera mise à l’étude ». Le domaine public maritime naturel représente un espace national vaste, sensible et convoité et les redevances d’occupation qui s’y rattachent constituent un aspect important de sa gestion. Il était nécessaire qu’une meilleure connaissance en fût acquise. Les redevances étant essentiellement traitées au niveau départemental, ce rapport en présente la première synthèse nationale, accompagnée d’analyses qui portent sur les montants perçus, leur répartition thématique et géographique, les barèmes appliqués, les outils, les pratiques et les difficultés particulières observées. Des préconisations sont formulées pour rationaliser les barèmes et les pratiques mises en oeuvre. En matière de prise en compte de l’environnement, le rapport montre que c’est le système réglementaire d’autorisations en place qui assure la régulation des usages du domaine public maritime et de leurs impacts et non les redevances. la mission estime cette situation justifiée en raison des enjeux de gestion qui s’attachent à cet espace. Elle propose, pour les activités qui ne sont pas soumises à une taxe environnementale spécifique s’ajoutant à la redevance, que le montant des redevances intègre désormais les coûts de la gestion environnementale devenue nécessaire. Ce point nécessitera qu’une évolution jurisprudentielle ou juridique du concept, voire plus largement de redevance domaniale, puisse être conduite. Le rapport n’émet pas de propositions en faveur de l’affectation des redevances perçues, mais il met en valeur l’argument de l’acceptation sociale des redevances en faveur d’une affectation des recettes à des dépenses environnementales concernant le littoral et la mer, ainsi que la nécessité de consacrer les moyens nécessaires à la gestion de cet espace remarquable aux enjeux forts.
Auteurs : Denis Clément, Benoît Weymuller, CGEDD ; Jean-Michel Charpin, IGF ; Michel de Galbert, CGAAER
Publié le 9 mars 2017

La lettre de mission mettait en exergue une « dérive » des coûts hors inflation de la construction en France depuis 2005 par rapport aux pays du Benelux et à l’Allemagne, non explicable depuis 2007 par l’évolution des salaires, et demandait d’analyser l’efficience du marché de la construction/rénovation dans le domaine résidentiel. Les travaux ont été organisés autour d’une phase de diagnostic sur les constats, portant sur la fiabilité des indicateurs statistiques et sur les marges pratiquées par les entreprises du secteur de la construction. Le présent rapport dresse les enseignements de cette phase, fondée sur l’examen critique des indicateurs disponibles et sur l’observation des marges pratiquées dans la filière construction. En premier lieu, après redressement de leurs imperfections, les indicateurs statistiques disponibles font apparaître une croissance des coûts modérée, alliée à une croissance plus rapide des prix, alimentée par les évolutions réglementaires. Le prix de la construction reste néanmoins inférieur en France par rapport à l’Allemagne. En second lieu, il apparaît que les marges pratiquées par les entreprises du secteur de la construction, variables du fait de la cyclicité du secteur immobilier et selon l’activité concernée, demeurent significativement inférieures à celles de l’ensemble de l’économie. A l’issue du diagnostic, la mission observe que les constats à l’origine de la lettre de mission laissant craindre une insuffisance de concurrence dans le secteur de la construction apparaissent fragiles, ce qui réduit l’intérêt des investigations approfondies envisagées lors du cadrage de la mission.
Auteurs : Georges Debiesse, Jean-Michel Nataf, CGEDD ; Christophe Baulinet, Olivier Taillardat, Arnaud Laurenty, Florian Colas, Nicolas Le Ru, IGF
Publié le 9 mars 2017

La mission devait identifier les moyens de renforcer la mobilisation du foncier en faveur du logement. La lettre de mission invitait notamment à identifier et analyser l’ensemble des facteurs conduisant à la rareté des terrains constructibles dans les zones les plus tendues ; évaluer la capacité des mesures existantes à permettre la libération du foncier ; analyser les outils dans les pays européens ; proposer des mesures permettant la mise à disposition de foncier en faveur de la construction de logements, la mobilisation du foncier en zone tendue et la densification du bâti, et analyser l’impact sur le budget de l’État et sur l’équilibre des opérations d’aménagement. Ce rapport dresse un constat des difficultés croissantes d’accès au logement dans les zones les plus tendues, en raison d’une évolution des prix et des loyers très supérieure à celle des revenus. Il est délicat de mesurer la part imputable aux prix fonciers, dans la mesure où hausse des prix de l’ancien, du neuf et des terrains s’alimentent mutuellement. Il est par ailleurs difficile de mesurer un bien aussi hétérogène que les terrains à bâtir et les comparaisons internationales montrent un retard de la France dans le domaine de la connaissance des prix fonciers. Le rapport souligne la difficulté pour l’État à assurer un rythme de construction suffisant au regard des besoins. Il s’avère indispensable de placer la compétence d’urbanisme au niveau des intercommunalités à fiscalité propre. Le deuxième constat est celui de la difficulté à promouvoir la densité souhaitée pour limiter l’étalement urbain tout en répondant à la demande dans des conditions économiques acceptables. Des propositions de sécurisation des procédures foncières et de réduction des contentieux sont également formulées.
Auteurs : Sabine Baïetto-Beysson, Jean-Michel Malerba, Hervé de Treglodé, CGEDD ; Anne Bolliet, Michaël Fribourg, Charles Trottmann, Christophe Witchitz, IGF
Publié le 9 mars 2017

Jusqu’en 2011, la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques faisait l’objet d’audits départementaux pour les risques naturels et hydrauliques, et d’inspections de services (DREAL, UT) pour l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement. En 2012, le comité ministériel d’audit du MEDDE a validé le principe de réaliser de 2013 à 2017 un cycle d’audits de la mise en oeuvre des politiques de prévention des risques naturels et technologiques, à l’échelle de chacune des régions. Début 2015, onze audits étaient publiés ou en voie de l’être. La mission devait faire le point sur l’appropriation de la méthode des audits et de proposer une vue d’ensemble des recommandations émises dans les différents rapports d’audit afin de travailler sur les constantes et détecter les « signaux faibles ». L’appropriation de la méthode des audits est satisfaisante. La nouvelle approche est appréciée. Le rapport distingue des recommandations nouvelles, lorsque les sujets retrouvés dans plusieurs régions n’étaient pas identifiés au niveau national ; des suggestions, lorsque des faits intéressants émergent mais n’appellent pas une action ; des recommandations répétées, pour lesquelles la poursuite des actions s’impose. Les services audités expriment une forte attente pour connaître les suites données aux recommandations adressées aux directions d’administration centrale. Plusieurs sujets soulevés appellent des suites énergiques, en raison de la responsabilité particulière de l’État en cas d’accident : le retard pris par l’État et ses établissements publics en matière d’étude de danger et de mise en conformité des ouvrages ; le contrôle de la conformité aux règles parasismiques des constructions neuves et la réduction de la vulnérabilité des équipements stratégiques dans les secteurs les plus exposés aux tremblements de terre.
Auteurs : Gérard Lehoux, Catherine Marcq, Gilles Pipien, CGEDD ; Alain Bauché, CGAAER ; Alain Dorison, CGE
Publié le 21 février 2017

Cette mission a relevé le niveau très satisfaisant de réalisation du plan d’actions établi par la DEAL pour répondre aux recommandations de l’audit initial de 2015, et les avancées notables constatées sur la plupart d’entre elles. L’audit initial avait mis l’accent sur le nombre élevé de constructions illégales situées dans des zones soumises à des risques naturels, justifiant une politique déterminée d’application des sanctions pénales en matière de contentieux de l’urbanisme. Il était proposé de renouer avec un rythme soutenu de démolitions, en notant un nombre conséquent de démolitions envisageables en zone à risque. Cette question reste un point de vigilance, malgré les actions de sensibilisation entreprises. La perception du risque par la population et les élus reste un second point de vigilance. La commission départementale des risques naturels majeurs a repris heureusement un rythme régulier de réunions. Mais l’effort doit se poursuivre pour développer la sensibilisation aux enjeux des risques naturels et l’information sur les bonnes pratiques et règles de construction, à la fois vers les professionnels et vers le public. La mise en œuvre de cette recommandation mérite un nouvel élan. L’équipe en place à la DEAL demeure fragile compte-tenu de sa taille réduite, mais aussi de son éloignement par rapport à la métropole. Cela rend d’autant plus nécessaire le besoin de priorisation dans les missions, plus particulièrement dans le domaine des risques anthropiques. L’audit initial avait mis en exergue des priorités sur les matériaux et sur les déchets. Si un renfort récent permet d’intégrer la priorité sur la thématique « carrières », la thématique « déchets » ne peut pas être abordée avec toute l’énergie nécessaire, compte tenu des moyens disponibles.
Auteurs : Bernard Buisson, CGEDD ; Jean-François Sorro, CGE
Publié le 16 février 2017

La mission a mis en évidence l’existence de nombreuses démarches très actives d’organisation et d’ouverture des données, dans laquelle les établissements publics, en particulier, sont très impliqués. Le domaine des opérateurs et des collectivités territoriales a été traité au travers de leurs contributions aux bases des ministères et établissements publics. La mission a établi un descriptif des bases de données existantes, permettant de constituer une cartographie brute et partielle des 400 bases de données recensées. Elle relève que nombre de données agrègent des informations issues de multiples partenaires et recommande d’organiser le travail ministériel de réflexion sur les données par pôle de compétence métier. Ce regroupement par pôle paraît le plus pertinent pour travailler avec les partenaires associés et définir avec eux un schéma d’ensemble et une feuille de route. Il permet de s’appuyer sur l’expérience de certains établissements publics sous tutelle du ministère. La mission émet trois recommandations relatives à la mise en place de la fonction de superviseur général des données et du plan d’action ministériel. Donner la priorité à la question des données de référence. Associer les collectivités locales. Se placer dans le cadre européen et international. Enfin, la mission attire l’attention sur le fait que, avec la récente adoption de la loi pour une République numérique, certaines de ces recommandations ont un caractère d’urgence, notamment celle relative à la contribution à la préparation des décrets d’application de la loi.
Auteurs : Christian Lévy, Dominique Marbouty, CGEDD
Publié le 21 février 2017

Le rapport propose de confirmer ce périmètre de l’étude d’opportunité remise par le préfet de la Nouvelle-Aquitaine qui concluait à l’intérêt de l’extension de l’Établissement public foncier (EPF) Poitou-Charentes, sauf dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques et dans l’agglomération d’Agen couverts par les EPF locaux. Compte tenu de la très grande diversité des territoires de la région, le rapport estime nécessaire de structurer l’EPF avec un conseil d’administration donnant une part importante de la décision aux collèges issus du bloc communal, et d’organiser l’établissement en trois agences territoriales. Le financement de l’établissement via la taxe spéciale d’équipement est globalement accepté. Les élus privilégient le maintien du taux actuel, l’un des plus bas en France, et souhaitent un emploi de cette ressource sur chaque grand territoire qui l’a produite. Parmi les enjeux du futur EPF, il faudra intégrer le besoin de contenir la tension du marché immobilier sur le littoral, l’intervention dans les centres urbains pour contribuer à leur revitalisation, l’appui au développement de la métropole bordelaise, le développement économique, Industriel, tertiaire et commercial, la restructuration de zones d’activités économiques (ZAE) en voie d’obsolescence, l’appui aux communes concernées par le pourcentage minimal de logements sociaux, le renforcement de la protection des personnes et des biens face aux risques naturels et technologiques, la préservation d’espaces naturels lorsqu’ils peuvent s’intégrer dans une politique d’intervention foncière.
Auteur : Philippe Schmit, CGEDD
Publié le 16 février 2017

Fin mai 2016, les communes de l’agglomération d’Orléans ont vécu une situation de crise systémique marquée par l’inondation de nombreuses habitations et par l’arrêt forcé d’activités essentielles. La mission a constaté que les inondations sont dues à la concordance de deux phénomènes : de pluies modérées mais sur une longue durée, une saturation des sols provoquée par une forte pluviométrie dans l’année précédente entraînant un ruissellement exceptionnel dans la forêt d’Orléans. Ces événements ont conduit à ajouter à l’effet ruissellement l’effet probable d’une crue karstique. La réponse a été entravée par la sous-estimation de cette occurrence d’événement dans la conception des infrastructures et bâtiments et dans les éléments de planification et de consignes de surveillance. La mission recommande d’approfondir la connaissance du fonctionnement hydrologique et hydrogéologique du bassin versant de la Retrève et de compléter le recensement de l’ensemble des gouffres. Elle recommande de revoir l’évacuation des eaux de chaussée et un aménagement de la Retrève. Elle propose d’adopter un dimensionnement basé sur des pluies de taux de retours fréquents. Pour améliorer la réactivité en crise, il serait opportun de suivre le taux de saturation que calcule Météo-France. La surveillance du tronçon de l’A10 concerné devrait être renforcée et les conditions juridiques permettant à COFIROUTE d’agir sans tarder devrait être éclaircies. La disparition des centres régionaux de l’information et de la circulation routière (CRICR) a sans doute entravé la réactivité de la préfecture de zone. Une nouvelle organisation mise en place depuis devrait faire l’objet d’exercices conjoints avec les sociétés d’autoroute et les Conseils départementaux pour vérifier son aptitude à apporter aux préfets de zone le même niveau de conseil que les anciens CRICR.
Auteurs : Pascale Boizard, Frédéric Ricard, CGEDD
Publié le 10 février 2017

Le Gouvernement a demandé à tous les ministères de s’engager en 2016 dans deux labellisations AFNOR égalité et diversité. La mission a réalisé un audit préalable après avoir travaillé avec la haute fonctionnaire à l’égalité des droits et son équipe, et auditionné les ministères labellisés : les finances et les affaires sociales. Le choix actuel du ministère de porter en priorité le label égalité ne doit pas générer des situations discriminatoires basées uniquement sur le sexe au détriment des compétences pour atteindre des objectifs de parité, notamment dans des jurys ou commissions qui requièrent un haut niveau d’expertise et d’indépendance. Par ailleurs, la mission n’a pas pu interroger les organisations syndicales et les référent(e)s des services déconcentrés compte tenu de l’évolution de la demande et du temps imparti. A l’issue de ces entretiens, la mission fait quelques recommandations. Ne pas limiter le plan d’action à l’unique label égalité, en préalable à la mise en place d’une médiature et d’une cellule d’écoute, mais intégrer les critères du label diversité en impliquant les organisations syndicales et les agent(e)s. Evaluer les moyens humains, financiers et matériels nécessaires pour obtenir les labellisations de l’ensemble des 2 ministères. Rédiger un cahier des charges intégrant les deux labels et un règlement intérieur destinés aux projets de cellule d’écoute/médiature. Procéder à des actions d’information interne et externe et de formation concernant les deux labels. Les objectifs d’égalité et de diversité pour qu’ils puissent être atteints doivent être portés au plus haut niveau.
Auteurs : Yvan Aujollet, Nadine Bellurot, CGEDD
Publié le 10 février 2017

L’évaluation a été conduite dans le cadre de la modernisation de l’action publique (MAP) et selon la méthodologie élaborée par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP). La mission constate que le développement récent de la location meublée est la conséquence d’une demande croissante pour ce type de logements. Cette évolution lui parait justifier que ce segment du marché locatif conserve un cadre juridique stable. Cependant, si l’existence d’une réglementation spécifique sur la location meublée se justifie, l’existence de deux régimes fiscaux pour les revenus d’une même activité de location de logement ne lui parait pas satisfaisante, tant du point de vue de l’égalité devant l’impôt qu’en raison du manque à gagner fiscal. Par ailleurs, la mission considère que la problématique du marché locatif est moins la concurrence entre location nue et location meublée que le risque de voir une partie des propriétaires se détourner de la location à usage de résidence principale pour se consacrer à la location de courte durée à vocation touristique. La mission propose deux scénarios d’évolution du cadre juridique et fiscal du marché locatif meublé. Le premier consiste à conduire une évaluation de l’impact de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme responsable (ALUR) sur le marché locatif et à mettre fin à certaines anomalies fiscales. La mission recommande un second scénario, de nature à garantir un développement équilibré de l’offre locative meublée, la création d’un « bail mobilité », bail de location meublée à titre de résidence principale, de trois mois à un an. S’agissant de la fiscalité, la mission préconise un régime fiscal unique, en soumettant les revenus de la location meublée au régime des revenus fonciers sous réserve d’adaptations. S’agissant de la location de courte durée, la mission recommande d’autoriser les règlements de copropriété à réguler cette activité, de prévoir la télétransmission obligatoire à l’administration fiscale des données de réservation et de loyers perçus par les utilisateurs de leurs services et de rouvrir dans la loi la possibilité de prévoir un système d’enregistrement obligatoire de l’ensemble de ces locations.
Auteurs : Marianne Leblanc-Laugier, Éric Verlhac, CGEDD ; Paul Bazin, Antoine Chouc, Jean-Philippe De Saint-Martin, Rémi Bigeard, IGF
Publié le 10 février 2017

Saint-Pierre-et-Miquelon est un territoire d’outremer, entouré par les provinces maritimes du Canada, à 1 200 km de Montréal, dont l’aéroport est relié quotidiennement à Paris. La compagnie Air Saint-Pierre assure le désenclavement de l’archipel à destination de St.John’s, d’Halifax et de Montréal. L’étroitesse du marché et la faible utilisation de l’ATR 42 contribuent à un déficit d’exploitation chronique couvert par une subvention de l’État. Les performances opérationnelles d’Air Saint-Pierre sont saluées. En revanche, les liaisons avec Paris sont considérées comme trop compliquées, trop longues et trop chères. Les tarifs des lignes de désenclavement vers le Canada sont également jugés trop élevés. Les autorités canadiennes exigent de plus un visa pour transiter par un aéroport de leur territoire. Le scénario d’un vol direct depuis Paris a été dés lors étudié en détail. Techniquement possible avec un avion moyen courrier, le vol direct est lié économiquement au nombre de fréquences opérées et aux coûts. Si les pouvoirs publics décident d’y donner une suite favorable, les conditions de mises en oeuvre devraient être définies à l’occasion de la négociation de la convention de délégation de service public 2018-2022. Elle pourrait regrouper la desserte du réseau international actuel et de la métropole, et prévoir le lancement de vols directs, à titre expérimental, sur la base de 8 vols pendant l’été 2018. Sans péjudice du résultat de l’appel d’offres de renouvellement de la « délégation de service public », l’organisation proposée est celle dans laquelle la compagnie Air Saint-Pierre reste au coeur du dispositif opérationnel et commercial et appelée à participer au financement par une remise à plat de sa structure de coûts.
Auteurs : Jacques Le Guillou, Pierre Caussade, CGEDD
Publié le 10 février 2017

Le règlement européen (CE) n°1107/2006 a pour objectif un même accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite (PHMR) qu’aux personne valides lorsqu’elles font des voyages aériens. L’Union européenne a fait le choix d’un modèle impliquant majoritairement les exploitants d’aéroport pour assister les PHMR à voyager en avion. Ceux-ci peuvent facturer leur service aux compagnies aériennes par une redevance, dont l’assiette s’applique indifféremment à tous les passagers. Or, un passager aérien ne traite pas avec un aéroport mais avec la compagnie aérienne auprès de laquelle il effectue sa réservation. Pour que le service d’assistance puisse s’effectuer de façon optimale, une pré-notification par la PHMR est nécessaire au moment de la réservation de son vol auprès de la compagnie aérienne qui doit alors partager l’information avec les services aéroportuaires concernés. Les tarifs pratiqués en France se situent généralement au-dessus de la moyenne européenne. Ce facteur parait être corrélé à un moins bon niveau de pré‑notification des PHMR auprès des compagnies aériennes. Il engendre pour les aéroports une difficulté d’anticipation, une offre de service qui risque d’être surévaluée et l’acquisition non optimisée d’équipements spécialisés, alors que la majorité des PHMR sont des personnes souvent capables de se mouvoir par elles-mêmes et d’emprunter un escalier.
Aussi, le rapport préconise des actions à l’attention des compagnies aériennes et des aéroports qui consistent :
d’une part, à améliorer l’adéquation du service au besoin
– en faisant évoluer les sites de réservation en ligne des compagnies aériennes afin de favoriser la pré‑notification des PHMR et en sensibilisant les PHMR sur l’importance à préciser leur besoin d’assistance ;
– en optimisant les objectifs de qualité de service que se fixent les aéroports via un volet PHMR dans leurs enquêtes qualité, afin de ne pas viser des objectifs inutilement ambitieux ;
d’autre part, à tendre vers une plus grande efficience du service rendu
– en demandant aux aéroports de s’équiper de matériels spécifiques plus économes (tels des rampes d’accès, des fauteuils monte-escalier, des voiturettes pour les transports groupés) ou en évitant de faire appel à du personnel spécialisé (mise à disposition de fauteuils roulants en libre-service) ;
– en demandant aux aéroports d’avoir une politique tarifaire incitant les compagnies aériennes à être plus proactives dans la prédictibilité du besoin d’assistance de leur clientèle PHMR.
Ces pistes de progrès entrent dans une logique de limitation du surenchérissement du prix des billets d’avion au départ des aéroports français alors que le service PHMR, avec un million de bénéficiaires en 2015, est de plus en plus utilisé au départ des aéroports français et qu’il correspond à un besoin croissant du public avec le vieillissement de la population.
Auteurs : Christian Assailly, Thierry Lempereur, CGEDD
Publié le 9 février 2017

La mission a cherché à mieux comprendre les raisons qui ont conduit à cette situation. Elle a privilégié une médiation effective leur permettant de jeter eux-mêmes les bases d’un nouveau partenariat qui ne se limitera pas à la réserve naturelle nationale. Ils ont défini une vision partagée de leurs relations pour les prochaines années, basée sur la complémentarité ainsi que sur leurs expériences et réseaux respectifs. Ils l’ont fait en prenant en compte la décision du préfet du Finistère qui confie la gestion de la réserve naturelle d’Iroise au Parc naturel marin. Ils se sont entendus sur l’intérêt à travailler ensemble à l’agrandissement de la réserve limitée au territoire terrestre de trois des îlots de l’archipel de Molène. Deux dispositions doivent permettre de sécuriser les décisions. Les fondements, l’étendue et le mode de pilotage et de suivi du partenariat sont précisés par voie de convention cadre quinquennale entre les deux structures. L’octroi de subventions à Bretagne Vivante par le Parc naturel marin s’inscrit dans la cadre de la circulaire du Premier ministre relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations. Des conventions annuelles définiront ces subventions en fonction des actions que Bretagne Vivante aura la capacité de conduire et que le Parc naturel marin aura la capacité de financer. La mission insiste sur l’importance des solutions locales, en fonction de la configuration géographique, écologique et humaine des lieux. Dans le cas présent et compte tenu des longues années de tension, elle recommande que la direction de l’eau et de la biodiversité veille à la mise en place effective du partenariat décidé en s’assurant que chaque acteur ou instance joue son rôle conformément aux prérogatives qui sont les siennes.
Auteurs : Jean-Marie Berthet, Thierry Boisseaux, CGEDD
Publié le 2 février 2017

La mission devait examiner dans un premier temps la situation conflictuelle de la vallée de l’Erdre, avant d’étendre l’approche au territoire national. Des décisions de justice ont précisé l’articulation entre la mise en œuvre de la servitude de marchepied et les conséquences des protections patrimoniales, site classé et monuments historiques confirmant la supériorité de celle-là. Des propriétaires évoquent les abus (circulation VTT, animaux de compagnies divagants... ) et posent la question de leurs responsabilités. La mission observe que ces points ont été tranchés dans le cas de la servitude de passage du littoral. Elle souligne l’intérêt des initiatives de communes qui ont proposé des itinéraires aménagés pour éviter des zones écologiques fragiles et mieux répartir la fréquentation. Ce type de démarche doit être encouragé. La mission confirme que, l’Erdre ayant été transférée dans le domaine public fluvial du département de Loire-Atlantique, le président du Conseil départemental est l’autorité compétente pour intervenir. Il a fixé la limite du domaine public fluvial et de la servitude établie par deux arrêtés qui ont fait l’objet de recours de la part de riverains. Les contentieux ne sont pas clos et la mission se montre donc réservée dans son appréciation de cet exercice. Les questions rencontrées ont convaincu la mission de développer un parallèle avec les solutions mises en oeuvre pour le sentier du littoral pour ce qui concerne le respect de la personne privée, en prenant en compte la distance minimale de 15 mètres entre la voie fréquentée et les habitations riveraines, afin de trouver le cheminement conciliant l’exigence de continuité et le respect de la vie privée ; des analogies seront trouvées pour le franchissement des affluents et l’évitement de milieux naturels vulnérables. Cette approche sera développée dans le rapport final.
Auteurs : Brigitte Arnould, Jean-Marie Berthet, Alexis Delaunay, CGEDD
Publié le 2 février 2017

La Corse est marquée par une prédominance des risques d’incendie, de crues torrentielles et de submersions marines et par quelques sites SEVESO liés à la production électrique ou à la consommation de gaz. Globalement, l’organisation des services en matière de prévention des risques est claire et bien dimensionnée, sauf en phase estivale à forte activité touristique. L’éloignement des sites des services risques donnait lieu a de nombreux déplacements qui pourraient être diminués en ayant recours a des téléconférences. Des efforts de coordination, d’échanges d’expérience et des améliorations relatives au dispositif de formation des agents sont à encourager. Pour le risque d’incendie, le nombre de feux de forêt reste élevé malgré des moyens de détection renforcés. Les obligations légales de débroussaillement sont mal respectées. Pour les crues torrentielles, un travail d’affinement des envenimements extrêmes reste à entreprendre. Il en va de même du risque de submersion marine. La situation de plusieurs campings exposés aux inondations reste préoccupante. En matière de risques technologiques, la Corse pourrait progresser en adaptant la formation initiale des inspecteurs, en limitant leur périmètre de travail et en veillant à organiser une inspection plus efficace des ICPE agricoles. La problématique des PPRT est conduite de façon positive par la DREAL en liaison avec les élus. Pour l’amiante environnemental, la mission insiste sur l’urgence de la désignation rapide des centres de déchets de stockages inertes propres à recevoir les déchets amiantes. En matière de préparation et de gestion de crise, la mission recommande de mieux associer les communes pour leur permettre de mobiliser les moyens en cas de risque avéré.
Auteurs : Geoffroy Caude, Michel Saillard, CGEDD ; Alain Bauché, CGAAER ; Jean-François Sorro, CGE
Publié le 2 février 2017

Le gouvernement a annoncé en juin 2015 le lancement d’une opération d’intérêt national (OIN) en Guyane, la première en Outre-mer. L’objectif est de permettre au territoire de rattraper son retard dans le domaine du logement et de contribuer à son développement économique et à son équipement. Le rapport tient compte des consultations engagées par le préfet de Guyane avec des maires concernés par le projet et de la publication du schéma d’aménagement régional (SAR). Il intègre les modifications des périmètres juridiques proposées par les maires. Au terme de ces échanges, la mission recommande de lancer rapidement une OIN multi-sites de 5800 ha, d’en confier l’exécution opérationnelle à l’établissement public d’aménagement en Guyane (EPAG) pour 2016-2030. La gouvernance se fondrait sur la parité entre l’État et les collectivités territoriales. Le second semestre 2016 serait consacré à la décision juridique et à la préfiguration technique de l’OIN. Le quatrième trimestre de 2016 et le premier de l’année 2017 seraient consacrés à la mise en place de la gouvernance et l’engagement des premières études techniques. 2017 verrait une montée en charge des crédits d’État réservés à l’opération et une contractualisation entre les acteurs publics et privés. La mission recommande le lancement dans les prochains mois de zones d’aménagement dans les secteurs où les enjeux sont les plus importants sur les périmètres identifiés au titre du projet d’OIN. Pour mener l’opération dans le calendrier prévu, il reste judicieux de nommer rapidement un préfigurateur qui assurerait les démarches pour préparer les négociations relatives aux conventions de financement et coordonner l’installation des instances de gouvernance. Il devrait avoir vocation à prendre la direction générale de l’EPAG pour impulser un nouveau souffle à l’établissement.
Auteur : Philippe Schmit, CGEDD
Publié le 2 février 2017

L’audit a porté sur le degré de maîtrise par le ministère des risques liés à la gouvernance, la gestion et le suivi du contrat de la concession du viaduc de Millau, une concession singulière par bien des aspects dont sa longueur (78 ans). L’organisation du contrôle du concessionnaire (Compagnie Eiffage du viaduc de Millau, CEVM) réalisé par la Direction des infrastructures de transport est pertinente. Les moyens humains et financiers sont suffisants mais des points de fragilité sont identifiés concernant le domaine technique. Le pôle lyonnais implanté sur un site regroupant des services du réseau scientifique et technique du ministère tire parti de son environnement. Cette situation est cependant porteuse de conflit d’intérêts. Un dispositif de prévention est en cours de préparation. Les auditeurs ont constaté l’existence d’un dispositif de couverture des risques opérant, qu’il est nécessaire de formaliser et compléter. Sur un plan financier, le concessionnaire paraît être en bonne santé, du fait du haut niveau de rentabilité de la concession qui laisse augurer que l’État pourrait mettre un terme à la concession au 31 décembre 2044. Cette situation est due à la bonne fréquentation du viaduc et au niveau élevé des tarifs initiaux. Sur le plan comptable, l’opération d’inventaire de fin de gestion est correctement réalisée. Il lui reste à obtenir du concessionnaire l’inventaire de la concession. Au niveau opérationnel, les relations sont formalisées avec la Direction interdépartementale des routes Massif Central (DIR MC) et la CEVM.
Auteurs : Guillaume Deniaux, Gilles Perrin, Frédéric Ricard, CGEDD
Publié le 26 janvier 2017

Dans son rapport la mission analyse la crue exceptionnelle de la Seine en mai et juin 2016, caractérisée par une durée faible et une forte intensité, mais survenant à une période de l’année inhabituelle et pénalisant pour les professionnels. C’est pour les transporteurs de fret une époque de forte activité économique et pour les transporteurs de passagers une saison de forte affluence touristique. La crue a entraîné un arrêt de la navigation pendant une semaine, suivie d’une autre semaine permettant de remettre en état les installations nécessaires à l’activité des professionnels. Plusieurs catégories d’aide ont été mises en place pour compléter ou remplacer les mécanismes assurantiels. Le secteur du transport fluvial a pu bénéficier des dispositifs décidés par la cellule de continuité économique et d’aides spécifiques. Les aides allouées ont représenté des sommes relativement faibles et moindres qu’initialement prévu. Pour la plupart, elles ont tardé à être mises en place. Les artisans bateliers ont été les plus pénalisés par les conséquences de la crue. Mais elle n’est plus aujourd’hui l’objet de revendications fortes de la part des professions concernées. Celles-ci font face à des difficultés de plus grande ampleur : la crise céréalière pour les transporteurs de marchandises, dont l’effet sur leur activité est plus important et qui les fragilise davantage, la chute de l’activité touristique pour les professionnels du tourisme, qui réduit leur chiffre d’affaires. Certaines mesures sont cependant souhaitables pour que les conséquences d’une crue ultérieure soient moins pénalisantes : conforter juridiquement les aides allouées, rendre obligatoire l’assurance dommages à des tiers causés par les bateaux. Une réflexion sur l’avenir de la batellerie artisanale et une étude du statut et des missions de la Chambre nationale de la batellerie française (CNBA) sont également indispensables.
Auteurs : Jean-Philippe Duranthon, Sophie Mougard, CGEDD
Publié le 5 janvier 2017

La mission devait porter sur des dispositifs mobilisés et des repositionnements des agents. Le rapport souligne des points communs des deux réformes, liés à leurs conséquences en termes de diminution des effectifs, de risques de pertes de compétence et de réorganisation de l’armature territoriale des DDT(M). Ces réformes, qui ont touché plus de 3000 agents, ont été conduites sans conflit majeur et chaque agent s’est vu proposer un ou plusieurs postes. En revanche, la mission a perçu un climat social où la résignation, le découragement et la perte de confiance dans l’avenir prenaient une place croissante. En matière d’urbanisme, la fin de l’instruction des autorisations de construire par nos services ne signifie pas la fin de leurs missions. La « filière ADS » continue à se justifier. L’État reste garant de l’application des lois et se doit d’apporter les conseils nécessaires aux collectivités locales. Si les personnels du ministère continuent à traiter de la fiscalité de l’urbanisme, les procédures devraient être simplifiées et automatisées. Dans les cas où les préfectures confient le contrôle de légalité aux DDT, il est nécessaire de définir le cadre de cette délégation et d’établir un plan de contrôle. Toutefois, il est nécessaire de développer une approche de gestion prévisionnelle des ressources humaines. Par ailleurs, la suppression de l’ATESAT ne signifie pas que les services de l’État n’ont plus de rôle en matière d’expertise, mais il convient de donner une dimension concrète au contenu que peut revêtir le « nouveau conseil aux territoires ». Enfin, les tentatives de repositionnement des agents concernés ont montré toutes les difficultés à passer d’une fonction publique à une autre et d’un ministère à un autre malgré l’appui apporté par les plates-formes des ressources humaines placées auprès des SGAR.
Auteurs : Françoise Gadbin, Pascaline Tardivon, Charles Helbronner, CGEDD
Publié le 3 janvier 2017

Le rapport rend compte des investigations conduites par la mission pour connaître l’histoire industrielle du site et le cadre juridique de son exploitation et pour caractériser son niveau actuel de contamination. Il traite également des dispositifs possibles de surveillance des impacts éventuels sur la qualité des eaux souterraines et examine le devenir du site et les projets de valorisation envisageables. Les premières campagnes de mesures réalisées avec le dispositif complémentaire de surveillance des eaux souterraines permettent d’écarter tout risque sanitaire à court terme pour les captages d’alimentation en eau situés à proximité. Ce dispositif devra cependant être prolongé pour une période de trois ans, pour vérifier les valeurs mesurées. Le développement de nouvelles activités sur le site lEP de Villers-Saint-Sépulcre est possible après la réalisation, par l’exploitant actuel, d’un diagnostic détaillé établissant une vision consolidée de sa situation, servant de base à un réexamen du dispositif de contrôle de la qualité des eaux. Plusieurs projets sont envisagés pour valoriser le site, par la société lEP et par le Syndicat mixte de la vallée de l’Oise. Leur concrétisation sera facilitée si les acteurs locaux sont associés aux réflexions sur le devenir du site et au développement des nouvelles activités. Une implication de la préfecture pourra faciliter cette concertation. Les possibilités d’accompagnement sur fonds publics des projets qui contribuent à la transition énergétique et au développement des technologies vertes pourront être sollicitées par les porteurs des projets. Cela peut concerner en particulier les procédures d’appels à projets de l’Ademe, pour la reconversion des friches polluées et pour les procédés de traitement des sols pollués, et celles de la commission de régulation de l’énergie (CRE) pour les projets de développement des énergies renouvelables qui sont envisagés sur le site.
Auteurs : Stève Bernardin, Michel Vuillot, CGEDD
Publié le 28 décembre 2016

Considérée en 1987 comme l’extrémité d’une liaison autoroutière entre Grenoble et Sisteron, liaison dont le rapport Mobilité 21 a estimé que l’achèvement avait vocation à être engagé au-delà de 2050, la section Grenoble - Col du Fau a été déclarée d’utilité publique comme une section autonome de 26 km et réalisée en deux phases entre 1994 et 2007 par AREA. Cette section assure les fonctions d’autoroute de dégagement de l’agglomération grenobloise par une première section libre de péage jusqu’à Vif, puis d’accès au Trièves par une seconde section à péage. Bien qu’ayant été réalisée avec des caractéristiques techniques réduites par rapport au projet déclaré d’utilité publique, elle a présenté un coût de réalisation élevé, supérieur à 25 M€/km en valeur actuelle, avec une dérive du niveau de coût de l’ordre de 22 % par rapport aux décisions d’approbation. Le taux de rentabilité interne de l’opération réalisée, calculé à l’occasion du bilan Loti, est de 5,8 %, soit significativement inférieur au seuil de 8 % qui était en principe requis pour engager la réalisation d’une opération autoroutière au début des années 1990. Les effets sur les trafics et la mobilité comme les impacts sur l’environnement sont ceux qui étaient attendus, ce qui dénote une bonne maîtrise des études. La mission du CGEDD regrette cependant que le bilan fourni comporte quelques imprécisions.
Auteurs : Denis Huneau, Éric Rebeyrotte, CGEDD
Publié le 28 décembre 2016

La mission rappelle les raisons et l’historique du projet, puis précise le champ de son investigation. Elle n’a examiné que ce projet et pas les autres modalités envisagées pour alimenter en électricité la Corse ou pour acheminer le gaz. Elle a noté que le choix du mode d’acheminement du gaz résulte, non pas d’une analyse comparée des différentes solutions envisageables, mais de la reprise du schéma retenu lorsqu’il était prévu de relier la Corse à un gazoduc alimentant l’Italie à partir de l’Algérie, projet désormais abandonné. Le rapport examine quatre modalités juridiques de réalisation du projet. Il exprime sa préférence pour le schéma traditionnel de réalisation des réseaux de transport d’énergie, consistant à sélectionner, à l’issue d’un appel d’offres, un opérateur chargé de construire l’infrastructure puis de la gérer pendant une durée de cinquante ans, durée d’amortissement du gazoduc. Cette solution recueille l’accord des responsables rencontrés. Le rapport étudie ensuite différentes problématiques susceptibles d’avoir des conséquences sur les conditions de réalisation de l’infrastructure, donc sur son coût. Enfin, il cherche à déterminer l’ordre de grandeur de la dépense occasionnée par la réalisation de l’infrastructure. Le financement sera assuré par l’opérateur et répercuté par lui dans le coût du gaz vendu par ce dernier à EDF. Le prix de l’électricité qui en résultera étant supérieur au prix facturé aux consommateurs arrêté par les pouvoirs publics, l’écart sera supporté par la contribution au service public de l’électricité dans le cadre des mécanismes d’aide aux zones non interconnectées. La mission appelle l’attention sur le fait que ce mode de financement aboutit à ce que le décideur n’est pas celui qui supporte la dépense. Les pouvoirs publics devront être attentifs à ce que les choix effectués assurent le meilleur rapport coût / efficacité.
Auteurs : Jean-Philippe Duranthon, Charles Helbronner, CGEDD ; Jean-François Sorro, Christian Tardivon, CGE
Publié le 22 décembre 2016

La mission d’étude sur le devenir des îles Saint-Marcouf, et notamment de l’île du Large a été menée sur proposition du préfet de la Manche. Le missionné a rencontré les administrations, élus et personnes intéressés par ce dossier dans la Manche et le Calvados. Compte tenu des enjeux ornithologiques de ce site, des difficultés de son accès, du coût considérable de la restauration du fort et des charges d’entretien de la jetée, le projet de restauration et de développement touristique présenté par l’association des amis de l’île du Large Saint-Marcouf ne paraît pas financièrement soutenable. Le rapport recommande de maintenir l’île dans le domaine public. Il propose d’organiser une réunion présidée par le préfet de la Manche avec les collectivités locales pour présenter les enjeux et les difficultés de chaque hypothèse de mise en valeur. L’alternative posée est la suivante : soit une collectivité s’engage dans la restauration du fort, tout en respectant les contraintes d’accès liées à la nidification des oiseaux, soit l’État conserve l’île et laisse les constructions en l’état. En l’attente, le rapport propose une affectation, à titre provisoire à la DREAL Normandie et un objectif à moyen terme de remise au Conservatoire du littoral, sans ouverture au public ni restauration lourde du port et du fort. Pour ce faire, une demande devra être adressée au président pour une décision spécifique du conseil d’administration, l’archipel Saint-Marcouf n’étant pas inscrit dans la stratégie d’action foncière 2015-2050 de l’établissement.
Auteur : Nicolas Forray (CGEDD)
Publié le 19 septembre 2016

La mission a fait suite à un engagement pris par le Gouvernement en réponse aux inquiétudes exprimées par M. Serge Letchimy, député de la Martinique, lors des débats parlementaires à l’occasion de l’examen du projet de loi sur l’économie bleue. La mission a procédé à une étude sur la situation des ports de plaisance au regard de leur potentiel d’appel au profit du tourisme au sein de leur territoire, sur la situation des entreprises du secteur situées dans le périmètre d’un port de plaisance et sur la situation des plaisanciers. Les rapporteurs ont rencontré des parlementaires, des élus locaux, des représentants de collectivités locales, d’administrations, des acteurs socio-professionnels, tant en métropole que lors d’un déplacement dans les Antilles. Ces rencontres ont permis de dresser un état de la situation puis de formuler des recommandations qui ressortent de la simplification ou de la clarification de procédures existantes. La mission a pu constater un accord des interlocuteurs pour considérer que le tourisme constitue le principal facteur de développement économique dans les RDOM et que, s’agissant des Antilles, les activités nautiques constituent un fort levier de croissance. Il apparaît que la gouvernance a besoin d’être clarifiée et renforcée et que l’attractivité et la compétitivité des ports ne se résument pas à des facteurs financiers ou réglementaires. La mission a pu identifier un certain nombre de pistes et propose la mise en oeuvre de recommandations, dont elle considère que le caractère concret et opérationnel est de nature à provoquer une dynamique favorable au développement économique des ports de plaisance. Au-delà, la mission a noté que la qualité de l’accueil et de l’offre de service est un facteur primordial pour l’attractivité des territoires.
Auteurs : Antoine Pichon, CGEDD ; Yves Duruflé, IGA ; Jacques Paultre de Lamotte, Guy Corréa, CGEFi
Publié le 14 décembre 2016

Les régions méditerranéennes sont soumises à des pluies intenses, fréquemment qualifiées de cévenoles, en automne et au printemps, mais pouvant survenir en toute saison. Elles causent des inondations brutales, avec souvent des pertes humaines. Le nombre annuel de victimes d’inondations en zone méditerranéenne, tant directes et immédiates, qu’indirectes ou à moyen et long terme est anormalement élevé. Il constitue l’essentiel des victimes d’inondations en France. Les analyses identifient comme facteur déterminant le comportement des populations. Il est donc urgent et impératif d’améliorer la sensibilisation des populations aux risques des inondations en zone méditerranéenne. Un travail collectif des membres du CGEDD a essayé, à la lumière des nombreuses missions effectuées sur les risques d’inondation dans le pourtour méditerranéen, de dégager quelques actions simples. Il propose un objectif, « stop aux morts évitables », deux axes, l’un sur une organisation spécifique de l’État en zone méditerranéenne sur les inondations et de travail avec les collectivités, l’autre sur la mobilisation de nos concitoyens pour les associer à la prévention.
Synthèse du collège « Prévention des risques naturels et technologiques »
Auteurs : Marc Challéat, Nicolas Forray, Thierry Galibert, Marc Nolhier, Gilles Pipien, CGEDD
Publié le 13 décembre 2016

Les missionnés devaient examiner les conditions d’aménagement équilibré du territoire situé à proximité des aéroports du Bourget et de Roissy, et plus particulièrement les avantages et inconvénients du projet Europacity dans le cadre de cet aménagement durable. La mission a inscrit sa réflexion ’dans la problématique d’organisation de ce territoire ou les projets se multiplient, fragmentés, conduisant à un urbanisme "par plaques". Le projet Europacity devrait être appréhendé à trois échelles (grand territoire, corridor aéroportuaire et coeur du corridor) et dans des cadres adaptés. Un tel dispositif redonnerait à l’État sa pleine cohérence et sa capacité d’initiative. Il permettrait de relever les défis d’un territoire susceptible de bénéficier d’un niveau considérable d’investissements, dans le cadre du Grand Paris Express et en lien avec le développement du mode de transport aérien et la genèse d’une véritable « ville aéroportuaire » . Il est crucial de rompre avec la création d’espaces déconnectés, de veiller à l’accessibilité des plates-formes aéroportuaires, et de s’assurer que chacun des projets est apprécié avec les mêmes critères de qualité de vie, de préservation de l’environnement, de cohérence urbaine, de prise en compte des exigences de formation et d’insertion sociale. Il importe de confirmer que l’ensemble de ces projets permet de réaliser un territoire équilibré entre ses fonctions économique et résidentielle et attractif pour ses habitants comme pour les visiteurs. La nouvelle organisation pourrait être mise en place à brève échéance. Elle doit permettre d’avancer sur la définition des enjeux et des orientations du nord-est francilien et du corridor aéroportuaire et de vérifier la cohérence du projet Europacity, tout en assurant un appui juridique et technique dans la rédaction des clauses de la promesse de vente.
Auteurs : Bruno Depresle, Jean-Pierre Dufay, Laurent Raverat, CGEDD
Publié le 5 décembre 2016

La mission d’étude avait pour objectif la constitution d’une réserve citoyenne mobilisable en situation de crise. La commande prescrivait une expertise sur les nouvelles formes de volontariat ou de bénévolat qui pourraient trouver à s’exercer dans le domaine de la sécurité civile, en appui des collectivités publiques et sans concurrencer les acteurs existants. Le rapport a cherché à identifier les voies de ce potentiel renforcement du bénévolat et du volontariat de sécurité civile, dans un contexte et une actualité faisant de l’engagement citoyen un sujet d’une particulière sensibilité. Après avoir fait l’inventaire des dispositifs d’engagement de sécurité civile existants et apprécié des exemples d’organisation, le rapport étudie les opportunités d’un renforcement. Il envisage la demande d’engagement nouvelle de la part de nos concitoyens et précise l’offre de missions et activités pouvant y répondre. Elles sont nombreuses et variées et de nature à intéresser, voire à mobiliser, de nombreux candidats à l’engagement. Pour autant, le rapprochement de l’offre et de la demande d’engagement n’est pas évident. Le rapport tente d’en cerner les formes et modalités. Deux recommandations s’avèrent très pertinentes pour le champ d’intervention du ministère : la création d’une réserve volontaire d’experts, à l’image du dispositif existant en Allemagne ; la proposition de lier les réserves communales de sécurité civile à l’élaboration des plans communaux de sauvegarde. Cependant, si toutes ces propositions peuvent contribuer au développement de l’engagement de sécurité civile souhaité, elles ne doivent pas faire perdre de vue une autre nécessité : celle de conforter les dispositifs existants par une meilleure reconnaissance et l’amélioration de leurs conditions de fonctionnement.
Auteurs : Laurent Raverat, Nadine Bellurot, CGEDD, Julien Méjane, IGAS, Patrick Reix, Philippe Sauzey, IGA
Publié le 1er décembre 2016

Le quatrième rapport de la mission de coordination des actions ministérielles pour l’usage du gaz naturel liquéfié (GNL) comme carburant fait suite aux deux rapports relatifs aux transports maritimes et au rapport relatif au transport routier de marchandises à longue distance. Il doit être placé dans le contexte de la mise en oeuvre du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux émissions des engins mobiles non routiers (EMNR) qui renforcera les normes d’émissions de polluants atmosphériques applicables aux bateaux fluviaux. Dans le transport fluvial, le développement de l’utilisation du GNL n’apparaît pas aussi prometteur qu’il peut l’être pour le transport routier de marchandises à grande distance et pour le transport maritime. La flotte fluviale française se compose de petites unités alors que l’utilisation du GNL est techniquement adaptée à des unités d’une longueur égale ou supérieure à 110 mètres qui effectuent une navigation régulière. En revanche, le développement de l’usage du GNL dans le transport routier de marchandises prévu par la stratégie de développement de la mobilité propre ainsi que celui d’usages industriels du GNL devrait générer des besoins de report modal vers la voie d’eau des trafics de GNL qui sont actuellement opérés par camion. Le rapport formule plusieurs propositions visant à faciliter les projets de développement du transport de GNL par voie fluviale, notamment lorsqu’ils conduisent à des demandes de subventions sur fonds européens au titre du développement des infrastructures d’avitaillement prévues par le cadre d’action national pour le développement des carburants alternatifs.
Auteurs : Philippe Maler, CGEDD, Jean-Bernard Erhardt, SG
Publié le 29 novembre 2016

Réalisé en juin 2015 durant la période de préparation de la nouvelle organisation régionale de l’État, l’audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Lorraine s’est inscrit dans cette perspective. Il conclut que la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques est bien pilotée et assurée par les services déconcentrés de l’État en Lorraine en articulation avec les collectivités territoriales et les acteurs locaux. Les services et leurs agents apparaissent compétents, motivés et mobilisés. Ils sont globalement reconnus et leur professionnalisme est souligné. La majorité des outils et dispositifs institutionnels nécessaires est en place et opérationnelle. Le rapport identifie quelques faiblesses dont certaines concernant la mise en sécurité de réservoirs hydrauliques et suggère plusieurs voies de progrès à insérer dans le contexte de la nouvelle direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand-Est. La part de l’activité de coopération internationale est une singularité tant de l’ancienne que de la nouvelle région. L’expérience régionale mériterait d’être valorisée et approfondie en conduisant une réflexion d’ensemble comparative à l’échelle de la grande région européenne « Saar-Lor-Lux » sur la thématique de la prévention et de la gestion des risques naturels et technologiques.
Auteurs : Brigitte Arnould, Claude Duée, Eric Tschitschmann, CGEDD, Max Magrum, CGAAER, Jean-François Sorro, CGE
Publié le 22 novembre 2016

Les établissements publics fonciers (EPF) de l’État consacrent une part importante de leur activité à la requalification des friches urbaines et industrielles en y affectant chaque année plus du quart de leur action foncière, soit environ 160 millions d’euros. Leur intervention est pour les trois-quarts destinée à créer de nouveaux quartiers d’habitat. Leur technicité pour résoudre les problèmes complexes que soulève le traitement de ces friches est globalement reconnue. Leur efficacité pourrait être cependant renforcée, notamment en centrant l’action publique sur le projet plutôt que sur les procédures. Le rapport recommande aussi à l’administration de renforcer la qualité de l’information disponible sur les sols. Pour mener à bien les missions qui leur sont dévolues, les EPF ont développé une réelle faculté d’adaptation dans des contextes techniques et institutionnels contrastés et évolutifs, en élaborant des processus spécifiques à chaque territoire en collaboration avec les collectivités. La mission estime qu’il serait utile de mettre en valeur cette diversité de réponses en répertoriant les meilleures pratiques mises en œuvre et en les diffusant largement auprès des collectivités et de l’ensemble des opérateurs fonciers. Parmi ces bonnes pratiques sont notamment cités l’établissement systématique d’un bilan prévisionnel d’aménagement sur la base du projet initial en l’affinant au fur et à mesure de l’avancée du projet ou encore la production de cahiers des charges de développement durable ambitieux mais réalistes, adaptés aux opérations et dont la mise en œuvre par les opérateurs est garantie.
Auteurs : Philippe Grand et Jérôme Peyrat, CGEDD
Publié le 16 novembre 2016

La centrale électrique de la société le Nickel à Nouméa (SLN) filiale du groupe ERAMET est très ancienne (1970), polluante et peu économique. Le coût de l’électricité représente une part significative du coût de production du nickel (15 % au cours actuel du pétrole) et est un facteur important de la compétitivité de la SLN. Des études sont conduites depuis 2006 pour renouveler cette centrale et le choix d’une centrale à charbon pour remplacer la centrale actuelle au fuel a été validé en 2012 par les actionnaires mais cette décision a été suspendue par ERAMET en 2015 du fait de la dégradation de la situation financière de la société compte tenu de la chute des cours du nickel ( -70 % en 10 ans).
En avril 2016, le premier ministre a annoncé que l’État apporterait sa garantie sur le financement bancaire de cette centrale. Le gouvernement a donc demandé qu’une mission conjointe CGE -CGEDD réexamine le choix de la filiére au regard de l’accord de Paris sur le climat.
Après un déplacement à Nouméa fin aout 2016, la mission recommande, sur le plan technique, une centrale électrique alimentée au gaz naturel liquéfié (GNL) qui permet une forte réduction du niveau de pollution (plus de 50 % de réduction de CO2, 95 % de réduction des poussières et des Nox, et plus de 99 % de réduction et du 502) et est l’investissement le plus faible parmi les diverses solutions. Cette nouvelle centrale devra avoir une puissance permettant de satisfaire l’intégralité des besoins de l’usine métallurgique de la SLN et apporter un complément au réseau domestique soit 200 MW. Le montant des investissements pour une centrale au gaz est inférieur à ceux d’une centrale au fioul ou une centrale au charbon.
Les partenaires locaux de la SLN n’ont pas réellement étudié les options d’énergies renouvelables pour produire l’électricité nécessaire à la production de nickel, mais la mission s’est attachée avec l’aide de l’ADEME à explorer ce type de solutions. La difficulté majeure d’une énergie renouvelable est l’intermittence de la fourniture d’énergie alors que la centrale doit alimenter les fours en continu, ces derniers ne devant pas s’arrêter, car tout arrêt nécessiterait des travaux importants et coûteux de remise en service. Cependant la mission estime qu’une capacité de 20 MW de la centrale peut éventuellement être substituée dans des conditions économiques raisonnables par une production d’électricité solaire à condition qu’une étude de faisabilité locale détermine la disponibilité d’un terrain de l’ordre de 40 ha au moins et que l’intermittence puisse être palliée à partir du réseau de distribution publique d’ENERCAL. Cette capacité de production électrique solaire ne générera qu’une réduction de 2 % de la production électrique de la centrale et donc la pollution correspondante.
Avec un prix du baril à 45 $, la production d’électricité au GNL permet un coût de revient de l’électricité environ 30 % moins élevé que le coût actuel et 10 % moins cher que la solution au charbon. Le GNL est compétitif par rapport au charbon jusqu’à un prix de 60 $ à 70 $ le baril selon le schéma de financement. Le schéma de financement le plus favorable pour le prix de vente de l’électricité repose sur une défiscalisation par la France et la Nouvelle Calédonie jusqu’à 50% d’une partie de l’investissement et un emprunt garanti par l’Etat français. Pour un prix du baril de 85 $, possible à moyen terme, le coût de revient de l’électricité au GNL affiche un surcoût de l’ordre de 10 % à 15 % par rapport à l’électricité produite au charbon .La construction et l’exploitation de la nouvelle centrale devront être portées par une ou deux sociétés de projet au sein de laquelle le territoire de la Nouvelle Calédonie souhaite être majoritaire. Compte tenu de l’urgence du renouvellement de la centrale en fin de vie d’une part et de la nécessité de réduire les coûts de production de l’électricité d’autre part, il est essentiel que cette équipe soit constituée au plus vite.
Auteurs : Christian Assailly, CGEDD, François Cholley, Nathalie Renaud-Mazataud, CGE
Publié le 16 novembre 2016

La mission devait vérifier si l’exploitant titulaire de la concession d’exploitation du gisement de sables coquilliers de la pointe d’Armor en baie de Lannion s’est acquitté des obligations fixées avant d’engager l’exploitation. Les prescriptions fixées ont été respectées lors des deux premières opérations d’extraction. Le concessionnaire a réalisé un état de référence environnemental et une étude sur le lançon, avant d’engager l’exploitation du gisement, ainsi qu’une étude socio-économique et une feuille de route pour l’exploitation plus au large. La faisabilité technique et économique de l’exploitation reste à démontrer. Les indicateurs socio-économiques retenus ne permettront pas d’évaluer les effets éventuels de l’activité d’extraction sur les autres usages de la mer. Les entretiens menés confirment l’ampleur de la contestation locale contre l’extraction qui rassemble les élus du Trégor et reçoit un large écho dans la population. Outre les enjeux environnementaux propres à un site qui n’a jamais été exploité et qui se situe à proximité d’une réserve naturelle nationale et de lieux de plongée et de nautisme très fréquentés, la contestation s’appuie sur des interrogations quant à la légitimité du besoin d’exploiter des volumes accrus. La détermination des opposants rend difficile la reprise de l’exploitation dans les conditions actuelles. Les conditions du renouvellement de l’arrêté du préfet du Finistère autorisant l’exploitation pour une nouvelle année seront un jalon déterminant. La mission propose de s’appuyer pour ce cas sur des motivations scientifiquement fondées pour encadrer davantage les conditions d’exploitation, afin de limiter les impacts environnementaux et renforcer le suivi en s’appuyant sur des protocoles rigoureux.
Auteurs : Geoffroy Caude, Patrick Lavarde, CGEDD
Rapport n° 010801-01 (format pdf - 3.1 Mo - 08/11/2016)
Publié le 8 novembre 2016

La mission devait examiner en particulier le cas des « ruisseaux couverts », ouvrages de génie civil plus particulièrement situés dans le Gard. Il s’agit de tunnels de grande importance pour maintenir l’écoulement des ravines torrentielles, tout en déposant au-dessus des remblais miniers ayant servi d’assise aux installations de traitement du charbon. Elle a également examiné le cas d’un glissement de talus d’une ancienne voie ferrée à dans le Pas-de-Calais. Ces dégradations peuvent porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens situés en surface. L’effondrement de la voûte et le comblement des conduits par le remblai peuvent également être une cause d’inondations. Les travaux de réhabilitation de ces ouvrages ne peuvent être menés à bien par les collectivités territoriales. La mission a considéré que l’ancienneté des ouvrages, la nature brutale et non prévisible des effondrements étaient à rapprocher des cas d’écroulement des cavités souterraines anciennes pour lesquels des interventions du fonds Barnier sont possibles. La mission recommande de mobiliser le dispositif PAPI qui couvrirait un risque inondation aggravé par une dimension de risque technologique. La gestion ultérieure des ouvrages sera assurée par les communes. Le rapport propose également plusieurs recommandations pratiques à l’usage des services et des collectivités locales.
Auteurs : Alexis Delaunay, Edmond Graszk, CGEDD
Publié le 3 novembre 2016

Le rapport recense les ressources financières disponibles, identifie les besoins de financement à cinq ans et propose des scénarios de financement pour les politiques de la biodiversité continentale et marine. Il est complété par une vingtaine d’annexes techniques. L’état des lieux réalisé par la mission montre qu’il est difficile de connaître de manière exhaustive et avec précision l’ensemble des financements publics et privés qui bénéficient à ces politiques, ce qui ne facilite pas leur pilotage. La mission évalue à environ 200 millions € par an les moyens financiers supplémentaires qui seraient a minima nécessaires pour mener à bien les politiques de la biodiversité terrestre et marine en métropole. Elle propose des scénarios pour améliorer le financement public des politiques de la biodiversité. Leur mise en œuvre nécessite d’identifier de nouvelles ressources. A défaut, certains objectifs devraient être révisés à la baisse. L’essentiel des ressources nécessaires pourrait provenir des taxes collectées par les agences de l’eau pour un montant compris entre 100 à 120 M€, soit de 4 à 5 % de leur programme d’intervention. La suppression ou la réduction du prélèvement effectué au profit du budget général, permettrait aux agences de financer les besoins liés à la biodiversité sans avoir recours à une augmentation de la fiscalité. Une compensation de la perte de recettes pour le budget de l’État pourrait être trouvée par des aménagements des redevances perçues sur le domaine public maritime.Toutefois, il serait opportun qu les agences puissent disposer de ressources perçues sur une assiette en relation avec les milieux terrestres. Enfin, il semble souhaitable que les Régions puissent disposer d’une ressource affectée à cette politique. Sans augmenter son plafond, une part de la taxe d’aménagement pourrait bénéficier aux Régions.
Auteurs : Philippe Bellec, Patricia Corrèze-Lenée, Patrick Lavarde, CGEDD
Publié le 25 octobre 2016

Avec près d’un rideau sur dix baissé, la vacance commerciale s’aggrave et touche les centres des villes moyennes en France. Ce phénomène de dévitalisation des centralités urbaines, bien que contrasté d’un territoire à l’autre, devient préoccupant. Les travaux menés par la mission confirment qu’il ne peut y avoir de vitalité commerciale en centre-ville sans une démographie dynamique et une situation socioéconomique favorable, de bonnes conditions économiques d’exploitation et un environnement urbain adapté, un équilibre à préserver entre périphérie et centralité et une adaptation rapide des acteurs du commerce à l’évolution des modes de consommation et des attentes des clients. Il revient aux élus d’engager et de mettre en oeuvre une stratégie globale adaptée à la situation de leur territoire. Pour qu’une inflexion du phénomène de dévitalisation commerciale se produise dans les villes moyennes, la mission préconise le lancement d’un agenda « Commerces en coeur de ville ». L’État pourrait ainsi encourager les projets de requalification commerciale. Les actions pour une reconquête commerciale des centres-villes doivent reposer sur trois dynamiques : celle des commerçants, des collectivités locales et de l’Etat. L’agenda doit mobiliser les cinq leviers d’action structurels : une incitation à définir des stratégies locales ; une meilleure organisation de l’offre commerciale ; une bonne coordination des acteurs ; un accompagnement des commerçants ; une mobilisation et une gestion du foncier commercial par la puissance publique. L’ambition de l’agenda est aussi de fédérer l’ensemble des acteurs autour d’un label favorisant la mise en réseau. Enfin, il semble pertinent d’engager une négociation à l’échelle européenne pour qualifier la protection des centres-villes comme une raison d’intérêt général.
Auteurs : Pierre Narring, Jean-Paul Le Divenah, CGEDD, Julien Munch, Camille Freppel, IGF
Publié le 20 octobre 2016

Le patrimoine des quelque 200 phares et maisons-feux a connu une triple évolution : l’automatisation des feux a vu disparaître les derniers gardiens ; la généralisation des guidages maritimes par satellites a remis en question l’utilité de la signalisation des côtes ; la valeur patrimoniale de ces édifices a été reconnue par une protection de la moitié des phares et maisons-feux en activité au titre des monuments historiques. Or, les phares n’ont pas perdu leur rôle en matière de sécurité de la navigation et ils trouvent leur utilité comme supports de nouveaux systèmes de localisation maritime. S’ils ne sont pas en mauvais état, il est indispensable de prévoir des programmes de valorisation permettant leur utilisation continue et leur maintien. La stratégie immobilière de la Direction des affaires maritimes (DAM) distingue quatre cas de figure avec pour chacun d’eux, des éléments d’amélioration. Le Conservatoire du littoral, qui devrait se voir affecter une quarantaine de phares, juge cette affectation incompatible avec les fonctions d’hébergement social de loisir. La mission recommande un examen au cas par cas. Elle estime qu’une affectation aux organismes d’action sociale du ministère est légitime et efficace, mais devrait être professionnalisée. L’affectation aux collectivités locales pourrait être facilitée. La gestion privée demeure très marginale, les phares n’étant que rarement désaffectés. L’affirmation d’une politique nationale permettrait la mutualisation des bonnes pratiques. La mission recommande l’identification au sein de la DAM d’un agent référent, l’élargissement de la commission des phares à tous les acteurs, le soutien à la structuration d’un réseau des gestionnaires de phares, un appui au projet de « centre national de phares ».
Auteurs : Christian Dieudonné, Antoine Pichon, Jean-Pierre Thibault, CGEDD, Jean-Michel Suche, IGAM
Publié le 4 octobre 2016

Le Parc national de La Réunion créé en 2007 pour valoriser la richesse patrimoniale de l’ile constitue un outil de protection et de développement majeur. L’établissement assure, depuis le 1er août 2010,Ia gestion du site naturel des "Pitons, cirques et remparts", inscrit sur la liste des biens du patrimoine mondial de l’UNESCO et qui est classé en totalité en coeur de Parc, ce qui lui permet de bénéficier du niveau de protection élevé exigé par l’UNESCO. La mission a pu constater une ambiguïté, voire une méconnaissance, de la place et des missions de l’établissement dans le paysage institutionnel réunionnais. Son rôle est mal compris au regard du bien de I’ONF, avec lequel il est nécessaire de signer une convention pour clarifier les champs d’intervention respectifs. En outre, l’établissement Parc national n’a pas obtenu la place qui aurait dû être la sienne dans le secrétariat général des Hauts (SGH), nouvel outil de développement qui dispose d’importants crédits européens pour mettre en oeuvre les actions de la charte du Parc. La mission considère que la gouvernance doit s’améliorer en interne comme en externe pour que le Parc puisse s’affirmer comme un acteur incontournable du territoire. Il est urgent de réformer le conseil d’administration afin qu’il gagne en notoriété et en efficacité et d’investir dans le management interne de la structure. L’établissement doit inscrire comme priorité la finalisation rapide et la signature de conventions d’application de la charte et de contrats de partenariats qui permettront de décliner la charte en actions concrètes. Ce n’est qu’à ce prix que le Parc national pourra s’affirmer dans le paysage réunionnais et international en tant qu’acteur de premier ordre en matière de protection d’un des plus hauts lieux de la biodiversité mondiale et de paysages exceptionnels, comme en matière de développement économique durable.
Auteurs : Mauricette Steinfelder ; Bernard Buisson ; Philippe Bonnal, CGEDD
Publié le 30 septembre 2016

La mission visait à formuler des recommandations opérationnelles afin d’organiser la filière de ramassage, stockage, traitement et de la valorisation des algues sargasses dans une perspective de gestion sur le long terme. Le rapport, après une courte description de la problématique que posent les échouages massifs d’algues sargasses sur les côtes antillaises et de Guyane, présente donc les recommandations pour guider les acteurs locaux dans l’élaboration et la mise en oeuvre d’un plan d’action opérationnel. L’origine du phénomène reste scientifiquement inexpliquée et un effort de recherche est nécessaire pour réduire les très incertitudes qui pèsent sur l’estimation de la fréquence et des volumes possibles des arrivées de sargasses dans les prochaines années. Compte tenu du caractère fluctuant et non prévisible de ces échouages, il convient de mettre en oeuvre une démarche de gestion de risque : le risque « sargasses » serait ajouté aux plans de gestion de risques existants, au niveau préfectoral comme au niveau communal (notamment dans les plans communaux de sauvegarde) avec des fiches de site définissant à l’avance les mesures à prendre. La mise en oeuvre des dispositions de ce plan (niveaux d’alerte et de crise) serait déclenchée à partir des informations recueillies par un dispositif de surveillance activé chaque année. La mission propose un mode de surveillance, les modalités de ramassage des sargasses, et examine les possibilités de leur valorisation à court et moyen terme. Ayant essayé d’établir un scénario prévisionnel d’échouage aussi réaliste que possible à partir des connaissances actuelles, elle évalue le coût des actions de collecte et de traitement qui en résultent à 3 M€ par an en moyenne sur le long terme et esquisse un mode de financement adapté au caractère incertain et aléatoire de l’ampleur de ces phénomènes.
Auteurs : François Guerber, CGEDD, Tristan Florenne, IGA, François Colas-Belcour, CGAAER
Publié le 29 septembre 2016

Le risque naturel majeur en Île-de-France est la crue de la Seine et de ses affluents, susceptible d’entraîner des inondations dont les conséquences humaines et économiques seraient catastrophiques à l’échelle nationale. La mission considère qu’il est correctement pris en compte par les acteurs publics, mais dans un contexte institutionnel complexe en cours d’évolution du fait de la mise en place de la métropole du Grand Paris. Il est essentiel que soient préservés dans ce nouveau cadre territorial les acquis en matière de prévention des risques, et même que les dynamiques correspondantes soient amplifiées. Le relèvement des seuils de franchise en cas de catastrophe naturelle, sauf prescription de PPR, a conduit à multiplier ce type d’acte administratif. Un nombre important de PPR sont prescrits mais n’ont jamais été élaborés, faute d’enjeux et/ou de moyens. La responsabilité de l’État commence à être appelée en cas de dommage. Une décision politique de dé-prescription mériterait d’être mise en oeuvre. S’agissant des risques technologiques, la région ne connaît pas de grandes concentrations d’industries à risques. Les problématiques spécifiques sont liées à l’imbrication des tissus industriel et urbain. L’inspection des installations classées est assurée avec un grand professionnalisme par la DRIEE ; l’organisation mise en place par la DRIEE et les DDPP pour animer, coordonner et assurer cette activité dans le secteur agroalimentaire est exemplaire. La mission n’a pas examiné les questions de pollution atmosphérique, qui ont fait l’objet d’une mission spécifique à l’été 2015. D’une manière générale, la mission porte un jugement extrêmement positif sur l’action des services de l’État, et tout particulièrement sur la qualité du pilotage effectué par la DRIEE.
Auteurs : Jean Lévêque, Dominique Marbouty, CGEDD, Christian Demolis, Michel Penel, CGAAER, Alain Dorison, Jean-François Sorro, CGE
Publié le 13 septembre 2016

L’audit s’est focalisé sur les risques majeurs : inondations, érosion côtière, risques technologiques liées aux installations classées, incendies de forêt. La gouvernance régissant les nombreux acteurs en présence et leurs procédures pour travailler ensemble a fait l’objet d’une attention particulière. L’analyse des crises et de leur gestion a également mobilisé la mission. La complexité des phénomènes littoraux a un impact sur les conditions de mise en oeuvre de ce volet de la politique de prévention des risques. Elle est un facteur d’explication du retard dans l’établissement des plans de prévention des risques littoraux (PPRL). Le trait commun des situations est que la parole de l’État y est attendue. Concernant les risques inondations, l’État aide à l’aboutissement des stratégies locales de gestion du risque inondation (SLGRI), à l’émergence des programmes d’action de prévention des inondations (PAPI) et appuie et anime les réflexions sur la prise de compétence par les « blocs communaux » de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI). Les points de vigilance sont la formation interne et l’encadrement de la DREAL et des DDT(M). Le risque incendie dans le massif forestier aquitain apparaît maîtrisé. La problématique la plus importante en risque incendie est l’interface forêt/urbanisation. Les autres risques naturels sont traités pour mémoire. Concernant la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques technologiques, la mission a noté des points positifs, dont la priorisation des actions. Des pistes d’amélioration sont suggérées : analyser et optimiser le processus des demandes d’autorisation d’exploiter, préparer la montée en puissance des certificats de projets, renforcer l’écoute client auprès des industriels. L’information des populations et la sensibilisation aux risques est d’importance majeure. La mission estime que l’organisation de la sensibilisation et de l’information des acteurs ou des usagers aurait avantage à être remise à plat.
Auteurs : Jean-Michel Aubas, Thierry Ménager, CGEDD, Alain Dorison, CGE, Jean-Jacques Bénézit, Yves Geffroy, CGAAER
Publié le 13 septembre 2016

L’audit a fait l’objet d’une procédure contradictoire visant à mettre en place un plan d’actions correctives pour surmonter les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques. Le premier constat de la mission est celui de la fragilité des équipes : difficultés de recruter des compétences techniques spécialisées, difficultés de compagnonnage et de formation. La DEAL connaît une vacance majeure dans le domaine des risques naturels, alors qu’elle doit faire face à une lourde charge de travail. La politique de prévention des risques en France est basée sur Ie contrôle du permis de construire. Or la proportion de constructions illégales est élevée en Outre-Mer. Il apparait important de renforcer la lutte contre les constructions illicites, nombre d’entre elles se situant dans des zones rouges au titre des risques. Un nombre important de jugements rendus concluant à la destruction et à la remise en état ne sont pas exécutés. La conduite d’une politique ciblée de démolition, dirigée sur les constructions dans les zones à risque, devrait être privilégiée. La montée en puissance des thématiques de préparation el de gestion de crise est exemplaire, qu’il s’agisse d’exercices préparatoires à la crise de type « Caribe wave » ou d’actions de type « semaine Replik ». Dans ce domaine du risque sismique, les crédits du plan séisme Antilles (PSA2) pourraient être mobilisés pour poursuivre la formation des acteurs de la construction. Le traitement des situations de crise serait par ailleurs amélioré grâce au déploiement du système d’alerte et d’information des populations (SAIP). L’évolution pourrait donc être rapide en Martinique car déjà équipée du réseau d’infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT).
Auteurs : Bernard Buisson, CGEDD, Christian Demolis, CGAAER, Alain Dorison, CGE
Publié le 13 septembre 2016

Le syndicat mixte Métropole Savoie a souhaité que soit étudiée l’opportunité de la création en Savoie d’une agence d’urbanisme agréée par l’État. Cette initiative a précédé le mouvement mené par le conseil départemental pour restructurer les organismes dans sa mouvance et optimiser leur financement. Dans un contexte régional en pleine évolution, la question du positionnement des territoires savoyards au sein de la nouvelle région Auvergne-Rhône-Alpes est posée. Le rapport présente plusieurs séries d’enjeux, thématiques (économiques, d’habitat, de mobilité, universitaires, touristiques, agricoles) ou territoriaux (pôle métropolitain, structuration du sillon alpin nord, rapprochement des deux Savoie, tropisme vers Grenoble…). Après un exposé des structures existantes dans les domaines pouvant interférer avec les champs de réflexion d’une agence d’urbanisme, le rapport note l’importance de l’ingénierie présente en Savoie, bien que disséminée dans diverses structures. Il confirme le besoin de disposer d’une agence pouvant observer le territoire dans la durée, éclairer les décideurs publics locaux, bâtir des stratégies territoriales partagées et apporter à ses membres les conseils et l’assistance dont ils ont besoin. Le rapport présente plusieurs options de structuration possible d’un nouvel outil selon une dimension territoriale (agence d’urbanisme Métropole Savoie, agence d’urbanisme de niveau départemental, agence en lien avec l’agence de Grenoble ou agence bidépartementale de Savoie) ou thématiques (urbanisme seul ou avec soit l’énergie, soit le développement économique).
Auteurs : Philippe Schmit, CGEDD, Brigitte Bariol-Mathais, FNAU
Publié le 9 septembre 2016

La région Basse-Normandie est un territoire très rural, dont l’activité industrielle dominante est l’agro-alimentaire. Elle ne connaît pas de grandes concentrations d’industries à risques, hormis l’industrie nucléaire, hors champ de cet audit. Les risques naturels principaux sont liés à l’eau ; en particulier, le risque littoral y est très important. Le rapport contient des recommandations destinées aux directions d’administration centrale du MEDDE. Deux sujets ont plus particulièrement retenu l’attention de la mission. D’un, l’insuffisante prise en compte du risque littoral, en particulier de submersion marine. Un travail important reste à faire en la matière, qui ne pourra porter ses fruits qu’à l’issue d’un processus difficile d’appropriation nécessitant un effort soutenu et de longue durée des services de l’Etat. De deux, un travail d’amélioration du dispositif d’inspection des installations classées qu’a entrepris la DREAL, et qu’il convient de saluer et encourager. Cet exercice est toutefois source d’importantes difficultés managériales, qui ont conduit la mission à en alerter la direction de la DREAL, la DGPR et le CGEDD. Les services de l’Etat disposent de personnels compétents et motivés. Ils mènent une action efficace et reconnue, dans la limite des moyens qui sont les leurs, avec des équipes de petite taille vulnérables aux vacances de poste.
Auteurs : Sylvain Leblanc, Bruno Mégret, CGEDD, Denis Domallain, CGAAER, Alain Dorison, CGE
Publié le 9 septembre 2016

La mission devait actualiser et compléter le rapport remis en 2014 en intégrant un volet d’analyse portant sur la façade maritime du Marais poitevin et en prenant en compte le changement de contexte Intervenu en 2014 et 2015, dont la ré-attribution du label du parc naturel régional (PNR) du Marais poitevin. Le rapport intègre une annexe portant sur la problématique côtière et littorale du marais. Il formule 25 recommandations. Parmi celles-cl, deux messages principaux peuvent être distingués. En premier lieu, l’Établissement public du Marais poitevin (EPMP) a acquis une place reconnue sur la gestion de l’eau dans le marais. Parallèlement, la reconquête par le PNR de son label conforte sa légitimité d’intervenant majeur dans la gouvernance de ce territoire. Les deux structures n’ont pas établi les collaborations nécessaires et il y a parfois des situations de concurrence entre elles. La mission recommande que EPMP et PNR révisent leur convention de partenariat en y intégrant un renforcement des modalités de travail en commun. Le parc naturel marin de l’estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis devra être associé à cette dynamique collective. En second lieu, le rapport constate que la compétence de prévention des inondations, qui n’est pas attribuée à I’EPMP, est de fait orpheline. Or, les niveaux de protection contre les submersions marines influent sur les niveaux atteints à l’intérieur du marais. Aussi, l’élaboration des projets d’ouvrages de protection contre les submersions marines de la façade atlantique du marais doit intégrer une exigence de cohérence entre programmes d’actions de prévention contre les inondations (PAPI) et submersions marines. La mission recommande que les maîtres d’ouvrage des systèmes d’endiguement en assurent de manière concertée et conjointe le suivi régulier et l’entretien pérenne.
Auteurs : Hugues Ayphassorho, Geoffroy Caude, Corinne Etaix, CGEDD
Publié le 6 septembre 2016

La mission s’est déroulée dans un contexte d’une part d’évaluation des pôles mené par un cabinet extérieur et d’autre part de discussions interministérielles sur l’évolution des pôles. Elle rappelle que la politique des pôles est interministérielle et que les enjeux de transition énergétique et écologique sont aussi importants que ceux de politique industrielle. Elle recommande de défendre le caractère interministériel des pôles et de participer pleinement à cette politique. Elle recommande également de conserver la diversité des pôles et de faire prévaloir une dynamique de coopération sur une logique de catégorisation entre des pôles nationaux et des pôles régionaux, telle que proposée par le ministre chargé de l’économie. Après avoir examiné plusieurs scénarios, la mission privilégie un scénario, qui au lieu distinguer des pôles nationaux et des pôles régionaux, favorise un fonctionnement moderne en réseaux sur des thèmes tels que la mer, le bâtiment durable, l’énergie, les transports et les écotechnologies. Les pôles de compétitivité ont toute leur place dans la chaîne de l’innovation du ministère et leur rôle peut être renforcé, notamment pour augmenter la qualité des projets (TEPCV, Greentech, ... ). La mission suggère que le ministère assure le pilotage stratégique de trente pôles sur soixante-neuf et un suivi attentif de huit autres.
Auteurs : Bruno Depresle, Elisabeth Dupont-Kerlan, Gérard Lehoux, Alby Schmitt, CGEDD
Publié le 6 septembre 2016

L’enquête budgétaire portant sur les trois exercices 2013-2015, les visites et les travaux menés par la mission conduisent les rapporteurs à formuler 15 recommandations qui concerncnt l’État : la DGITM, les grands ports maritimes et le GIE Dragages-Ports. Celles-ci conduisent à proposer l’usage d’une clef de répartition entre les grands ports maritimes de la dotation de l’État affectée aux travaux de dragage, d’entretien et d’exploitation de certains ouvrages mixte pour une moitié au prorata des charges nettes acceptées et pour l’autre moitié en fonction du ratio Reste à charge final / Chiffre d’affaires. La mission recommande en définitive que cette clef soit considérée comme un objectif pour 2018, et fasse l’objet d’une évolution linéaire sur trois ans par rapport à la clef actuelle. La mission recommande également que la clef de répartition soit revue tous les trois ans sur la base d’une enquête annuelle dont le cadre a été déterminé.
Auteurs : Jean-Marcel Piétri, Frédéric Ricard, CGEDD, François Fayol, CGEFi
Publié le 6 septembre 2016

La mission réalisée a porté sur deux dimensions. Les contours opérationnels d’un dispositif de contrôle et d’intervention sur le bief, dont il est demandé qu’il soit en proportion du risque afin de ne pas dégrader la fluidité du trafic fluvial. La pertinence de l’intervention de la brigade fluviale de la préfecture de police en matière de remorquage. La mission a pris connaissance de dispositifs analogues mis en service ailleurs, en France et à Utrecht. Ces principales conclusions sont les suivantes. La densité du trafic sur cette portion du fleuve, comme la multiplicité des usages et l’étroitesse du plan d’eau, l’exposent à des risques majeurs. Si la surveillance se justifie, la régulation du trafic n’allait pas de soi. La mission est conduite à préconiser l’implantation, à titre expérimental, d’un poste de contrôle du trafic fluvial et de services aux usagers sur la Seine à Paris. Mais les propositions de la mission vont plus loin. Sa première préconisation vise à renforcer la maîtrise opérationnelle du risque. Il importe de donner aux forces de l’ordre, et notamment à la brigade fluviale, les moyens de prévenir les comportements contrevenants et d’en interpeller les auteurs. La mission recommande la création d’un comité local de sûreté portuaire, à l’instar de ce qui existe dans les ports maritimes. Elle recommande une refonte de l’organisation des secours. Mais il importe avant tout de réaliser des exercices de sécurité civile de grande ampleur. Elle recommande l’engagement d’une démarche de suivi rigoureux de l’accidentologie. Enfin, elle attire l’attention sur la sécurisation des ouvrages qui encadrent le bief.
Auteurs : Philippe de Guibert, Michel Rostagnat, CGEDD, Marc-René Bayle, IGA
Publié le 2 septembre 2016

L’audit porte sur le contrôle interne comptable des interventions d’un montant supérieur à 10M€, hors processus de paiement à échéance (PAE). Son périmètre est limité aux dépenses d’intervention (titre 6), hors dispositif de paiement à échéance, relevant des programmes 203 et 198 du budget général, ainsi que des programmes 785 et 786 du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionné de voyageurs ». La mission s’est concentrée sur les seuls services d’administration centrale. Les trois principaux objectifs assignés à l’équipe d’audit étaient d’évaluer la pertinence et l’effectivité des actions de contrôle interne comptable (CIC), de vérifier l’application par les services des instructions, et de dresser un diagnostic sur la qualité comptable des actes générés par les ordonnateurs. La mission estime que le processus des dépenses d’intervention de la DGITM est sous contrôle. Les procédures de contrôle interne appliquées correspondent à une déclinaison des outils utilisés pour la fiabilisation du processus PAE. Le suivi du déploiement du CIC est bien assuré. Le principe d’organisation comptable centralisée se veut pragmatique et est apprécié des bureaux métiers. Des contrôles hiérarchiques, de supervision et des auto-contrôles sont réalisés aux différents niveaux de la chaîne de dépense, contribuant à sécuriser les dispositifs d’intervention. La mission préconise de renforcer les modalités de reporting du CIC des dépenses d’interventions, ainsi que les actions de communication en direction des bureaux traitants. Elle suggère de poursuivre la réflexion engagée concernant la possibilité d’un traitement dématérialisé de la procédure.
Auteurs : Christine Deffayet, Christine Delcourt, Chantal Marraccini, CGEDD
Publié le 1er septembre 2016

L’audit sur le contrôle interne comptable des interventions de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) porte sur les aides à la pierre relevant du programme 135, hors délégation. L’objectif des auditeurs était d’évaluer la pertinence et l’effectivité des actions mises en oeuvre au regard des risques détectés et de vérifier l’application par les services des instructions en matière de contrôle interne comptable (CIC). Au niveau central, les auditeurs ont constaté l’existence d’un pilotage du CIC fort assuré. Sa mise en œuvre est de degré variable selon qu’il s’agisse de l’administration centrale ou des services déconcentrés. Les dispositifs mis en place sont plus ou moins aboutis. Des cartographies des risques ne sont pas toujours accompagnées de plans d’actions, des plans de contrôle ne sont pas systématiquement formalisés. Toutefois, globalement, le curseur se situe plutôt vers le haut. La gestion comptable des opérations est de bonne qualité. Les services assurent un suivi rigoureux des engagements et des crédits de paiement au moyen de tableaux parfois redondants. La méconnaissance des restitutions CHORUS est la cause de l’existence de ces tableaux multiples. La formation des acteurs de la chaîne de dépense doit être améliorée sur ce point. Des demandes de paiement ont été envoyées sans crédits disponibles, les dotations sont insuffisants et tardives, ce qui n’est pas sans conséquence lors de la réalisation des opérations de fin de gestion. Toutefois, la quasi-absence de rejets et le très faible nombre d’anomalies témognent de la bonne qualité. Les auditeurs ont formulé seize recommandations dont cinq prioritaires, visant à fiabiliser davantage les opérations courantes de gestion et à renforcer la maîtrise des opérations de fin de gestion sans relacher les efforts sur la mise en oeuvre des feuilles de route.
Auteurs : Carole Castrot, Chantal Marraccini, Gilles Perrin, CGEDD
Publié le 1er septembre 2016

Les fonds de concours sont des recettes non fiscales de l’État, ne faisant pas l’objet d’une autorisation parlementaire préalable mais d’une prévision en loi de finances. Ils sont constitués soit de legs et donations attribués à l’État, soit de contributions de personnes tierces aux dépenses d’intérêt public. Ils donnent lieu à l’ouverture de crédits d’un même montant, dont l’emploi doit correspondre à l’intention de la « partie versante ». Le périmètre de la mission portait sur l’ensemble des fonds de concours et attributions de produits des ministères. Les trois principaux objectifs assignés à l’équipe d’audit étaient de recenser et qualifier les recettes non fiscales rattachés aux programmes des ministères ; d’évaluer les processus de rattachement, consommation et report des crédits, et d’apprécier la qualité et l’efficacité du système d’information. La mission constate que les crédits issus des fonds de concours sont devenus un moyen de financement conséquent et indispensable à la mise en oeuvre des politiques publiques. La souplesse offerte en matière de report de crédits permet le financement d’opérations pluriannuelles complexes. Cette facilité de gestion ne doit pas dispenser d’assurer une traçabilité de la consommation des crédits. Or un tel suivi distinct fait défaut dans les services ministériels, faute de pouvoir l’assurer dans l’outil Chorus. La mission observe également que les délais du rattachement aux programmes budgétaires des crédits issus des fonds de concours ou des attributions de produits sont insuffisamment maîtrisés. Ces délais accrus conduisent souvent les services ministériels à mettre en place des solutions de substitution contraignantes, voire risquées. Enfin, la mission estime que le contrôle de l’exécution et des modalités de calcul des reports pourrait être renforcé.
Auteurs : Thierry Bonnet, Guillaume Lamy, Chantal Marraccini, CGEDD
Publié le 1er septembre 2016

Dans les Alpes-Maritimes, les problématiques des déplacements, de la gestion de l’énergie, de l’évolution urbaine sur le littoral ou de la gestion des risques s’accroissent. La diminution des moyens accordés à l’agence a différé l’examen de ces questions et rendu complexe la recherche de solutions pertinentes. La montée en puissance de la métropole de Nice Côte d’Azur pourrait conduire les autres structures (EPCI notamment) à dépendre de son ingénierie. Au moment où la mission s’engageait, elle apprenait que le président de l’agence convoquait les instances de décision en vue de la dissolution de la structure. La mission a tenu à poursuivre son expertise pour appréhender la complexité du territoire dont l’une des caractéristiques est de disposer de six EPCI et d’une métropole qui coopèrent peu entre eux. Deux options s’ouvrent aux élus : créer une nouvelle agence avec une gouvernance élargie et des moyens renforcés ou intégrer au sein d’une structure à créer des moyens partagés mais qui resteraient ceux de chaque EPCI. Faute de définir une stratégie à court terme pour conserver les outils mis en place par l’agence et choisir entre les options proposées, les collectivités des Alpes-Maritimes perdraient des informations et des outils indispensables pour comprendre les dysfonctionnements du territoire et se priveraient d’une capacité de peser lors de l’élaboration des deux schémas régionaux, de planification d’une part et de développement économique d’autre part. La mission recommande que le préfet des Alpes-Maritimes prenne l’initiative de réunir les présidents des structures intercommunales pour déterminer les modalités de mise en place d’une ingénierie partagée dans un département où l’absence d’une réflexion transversale produit des dysfonctionnements et des pratiques peu respectueuses de l’environnement.
Auteurs : Philippe Schmit, CGEDD, avec la participation de Brigitte Bariol-Mathais, FNAU
Publié le 1er septembre 2016

Le rapport traite de la sécurité des passages à niveau (PN) des communes de Betton (35) et d’Hyères (83) et du financement des aménagements de PN non inscrits sur la liste des PN prioritaires. A Betton, la mission considère que le plan de déplacement permettra un fonctionnement fluide et sécurisé du PN pour une dizaine d’années au moins. Le coût pourra être pris en charge entièrement par Rennes Métropole et la commune. Des études globales permettront d’optimiser les aménagements des différents PN et leur programmation dans le temps, ce qui facilitera leur financement. En ce qui concerne Hyères, la question de la sécurité était devenue préoccupante en raison de l’augmentation des circulations ferroviaires. Toutefois, l’aménagement de carrefour vient d’être mis en oeuvre et la mission considère qu’il apporte une solution satisfaisante au problème de sécurité. Sur un plan général, la mission recommande, dans le cas des PN urbains dits « sensibles » qui posent des problèmes de sécurité et de circulation mais ne répondent pas aux critères d’inscription au PSN, de mettre en oeuvre les mesures d’aménagement préconisées par l’inspection de sécurité. Elles suffisent à améliorer le niveau de sécurité. Les projets à plus long terme de suppressions avec dénivellation de PN sensibles doivent être examinés dans un cadre plus large sur les plans géographique, temporel et financier. Cela permettrait de mobiliser des financements locaux intégrés aux projets d’aménagement urbain. La participation financière de l’État. qui ne peut se désengager totalement d’une fermeture de PN, même si ceux-ci sont d’abord liés au développement urbain, pourrait alors se limiter à un montant compris entre 15 à 25 % du coût du projet.
Auteur : Bernard Simon, CGEDD
Publié le 1er septembre 2016

Ce bilan permet de tirer les principaux enseignements suivants. Les audits sont utiles aux services déconcentrés. Ils les aident à réfléchir à leur organisation, leur pilotage et leurs relations entre services et avec les établissements publics. Les audits ne permettent, en revanche, ni d’évaluer le risque de contentieux européen dans la mise en oeuvre des directives dans leur champ thématique, ni de réfléchir finement à l’efficacité des politiques de l’eau et de la biodiversité. Les questions remontées des services locaux au niveau central restent trop souvent sans réponse. Les changements apportés par la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République, par celle relative à la modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles et par le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages amènent à suggérer une refonte du référentiel d’audit. Le rapport trace quelques pistes pour élaborer une première note de propositions à débattre avec la direction de l’eau et de la biodiversité pour amorcer une réflexion collaborative. La proposition la plus innovante concerne l’association des régions à l’élaboration de ce nouveau référentiel, prenant en compte l’effet de leurs nouvelles responsabilités en matière de biodiversité.
Auteurs : Pascale Boizard, Pascal Douard, CGEDD, Alain Bauché, CGAAER
Publié le 29 août 2016

La mission recommande de consolider l’outil créé par la loi pour y remédier au "désordre foncier" en Corse, le Groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC), et de modifier les dispositions liées à la prescription acquisitive pour en raccourcir les délais et pour en sécuriser la procédure. La modification de la procédure de transfert aux communes des biens vacants et sans maitre constituerait une avancée. Le Plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) est susceptible de permettre l’engagement des communes et des EPCI dans les documents d’urbanisme. La mission propose d’inciter à l’élaboration de SCoT ou de PLUi valant SCoT. L’ouverture d’un droit spécifique d’aménageur à la Collectivité territoriale de Corse (CTC) est envisagée. Elle propose d’étudier les avantages et les inconvénients d’un transfert des deux offices de l’habitat départementaux aux agglomérations d’Ajaccio et de Bastia et de la création d’un office territorial. Parallèlement, elle suggère de lancer un plan territorial d’amélioration de l’habitat en dotant la future collectivité de Corse d’une compétence Opah l’habilitant à signer des conventions, elle a analysé les particularités de la question des résidences secondaires. Elle préconise de faire expertiser la pertinence de quotas de résidences secondaires au-delà desquels seraient mis en oeuvre des outils fiscaux ou d’urbanisme. Enfin, elle recommande de créer un observatoire partagé facilitant l’appropriation par tous les acteurs de la Corse des faits et tendances à analyser. En conclusion, il apparaît important que la CTC, les collectivités du bloc communal et l’État puissent agir de concert pour maitriser un foncier nécessaire au développement de l’ile, le transformer en foncier constructible et produire des logements, notamment sociaux.
Auteurs : Brigitte Arnould, Philippe Schmit, Alain Weber, CGEDD
Publié le 5 août 2016

Le rapport synthétise les audits « eau et biodiversité » réalisés en 2015 et récapitule en annexe l’ensemble des recommandations faites en 2015 au niveau central, notamment à la direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) et à la direction générale de la prévention des risques (DGPR). Les éléments partagés sont les suivants. La mobilisation et l’engagement des agents des services de l’État et de ses établissements publics pour mettre en oeuvre les politiques de l’eau et de la biodiversité dans des contextes politiques et socio-économiques parfois très difficiles. Les risques avérés dans le contexte structurel de moyens contraints, liés aux nécessités de renouvellement de compétences avec le vieillissement des experts et les nouveaux champs à investir par des agents. Le renforcement de la cohérence entre les programmes de mesures, plans territoriaux d’actions prioritaires des agences de l’eau et plans d’actions opérationnel territorialisé départemental n’empêchent pas une difficulté à la priorisation des actions. Le partage avec les partenaires locaux de stratégies d’actions claires en vue d’atteindre les objectifs fixés par les directives européennes rendu difficile par des évolutions institutionnelles peu favorables à l’engagement des acteurs et par un durcissement des postures des organisations professionnelles agricoles. Au global, il convient de souligner la difficulté de mobiliser rapidement des partenariats pour faire progresser la mise en oeuvre des politiques environnementales. Des actions innovantes en vue d’un meilleur portage des politiques dans un contexte de faible adhésion voire d’opposition sont à promouvoir. Le projet d’agence régionale pour la biodiversité et sa structure partenariale prévus par le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages tracent une perspective encourageante.
Auteur : Pascale Boizard, CGEDD
Publié le 5 août 2016

La France a été condamnée par la Cour de Justice de l’Union européenne pour une application insuffisante de la directive nitrates. Les ministres ont souhaité s’informer des choix de nos voisins européens, de leurs succès, de leurs visions de l’avenir. Le rapport récapitule de façon commune à l’ensemble des pays les informations recueillies par thème : conception générale des zones vulnérables et des programmes d’action ; contenu des programmes d’action avec les périodes d’interdiction d’épandage, le calcul des capacités de stockage, les limitations d’épandage, le calcul de l’équilibre de la fertilisation, les mesures complémentaires ; accompagnement technique et financier ; appréciation de l’efficacité ou de l’efficience des programmes ; cohérence avec d’autres directives européennes. En annexe, une monographie sur chacun des pays visites fournit les constats et les références sur lesquels se fondent les synthèses du rapport. Les enseignements principaux retenus par la mission sont les suivants : tous les pays (sauf le Danemark) ont fait face à des contentieux parfois sévères avec la Commission, mais ceux-ci ont été résolus ; les objectifs en termes de qualité des eaux, les méthodes d’évaluation de l’état et la mesure des progrès ne sont pas fixés par la directive nitrates et diffèrent d’un pays à l’autre ; une fois mises en oeuvre les mesures obligatoires, les progrès dans la réduction de la pollution des ressources en eau par les nitrates sont plus lents ; ces pays ont une approche simultanée et globale de la fertilisation et des épandages ; les mesures obligatoires de la directive sont difficiles à mettre en oeuvre de façon systématique sur l’ensemble d’un territoire ; des programmes de recherche et de développement auprès des agriculteurs sont mis en oeuvre presque partout ; la situation semble mure pour établir des simulations de l’impact des programmes d’action et estimer les échéances auxquelles ceux-ci sont susceptibles de permettre le retour au bon état chimique et biologique des différentes ressources en eau. Le rapport se termine sur la proposition d’organiser en France fin 2015 un séminaire international restituant ce parangonnage, et approfondissant les connaissances mutuelles sur une vision prospective de la mise en oeuvre de la directive nitrates.
Auteurs : François Guerber, Claire Hubert, Marie-Christine Soulié, CGEDD, Jean Gault, Muriel Guillet, François Paulin, CGAAER
Publié le 6 juin 2016