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donne accès aux rapports de conseil et d’expertise publiés depuis le 1er janvier 2003.

Les missions du CGEDD sont conduites conformément à un dispositif qualité décrit dans le guide méthodologique (format pdf - 677.1 ko - 27/02/2017) .

 
 
 
Utilisation des produits phytopharmaceutiques

Les produits phytopharmaceutiques sont destinés à protéger les végétaux contre tous les organismes nuisibles. Afin de préparer la mise en œuvre de l’engagement du Président de la République d’éliminer progressivement ces produits présentant un risque pour la santé et l’environnement, cette mission interinspections a étudié leur impact, leur utilisation ainsi que les alternatives en se centrant sur les usages agricoles (herbicides, fongicides ou insecticides).
La mission recommande de prendre rapidement des mesures, tant au niveau européen que national, permettant de réduire à la fois l’utilisation de ces produits et leur impact sur la population et l’environnement.
Auteurs : Alexis Delaunay, Catherine Mir, CGEDD ; Clémence Marty-Chastan, Erik Rance, IGAS ; Didier Guériaux, Robert Tessier, CGAAER
Publié le 19 janvier 2018


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Revue de dépenses - Péréquation tarifaire de l’électricité avec les zones non interconnectées

Les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (ZNI), à savoir les territoires et collectivités d’outre-mer, les îles du Ponant et Chausey, ainsi que la Corse, sont des « petits réseaux isolés » au sens de la directive européenne n° 2009/72/CE du 13 juillet 2009. La petite taille de ces réseaux et le caractère insulaire des territoires créent des contraintes en termes de fourniture et de gestion du réseau électrique, de mix énergétique, d’approvisionnement et de services en général, qui génèrent des coûts élevés de production d’électricité. Ces contraintes ont justifié l’application du principe national de péréquation tarifaire, l’instauration d’un cadre juridique dérogatoire, l’exercice de compétences particulières par les collectivités territoriales, l’établissement de dispositifs spécifiques de soutien à l’investissement, la fixation d’objectifs ambitieux de développement des énergies renouvelables dans le mix électrique. Les coûts de production et d’achat d’électricité supportés par les entreprises locales de fourniture d’électricité font l’objet d’une compensation intégrale. Les choix de politique énergétique n’ont pas été soumis à une évaluation économique d’ensemble. L’éclatement des responsabilités entre décideurs publics conduit à un faible pilotage économique de la transition des systèmes électriques des ZNI par l’État. Les économies réalisables à court moyen terme sont restreintes. La clarification du périmètre de la péréquation tarifaire pourrait permettre de générer des économies si ces territoires font le choix d’exercer leur compétence énergie. À long terme, il apparaît impératif que l’État se donne les moyens d’un pilotage fort des dépenses et des choix de programmation, de façon à assurer la transition énergétique à moindres coûts.
Auteurs : Jean-Philippe Duranthon, Maxime Gérardin, CGEDD ; Olivier Le Gall, Charlotte Baratin, IGF ; Gilles Bellec, CGE
Publié le 13 décembre 2017


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Revue de dépenses - La gestion des espaces naturels sensibles (ENS) et des parcs naturels régionaux (PNR)

La politique « Espaces naturels sensibles » (ENS) relève de la compétence des départements. Elle est financée au moyen d’une taxe assise sur les autorisations d’urbanisme pour compenser l’artificialisation des sols. La finalité d’utilité sociale des ENS est double : financer pour permettre leur ouverture au public, freiner l’étalement urbain par des actions de préservation d’espaces naturels « ordinaires » proches des villes. La taxe ENS est affectée à des emplois énumérés dans la loi. La gestion de la collecte de cette ressource a souffert des difficultés, qui se sont traduites par des retards en termes de liquidation et de reversement aux départements. La mission formule des recommandations pour en améliorer le processus de collecte. La principale préconisation porte sur la nécessité d’imposer la pratique de budgets annexes afin que soient objectivés ex ante les potentiels déséquilibres entre besoins et taxe. Créés à l’initiative des régions, les parcs naturels régionaux (PNR) ont pour objet de protéger le patrimoine naturel et culturel, de contribuer à l’aménagement du territoire et à son développement, d’assurer l’accueil du public et de constituer des espaces d’expérimentations. Ils sont organisés sous la forme de syndicats mixtes, avec une charte qui définit les contours du territoire concerné et à l’octroi du label « PNR ». Ils se caractérisent par une gouvernance marquée par une relative lourdeur, une culture du suivi et de la mesure des actions conduites. Leur situation financière présente des risques liés au poids des charges fixes, aux recettes reposant sur les contributions des membres, à l’évolution du paysage administratif. La question posée est celle de la maîtrise du champ des actions plutôt qu’une diversification.
Auteurs : Annick Makala, Dominique Stevens, CGEDD ; Philippe Dupuis, Samuel Berger, IGF ; Hélène de Coustin, Dominique Lacroix, IGA
Publié le 13 décembre 2017


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Revue de dépenses de voirie des collectivités territoriales

La voirie des collectivités locales représente plus de 98 % du réseau routier français et 66 % de la circulation routière. Cette infrastructure conditionne les politiques publiques de mobilité, de développement économique et d’aménagement du territoire et elle constitue une dépense publique importante. La mission a eu trois objectifs : dresser un état des lieux global des dépenses consacrées à la voirie locale, examiner son état et ses besoins de rénovation ou de développement, et recenser les « bonnes pratiques ». Elle constate l’insuffisante connaissance des voiries des collectivités locales, à la suite du processus de décentralisation du réseau routier et dans un cadre institutionnel qui n’est pas stabilisé. La mission n’a pas rencontré de situation critique en matière de gestion de la voirie. Elle insiste cependant sur la situation des ouvrages d’art, du fait d’un manque de diagnostic et de l’entretien hétérogène. Elle invite à la constitution d’un groupe de travail dédié au sein de l’Observatoire national des routes (ONR). En matière de compétences, la mission plaide pour une stabilisation du schéma global qui régit la répartition des responsabilités entre niveaux de collectivités territoriales. La coordination entre les gestionnaires des réseaux et la prise en compte de la diversification des usages de la voirie sont des enjeux importants. Sur le plan des « bonnes pratiques » en matière de gestion de la voirie, les gains générés par leur diffusion seraient supérieurs à 15 %. Les entretiens avec les collectivités territoriales ont fait remonter leur inquiétude face à l’érosion progressive de l’expertise sur les sujets les plus techniques, et leur souhait d’être mieux accompagnées. Il apparaît notamment utile de conforter le rôle du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema).
Auteurs : François-Régis Orizet, Pascal Terrasse, Frédéric Ricard, CGEDD ; Jacques Rapoport, Amaury Decludt, IGF ; Bruno Acar, Justin Babilotte, IGA
Publié le 13 décembre 2017


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Mise en œuvre de la séquence « éviter-réduire-compenser » en mer

L’amélioration des études d’impact en milieu marin est une priorité. Il s’agit d’assurer une mise en oeuvre de la séquence éviter-réduire-compenser (ERC), dans la logique de la loi de 2016 sur la biodiversité, qui requiert une absence de perte de biodiversité. Cela implique trois ambitions : renforcer la prise en compte du milieu marin dans les politiques publiques, accroître le support scientifique et technique des acteurs, inscrire les mesures ERC dans les processus de planification. Le domaine public maritime est un « bien commun » non appropriable. La régulation des activités qui bénéficient du milieu marin et la prise en compte des enjeux liés au développement des énergies marines, sont cruciaux pour la mise en oeuvre des transitions énergétiques et écologiques et le développement de la croissance verte. L’État doit imposer la prise en compte du milieu marin dans les instances régionales, assurer l’accès de tous aux données et développer des outils opérationnels pour les acteurs des territoires. L’effort doit être accru dans le domaine des énergies marines renouvelables, où il convient de renforcer le rôle de l’État stratège, de restaurer la confiance sociale et d’assumer les prises de risque sous réserve d’un suivi attentif et d’une bonne instruction des retours d’expérience. Le manque de connaissances sur le milieu marin étant l’une des difficultés à la mise en place de la séquence ERC, la mission propose de renforcer les recherches sur la connaissance des milieux marins, d’améliorer le transfert des résultats de la recherche vers les acteurs opérationnels, de reconnaître les bonnes pratiques par leur normalisation, d’accélérer leur partage et leur diffusion et de prendre en compte les spécificités des milieux ultramarins. La mission est convaincue qu’il convient de déplacer le curseur vers une meilleure prise en compte de la séquence ERC au sein des évaluations environnementales des documents de planification.
Auteurs : Cécile Avezard, François Marendet, Éric Vindimian, CGEDD
Publié le 1er décembre 2017


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  • Rapport n° 010966-01 (format pdf - 5.2 Mo - 01/12/2017)Temps de téléchargement estimé : 1 min 25 s (512 K), 42 s (1024 K), 21 s (2 M), 8 s (5 M).
 
Diversification de l’activité des pêcheurs et aquaculteurs par le tourisme

Depuis plusieurs années, les pêcheurs et les aquaculteurs cherchent à diversifier leurs activités, notamment par le tourisme, afin de donner une image positive de leurs métiers et d’améliorer leurs revenus soumis aux quotas, aux aléas climatiques ou aux épizooties. Cette diversification, qu’il convient de distinguer de la reconversion, répond au souci d’adjoindre à l’activité principale de production des activités annexes se situant dans son prolongement direct. La diversification par le tourisme revêt ainsi trois formes : le pescatourisme, qui consiste à embarquer des passagers, à bord de navires de pêche et d’aquaculture, la vente directe et l’ittitourisme, qui comprend des prestations centrées sur la découverte et la dégustation des produits de la mer. Cette diversification, s’inspirant de celle par l’agritourisme mais plus complexe, est apossible, réalisable et souhaitable, car elle se situe au carrefour de la rentabilité économique des entreprises, de la création d’emplois, de l’aménagement du territoire, du développement durable ou de l’innovation. Il faut qu’elle soit bien comprise par ceux qui veulent la tenter, qu’elle ne fasse pas concurrence aux autres professions et qu’elle soit favorisée par les pouvoirs publics. La première mesure à adopter serait la reconnaissance de la diversification comme partie prenante de l’activité primaire de production qui suppose une modification du Code rural et de la pêche maritime. Une charte nationale associant les professions concernées, avec le soutien des pouvoirs publics, devrait être adoptée afin de fixer un cadre général au développement de la diversification. Aux mesures spécifiques préconisées pour les trois formes de diversification, doivent s’ajouter des mesures d’accompagnement portant sur la formation, la communication et le financement.
Auteurs : Dominique Stevens, CGEDD ; Philippe Garo, CGAAER ; Patrice Vermeulen, IGAM
Publié le 27 novembre 2017


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Expertise sur l’organisation du dispositif POLMAR/Terre de lutte contre les pollutions marines

Une réduction de la fréquence des accidents maritimes et des pollutions marines est observée en Europe depuis les années 2000. Mais l’intensité reste forte et la prégnance des enjeux s’est accrue, tant au plan économique qu’écologique. Cette évolution n’a pas été suivie par le dispositif de lutte à terre contre la pollution marine POLMAR/Terre. Les textes qui le cadrent en matière organisationnelle comme en matière financière, n’ont pas été mis à jour et sont en décalage avec l’organisation des services de l’État, modifiée dans les années 2000. L‘analyse des informations recueillies conduit la mission à formuler douze recommandations en mettant en exergue quatre points les plus importants. La mise en oeuvre du dispositif de lutte POLMAR/Terre en situation de crise reposait sur les effectifs importants dont disposaient les anciennes DDE. Les DDTM ne peuvent mobiliser aucune capacité d’intervention de terrain. Il est indispensable que l’instruction « lutte POLMAR » soit révisée pour le prendre en compte. Elle devrait aussi intégrer une explicitation du rôle des collectivités. Il est indispensable pour l’État de disposer d’un inventaire détaillé et à jour des moyens en effectifs et matériels de lutte mobilisables dans les autres structures pour dimensionner ses moyens en évitant les redondances et en valorisant les mutualisations. Les plans départementaux POLMAR/Terre, qui ont vocation explicite à les réaliser, sont insuffisants sur ce point et doivent faire l’objet d’un travail complémentaire. Les plans ORSEC-POLMAR/Terre s’avèrent à compléter sur le volet du stockage des déchets polluants et pollués collectés, où ils ne sont pas précis et opérationnels. Enfin, les modalités de stockage des matériels POLMAR/Terre doivent être revisitées pour en améliorer l’efficience, en allant vers le regroupement dans un centre unique pour la métropole.
Auteurs : Hugues Ayphassorho, Antoine Pichon, CGEDD ; Thierry Dusart, IGAM
Publié le 23 novembre 2017


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Servitude de marchepied : situation générale

La servitude de marchepied, qui s’étend sur une largeur de 3,25 mètres au bord des cours d’eau et des lacs domaniaux, n’a pas toujours été respectée et a fait l’objet ces dernières années de nouvelles dispositions législatives, introduisant notamment les principes de libre accès au piéton et de continuité de son emprise. Celles-ci ont accru les risques de conflits entre les propriétaires riverains et les promeneurs. La ministre a souhaité être éclairée sur l’application des dispositions relatives à la servitude de marchepied, les obstacles, les solutions susceptibles de concilier les divers enjeux du territoire et les intérêts en présence, afin de proposer des modifications juridiques pertinentes. Un premier rapport a été publié sur la situation de la vallée de l’Erdre, au nord de Nantes. Il a souligné le besoin de pédagogie et de concertation et a recommandé d’étudier un parallèle avec le sentier du littoral, afin de trouver le cheminement alternatif conciliant l’exigence de continuité et le respect de la vie privée. Le présent rapport se consacre à l’analyse au niveau national. La mission recommande de prendre en compte la servitude de marchepied dans les documents et certificats d’urbanisme, de développer le dialogue en s’appuyant sur les élus de proximité, d’assurer une concertation avec les propriétaires riverains. Elle propose une modification législative permettant le respect de la vie privée en n’autorisant pas le libre passage des piétons à moins de quinze mètres des habitations. Elle encourage l’émergence d’une gouvernance locale au niveau départemental. Enfin, elle recommande de ne pas étendre l’usage de la servitude de marchepied aux cyclistes et aux cavaliers.
Auteurs : Brigitte Arnould, Jean-Marie Berthet, Alexis Delaunay, CGEDD
Publié le 23 novembre 2017


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Évaluation du COP 2012-2017 de l’Anses dans la perspective de son renouvellement

En application de la circulaire du premier ministre du 23 juin 2015 relative au pilotage des opérateurs de l’Etat, les ministères de tutelle ont confié au Conseil général de l’agriculture de l’alimentation et des espaces ruraux (CGAAER), au contrôle général économique et financier (CGéFi), à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) la revue des objectifs fixés à l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) en vue de la préparation d’un nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP). En s’appuyant sur le bilan du COP 2013-2017, l’évolution des activités de l’agence, les bouleversements du contexte européen, la mission a identifié 12 enjeux auxquels l’agence est et va être confrontée dans les années qui viennent et qui doivent être pris en compte par les tutelles pour le prochain COP.
Auteurs : Gilles Pipien, CGEDD ; Gérard Belet, CGEFi ; Dominique Brinbaum, Émile Perez, CGAAER ; Jean-Marie Palach, IGAS
Publié le 20 novembre 2017


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