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La base de données du CGEDD donne accès aux rapports de conseil et d’expertise publiés depuis le 1er janvier 2003.

Les missions du CGEDD sont conduites conformément à un dispositif qualité décrit dans le guide méthodologique (format pdf - 900.3 ko).

Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Île-de-France

Le risque naturel majeur en Île-de-France est la crue de la Seine et de ses affluents, susceptible d’entraîner des inondations dont les conséquences humaines et économiques seraient catastrophiques à l’échelle nationale. La mission considère qu’il est correctement pris en compte par les acteurs publics, mais dans un contexte institutionnel complexe en cours d’évolution du fait de la mise en place de la métropole du Grand Paris. Il est essentiel que soient préservés dans ce nouveau cadre territorial les acquis en matière de prévention des risques, et même que les dynamiques correspondantes soient amplifiées. Le relèvement des seuils de franchise en cas de catastrophe naturelle, sauf prescription de PPR, a conduit à multiplier ce type d’acte administratif. Un nombre important de PPR sont prescrits mais n’ont jamais été élaborés, faute d’enjeux et/ou de moyens. La responsabilité de l’État commence à être appelée en cas de dommage. Une décision politique de dé-prescription mériterait d’être mise en oeuvre. S’agissant des risques technologiques, la région ne connaît pas de grandes concentrations d’industries à risques. Les problématiques spécifiques sont liées à l’imbrication des tissus industriel et urbain. L’inspection des installations classées est assurée avec un grand professionnalisme par la DRIEE ; l’organisation mise en place par la DRIEE et les DDPP pour animer, coordonner et assurer cette activité dans le secteur agroalimentaire est exemplaire. La mission n’a pas examiné les questions de pollution atmosphérique, qui ont fait l’objet d’une mission spécifique à l’été 2015. D’une manière générale, la mission porte un jugement extrêmement positif sur l’action des services de l’État, et tout particulièrement sur la qualité du pilotage effectué par la DRIEE.
Rapport n° 009459-02 (format pdf - 2.3 Mo) – juin 2016
Auteurs : Jean Lévêque, Dominique Marbouty, CGEDD, Christian Demolis, Michel Penel, CGAAER, Alain Dorison, Jean-François Sorro, CGE
Publié le 13 septembre 2016

Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Aquitaine

L’audit s’est focalisé sur les risques majeurs : inondations, érosion côtière, risques technologiques liées aux installations classées, incendies de forêt. La gouvernance régissant les nombreux acteurs en présence et leurs procédures pour travailler ensemble a fait l’objet d’une attention particulière. L’analyse des crises et de leur gestion a également mobilisé la mission. La complexité des phénomènes littoraux a un impact sur les conditions de mise en oeuvre de ce volet de la politique de prévention des risques. Elle est un facteur d’explication du retard dans l’établissement des plans de prévention des risques littoraux (PPRL). Le trait commun des situations est que la parole de l’État y est attendue. Concernant les risques inondations, l’État aide à l’aboutissement des stratégies locales de gestion du risque inondation (SLGRI), à l’émergence des programmes d’action de prévention des inondations (PAPI) et appuie et anime les réflexions sur la prise de compétence par les « blocs communaux » de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI). Les points de vigilance sont la formation interne et l’encadrement de la DREAL et des DDT(M). Le risque incendie dans le massif forestier aquitain apparaît maîtrisé. La problématique la plus importante en risque incendie est l’interface forêt/urbanisation. Les autres risques naturels sont traités pour mémoire. Concernant la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques technologiques, la mission a noté des points positifs, dont la priorisation des actions. Des pistes d’amélioration sont suggérées : analyser et optimiser le processus des demandes d’autorisation d’exploiter, préparer la montée en puissance des certificats de projets, renforcer l’écoute client auprès des industriels. L’information des populations et la sensibilisation aux risques est d’importance majeure. La mission estime que l’organisation de la sensibilisation et de l’information des acteurs ou des usagers aurait avantage à être remise à plat.
Rapport n° 009459-01 (format pdf - 1.5 Mo) – mai 2016
Auteurs : Jean-Michel Aubas, Thierry Ménager, CGEDD, Alain Dorison, CGE, Jean-Jacques Bénézit, Yves Geffroy, CGAAER
Publié le 13 septembre 2016

Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique

L’audit a fait l’objet d’une procédure contradictoire visant à mettre en place un plan d’actions correctives pour surmonter les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques. Le premier constat de la mission est celui de la fragilité des équipes : difficultés de recruter des compétences techniques spécialisées, difficultés de compagnonnage et de formation. La DEAL connaît une vacance majeure dans le domaine des risques naturels, alors qu’elle doit faire face à une lourde charge de travail. La politique de prévention des risques en France est basée sur Ie contrôle du permis de construire. Or la proportion de constructions illégales est élevée en Outre-Mer. Il apparait important de renforcer la lutte contre les constructions illicites, nombre d’entre elles se situant dans des zones rouges au titre des risques. Un nombre important de jugements rendus concluant à la destruction et à la remise en état ne sont pas exécutés. La conduite d’une politique ciblée de démolition, dirigée sur les constructions dans les zones à risque, devrait être privilégiée. La montée en puissance des thématiques de préparation el de gestion de crise est exemplaire, qu’il s’agisse d’exercices préparatoires à la crise de type « Caribe wave » ou d’actions de type « semaine Replik ». Dans ce domaine du risque sismique, les crédits du plan séisme Antilles (PSA2) pourraient être mobilisés pour poursuivre la formation des acteurs de la construction. Le traitement des situations de crise serait par ailleurs amélioré grâce au déploiement du système d’alerte et d’information des populations (SAIP). L’évolution pourrait donc être rapide en Martinique car déjà équipée du réseau d’infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT).
Rapport n° 010056-05 (format pdf - 795.6 ko) – juillet 2016
Auteurs : Bernard Buisson, CGEDD, Christian Demolis, CGAAER, Alain Dorison, CGE
Publié le 13 septembre 2016

Étude exploratoire en vue de la création d’une agence d’urbanisme en Savoie

Le syndicat mixte Métropole Savoie a souhaité que soit étudiée l’opportunité de la création en Savoie d’une agence d’urbanisme agréée par l’État. Cette initiative a précédé le mouvement mené par le conseil départemental pour restructurer les organismes dans sa mouvance et optimiser leur financement. Dans un contexte régional en pleine évolution, la question du positionnement des territoires savoyards au sein de la nouvelle région Auvergne-Rhône-Alpes est posée. Le rapport présente plusieurs séries d’enjeux, thématiques (économiques, d’habitat, de mobilité, universitaires, touristiques, agricoles) ou territoriaux (pôle métropolitain, structuration du sillon alpin nord, rapprochement des deux Savoie, tropisme vers Grenoble…). Après un exposé des structures existantes dans les domaines pouvant interférer avec les champs de réflexion d’une agence d’urbanisme, le rapport note l’importance de l’ingénierie présente en Savoie, bien que disséminée dans diverses structures. Il confirme le besoin de disposer d’une agence pouvant observer le territoire dans la durée, éclairer les décideurs publics locaux, bâtir des stratégies territoriales partagées et apporter à ses membres les conseils et l’assistance dont ils ont besoin. Le rapport présente plusieurs options de structuration possible d’un nouvel outil selon une dimension territoriale (agence d’urbanisme Métropole Savoie, agence d’urbanisme de niveau départemental, agence en lien avec l’agence de Grenoble ou agence bidépartementale de Savoie) ou thématiques (urbanisme seul ou avec soit l’énergie, soit le développement économique).
Rapport final n° 010254-01 (format pdf - 1.7 Mo) – juillet 2016
Auteurs : Philippe Schmit, CGEDD, Brigitte Bariol-Mathais, FNAU
Publié le 9 septembre 2016

Audit de la mise en oeuvre de la prévention des risques naturels et technologiques en région Basse-Normandie

La région Basse-Normandie est un territoire très rural, dont l’activité industrielle dominante est l’agro-alimentaire. Elle ne connaît pas de grandes concentrations d’industries à risques, hormis l’industrie nucléaire, hors champ de cet audit. Les risques naturels principaux sont liés à l’eau ; en particulier, le risque littoral y est très important. Le rapport contient des recommandations destinées aux directions d’administration centrale du MEDDE. Deux sujets ont plus particulièrement retenu l’attention de la mission. D’un, l’insuffisante prise en compte du risque littoral, en particulier de submersion marine. Un travail important reste à faire en la matière, qui ne pourra porter ses fruits qu’à l’issue d’un processus difficile d’appropriation nécessitant un effort soutenu et de longue durée des services de l’Etat. De deux, un travail d’amélioration du dispositif d’inspection des installations classées qu’a entrepris la DREAL, et qu’il convient de saluer et encourager. Cet exercice est toutefois source d’importantes difficultés managériales, qui ont conduit la mission à en alerter la direction de la DREAL, la DGPR et le CGEDD. Les services de l’Etat disposent de personnels compétents et motivés. Ils mènent une action efficace et reconnue, dans la limite des moyens qui sont les leurs, avec des équipes de petite taille vulnérables aux vacances de poste.
Rapport n° 008890-03 (format pdf - 3.4 Mo) – mai 2015
Auteurs : Sylvain Leblanc, Bruno Mégret, CGEDD, Denis Domallain, CGAAER, Alain Dorison, CGE
Publié le 9 septembre 2016

Le Marais poitevin : État des lieux actualisé des actions menées à la suite du plan gouvernemental 2003-2013 et orientations

La mission devait actualiser et compléter le rapport remis en 2014 en intégrant un volet d’analyse portant sur la façade maritime du Marais poitevin et en prenant en compte le changement de contexte Intervenu en 2014 et 2015, dont la ré-attribution du label du parc naturel régional (PNR) du Marais poitevin. Le rapport intègre une annexe portant sur la problématique côtière et littorale du marais. Il formule 25 recommandations. Parmi celles-cl, deux messages principaux peuvent être distingués. En premier lieu, l’Établissement public du Marais poitevin (EPMP) a acquis une place reconnue sur la gestion de l’eau dans le marais. Parallèlement, la reconquête par le PNR de son label conforte sa légitimité d’intervenant majeur dans la gouvernance de ce territoire. Les deux structures n’ont pas établi les collaborations nécessaires et il y a parfois des situations de concurrence entre elles. La mission recommande que EPMP et PNR révisent leur convention de partenariat en y intégrant un renforcement des modalités de travail en commun. Le parc naturel marin de l’estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis devra être associé à cette dynamique collective. En second lieu, le rapport constate que la compétence de prévention des inondations, qui n’est pas attribuée à I’EPMP, est de fait orpheline. Or, les niveaux de protection contre les submersions marines influent sur les niveaux atteints à l’intérieur du marais. Aussi, l’élaboration des projets d’ouvrages de protection contre les submersions marines de la façade atlantique du marais doit intégrer une exigence de cohérence entre programmes d’actions de prévention contre les inondations (PAPI) et submersions marines. La mission recommande que les maîtres d’ouvrage des systèmes d’endiguement en assurent de manière concertée et conjointe le suivi régulier et l’entretien pérenne.
Rapport n° 005928-04 (format pdf - 17.4 Mo) – juin 2016
Auteurs : Hugues Ayphassorho, Geoffroy Caude, Corinne Etaix, CGEDD
Publié le 6 septembre 2016

Les pôles de compétitivité - Leur apport pour les politiques du MEEM

La mission s’est déroulée dans un contexte d’une part d’évaluation des pôles mené par un cabinet extérieur et d’autre part de discussions interministérielles sur l’évolution des pôles. Elle rappelle que la politique des pôles est interministérielle et que les enjeux de transition énergétique et écologique sont aussi importants que ceux de politique industrielle. Elle recommande de défendre le caractère interministériel des pôles et de participer pleinement à cette politique. Elle recommande également de conserver la diversité des pôles et de faire prévaloir une dynamique de coopération sur une logique de catégorisation entre des pôles nationaux et des pôles régionaux, telle que proposée par le ministre chargé de l’économie. Après avoir examiné plusieurs scénarios, la mission privilégie un scénario, qui au lieu distinguer des pôles nationaux et des pôles régionaux, favorise un fonctionnement moderne en réseaux sur des thèmes tels que la mer, le bâtiment durable, l’énergie, les transports et les écotechnologies. Les pôles de compétitivité ont toute leur place dans la chaîne de l’innovation du ministère et leur rôle peut être renforcé, notamment pour augmenter la qualité des projets (TEPCV, Greentech, ... ). La mission suggère que le ministère assure le pilotage stratégique de trente pôles sur soixante-neuf et un suivi attentif de huit autres.
Rapport n° 010561-01 (format pdf - 3.8 Mo) – juillet 2016
Auteurs : Bruno Depresle, Elisabeth Dupont-Kerlan, Gérard Lehoux, Alby Schmitt, CGEDD
Publié le 6 septembre 2016

Répartition entre les grands ports maritimes de la dotation de l’État affectée aux travaux de dragage, d’entretien et d’exploitation de certains ouvrages dans les grands ports maritimes

L’enquête budgétaire portant sur les trois exercices 2013-2015, les visites et les travaux menés par la mission conduisent les rapporteurs à formuler 15 recommandations qui concerncnt l’État : la DGITM, les grands ports maritimes et le GIE Dragages-Ports. Celles-ci conduisent à proposer l’usage d’une clef de répartition entre les grands ports maritimes de la dotation de l’État affectée aux travaux de dragage, d’entretien et d’exploitation de certains ouvrages mixte pour une moitié au prorata des charges nettes acceptées et pour l’autre moitié en fonction du ratio Reste à charge final / Chiffre d’affaires. La mission recommande en définitive que cette clef soit considérée comme un objectif pour 2018, et fasse l’objet d’une évolution linéaire sur trois ans par rapport à la clef actuelle. La mission recommande également que la clef de répartition soit revue tous les trois ans sur la base d’une enquête annuelle dont le cadre a été déterminé.
Rapport n° 010478-01 (format pdf - 668.3 ko) – juillet 2016
Auteurs : Jean-Marcel Piétri, Frédéric Ricard, CGEDD, François Fayol, CGEFi
Publié le 6 septembre 2016

Le renforcement de la sécurité de la navigation sur le bief parisien de la Seine

La mission réalisée a porté sur deux dimensions. Les contours opérationnels d’un dispositif de contrôle et d’intervention sur le bief, dont il est demandé qu’il soit en proportion du risque afin de ne pas dégrader la fluidité du trafic fluvial. La pertinence de l’intervention de la brigade fluviale de la préfecture de police en matière de remorquage. La mission a pris connaissance de dispositifs analogues mis en service ailleurs, en France et à Utrecht. Ces principales conclusions sont les suivantes. La densité du trafic sur cette portion du fleuve, comme la multiplicité des usages et l’étroitesse du plan d’eau, l’exposent à des risques majeurs. Si la surveillance se justifie, la régulation du trafic n’allait pas de soi. La mission est conduite à préconiser l’implantation, à titre expérimental, d’un poste de contrôle du trafic fluvial et de services aux usagers sur la Seine à Paris. Mais les propositions de la mission vont plus loin. Sa première préconisation vise à renforcer la maîtrise opérationnelle du risque. Il importe de donner aux forces de l’ordre, et notamment à la brigade fluviale, les moyens de prévenir les comportements contrevenants et d’en interpeller les auteurs. La mission recommande la création d’un comité local de sûreté portuaire, à l’instar de ce qui existe dans les ports maritimes. Elle recommande une refonte de l’organisation des secours. Mais il importe avant tout de réaliser des exercices de sécurité civile de grande ampleur. Elle recommande l’engagement d’une démarche de suivi rigoureux de l’accidentologie. Enfin, elle attire l’attention sur la sécurisation des ouvrages qui encadrent le bief.
Rapport n° 010380-01 (format pdf - 1.5 Mo) – juin 2016
Auteurs : Philippe de Guibert, Michel Rostagnat, CGEDD, Marc-René Bayle, IGA
Publié le 2 septembre 2016

Audit du contrôle interne comptable des interventions de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer

L’audit porte sur le contrôle interne comptable des interventions d’un montant supérieur à 10M€, hors processus de paiement à échéance (PAE). Son périmètre est limité aux dépenses d’intervention (titre 6), hors dispositif de paiement à échéance, relevant des programmes 203 et 198 du budget général, ainsi que des programmes 785 et 786 du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionné de voyageurs ». La mission s’est concentrée sur les seuls services d’administration centrale. Les trois principaux objectifs assignés à l’équipe d’audit étaient d’évaluer la pertinence et l’effectivité des actions de contrôle interne comptable (CIC), de vérifier l’application par les services des instructions, et de dresser un diagnostic sur la qualité comptable des actes générés par les ordonnateurs. La mission estime que le processus des dépenses d’intervention de la DGITM est sous contrôle. Les procédures de contrôle interne appliquées correspondent à une déclinaison des outils utilisés pour la fiabilisation du processus PAE. Le suivi du déploiement du CIC est bien assuré. Le principe d’organisation comptable centralisée se veut pragmatique et est apprécié des bureaux métiers. Des contrôles hiérarchiques, de supervision et des auto-contrôles sont réalisés aux différents niveaux de la chaîne de dépense, contribuant à sécuriser les dispositifs d’intervention. La mission préconise de renforcer les modalités de reporting du CIC des dépenses d’interventions, ainsi que les actions de communication en direction des bureaux traitants. Elle suggère de poursuivre la réflexion engagée concernant la possibilité d’un traitement dématérialisé de la procédure.
Rapport n° 010354-01 (format pdf - 1.8 Mo) – avril 2016
Auteurs : Christine Deffayet, Christine Delcourt, Chantal Marraccini, CGEDD
Publié le 1er septembre 2016

Audit du contrôle interne comptable des interventions de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages

L’audit sur le contrôle interne comptable des interventions de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) porte sur les aides à la pierre relevant du programme 135, hors délégation. L’objectif des auditeurs était d’évaluer la pertinence et l’effectivité des actions mises en oeuvre au regard des risques détectés et de vérifier l’application par les services des instructions en matière de contrôle interne comptable (CIC). Au niveau central, les auditeurs ont constaté l’existence d’un pilotage du CIC fort assuré. Sa mise en œuvre est de degré variable selon qu’il s’agisse de l’administration centrale ou des services déconcentrés. Les dispositifs mis en place sont plus ou moins aboutis. Des cartographies des risques ne sont pas toujours accompagnées de plans d’actions, des plans de contrôle ne sont pas systématiquement formalisés. Toutefois, globalement, le curseur se situe plutôt vers le haut. La gestion comptable des opérations est de bonne qualité. Les services assurent un suivi rigoureux des engagements et des crédits de paiement au moyen de tableaux parfois redondants. La méconnaissance des restitutions CHORUS est la cause de l’existence de ces tableaux multiples. La formation des acteurs de la chaîne de dépense doit être améliorée sur ce point. Des demandes de paiement ont été envoyées sans crédits disponibles, les dotations sont insuffisants et tardives, ce qui n’est pas sans conséquence lors de la réalisation des opérations de fin de gestion. Toutefois, la quasi-absence de rejets et le très faible nombre d’anomalies témognent de la bonne qualité. Les auditeurs ont formulé seize recommandations dont cinq prioritaires, visant à fiabiliser davantage les opérations courantes de gestion et à renforcer la maîtrise des opérations de fin de gestion sans relacher les efforts sur la mise en oeuvre des feuilles de route.
Rapport n° 010352-01 (format pdf - 1.6 Mo) – juin 2016
Auteurs : Carole Castrot, Chantal Marraccini, Gilles Perrin, CGEDD
Publié le 1er septembre 2016

Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel

Les fonds de concours sont des recettes non fiscales de l’État, ne faisant pas l’objet d’une autorisation parlementaire préalable mais d’une prévision en loi de finances. Ils sont constitués soit de legs et donations attribués à l’État, soit de contributions de personnes tierces aux dépenses d’intérêt public. Ils donnent lieu à l’ouverture de crédits d’un même montant, dont l’emploi doit correspondre à l’intention de la « partie versante ». Le périmètre de la mission portait sur l’ensemble des fonds de concours et attributions de produits des ministères. Les trois principaux objectifs assignés à l’équipe d’audit étaient de recenser et qualifier les recettes non fiscales rattachés aux programmes des ministères ; d’évaluer les processus de rattachement, consommation et report des crédits, et d’apprécier la qualité et l’efficacité du système d’information. La mission constate que les crédits issus des fonds de concours sont devenus un moyen de financement conséquent et indispensable à la mise en oeuvre des politiques publiques. La souplesse offerte en matière de report de crédits permet le financement d’opérations pluriannuelles complexes. Cette facilité de gestion ne doit pas dispenser d’assurer une traçabilité de la consommation des crédits. Or un tel suivi distinct fait défaut dans les services ministériels, faute de pouvoir l’assurer dans l’outil Chorus. La mission observe également que les délais du rattachement aux programmes budgétaires des crédits issus des fonds de concours ou des attributions de produits sont insuffisamment maîtrisés. Ces délais accrus conduisent souvent les services ministériels à mettre en place des solutions de substitution contraignantes, voire risquées. Enfin, la mission estime que le contrôle de l’exécution et des modalités de calcul des reports pourrait être renforcé.
Rapport n° 010306-01 (format pdf - 747.2 ko) – mars 2016
Auteurs : Thierry Bonnet, Guillaume Lamy, Chantal Marraccini, CGEDD
Publié le 1er septembre 2016

Positionnement d’une agence d’urbanisme dans les Alpes-Maritimes

Dans les Alpes-Maritimes, les problématiques des déplacements, de la gestion de l’énergie, de l’évolution urbaine sur le littoral ou de la gestion des risques s’accroissent. La diminution des moyens accordés à l’agence a différé l’examen de ces questions et rendu complexe la recherche de solutions pertinentes. La montée en puissance de la métropole de Nice Côte d’Azur pourrait conduire les autres structures (EPCI notamment) à dépendre de son ingénierie. Au moment où la mission s’engageait, elle apprenait que le président de l’agence convoquait les instances de décision en vue de la dissolution de la structure. La mission a tenu à poursuivre son expertise pour appréhender la complexité du territoire dont l’une des caractéristiques est de disposer de six EPCI et d’une métropole qui coopèrent peu entre eux. Deux options s’ouvrent aux élus : créer une nouvelle agence avec une gouvernance élargie et des moyens renforcés ou intégrer au sein d’une structure à créer des moyens partagés mais qui resteraient ceux de chaque EPCI. Faute de définir une stratégie à court terme pour conserver les outils mis en place par l’agence et choisir entre les options proposées, les collectivités des Alpes-Maritimes perdraient des informations et des outils indispensables pour comprendre les dysfonctionnements du territoire et se priveraient d’une capacité de peser lors de l’élaboration des deux schémas régionaux, de planification d’une part et de développement économique d’autre part. La mission recommande que le préfet des Alpes-Maritimes prenne l’initiative de réunir les présidents des structures intercommunales pour déterminer les modalités de mise en place d’une ingénierie partagée dans un département où l’absence d’une réflexion transversale produit des dysfonctionnements et des pratiques peu respectueuses de l’environnement.
Rapport n° 010359-01 (format pdf - 1.7 Mo) – juillet 2016
Auteurs : Philippe Schmit, CGEDD, avec la participation de Brigitte Bariol-Mathais, FNAU
Publié le 1er septembre 2016

Sécurité des passages à niveau de Betton (35) et d’Hyères (83)

Le rapport traite de la sécurité des passages à niveau (PN) des communes de Betton (35) et d’Hyères (83) et du financement des aménagements de PN non inscrits sur la liste des PN prioritaires. A Betton, la mission considère que le plan de déplacement permettra un fonctionnement fluide et sécurisé du PN pour une dizaine d’années au moins. Le coût pourra être pris en charge entièrement par Rennes Métropole et la commune. Des études globales permettront d’optimiser les aménagements des différents PN et leur programmation dans le temps, ce qui facilitera leur financement. En ce qui concerne Hyères, la question de la sécurité était devenue préoccupante en raison de l’augmentation des circulations ferroviaires. Toutefois, l’aménagement de carrefour vient d’être mis en oeuvre et la mission considère qu’il apporte une solution satisfaisante au problème de sécurité. Sur un plan général, la mission recommande, dans le cas des PN urbains dits « sensibles » qui posent des problèmes de sécurité et de circulation mais ne répondent pas aux critères d’inscription au PSN, de mettre en oeuvre les mesures d’aménagement préconisées par l’inspection de sécurité. Elles suffisent à améliorer le niveau de sécurité. Les projets à plus long terme de suppressions avec dénivellation de PN sensibles doivent être examinés dans un cadre plus large sur les plans géographique, temporel et financier. Cela permettrait de mobiliser des financements locaux intégrés aux projets d’aménagement urbain. La participation financière de l’État. qui ne peut se désengager totalement d’une fermeture de PN, même si ceux-ci sont d’abord liés au développement urbain, pourrait alors se limiter à un montant compris entre 15 à 25 % du coût du projet.
Rapport n° 010375-01 (format pdf - 2 Mo) – avril 2016
Auteur : Bernard Simon, CGEDD
Publié le 1er septembre 2016

Bilan des audits territoriaux de la mise en œuvre des politiques de l’eau et de la biodiversité - Années 2010 à 2015

Ce bilan permet de tirer les principaux enseignements suivants. Les audits sont utiles aux services déconcentrés. Ils les aident à réfléchir à leur organisation, leur pilotage et leurs relations entre services et avec les établissements publics. Les audits ne permettent, en revanche, ni d’évaluer le risque de contentieux européen dans la mise en oeuvre des directives dans leur champ thématique, ni de réfléchir finement à l’efficacité des politiques de l’eau et de la biodiversité. Les questions remontées des services locaux au niveau central restent trop souvent sans réponse. Les changements apportés par la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République, par celle relative à la modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles et par le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages amènent à suggérer une refonte du référentiel d’audit. Le rapport trace quelques pistes pour élaborer une première note de propositions à débattre avec la direction de l’eau et de la biodiversité pour amorcer une réflexion collaborative. La proposition la plus innovante concerne l’association des régions à l’élaboration de ce nouveau référentiel, prenant en compte l’effet de leurs nouvelles responsabilités en matière de biodiversité.
Rapport n° 010513-01 (format pdf - 1.4 Mo) – juin 2016
Auteurs : Pascale Boizard, Pascal Douard, CGEDD, Alain Bauché, CGAAER
Publié le 29 août 2016

Analyse des propositions formulées au sein du groupe de travail « Lutter contre la pression foncière et la spéculation immobilière » en Corse

La mission recommande de consolider l’outil créé par la loi pour y remédier au "désordre foncier" en Corse, le Groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC), et de modifier les dispositions liées à la prescription acquisitive pour en raccourcir les délais et pour en sécuriser la procédure. La modification de la procédure de transfert aux communes des biens vacants et sans maitre constituerait une avancée. Le Plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) est susceptible de permettre l’engagement des communes et des EPCI dans les documents d’urbanisme. La mission propose d’inciter à l’élaboration de SCoT ou de PLUi valant SCoT. L’ouverture d’un droit spécifique d’aménageur à la Collectivité territoriale de Corse (CTC) est envisagée. Elle propose d’étudier les avantages et les inconvénients d’un transfert des deux offices de l’habitat départementaux aux agglomérations d’Ajaccio et de Bastia et de la création d’un office territorial. Parallèlement, elle suggère de lancer un plan territorial d’amélioration de l’habitat en dotant la future collectivité de Corse d’une compétence Opah l’habilitant à signer des conventions, elle a analysé les particularités de la question des résidences secondaires. Elle préconise de faire expertiser la pertinence de quotas de résidences secondaires au-delà desquels seraient mis en oeuvre des outils fiscaux ou d’urbanisme. Enfin, elle recommande de créer un observatoire partagé facilitant l’appropriation par tous les acteurs de la Corse des faits et tendances à analyser. En conclusion, il apparaît important que la CTC, les collectivités du bloc communal et l’État puissent agir de concert pour maitriser un foncier nécessaire au développement de l’ile, le transformer en foncier constructible et produire des logements, notamment sociaux.
Rapport n° 010559-01 (format pdf - 1.2 Mo) – juin 2016
Auteurs : Brigitte Arnould, Philippe Schmit, Alain Weber, CGEDD
Publié le 5 août 2016

Synthèse nationale des audits de la mise en œuvre des politiques de l’eau et de la biodiversité conduits en 2015

Le rapport synthétise les audits « eau et biodiversité » réalisés en 2015 et récapitule en annexe l’ensemble des recommandations faites en 2015 au niveau central, notamment à la direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) et à la direction générale de la prévention des risques (DGPR). Les éléments partagés sont les suivants. La mobilisation et l’engagement des agents des services de l’État et de ses établissements publics pour mettre en oeuvre les politiques de l’eau et de la biodiversité dans des contextes politiques et socio-économiques parfois très difficiles. Les risques avérés dans le contexte structurel de moyens contraints, liés aux nécessités de renouvellement de compétences avec le vieillissement des experts et les nouveaux champs à investir par des agents. Le renforcement de la cohérence entre les programmes de mesures, plans territoriaux d’actions prioritaires des agences de l’eau et plans d’actions opérationnel territorialisé départemental n’empêchent pas une difficulté à la priorisation des actions. Le partage avec les partenaires locaux de stratégies d’actions claires en vue d’atteindre les objectifs fixés par les directives européennes rendu difficile par des évolutions institutionnelles peu favorables à l’engagement des acteurs et par un durcissement des postures des organisations professionnelles agricoles. Au global, il convient de souligner la difficulté de mobiliser rapidement des partenariats pour faire progresser la mise en oeuvre des politiques environnementales. Des actions innovantes en vue d’un meilleur portage des politiques dans un contexte de faible adhésion voire d’opposition sont à promouvoir. Le projet d’agence régionale pour la biodiversité et sa structure partenariale prévus par le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages tracent une perspective encourageante.
Rapport n° 010665-01 (format pdf - 1.2 Mo) – juin 2016
Auteur : Pascale Boizard, CGEDD
Publié le 5 août 2016

Audit des comptes de l’activité intercités de SNCF mobilités dans le cadre de la préparation de la prochaine convention d’exploitation des trains d’équilibre du territoire (TET)

Activité en déficit chronique, souffrant d’une image dégradée auprès du public, dotée de matériel en partie vétuste, elle connaît une montée en puissance de nouvelles formes de concurrence qui la fragilisent encore plus. La mission a dû composer avec le caractère disparate de l’activité Intercités qui se caractérise par une hétérogénéité, au sein d’un ensemble SNCF lui-même en évolution. L’organisation complexe de l’opérateur rend difficile la lecture des comptes, qui se manifeste par un enchevêtrement de facturations et de prestations croisées entre les entités du groupe. Force est de constater la baisse des produits d’exploitation entre 2011 et 2015, résultante de la diminution de l’offre, l’absence de prises de décisions de l’autorité organisatrice des transports (AOT), le manque de disponibilité du matériel roulant ou la concurrence de nouveaux modes de transports collectifs ou individuels. La réaction commerciale du réseau Intercités a été réelle mais tardive. Mais le déficit a continué à se creuser provoquant une augmentation de l’effort budgétaire de l’État. Les clefs de répartition contribuant à l’évaluation des charges internes de la SNCF qui représentent 85 % de ses coûts ont été examinées mais n’ont pu être entièrement validées par la mission. La convention qui lie l’opérateur à l’État, en phase de négociation pour la période 2016-2020, doit être l’occasion de mettre en place des mécanismes de financement plus vertueux, responsabilisant les acteurs. La mission formule des suggestions afin de retrouver une situation de quasi-équilibre à fin 2020. L’ensemble des constats et propositions repose sur une analyse détaillée des comptes d’Intercités sur la période 2011-2015 ainsi qu’une estimation de la situation financière de l’activité fin 2016, comparée aux montants des crédits inscrits en loi de finances et permettant d’asseoir le démarrage de la future convention sur des hypothèses étayées.
Rapport simplifié n° 008991-03 (format pdf - 644.8 ko) – juillet 2016
Auteurs : Christian Assailly, CGEDD, Jean-François Verdier, David Genet, IGF
Publié le 21 juillet 2016

Evaluation de la politique publique de mobilisation des logements et des bureaux vacants

Le rapport établit tout d’abord que le parc privé de logements durablement vacants est surestimé. L’augmentation de 30 % du stock de logements vacants observée depuis 2006 s’explique par une hausse conjoncturelle de la vacance en zone rurale et parmi les biens dégradés. La moitié de ce parc nécessite des travaux de remise en état. Les cas de rétention volontaire représentent moins de 10% des locaux durablement vacants identifiés par la mission. Elle souligne la disparité territoriale de la vacance et le besoin de différencier les réponses de la puissance publique. Elle a identifié un nombre croissant d’unités urbaines confrontées à une situation de concurrence entre la ville-centre et la périphérie. L’accélération de la vacance y remet en question la priorité accordée à la construction. Elle appelle une meilleure coordination dans la gouvernance locale de la politique du logement au niveau de l’intercommunalité. et une politique volontariste de redynamisation des centres-villes. Elle recommande une simplification du dispositif fiscal et son recentrage sur les territoires en tension. Elle invite à changer d’approche sur la réquisition, les deux procédures actuelles étant inopérantes. La mobilisation du parc privé vacant doit se traduire dans la durée et dans un partenariat entre l’État, les collectivités locales, et les professionnels de l’immobilier. Au niveau national, le dispositif déployé par I’Anah apparaît complet, mais il est insuffisamment porté par les professionnels de l’immobilier. En matière d’immobilier de bureaux, la vacance est concentrée en région parisienne. La mission propose que les collectivités locales et l’État puissent assouplir les processus de transformation de bureaux obsolètes en logements au travers des règles d’urbanisme ou de fonctionnement des copropriétés. La mission invite à une meilleure prise en compte de la vacance dans la politique du logement dans un objectif de territorialisation de l’action publique.
Rapport n° 010243-01 (format pdf - 9.2 Mo) – janvier 2016
Auteurs : Jean-Louis Hélary, Alain Weber, CGEDD, Anne Boquet, Paul Sauveplane, IGF
Publié le 13 juillet 2016

Audit de la gestion du patrimoine foncier des aéroports régionaux

Les recettes non aéronautiques sont essentielles pour l’équilibre financier des sociétés aéroportuaires et leur montant est du même ordre que celui des redevances aéronautiques. Les redevances domaniales sont pérennes, prévisibles et indépendantes du trafic aérien. En l’absence des recettes non aéronautiques, les sociétés aéroportuaires devraient augmenter leurs redevances aéronautiques de près de 50 %. Le poids des recettes parkings automobiles, commerciales et domaniales est variable selon les aéroports et une optimisation est souhaitable. Les sociétés aéroportuaires ont pris conscience de l’importance des activités non aéronautiques pour leur équilibre économique et elles ont des projets pour les accroître. Mais elles n’ont pas de plan stratégique de développement de leur immobilier approuvé et il existe peu de suivi des projets immobiliers par le comité d’audit. Les zones d’activités autour des aéroports sont attractives pour les investisseurs et elles se développent en concurrence directe avec l’aéroport. La mission a constaté que la gouvernance des sociétés aéroportuaires a contribué à renforcer la coordination entre les acteurs sur les projets d’aménagement mais elle reste perfectible. Elle propose que les conseils de surveillance de chacun des aéroports les examinent pour décider de l’opportunité de leur mise en oeuvre, qui serait suivie dans le cadre des comités d’audit par les contrôleurs généraux affectés auprès des aéroports. Un bilan annuel pourrait être établi par les services des aéroports et présenté en comité d’audit puis en conseil de surveillance. Au niveau central, le comité de suivi des aéroports devrait, d’une part, examiner les recommandations destinées à l’État et définir la suite à leur donner et d’autre part, établir un tableau annuel de suivi des recommandations dans les aéroports.
Rapport n° 010218-01 (format pdf - 746.1 ko) – avril 2016
Auteurs : Christian Assailly, Pierre Caussade, CGEDD, Christian Formagne, Hubert Monzat, CGEFi
Publié le 20 juin 2016

Observatoire de la saturation ferroviaire entre Nîmes et Perpignan

Les travaux de l’observatoire ont porté sur la connaissance de la ligne et de son exploitation, sur les attentes non satisfaites, sur la recherche des indicateurs les plus pertinents de la saturation et sur l’interprétation des résultats.
Il en ressort une utilisation très importante de la ligne ferroviaire actuelle. Cette utilisation est très proche de la saturation entre Nîmes et Béziers, et ne répond pas aux attentes du Conseil régional pour le TER et des opérateurs pour le fret. Toutefois, compte tenu de la mise en service fin 2017 du contournement Nîmes - Montpellier, un dire d’expert à l’horizon 2020 a également été effectué et a mis en évidence que ce contournement permettra d’instaurer le quatrième aller-retour TER par heure entre Lunel et Sète demandé par le Conseil régional, au prix d’une simplification des dessertes TER entre Sète et Béziers. La ligne entre Nîmes et Béziers restant très proche de la saturation aux heures de pointe, il faudra attendre la réalisation de la ligne nouvelle Montpellier - Perpignan (LNMP), au minimum entre Montpellier et Béziers, pour permettre une augmentation du trafic notamment de fret, dans ces plages horaires. La section comprise entre Béziers et Perpignan possède quant à elle une réserve de capacité. Son horizon de saturation se situe au-delà des cinq ans analysés par l’observatoire et relève donc des études de trafic effectuées dans le cadre du projet de ligne nouvelle.
Rapport n° 009771-01 (format pdf - 4.4 Mo) – mai 2016
Auteur : Eric Rebeyrotte, CGEDD
Publié le 20 juin 2016

Audit de la mise en œuvre des politiques de l’eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin

Le département du Haut-Rhin est marqué par un contraste entre les secteurs de montagne et de piémont ruraux et les agglomérations de la plaine d’Alsace. Trés densément peuplé, il héberge un nombre important d’installations industrielles ou post-industrielles qui constituent autant de risques pour la ressource en eau. La forte pression démographique et économique constitue enfin un danger réel pour la biodiversité et les espèces emblématiques (grand hamster, grand tétras, loup, ... ). Les réponses apportées au plan local répondent partiellement à ces enjeux. Le conseil régional s’implique dans la protection de la nappe d’Alsace et conduit une politique en faveur de la biodiversité dont l’adoption du schéma régional de cohérence écologique est l’illustration. Le conseil départemental est présent à travers les brigades vertes et le soutien aux communes et aux EPCI qui ont une compétence dans le domaine de l’eau. La société civile s’est structurée au niveau de la région Alsace. Il existe en matière de chasse un "droit local" qui octroie le produit des locations aux communes. avec l’appui de la fédération départementale des chasseurs. Cette situation conduit à une surpopulation de grand gibier dont la biodiversité pâtit. Les acteurs du Haul-Rhin montrent leur particularité voire leur réticence sur des sujets tels que la préservation des zones humides ou le grand hamster. L’Etat est amené à arbitrer entre enjeux économiques et environnementaux. Des progrès ont été accomplis sur la protection de la ressource en eau à travers la mise à niveau des contrôles et l’affichage des priorités de la MISEN. Enfin, le dialogue avec les chasseurs commence â produire des effets positifs. En revanche, la mission a identifié des sujets sensibles. Il s’agit de la délimitation des zones humides, de la poursuite de la procédure de classement de la forêt de la Hardt en forêt de protection et de la protection du biotope du grand tétras et de celui du grand hamster.
Rapport n° 010146-02 (format pdf - 1.2 Mo) – mars 2016
Auteurs : Josiane Condé (CGAAER), Alain Dorison (CGE), Etienne Lefebvre, Pierre Rathouis et Mireille Schmitt (CGEDD)
Publié le 14 juin 2016

Mutualisation des services de terrain de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage - Rapport complémentaire

Le rapport approfondit la réflexion sur la mutualisation des services départementaux de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), tant en ce qui concerne son assise légale que ses modalités opérationnelles de mise en oeuvre. Il valorise le travail déjà réalisé et essaie de définir un projet mobilisateur pour les personnels et convaincant pour les deux conseils d’administration, afin d’emporter l’adhésion. La mutualisation proposée n’a de sens que si elle inclut l’intégralité des missions actuelles des services départementaux et se réalise « entre égaux », quels que soient les effectifs de l’ONCFS et de l’AFB, tant pour la désignation des chefs de service que pour le choix des bureaux. Le rapporteur propose la désignation, dans les mêmes conditions, d’un animateur de la réforme au niveau régional, sous l’autorité des deux délégués de l’ONCFS et de l’AFB. L’exercice de la tutelle mérite d’être repensé en phase avec la création de l’AFB et la mutualisation prévue. La question d’une réorganisation de la direction de l’eau et de la biodiversité mérite d’être abordée, la réforme des établissements publics poussant elle aussi à une adaptation des structures.
Rapport n° 010346-02 (format pdf - 509.7 ko)– juin 2016
Auteurs : Nicolas Forray, CGEDD
Publié le 13 juin 2016

Comment mieux observer les performances de la logistique en France ? Mieux connaître les performances pour mieux agir

La mission relative a l’observation du secteur de la logislique a eu pour but d’orienter la décision de l’Etat sur les voies et moyens d’assurer cette fonction d’observation. Malgré une normalisation européenne, coexistent de nombreuses définitions de la logistique dans chaque pays. Le principe général est néanmoins d’englober les transports. les entreposages avec les activités qui y sont associées, et les activités d’organisation. Les différences entre ces définitions regardent les activités collatérales. Les missionnés recommandent que la France demande à la Commission européenne de définir le cadre des statistiques sur la logistique en Europe, et soutienne la proposition déjà présentée d’instituer un observatoire européen de la logistique. Il est souhaitable que la France ait une contribution plus forte et plus active auprès du « Forum sur le numérique dans les transports el la logistique » (DTLF). La partie française ne doit cependant pas attendre l’issue des travaux pour se mobiliser. À cet effet, les missionnés proposent 22 classes d’indicateurs clefs de performance réparties dans huit domaines clefs de performance : « Efficacité », « Qualité », « Coûts », « Impacts environnementaux », « Sécurité et sûreté »,« Développement social », « Développement territorial » et « Innovation ». Ces indicateurs serviront à l’amélioration des performances de la filière. Ils confirment l’intérêt de constituer un comité de filière de la logistique en France avant la fin de 2016, et de la doter d’un observatoire permanent de la logistique (OPL). Il suggèrent que l’Etat demande au Comité national routier (CNR) de se transformer en Comité national de la logistique (CNL) et d’étudier la création d’un OPL à partir de l’observatoire routier existant.
Rapport n° 010353-01 (format pdf - 1.9 Mo) – mars 2016
Auteurs : Hervé de Tréglodé, CGEDD, Lionel Arcier, CGE
Publié le 7 juin 2016

Audit de la mise en oeuvre des politiques de l’eau et de la biodiversité en Guadeloupe

Cet audit a été plus particulièrement centré sur les enjeux de la biodiversité. La Guadeloupe abrite de nombreux milieux et espèces souvent endémiques. particulièrement vulnérables aux pressions anthropiques. Au-delà des mesures de police qui méritent d’être renforcées, l’enjeu de l’éducation à l’environnement y est majeur. Si les acteurs intervennant pour la préservation de la biodiversité y sont nombreux, compétents et offrent globalement une grande capacité d’action, une coordination active par la DEAL est nécessaire. Le domaine de l’eau n’a pas fait l’objet d’investigations approfondies, compte tenu d’une récente mission interministérielle spécifique. L’urgence est d’améliorer la distribution d’eau potable et les systèmes d’assainissement dont les performances techniques doivent être améliorées pour la sauvegarde des milieux. Il conviendra que la DEAL puisse articuler les actions de police administrative, plus volontaristes, avec les appuis financiers mobilisés dans le cadre du plan d’action pour l’eau dans les DROM. La qualité des milieux, notamment littoraux et marins, sera aussi tributaire des efforts pour mieux maîtriser la qualité des rejets et les débordements par temps de pluie. Aussi bien pour l’eau que pour la biodiversité, les rapporteurs ont recommandé que la DEAL s’affirme davantage dans son rôle d’animation et de garant de la cohérence des actions. Ils ont également proposé qu’elle veille en inteme à une meilleure intégration de la mise en oeuvre de l’ensemble des politiques de l’État de son domaine de compétence. Le préfet a communiqué aux rapporteurs le plan d’action qu’il entend mettre en oeuvre pour traduire les recommandations adressées à la préfecture et à la DEAL.
Rapport n° 010146-05 (format pdf - 824.4 ko) – mars 2016
Auteurs : Fabienne Allag-Dhuisme, Pierre-Alain Roche, Rémi Velluet, CGEDD, Alain Bauché, CGAAER
Publié le 7 juin 2016

Audit de la mise en œuvre des politiques de l’eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne

Les pressions anthropiques subies dans ce département essentiellement rural sont fortes et avant tout agricoles. Leur impact environnemental est d’autant plus important que ces pressions portent à la fois sur les aspects quantitatifs en liaison avec une irrigation importante et sur les aspects qualitatifs avec des pollutions par les nitrates et les pesticides. Dans le Lot-et-Garonne, la profession agricole est dans une posture d’opposition systématique aux politiques environnementales et dans un rapport de force continu voire agressif avec les pouvoirs publics et l’administration. Les méthodes et la virulence avec lesquelles la chambre d’agriculture et la Coordination rurale ont coutume d’exprimer leurs positions sont connues. L’ensemble de ces conditions compromet l’application des textes réglementaires en matière d’eau et de biodiversité et pése sur les agents chargés de les faire appliquer. Le risque d’accident psychosocial est très élevè, ainsi que celui d’agression des agents. S’agissant de la gestion quantitative de la ressource, la DDT se mobilise et a su associer les filières économiques à une dèmarche d’étude par bassin-versant pour la mise en oeuvre de la réforme des volumes prélevables. La chambre d’agriculture s’est opposée au concept de gestion par sous-bassin entrainant par ses décisions financières illégales les autres organisme unique de gestion collective (OUGC) touchant le département. Le contrôle de légalité a ainsi été particulièrement difficile aboutissant, dans l’année 2015, à deux annulations par décret de délibérations de la chambre d’agriculture. La mission insiste également sur l’importance de mettre en place une réelle simplification de la perception des différentes redevances liées au prélèvement destinées à des organismes collecteurs divers. Leur multiplicité est source d’incompréhension pour les usagers.
Rapport n° 010146-01 (format pdf - 1.8 Mo) – mars 2016
Auteurs : Pascale Boizard, Marie-Laure Garcin, Thierry Ménager, CGEDD, Jean-Christophe Tosi, CGAAER
Publié le 7 juin 2016

Evaluation relative à la défense de la forêt contre l’incendie

La mission propose, de manière progressive et pragmatique, une stratégie nationale de défense de forêts contre incendies (DFCI) intégrant la perspective du changement climatique. Elle repose sur quatre principes visant à structurer l’action publique. Un « principe de conscience », qui conduit à préconiser de ne surtout pas baisser la garde en matière de prévention et d’intervention, un « principe de système » (prévision, prévention, lutte, reconstitution), un « principe de coopération » et un « principe de massif ». Une amélioration de la connaissance de l’aléa s’impose pour orienter les actions. La qualité de la prévision doit être renforcée, le recensement des feux optimisé, leur cartographie uniformisée et la recherche des causes systématisée. En termes de prévention, la mission recommande en priorité l’ arrêt du mitage de la forêt par l’habitat et le respect ferme de l’ Obligation légale de débroussaillement (OLD). A cet effet, elle préconise diverses mesures qui supposent des moyens adaptés dans les services déconcentrés de l’État. Sur la base d’un niveau constant de financements, il est nécessaire de prioriser les équipements de DFCI, d’assurer leur maintien opérationnel et de sécuriser leur statut juridique. En « saison de feux », la stratégie d’attaque des feux naissants a fait la preuve de son efficacité. Elle requiert le maintien des dispositifs existants, en particulier des capacités de surveillance des massifs et de guet aérien armé, le renforcement de la coordination des acteurs et le développement des retours d’expérience. Il convient de procéder au renouvellement de la flotte aérienne nationale. Il est nécessaire d’affirmer la dimension interministérielle de la DFCI et de conforter le niveau zonal comme échelon de pilotage stratégique, de circulation de l’information et d’échanges de bonnes pratiques. Le rapport invite les acteurs de l’aménagement du territoire à adopter une démarche de prévention volontariste qui prévale sur la posture de réparation.
N° 010331-01 : Rapport (format pdf - 774.7 ko) et annexes (format pdf - 1.2 Mo) – avril 2016
Auteurs : Annick Makala, Alain Brandeis, CGEDD, Alexandre Gohier del Re, Marie Grandjean, IGA, Charles Dereix, Yves Granger, CGAAER
Publié le 6 juin 2016

Organisation du contrôle des transports de marchandises dangereuses

L’analyse a porté sur les trois modes de transport terrestre (routier, ferroviaire et fluvial). Elle s’est appuyée sur les auditions des responsables administratifs et des professionnels concernés, sur celles des organisations syndicales des contrôleurs des transports terrestres et sur des déplacements en région. Au final, la mission a conclu que, si la politique actuelle de contrôle du transport des marchandises dangereuses (TMD) ne présente pas de carence majeure, elle mérite d’être renforcée, en particulier dans son organisation, et recalibrée au plan qualitatif. Cet objectif pourra être atteint si les deux directions générales impliquées partagent une volonté de travail en synergie sur ce dossier qui recouvre des enjeux considérables en termes d’impact sociétal, liés aux conséquences humaines et environnementales d’un éventuel accident. Cette volonté pourra en particulier se manifester dans la mise en oeuvre des principales recommandations de ce rapport relatives au pilotage et à l’organisation du contrôle. Réintroduire un indicateur relatif au TMD dans le programme annuel de performance du programme 203 (infrastructures et services de transport). Définir clairement le nombre d’ETP (équivalent temps plein) consacré au contrôle du TMD au sein du programme 203 et réviser leur répartition au sein des nouvelles régions. Réactiver le réseau de référents régionaux animé par la DGPR, en associant la DGITM à ses travaux. Augmenter le pourcentage de contrôle consacré au transport ferroviaire.
Rapport n° 010206-01 (format pdf - 762.3 ko) – mars 2016
Auteurs : Philippe Follenfant, Thierry Galibert, Patricia Soilly, CGEDD
Publié le 6 juin 2016

Aides d’État pour les aéroports de moins de 700 000 passagers

La mission a d’abord constaté que ces aéroports n’étaient pas en mesure d’autofinancer seuls leurs investissements et que le point d’équilibre en exploitation n’était atteint que pour un trafic supérieur à 500 000 passagers, même si certains aéroports au trafic moindre pouvaient réussir à l’atteindre. Elle a également noté que le niveau global des subventions, tant de fonctionnement que d’investissement ne lui semblait pas exagéré au regard de l’impact économique de ces plateformes. Elle a constaté la complexité des nouvelles mesures européennes d’encadrement des aides, qui s’amplifie quand sont examinées la possibilité de définir des services d’intérêt économique général (SIEG) pour certains aéroports et la mise au point par la DGAC de trois régimes d’aide découlant de ces lignes directrices. Les interrogations des gestionnaires et des propriétaires d’aéroports sont donc nombreuses face à cette nouvelle situation. La mission a essayé de clarifier ces règles qui restent intrinsèquement complexes. Elle a ainsi suggéré une classification des plateformes aéroportuaires étudiées en fonction de leur taille et de leur degré « d’isolement relatif ». Elle a aussi rappelé les différentes possibilités d’aide au démarrage des lignes aériennes, a recommandé d’élaborer des plans d’affaires avant l’attribution de telles aides et a suggéré que les collectivités locales intéressées puissent examiner les possibilités de liaisons de service public sur des lignes européennes. Elle a également pu formuler des propositions de simplification des régimes d’aide nationaux de la DGAC sur la publicité et l’information des compagnies pour les aides au démarrage des lignes aériennes et sur les aides à l’investissement concernant les investissements de maintien en condition opérationnelle. Pour ce dernier type d’investissement, la mission a enfin suggéré qu’une nouvelle approche puisse être présentée à la Commission européenne.
Rapport n° 010207-01 (format pdf - 1.2 Mo) – mars 2016
Auteurs : Michel Pinet, Jean-Marcel Piétri, CGEDD
Publié le 6 juin 2016

Analysis of implementation of the Nitrates Directive by other Member States of the European Union (Germany, Belgium (Flanders), Denmark, Spain (Catalonia), Ireland, the Netherlands)

La France a été condamnée par la Cour de Justice de l’Union européenne pour une application insuffisante de la directive nitrates. Les ministres ont souhaité s’informer des choix de nos voisins européens, de leurs succès, de leurs visions de l’avenir. Le rapport récapitule de façon commune à l’ensemble des pays les informations recueillies par thème : conception générale des zones vulnérables et des programmes d’action ; contenu des programmes d’action avec les périodes d’interdiction d’épandage, le calcul des capacités de stockage, les limitations d’épandage, le calcul de l’équilibre de la fertilisation, les mesures complémentaires ; accompagnement technique et financier ; appréciation de l’efficacité ou de l’efficience des programmes ; cohérence avec d’autres directives européennes. En annexe, une monographie sur chacun des pays visites fournit les constats et les références sur lesquels se fondent les synthèses du rapport. Les enseignements principaux retenus par la mission sont les suivants : tous les pays (sauf le Danemark) ont fait face à des contentieux parfois sévères avec la Commission, mais ceux-ci ont été résolus ; les objectifs en termes de qualité des eaux, les méthodes d’évaluation de l’état et la mesure des progrès ne sont pas fixés par la directive nitrates et diffèrent d’un pays à l’autre ; une fois mises en oeuvre les mesures obligatoires, les progrès dans la réduction de la pollution des ressources en eau par les nitrates sont plus lents ; ces pays ont une approche simultanée et globale de la fertilisation et des épandages ; les mesures obligatoires de la directive sont difficiles à mettre en oeuvre de façon systématique sur l’ensemble d’un territoire ; des programmes de recherche et de développement auprès des agriculteurs sont mis en oeuvre presque partout ; la situation semble mure pour établir des simulations de l’impact des programmes d’action et estimer les échéances auxquelles ceux-ci sont susceptibles de permettre le retour au bon état chimique et biologique des différentes ressources en eau. Le rapport se termine sur la proposition d’organiser en France fin 2015 un séminaire international restituant ce parangonnage, et approfondissant les connaissances mutuelles sur une vision prospective de la mise en oeuvre de la directive nitrates.
Rapport (version anglaise) n° 010012-01 (format pdf - 1.9 Mo) – septembre 2015
Auteurs : François Guerber, Claire Hubert, Marie-Christine Soulié, CGEDD, Jean Gault, Muriel Guillet, François Paulin, CGAAER
Publié le 6 juin 2016

Expertise de l’application de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (deuxième phase)

La seconde phase de la mission vise à établir un bilan de la mise en oeuvre des outils de production de logements locatifs sociaux dans les communes relevant de l’article 55 de la loi SRU.Elle s’est appuyée sur les enseignements tirés de ses déplacements dans quatre régions qui regroupent les deux tiers des 221 communes « carencées ». Elle a constaté que la hausse de la production de logements sociaux dans les communes déficitaires reste insuffisante pour leur permettre de rattraper leur retard - d’autant que la loi a augmenté les objectifs de production. Avant de mettre en place de nouveaux outils pour faire appliquer la loi, la mission préconise une pleine utilisation de ceux qui existent déjà, insuffisemment mobilisés. En particulier, les contrats de mixité sociale peuvent exprimer de manière opérationnelle sur le terrain les objectifs de solidarité nationale dont l’État est le garant. La mission recommande de mettre en place un observatoire partenarial du suivi de la loi, associant des représentants des collectivités locales et des acteurs de terrain. Elle propose de relever le niveau du prélèvement, augmentant la majoration dans les communes « carencées ». Pour faire face à l’augmentation du nombre de ces communes, les moyens des services déconcentrés de l’État doivent être renforcés, afin de permettre leur intervention coordonnée en mode projet. Pour déclarer ou non la carence d’une commune, la mission recommande de tenir compte des efforts significatifs en production nouvelle de logements sociaux, alors même qu’ils ne seraient pas suffisants pour atteindre les objectifs de la loi. La mission recommande de renforcer les intercommunalités dans leur rôle de pivot des politiques de l’habitat. Dans cet esprit, elle préconise le maintien de la mutualisation intercommunale des objectifs, là où cette possibilité existe, tout en l’encadrant, la contrôlant et l’évaluant.
Rapport n° 010304-02 (format pdf - 2.3 Mo) – avril 2016
Auteurs : Guillaume Lamy, Isabelle Raymond-Maugé, Alain Weber, CGEDD
Publié le 2 juin 2016

Le financement du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

Rapport n° 010226-02 (format pdf - 542.3 ko) – décembre 2015
Auteurs : Jean-Philippe Duranthon, Bernard Ménoret, CGEDD, Jérôme Fournel, Alexandre Pointier, Christophe Witchitz, IGF, Jean-Luc Vo Van Qui, CGE
Publié le 30 mai 2016

Evaluation de la situation des grottes et de la cascade du Dard (Jura) - La source du Dard et la haute Seille, une eutrophisation qui interpelle

La mission concernait les développements végétaux dans la grotte du Dard, et les proliférations d’algues filamenteuses dans ce même cours d’eau. La prolifération des algues dans le Dard est un phénomène régulier, mais le développement en a été particulièrement important en 2015, en lien avec un étiage assez marqué entrecoupé de petites pointes de débit, qui ont mobilisé les très petites pollutions ponctuelles stockées dans le réseau de fissures du plateau et enrichi les eaux en phosphore. Le rapport présente quelques pistes d’action pour résoudre les problèmes de végétation dans la grotte, et des orientations pour réduire l’enrichissement du milieu à l’origine des proliférations d’algues filamenteuses : la modification de l’éclairage de la grotte et une gestion intégrée de la réduction de l’ensemble des pollutions impactant ce système hydrologique très vulnérable. Ce n’est qu’en fin de visite que la raison profonde du courrier du maire, à l’origine de la mission, est apparue : il a dû délivrer un permis de construire pour un centre d’allotement de génisses à l’entreprise Jura-Bétail fin juillet, alors que le bâtiment est situé à la quasi verticale du réseau de galeries karstiques visitables géré par la commune qui représente un fort enjeu touristique, avec 40 000 entrées payantes. Or une pollution liée à un dépôt de fumier situé à 50 m du bâtiment projeté a été à l’origine d’une pollution de la grotte en 2006, d’où une réelle inquiétude, mais qui ne pouvait motiver réglementairement un refus d’autorisation.
Rapport n° 010369-01 (format pdf - 2.3 Mo) – janvier 2016
Auteur : Nicolas Forray, CGEDD
Publié le 30 mai 2016

Projet de classement de l’ensemble constitué par le château, les coteaux, les varennes, l’aqueduc et la Loire à Luynes - Communes de Berthenay, Fondettes, Luynes, St-Etienne-de-Chigny, St-Genouph (Indre-et-Loire)

Le rapport concerne le projet de classement de "l’ensemble constitué par le château, les coteaux, les varennes, l’aqueduc et la Loire à Luynes" en Indre-et-Loire. Le site s’organise autour du château et du bourg de Luynes, à une dizaine de kilomètres à l’est de Tours. Il constitue une portion du Val de Loire et inclut le plan d’eau du fleuve avec ses îles et ses bancs de sable, le coteau rive droite ainsi qu’une partie du plateau avec les ruines remarquables de l’aqueduc gallo-romain qui alimentait le site dans l’antiquité. Il s’étend sur plus de 1050 hectares et concerne cinq communes ((St-Etienne-de-Chigny, Luynes, Fondettes, St-Genouph, Berthenay). Le rapport propose le classement, au titre du critère pittoresque, dans le cadre d’un programme de protection de vingt sites dans la région Centre-Val de Loire, qui traduit dans la réglementation nationale l’inscription du Val de Loire au patrimoine de l’Unesco.
Avis à la CSSPP n° 010648-01 (format pdf - 1017.3 ko) - mai 2016
Auteur : Jean-Luc Cabrit, CGEDD
Publié le 30 mai 2016

Projet d’inscription du site de la vallée de la Vézère (Dordogne)

La vallée de la Vézère, en Dordogne, a gardé la trace d’une occupation humaine préhistorique 400.000 ans avant notre ère (gisement de la Micoque), elle recèle de nombreuses grottes ornées, telles Lascaux. La Vallée a fait l’objet de plusieurs mesures de protection avec notamment le classement, fin 2015, de trois sites au titre de la loi de 1930. Pour compléter ces mesures, le rapport émet un avis favorable à l’inscription de 16.630 hectares qui forment l’écrin des sites précédemment classés.
Avis à la CSSPP n° 010553-01 (format pdf - 856.7 ko) - mai 2016
Auteur : Dominique Michel, CGEDD
Publié le 30 mai 2016

Projet de classement au titre des sites des mémoriaux de Villers-Bretonneux et Le Hamel et de leurs environs - Communes de Aubigny, Blangy-Tronville, Cachy, Fouilloy, Hamelet, Lamotte-Warfusée, Le Hamel, Vaire-sous-Corbie et Villers-Bretonneux (département de la Somme)

Les mémoriaux militaires de Villers-Bretonneux et de Le Hamel dans la Somme, à l’ouest d’Amiens, commémorent la participation australienne à la Première guerre mondiale. Ils marquent le souvenir de deux batailles décisives : celle de Villers-Bretonneux en avril 1918 qui permit de stopper la progression des Allemands vers Amiens et celle de Le Hamel, en juillet 1918, qui pour la première fois vit s’engager simultanément l’artillerie, l’aviation et l’infanterie appuyée par des chars. Le rapport présenté à la CSSPP émet un avis favorable au classement de ce site historique.
Avis à la CSSPP n° 008752-02 (format pdf - 3.9 Mo) - mai 2016
Auteur : Jean-Luc Cabrit, CGEDD
Publié le 30 mai 2016

Les conditions d’élaboration et de mise en œuvre d’un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan

La mission d’appui s’inscrit dans le cadre de la préparation d’une convention avec l’agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) et l’agence nationale pour l’habitat (Anah) portant sur ce projet. Le coeur de ville de Perpignan présente des situations urbaines et sociales contrastées entre des secteurs réhabilités ou en voie de requalification et le quartier Saint-Jacques, dont l’état reste extrêmement préoccupant à tous points de vue. Face à un tel défi, les méthodes de travail ne sont plus adaptées à l’ambition du projet de renouvellement urbain et à la mobilisation des partenaires. Le rapport rend compte de la démarche menée et synthétise les principales recommandations : renforcer la lisibilité et la valorisation du projet, le porter politiquement, établir le socle social du projet, en renforçant l’implication du Département dans le projet social de territoire et en traitant la question de l’obligation scolaire et celle de la gestion urbaine décente du quartier, construire une stratégie d’intervention différenciée selon les secteurs du quartier ou de ses abords et y intégrer un plan global de revitalisation commerciale, constituer une équipe dédiée au sein d’un opérateur de restructuration urbaine et mettre en oeuvre un partenariat avec les intervenants fonciers et immobiliers, mettre en place une direction de projet et des moyens adaptés permettant l’implication des habitants du quartier, préparer, avec les services de l’État, de l’Anru et de I’Anah, une contractualisation assurant la mobilisation pérenne de tous tes partenaires. Malgré les difficultés constatées, les résultats déjà obtenus suite aux actions antérieures et la volonté exprimée aujourd’hui par l’ensemble des acteurs rendent possible la réussite du nouveau projet de renouvellement urbain, grâce à un changement d’approche et de méthode.
Rapport n° 010253-01 (format pdf - 11.6 Mo) – avril 2016
Auteur : Pierre Narring, CGEDD
Publié le 26 mai 2016

Les incidents et accidents nucléaires dans la centrale de Saint-Laurent-des-Eaux sur les réacteurs uranium naturel – graphite – gaz

A la suite de la diffusion par Canal + de l’émission « Nucléaire, la politique du mensonge? », les ministres ont souhaité que les deux accidents qu’a connus la centrale nucléaire de Saint-Laurent des eaux le 17 octobre 1969 et le 13 mars 1980 soient étudiés. A la suite des accidents, notamment en 1980, les actions entreprises ont été supervisées et validées par de nombreux échanges entre l’exploitant et les autorités de contrôle. La conception de ces réacteurs, avec un caisson de confinement efficace et des chutes de barres automatiques, s’est révélée pertinente et a concouru à circonscrire les conséquences de ces deux événements. Les éléments recueillis par la mission indiquent que la santé du public et l’environnement ne sont jamais apparus menacés. Si les exigences actuelles sont plus élevées, les deux accidents ont donné lieu à une information conforme aux pratiques alors en vigueur. Une pollution très limitée du fleuve Loire par du plutonium et des émetteurs alpha a été observée dont l’origine n’a pas pu être déterminée avec certitude. Celle-ci a commencé avant que ne survienne l’accident de mars 1980 et ne paraît pas totalement liée à celui-ci. L’illégalité de ces rejets n’est pas manifeste. L’encadrement des émissions radioactives de la centrale a été incertain ou peu formalisé au moins jusqu’en 1976. Aucun texte juridiquement opposable ne s’appliquai ! avant les arrêtés ministériels du 5 juillet 1979 et ces arrêtés qui encadraient les rejets lors de l’accident de 1980 ne fixaient pas de limite particulière pour les émetteurs alpha et ne les mentionnaient d’ailleurs pas. Toutefois, la question des rejets n’était pas ignorée et a été suivie dès la mise en service de la centrale.
Rapport n° 010241-01 (format pdf - 2.6 Mo) – janvier 2016
Auteurs : Philippe Guignard, CGEDD, Serge Catoire, CGE
Publié le 26 mai 2016

Transcription dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) des besoins de logements prévus dans les programmes locaux de l’habitat (PLH)

La mission constitue le deuxième volet d’une démarche nationale sur la territorialisation de la production de logements et les conditions de sa mise en oeuvre. Elle s’est appuyée sur l’expérience de deux régions, PACA et Pays de la Loire, contrastées en termes de tension locative, d’organisation et de fonctionnement institutionnel. La difficulté d’articuler les objectifs de production de logements fixés par le PLH et le projet urbain porté par la commune dans le PLU justifie que l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) élabore le PLU. Il apparaît que l’appropriation du PLH par les élus communaux reste insuffisante, ce qui se traduit par une reprise incertaine des objectifs de production. La mission préconise que les objectifs du PLH soient intégrés dans le rapport de présentation et le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLU. Elle recommande de rendre obligatoire l’élaboration de feuilles de route reprenant les objectifs du PLH déclinés pour chaque commune, et d’en présenter un bilan annuel à chacun des conseils municipaux. Le caractère opérationnel du PLH pourrait être renforcé par une meilleure appropriation par les populations grâce une consultation préalable. La mise en oeuvre de la programmation définie par le PLH implique de donner au PLU un caractère plus opérationnel, en intégrant dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), un échéancier prévisionnel de réalisation des opérations à moyen terme. Cette mesure est cohérente avec la réforme du code de l’urbanisme, qui donne une priorité à l’urbanisme de projet. Il apparaît également indispensable d’inscrire dans la loi l’obligation d’élaborer une stratégie foncière dans le PLH, destinée à être traduite en droit des sols dans le PLU. Toutefois, l’articulation entre PLH et PLU passe par une meilleure organisation des acteurs locaux. La mission préconise que les services déconcentrés équilibrent leur action locale entre le rappel de la loi et l’accompagnement des collectivités.
Rapport n° 010372-01 (format pdf - 1.1 Mo) – mars 2016
Auteurs : Jean-Louis Hélary, Alain Lecomte, Françoise Seignoux, Alain Weber, CGEDD
Publié le 10 mai 2016

Eau potable et assainissement : à quel prix ?

La mission devait mener un diagnostic sur les facteurs explicatifs et les perspectives d’évolution du prix de l’eau, ainsi que sur la durabilité environnementale, sociale et économique des services, et identifier les marges de manoeuvre disponibles pour influer sur l’évolution de la facture d’eau. Pour les services d’eau potable et de l’assainissement, une tarification plus équitable, une maîtrise globale des prix et un réinvestissement sur le patrimoine sont souhaitables. Concilier ces objectifs parait possible si une pause est faite dans la production des exigences réglementaires, si des mesures sont prises pour renforcer les exigences de productivité des opérateurs et si une ingénierie financière adaptée est mise en place. Une réforme majeure des autorités organisatrices de ces services a été initiée par la loi sur la nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRe) et va être mise en oeuvre durant les cinq prochaines années. La mission fait quatre propositions. Renforcer le système de régulation nationale, lui donner plus de lisibilité, de visibilité et de cohérence. Compléter les systèmes d’information pour qu’ils répondent mieux aux questions concrètes que se posent les citoyens. Permettre un débat stratégique sur les orientations et les prix des services une fois par mandature au sein des EPCI ou de leurs syndicats spécialisés. Améliorer l’ingénierie financière du renouvellement du patrimoine et ramener le taux de TVA sur l’assainissement au niveau de celui de l’eau potable. Les opérateurs étant sous l’autorité des collectivités locales. Mais l’Etat a la capacité et le devoir de convaincre et d’entraîner. Il serait donc utile qu’il se saisisse de ces sujets et réoriente les outils disponibles et les actions des parties prenantes. La mission propose des pistes pour progresser : la discussion d’une stratégie nationale, la signature d’un pacte engageant les parties prenantes et la mise en oeuvre d’un plan d’action.
Rapport n° 010151-01 (format pdf - 8.3 Mo) – février 2016
Auteurs : François Guerber, Jean-Pierre Nicol, Pierre-Alain Roche, Aurore Tual, CGEDD, Marie-Louise Simoni, IGA
Publié le 10 mai 2016

Filière hydrogène-énergie

Le vecteur hydrogène-énergie doit être vu comme un futur instrument au service de la transition énergétique. La production d’hydrogène par électrolyse de l’eau devra remplacer progressivement celle à partir d’hydrocarbures, dans une stratégie de décarbonation de long terme. Sur le plan international, la filière connaît une accélération par ses innovations. En France, des infrastructures adaptées à des besoins de niche sont développées de manière dispersée, des petites entreprises performantes sont apparues. Le développement de la filière hydrogène est un pari sur l’avenir, en raison de nombreuses incertitudes ayant des implications économiques. Mais les enjeux pour l’Industrie française sont trop importants pour que cette filière puisse être négligée. En matière de mobilité, qui apparaît comme le secteur le plus prometteur, des leaders mondiaux cherchent à développer la motorisation hydrogène. Le véhicule électrique à hydrogène bénéficie, outre d’une autonomie accrue, d’une grande rapidité de recharge par rapport au véhicule électrique à batteries. Son coût devrait baisser avec l’augmentation du nombre de ventes. L’approvisionnement en hydrogène du consommateur final par déploiement de stations de distribution sera crucial. La mission considère que l’hydrogène-énergie devrait se développer à l’horizon 2025-2030 et recommande un soutien politique et une aide à la structuration de la filière. Les innovations devraient étre encouragées d’abord dans le secteur de la mobilité pour éviter un décrochage de nos Industries. Avec l’apparition d’une offre industrielle nationale, des démonstrateurs représentatifs des usages devraient être mis en place. La sécurisation des acteurs en France requiert enfin une mise en place de réglementations permettant de favoriser une économie de l’hydrogène en zone agglomérée, et l’introduction d’incitations fiscales.
Rapport n° 010177-01 (format pdf - 6.7 Mo) – septembre 2015
Auteurs : Jean-Louis Durville, Jean-Claude Gazeau, Jean-Michel Nataf, CGEDD, Jean Cueugniet, Benoît Legait, CGE
Publié le 3 mai 2016

Audit du processus d’inventaire dans les directions interdépartementales des routes

Les principaux constats de la mission d’audit sont les suivants. La gestion des immobilisations corporelles est plutôt satisfaisante, les processus sont pilotés localement et les inventaires physiques sont tenus. Le rapprochement périodique avec l’inventaire comptable est réalisé bien que les références pour entrer dans les inventaires physiques soient différentes de celles des inventaires comptables dans le logiciel financier « Chorus ». La situation est plus contrastée, selon les DIR, pour la tenue des inventaires physiques des autres matériels, en particulier des petits matériels. La gestion comptable des stocks n’existe pas pour le moment, respectant ainsi l’instruction ministérielle en vigueur. Selon la mission, l’enjeu sur les stocks dans les DIR ne devrait porter que sur les stocks de sel, évalués à environ 10 M€. Pour le reste, le contrôle interne reste à mettre en place dans les services. Enfin, les locations longues durées n’existent plus dans les 4 DIR visitées ; des consignes semblent avoir été données par l’administration centrale d’y mettre fin. En résumé, les trois principales recommandations sont les suivantes : Poursuivre la fiabilisation des inventaires physiques et comptables et par conséquent celle concernant les immobilisations corporelles. Mettre en place sans tarder les inventaires physiques, notamment pour le petit outillage non immobilisé. Si l’administration centrale estime que l’enjeu est suffisamment important, valoriser les stocks de sel au 31 décembre de l’année, au prix moyen d’achat du fondant, en une seule opération comptable. En réunion de restitution, l’ensemble des acteurs (SAF, CBCM et DGITM) ont mesuré via cet audit que le suivi opérationnel était tenu et que les sommes en jeu ne nécessitaient pas de modifier les méthodes actuelles de comptabilisation en tant qu’achats non stockés.
Rapport n° 010271-01 (format pdf - 640 ko) - mars 2016
Auteurs : Stéphane Denecheau, Marie-Laure Garcin, Michel Saillard, CGEDD
Publié le 2 mai 2016

Expertise sur la négociation de la nouvelle génération des conventions d’utilité sociale

La politique du logement n’étant pas décentralisée, les conventions d’utilité sociale (CUS) définissent le cadre contractuel pluriannuel précisant les enjeux et les objectifs liant l’État et les organismes de logement social. La mission s’inscrit dans le cadre du renouvellement de ces conventions. Les rapporteurs portent une appréciation positive sur l’utilité des CUS comme vecteur du dialogue entre les principaux acteurs impliqués dans la politique du logement. Ils préconisent cependant de relativiser le poids des indicateurs et d’en limiter le nombre. Ils suggèrent que le rythme biennal des évaluations soit porté à trois ans. Ils considèrent que la place des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comme lieux de gouvernance doit être reconnue et recommandent que les principales données relatives au logement social soient travaillées à cette échelle. En revanche, ils ne font pas de la signature de la CUS par les EPCI une condition de leur validation. La délégation de compétence, qui peut être demandée par les métropoles pour l’élaboration des CUS ne semble pas pertinente et devrait être remise en cause. Enfin, le calendrier de négociation de la nouvelle génération de CUS, prévoyant une remise des projets de CUS aux services de l’État avant le 1er juillet 2016 devrait être desserré et la signature des CUS reportée au 1er janvier 2019. L’association des collectivités et de leurs groupements aux réflexions sur la place du logement social dans les politiques locales de l’habitat impose de leur laisser le temps de tirer les conséquences des réformes territoriales en termes de gouvernance et d’acculturation aux problématiques du logement. Ce délai pourrait être mis à profit pour renforcer le pilotage et l’animation des services de l’État dans la préparation de la négociation. Certaines de ces recommandations pourraient trouver à s’insérer dans le projet de loi « égalité et citoyenneté », dont plusieurs articles traitent des enjeux développés dans les conventions d’utilité sociale.
Rapport n° 010269-01 (format pdf - 6.8 Mo) – mars 2016
Auteurs : Pierre Narring, Pascaline Tardivon, CGEDD
Publié le 28 avril 2016

Le bilan LOTI A432 - Section La Boisse - Saint-Laurent-de-Mure

La section La Boisse – Saint-Laurent-de-Mure de l’autoroute A432 concédée à APRR (Autoroutes Paris – Rhin - Rhône) est un tronçon d’un ensemble d’autoroutes constituant un contoumement par l’Est de l’agglomération lyonnaise. Elle a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP) en 1997. Le bilan ex post a été remis par APRR en 2010 et a fait l’objet d’un avis technique du SETRA. L’ouverture en 2011 du prolongement vers le nord de l’A432, qui fera l’objet d’un bilan Loti ultérieur, a rendu souhaitable de prendre un recul pour l’établissement du présent avis. Le bilan ex post respecte les recommandations du SETRA et est rédigé de manière explicite. Il peut cependant être noté que les dossiers DUP étaient incomplets ou reposaient sur des hypothèses qui ne se sont pas avérées. Les comparaisons ou analyses pertinentes se révèlent donc délicates. Au final, l’autoroute présente des écarts significatifs avec celle décrite dans l’avant-projet sommaire (APS). Le référentiel utilisé pour les études prévisionnelles du trafic se révéle donc imprécis et inexact. Ces projets auraient eu un impact important de détournement sur le projet qui a de fait bénéficié de leur non réalisation. Le bilan Loti a détaillé ces éléments de report de trafic et a tenté de les chiffrer. Le bilan fait néanmoins apparaitre des éléments satisfaisants : le coût de construction inférieur au coût inscrit dans le dossier d’APS, des gains de temps significatifs, des conditions de sécurité satisfaisantes, un traitement satisfaisant des engagements environnementaux pris, une évolution du trafic, un bilan socio-économique favorable et probablement à l’avantage du concessionnaire.
Avis n° 007513-01 (format pdf - 1.4 Mo) – mars 2016
Auteur : Benoît Weymuller, CGEDD
Publié le 28 avril 2016

Combiner paysage et hydroélectricité renouvelable ? Le choix de Salles-la-Source

La poursuite de l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de Salles-la-Source est contestée par l’association ≪ Ranimons la cascade ≫, compte tenu de son impact sur le débit de la cascade du village. Elle estime que seule une cascade coulant en permanence à plein débit peut valoriser le site et apporter à la commune les retombées que son patrimoine lui permet d’espérer. Elle s’est positionnée en faveur de l’arrêt définitif de la centrale. Le refus du gérant de chercher une solution amiable pour le réglement de la redevance d’occupation du domaine public a crispé les positions. L’histoire juridique de cette installation mise en service en 1932 par la societe hydroélectrique de la vallée de Salles-la-Source (SHVSS) est un long contentieux de 85 ans. La gestion du dossier est un fiasco administratif qui ne peut plus durer, et il est indispensable de clôre la concession échue par un transfert des biens à l’Etat, et par le refus de l’autorisation d’exploitation demandée. La cascade n’apparaît pas comme un moteur essentiel à l’échelle de la vallée. La valeur paysagère du site est rattachée à la qualité du bâti, à son ordonnancement, à la mise en scène par les falaises et l’étagement des jardins et des vignes. La mission estime possible de combiner qualité du paysage et production d’électricité renouvelable de façon rentable, en améliorant les conditions de débit réservé. La décision d’arrêter ou de poursuivre relève de l’Etat, mais doit associer la commune et la communauté de communes auxquelles appartient le rôle de définir un projet économique et touristique réaliste puis de le mettre en oeuvre. L’appel à projets ≪ territoire à énergie positive pour une croissance verte ≫ offre un cadre propice à cette démarche. En fonction du choix retenu, le rapport identifie les mesures à prendre, y compris en ce qui concerne la propriété finale des installations.
Rapport n° 010275-01 (format pdf - 1.1 Mo) – décembre 2015
Auteurs : Nicolas Forray, Jean-Pierre Viguier, CGEDD, François Cholley, CGE
Publié le 21 avril 2016

Mission de médiation et d’expertise sur le bassin de la Berre (Aude)

La crue de la Berre du 30 novembre 2014 et l’inondation des bas-quartiers et du camping du Pavillon sur la commune de Sigean ont ravivé la conscience des habitants sur la fragilité du territoire vis-à-vis des crues importantes. Elles ont exacerbé les polémiques sur l’entretien de la rivière. La principale conclusion de la mission porte sur la nécessité de retisser des liens entre les acteurs du territoire. La limitation des conséquences des crues passe par un travail en synergie de l’ensemble des acteurs. La mission propose de traiter en priorité les actions visant directement la protection des populations, dont l’accélération de l’approbation des PPRI avec le financement des mesures de réductions de vulnérabilité prévues, et la mise en oeuvre de la fermeture du "camping" du Pavillon à Sigean. Elle propose également de travailler sur la gestion globale du cours d’eau par l’élaboration d’une stratégie de gestion à long terme pour la Berre et par la mise en oeuvre d’actions techniques d’entretien, d’adaptation d’ouvrages et de gestion des atterrissements. Concernant la Réserve africaine de Sigean, la mission souligne l’enjeu économique que représente la pérennisation sur site de cette entreprise. Ce maintien passe par une normalisation des relations entre les responsables de la Réserve et les acteurs locaux ce qui suppose une démarche de régularisation globale de la situation de la Réserve au regard des réglementations, ainsi que la recherche de solutions de relocalisation de certaines activités sensibles sur des terrains non inondables. Enfin, dans un souci d’objectivation, la mission préconise que l’État se mobilise, en effectuant un état des lieux de la Berre aval afin de disposer d’éléments techniques partagés permettant la définition concertée des conditions de gestion de la rivière sur ce secteur.
Rapport n° 010344-01 (format pdf - 2.2 Mo) – février 2016
Auteurs : Thierry Galibert, Gilles Pipien, CGEDD
Publié le 20 avril 2016

Audit de la mise en œuvre de la politique d’amélioration de la sécurité des tunnels du réseau routier national

À la suite de l’incendie du tunnel du Mont-Blanc en 1999, plusieurs textes dont la loi 2006-1354 du 5 janvier 2006 ont fixé le cadre de l’amélioration de la sécurité des tunnels routiers. L’audit intervient quinze ans après l’adoption du premier texte. La modernisation de 72 tunnels du réseau routier national aura été conduite au prix d’un effort d’investissement considérable de l’État et des concessionnaires, évalué à 2,2 milliards €. La mission n’a pas relevé de dérives notables des délais et des coûts, sauf en Île-de-France (IdF). Elle insiste sur le fait que la maintenance, l’exploitation et le contrôle des ouvrages doivent faire l’objet d’une particulière attention. Le recueil, la formalisation, la traçabilité et l’exploitation des informations d’exploitation et de sécurité sont à améliorer. Des bonnes pratiques mériteraient d’être étendues à l’ensemble des directions interdépartementales des routes. Le comportement des usagers est une condition importante de la sécurité. Du fait de la complexité de son réseau routier et de l’intensité du trafic qu’il supporte, l’Ile-de-France mérite un suivi particulièrement attentif. La mission recommande également de donner aux préfets les instructions nécessaires pour que l’exploitation des tunnels ne soit pas poursuivie après l’expiration des autorisations d’exploitation. L’État a par ailleurs un rôle de régulateur de la sécurité du réseau routier dans son ensemble qui concerne donc également les voies des collectivités territoriales. La mission formule plusieurs recommandations visant à assurer un niveau de sécurité minimal sur l’ensemble des réseaux routiers, notamment par la réalisation de diagnostics de sécurité.
Rapport N° 009650-01 (format pdf - 4.2 Mo) – avril 2015
Auteurs : Jean-Michel Aubas et François-Régis Orizet, CGEDD
Publié le 13 avril 2016

Les 50 pas géométriques naturels des outre-mer - Préservation de la biodiversité et maîtrise foncière

La demande portait sur la situation de gestion des pas géométriques naturels des départements d’outre-mer. Appartenant à l’État au titre du domaine public maritime, ces espaces se trouvent dispersés, en Guadeloupe, Martinique et La Réunion, entre des « forêts domaniales du littoral » et des espaces du Conservatoire du littoral (CDL). Sur ces derniers, I’ONF intervient sous la forme de prestations de service dans le cadre d’une « mission d’intérêt général ». Le rapport confirme l’enjeu littoral fort et reconnu des pas géométriques naturels : biodiversité, accès au littoral, paysage, risques naturels. Ces espaces sont convoités et bénéficient pour leur préservation d’un rôle de l’État actif et déterminant. L’engagement des collectivités est encore faible. A l’éparpillement foncier s’ajoute l’imbrication des espaces. Cette situation appelle des simplifications. La principale proposition du rapport est de revenir aux missions fondamentales de chaque établissement. Au-delà de la cohérence avec la gestion des mangroves et de gain d’échelle, l’analyse financière montre que cette organisation conduit à des économies globales et à une répartition des taches entre I’ONF et le CDL. Un tel dispositif unifié doit faire la place à un engagement des collectivités dans la gestion quotidienne des sites, et à l’implication d’autres partenaires. L’expérience de Saint-Martin montre que, dans l’hypothèse de nouvelles phases de décentralisation, l’affectation de l’ensemble des pas géométriques au CDL est un atout pour une protection forte et durable. Des recommandations complémentaires sont formulées, telles que des regroupements fonctionnels d’équipes ou une réflexion sur le maintien d’une protection de la bande littorale malgré l’érosion des pas géométriques. Le rapport conclut que la préservation des pas géométriques naturels est un objectif partagé et que les propositions faites ne peuvent qu’accroître les chances de conserver et gérer durablement ces espaces.
Rapport N° 010031-01 (format pdf - 3.4 Mo) – novembre 2015
Auteurs : Denis Clément, CGEDD, Georges-André Morin, CGAAER
Publié le 12 avril 2016

Processus d’inventaire physique et comptable des immobilisations corporelles, charges et stocks des affaires maritimes

A l’issue de leurs entretiens et investigations sur place, les inspecteurs ont relevé que depuis la production de la circulaire du 24 juillet 2013 relative à la tenue de l’inventaire physique des biens mobiliers, les services maritimes et les centres de prestations comptables mutualisées se sont réinvestis dans la fiabilisation des inventaires physiques et comptables. Toutefois, en l’absence d’un véritable pilotage et d’instructions spécifiques sur le périmètre des biens des services maritimes, les modes d’immobitisation et les imputations comptables restent hétérogénes et liés aux interprétations des comptables publics. Certaines procédures sont mal maîtrisées ou inconnues dans les services et la formation des agents est peu structurée. Les registres d’inventaire sont hétérogènes et tous ne comportent pas l’ensemble des mentions prévues par les instructions. Le contrôle interne est peu développé dans les services prescripteurs, voire inexistant. Malgré les efforts réels des services, les inventaires physiques et comptables restent lacunaires. La valorisation des immobilisations dans la comptabilité générale de l’État n’est ni exacte, ni exhaustive. La maîtrise des risques comptables et de détournement de biens n’est pas assurée. Les auditeurs ont formulé quatorze recommandations dont six prioritaires, visant à accroïtre le pilotage national des chantiers, à homogénéiser les pratiques, à renforcer le contrôle et à aider les services dans leurs démarches de fiabllisation des inventaires.
Rapport N° 010251-01 (format pdf - 1.1 Mo) – mars 2016
Auteurs : Jany Augé, Philippe Bonnal et Christian Dieudonné, CGEDD, avec la contribution de Graziella Sinaretty, auditrice stagiaire, Paris – La Sorbonne
Publié le 11 avril 2016

Rénovation énergétique du parc de logements : contributions et pilotage de la formation professionnelle des artisans du bâtiment

Dans le contexte de l’adoption de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le sujet a pris une acuité particulière. L’objectif de créer 75 000 emplois grâce à la rénovation de 500 000 logements commandait de s’interroger sur l’adéquation entre la demande de travaux de rénovation du parc de logement des particuliers et les offres des professionnels du bâtiment. Au 1er septembre 2014, il a été décidé de simplifier et de renforcer les allégements d’impôts pour les travaux de rénovation et obligation de la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour les professionnels. Pour autant, 2015 s’est achevée sur une note morose. La mission a fait un état des lieux des données statistiques nationales, rencontré les représentants des professionnels du secteur et elle a procédé à une enquête de terrain. Elle a établi une cartographie de la population concemëe (niveau IV) des professionnels afin de distinguer les cinq métiers sensibles en matière de montée en compétence dans les petites entreprises du secteur de la rénovation énergétique. Elle a identifié les évolutions des métiers en recommandant des modalités de formations adaptées. Elle a réfléchi aux sources de financement des formations et des outils économiques sans recommander de mesure particulière. Elle a insisté sur l’importance de tirer partie des nouvelles technologies pour satisfaire aux besoins de compétences de toutes natures. Elle a évalué auprès des artisans les résultats des formations initiales et surtout de celles suivies dans le cadre des obtentions de la mention RGE. Elle a rassemblé les éléments disponibles sur les attentes des particuliers en matière de qualifications attendues des maitres d’oeuvre et artisans. La mission suggère un pilotage régional dynamique pour contribuer à la rencontre de l’offre et de la demande de travaux énergétiques. Le dispositif fiscal doit être maintenu pour conforter le climat de confiance nécessaire. L’État et les conseils régionaux pourraient s’y impliquer et être plus volontaristes.
Rapport N° 009787-01 (format pdf - 1.7 Mo) – décembre 2015
Auteurs : Jean-Claude Gazeau et Agnès Mouchard, CGEDD
Publié le 11 avril 2016

Audit de la mise en oeuvre des politiques de l’eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie

Etabli notamment sur la base d’entretiens au niveau des services départementaux et régionaux, ce rapport prend en considération les observations formulées par le préfet de la Haute-Savoie, l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Rhône-Alpes et la direction de l’eau et de la biodiversité dans le cadre d’une procédure contradictoire. Il souligne que le département se caractérise par la qualité de ses espaces naturels, par son dynamisme économique et son attractivité qui se traduisent par des pressions anthropiques sur la qualité des milieux. Il relève que l’administration y est volontariste et efficace, et que les élus ont la volonté et les moyens d’agir pour préserver la qualité de l’environnement. Les rapporteurs ont notamment formulé des recommandations relatives à la gestion des compétences dans le domaine de la biodiversité via des formations ct des recrutements externes, à la pédagogie à déployer pour faire comprendre le bénéfice des travaux sur la morphologie des rivières, à la contractualisation dans les zones Natura 2000 qu’il y a un fort intérêt à maintenir, à la fourniture d’informations objectives sur la vaccination et la dispersion des bouquetins atteints de la brucellose pour apaiser les tensions sur cette question. Le préfet a communiqué aux rapporteurs le plan d’action qu’il entend mettre en oeuvre pour traduire les recommandations adressées à la préfecture et à la direction départementale des territoires. Les rapporteurs estiment que ce plan d’action est de nature à contribuer significativement aux améliorations suggérées.
Rapport n° 010146-03 (format pdf - 1.2 Mo) – février 2016
Auteurs : Pascal Douard, Hubert Goetz, Rémi Velluet, CGEDD, Roland Renoult, CGAAER
Publié le 7 avril 2016

Étude sur les alternatives pour le développement aéroportuaire du Grand Ouest

La contestation du projet de transfert de l’aéroport de Nantes de Bouguenais à Notre‑Dames-des-Landes s’est développée après la DUP à partir d’arguments économiques, techniques et environnementaux nombreux. Le CGEDD a été mandaté pour réanalyser les documents écrits sur ce projet et en faire une synthèse.
La croissance du trafic aérien à Nantes est particulièrement forte et a permis le développement d’une offre moyen-courrier par des avions de la gamme A320, dépassant nettement tant les prévisions du maître d’ouvrages que celles des opposants. Ceci est en lien avec le dynamisme démographique et économique de l’ouest.
Pour faire face à cette croissance, la mission explore différentes solutions :

La contrainte réglementaire ou la concurrence par d’autres modes de transport n’auront qu’un effet minime sur le trafic.

La mise en réseau des aéroports de l’ouest ne peut être imposée aux compagnies dans un contexte de libéralisation du marché aérien.

La rénovation du site actuel est possible avec des travaux importants sur la piste et l’aérogare. Elle suppose aussi une modernisation des approches, l’ensemble étant source de nuisances sonores croissantes pour le centre-ville.

Si le site de Notre-Dames-des-Landes paraît comme le meilleur nouvel emplacement possible, le projet actuel, fruit d’une conception ancienne, est surdimensionné. Le rapport suggère un redimensionnement et des mesures d’accompagnement.
Rapport n° 010459-01 (format pdf - 5.2 Mo) – avril 2016
Auteurs : Pierre Caussade, Nicolas Forray et Michel Massoni, CGEDD
Publié le 5 avril 2016

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