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Les missions du CGEDD sont conduites conformément à un dispositif qualité décrit dans le guide méthodologique (format pdf - 677.1 ko - 27/02/2017) .

 
 
 
À la reconquête de la nuit - La pollution lumineuse : état des lieux et propositions

La pollution lumineuse est un sujet émergent en France, les études scientifiques internationales sur l’éclairage artificiel démontrant les impacts de l’excès d’éclairage sur la biodiversité et sur la santé humaine. Les organisations non gouvernementales se sont emparées de ce sujet dans un contexte d’évolution très rapide des technologies d’éclairage (Leds). L’éclairage public est perçu comme le principal facteur de pollution lumineuse même si l’éclairage privé est aussi impactant sur certains territoires, notamment périurbains. La mission constate un manque de cohérence de la politique de la prévention du risque de pollution lumineuse, vue sous le seul angle des économies d’énergie liées à la rénovation de l’éclairage public, sans prise en compte des enjeux de biodiversité ou de santé humaine. Il est donc proposé de privilégier une approche pragmatique sur la base d’un plan d’action « lumière », décliné à différentes échelles et par type d’acteurs. La mission propose que soit généralisé un inventaire géolocalisé des sources lumineuses du parc public des collectivités. Elle préconise de lancer un plan national d’éducation, d’information, de formation, de communication et d’ouvrir une réflexion sur un étiquetage environnemental de l’éclairage. Des actions pourraient être rapidement mises en œuvre pour sensibiliser notamment commerçants et entreprises aux impacts des éclairages éblouissants et au respect de la réglementation, et soutenir les collectivités, peu enclines à une approche répressive. Au plan juridique, la mission estime nécessaire de faire de la normalisation technique le vecteur privilégié de diffusion de la prévention de la pollution lumineuse auprès des professionnels, d’autant qu’elle est intégrée dans les cahiers des charges des marchés d’opérations de rénovation. Mais cela implique l’intervention de l’État et une articulation améliorée avec la réglementation existante. La mission suggère que les différentes réglementations sectorielles prévoient des dispositions harmonisées pour des équipements ou des installations ayant le même impact négatif en termes d’éclairage excessif. Elle propose un dispositif de sanction administrative unifié pour toutes les installations lumineuses excessives, y compris les enseignes et panneaux publicitaires lumineux. Elle recommande de s’appuyer sur la planification qui permet mieux de prévenir les risques à différents niveaux pour y intégrer progressivement une « trame étoilée » et un « plan lumière » prescriptif et cohérent, adapté au contexte local, comprenant aussi le règlement local de publicité (RLP). La mission identifie plusieurs actions prioritaires : Mettre l’accent sur le remplacement des luminaires et ampoules les plus néfastes, sur l’extinction nocturne ou la sobriété de l’éclairage des sites commerciaux et industriels, sur l’éclairage excessif des panneaux publicitaires lumineux. Une suppression d’ici 6 ans du stock des luminaires boules, lampes à sodium et à vapeur de mercure pourrait être prévue en y associant une action spécifique de Recyclum. Seraient à hiérarchiser les priorités de rénovation et les actions sur les équipements les plus polluants au plan national pour y associer plus facilement une éventuelle aide financière publique. Plusieurs indicateurs de sensibilisation aux enjeux seraient à créer : l’évolution du nombre de points lumineux, l’avancement de la rénovation du parc d’éclairage public, le développement des trames étoilées, les évolutions des espèces témoins de la biodiversité nocturne. La mission propose un pilotage national plus affirmé pour définir des priorités d’action publique et mettre en place un véritable suivi sur la base d’indicateurs. La création d’un conseil national « lumière », présidé par un élu, associant les principaux acteurs concernés (collectivités, professionnels, ONG), serait ici un atout.
Auteurs : Isabelle Auricoste, Jean-François Landel, Maryline Simoné, CGEDD
Publié le 18 janvier 2019


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Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Ile-de-France

L’audit relatif aux politiques de prévention des risques mené en 2015 comportait, dans le secteur d’activité de la Direction Régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France (DRIEE IdF), trois recommandations relatives aux risques technologiques et cinq concernant les risques naturels. Les premières ont été mises en œuvre ou sont en bonne voie de l’être. L’évaluation de l’avancement est plus nuancée s’agissant de la mise en œuvre des recommandations dans le domaine des risques naturels. La DRIEE motive le fait que l’officialisation recommandée d’une délégation de compétence régionale à la direction départementale des territoires (DDT) de Seine-et-Marne sur le risque feux de forêt n’a pu se concrétiser mais fait état d’actions réalisées et projetées en ce qui concerne l’intégration du risque, dans les plans communaux de sauvegarde notamment. Le bilan concernant les trois autres recommandations liées au risque inondation doit tenir compte d’un contexte nouveau : l’adoption fin 2016 de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation du territoire à risques importants d’inondation « Métropole francilienne » ; les modifications institutionnelles de gouvernance dans la région, avec notamment le délicat processus de la prise de compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, en particulier par la Métropole du Grand Paris ; la survenue de crues importantes en 2016 et 2018 qui ont rappelé la fragilité de la région capitale vis-à-vis du risque, ces évènements ayant été à l’origine de plusieurs rapports au gouvernement formulant eux-mêmes des recommandations dont certaines ont un lien étroit avec le contenu de l’audit de 2015. Le panorama qu’a dressé la mission sur ces bases, l’a conduit à : confirmer le besoin de faire avancer l’étude de la prévention du risque lié aux bateaux-logements ; intégrer dans la stratégie régionale de prévention des risques des mesures pouvant encourager la réalisation des plans communaux de sauvegarde à une échelle supra communale lorsque la gestion du risque le requiert ; prendre note de l’intention de la DRIEE de s’inscrire dans une véritable logique d’accompagnement sur la définition des systèmes d’endiguements. La DRIEE a par ailleurs alimenté la réflexion de la mission en lui fournissant en phase contradictoire la « Feuille de route des projets à mener pour protéger les enjeux principaux du bassin de la Seine contre les inondations », établie à la demande du Préfet de la région d’île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie. Ce document décline les préconisations et mesures de différents rapports remis précédemment au gouvernement. Le panel d’actions est judicieux. Néanmoins, la mesure des enjeux doit aussi être prise dans l’esprit du rapport de l’organisation de coopération et de développement économique (OCDE) « Mieux prévenir les inondations de la Seine en Île-de-France », qui dressait un tableau des suites données aux préconisations contenues dans sa propre revue de la gestion du risque d’inondation de 2014. Aussi pertinentes soient-elles, les mesures doivent s’articuler sur des bases quantifiables, avec pour ligne de mire une capacité à fixer des échéances sur les résultats à obtenir en matière de prévention. Il existe à ce sujet une problématique de stratégie, de gestion de la complexité et donc d’intervention possible d’un « État stratège » sur laquelle la mission attire l’attention de l’administration centrale.
Auteurs : Sylvain Leblanc, Thierry Ménager, CGEDD ; Alain Dorison, CGE
Publié le 14 janvier 2019


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Évaluation de la réglementation thermique de 2012 dans les bâtiments neufs en vue de la prochaine réglementation environnementale - Première étape : évaluation de la réglementation thermique de 2012

La réglementation thermique de 2012 (RT 2012) concerne les bâtiments neufs construits à partir de janvier 2013. Elle peut servir de fer de lance au développement du marché de la rénovation énergétique dans le bâtiment, qui est beaucoup plus important que celui des constructions neuves. La mission a concentré son champ d’investigation sur les logements et les bureaux, sans examiner les commerces, les entrepôts ou les bâtiments publics. Conformément à l’objectif du Grenelle de l’environnement de 2007, la RT 2012 a constitué un saut de performance énergétique considérable par rapport à la réglementation thermique précédente. Elle comporte trois obligations de résultat correspondant à une approche globale des phénomènes physiques du bâtiment et de ses équipements : il s’agit des besoins en énergie dans les constructions, de leur consommation d’énergie et du confort d’été. Elle est complétée par quelques obligations de moyens portant sur certains éléments du bâtiment et ayant une fonction de garde-fous. Elle a fait émerger de nouvelles solutions techniques, comme les pompes à chaleur, utilisées principalement dans le tertiaire et les maisons individuelles, les chauffe-eau thermodynamiques, les chaudières à gaz à condensation, et en a fait quasiment disparaître d’autres, par exemple les convecteurs et chauffe-eaux à effet Joule ou les panneaux solaires thermiques, les pompes à chaleur en immeuble collectif étant restées très marginales. De ce fait, la répartition des énergies de chauffage en immeuble collectif a beaucoup évolué avec une forte réduction de l’électricité, au-delà de l’objectif recherché de diversification des sources d’énergies et de limitation de la pointe de puissance d’électricité appelée. Point important pour la santé et le confort : les ponts thermiques dans l’enveloppe ont été réduits. La mission salue toutes les actions d’information et de formation menées tant par les services de l’État que par les représentations professionnelles et institutionnelles. Elle recommande qu’elles soient poursuivies, si nécessaire avec le soutien financier de l’État. La simplification de la méthode de calcul, la révision et/ou le complément des critères traduisant les objectifs de résultat, l’étude d’un critère relatif à l’émission des gaz à effet de serre, la santé et le confort, le pilotage actif des équipements, un meilleur accompagnement des utilisateurs sont les principaux sujets à étudier pour tirer profit de la mise en œuvre de la RT 2012 et régler les sujets qui n’y ont pas été traités de manière réellement satisfaisante. Pour que la nouvelle réglementation soit acceptée et applicable, il convient également d’avoir des résultats représentatifs, quantitativement et qualitativement, de l’expérimentation du label E+C- en cours pour pouvoir aller vers une réglementation environnementale. Compte-tenu de l’ensemble de ces chantiers qui nécessitent des études et une concertation approfondies, la mission recommande très vivement de prendre le temps nécessaire pour élaborer la prochaine réglementation. Enfin, il semble essentiel à la mission que les sujets relatifs à la santé et au confort, soulignés par la plupart des interlocuteurs rencontrés, c’est-à-dire la révision de la réglementation sur la ventilation et une nouvelle traduction réglementaire du confort d’été, soient en tout état de cause réalisés d’ici 2 ans.
Auteurs : Anne Florette, Michel Jean-François, CGEDD ; Mireille Campana, Didier Pillet, CGE
Publié le 10 janvier 2019


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Renouvellement du label Grand Site de France du Puy Mary Volcan du Cantal

Au cœur du massif du Cantal, le Puy Mary culmine à 1787 m d’altitude et domine les superbes et singuliers paysages de vallées glaciaires, résultat du volcanisme. Très fréquenté depuis les années 1950, le Puy Mary a été classé au titre des sites en 1985 sur une superficie de 8 570 hectares. Dès 1989, les collectivités territoriales ont engagé une réflexion visant à allier tourisme et protection des espaces naturels. Lancée en 1999, l’Opération Grand Site de France a abouti en 2012 à la délivrance du Label Grand Site de France. Porté par le syndicat mixte du Puy Mary Volcan du Cantal, qui regroupe treize communes et quatre EPCI, les actions ont permis notamment la requalification de plusieurs cols routiers, l’aménagement de maisons de sites aux portes du Grand Site et plus récemment la mise en place d’un système de navettes pour limiter la circulation automobile. Le rapport dresse un bilan positif de la première période de label. Il approuve le programme d’actions 2019-2024 qui vise notamment à reconquérir les paysages agricoles. Enfin, le rapport propose le renouvellement du label Grand Site de France, tout en recommandant l’élaboration d’une charte paysagère et architecturale, l’étude d’un plan de paysage et une réflexion sur le lien avec la station de ski de Lioran dont la requalification des paysages et équipements est programmée.
Auteur : Dominique Michel, CGEDD
Publié le 14 décembre 2018


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Analyse stratégique des besoins en ponts de secours ferroviaires

La mission confiée par le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche est de définir des orientations stratégiques pour le parc de ponts de secours ferroviaires dont l’utilisation est à la discrétion du ministère. Elle est complétée par une demande spécifique pour le site du Mans qui sera restructuré dans les années à venir en vue d’une cession immobilière partielle. Les missionnaires se sont dans un premier temps attachés à recenser les besoins de défense civile et militaire concernant les ponts de secours ferroviaires, s’agissant d’une responsabilité propre du ministère en charge des transports. Puis le lien a été fait avec la résilience du réseau. Le pont de secours est en effet un moyen de résilience. Il permet de refonctionner plus rapidement, fût-ce en mode dégradé. L’activité de mobilisation de ponts de secours est une activité de retour à la normale après une crise. Dans un deuxième temps, les parcs de ponts de secours existants et leurs conditions d’utilisation ont été récapitulés, avant une analyse spécifique de la réalité de la gestion des ouvrages sur le site du Mans. Les éléments d’orientations stratégiques suivants en découlent. La part modale limitée du transport ferroviaire n’autorise aucunement à négliger le rétablissement des voies ferrées en cas d’endommagement et de défaillance grave. La doctrine d’utilisation des ponts de secours comporte la réactivité post-crise et participe de la maîtrise des risques du gestionnaire du réseau ferré national ; elle s’appuie sur une démarche territorialisée de résilience de l’infrastructure comme celle qu’il a entreprise. Le parc complémentaire ministériel peut être mutualisé pour sa gestion et son utilisation, avec le parc normal propre de SNCF Réseau, pourvu que la réserve soit maintenue en nombre et en type d’ouvrages. Les processus des ponts de secours doivent être revus avec une recherche d’amélioration du délai d’intervention. Le parc global est surabondant. La liquidation des matériels excédentaires doit donner lieu à un plan d’actions par étapes. La mission conclut qu’il est nécessaire de préciser les attentes de l’État vis-à-vis du gestionnaire du réseau ferré national pour « garantir et pérenniser le réseau ferré ». Les interprétations divergent en fonction des interlocuteurs rencontrés et ce n’est pas sans impact sur le parc de ponts de secours à conserver et entretenir.
Auteurs : Evelyne Humbert, Michel Jean-François, CGEDD
Publié le 13 décembre 2018


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  • Rapport n° 010374-01 (format pdf - 5.3 Mo - 13/12/2018)Temps de téléchargement estimé : 1 min 26 s (512 K), 43 s (1024 K), 21 s (2 M), 8 s (5 M).
 
Appui technique aux préfets de Charente-Maritime et Vendée et à leurs services sur la protection contre les submersions marines de la baie de l’Aiguillon et l’estuaire de la Sèvre-niortaise

La mission s’est attachée à relancer la concertation avec les syndicats mixtes porteurs de l’inter-Programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de la baie de l’Aiguillon et de l’estuaire de la Sèvre niortaise en repartant des principes antérieurement posés par la délégation de bassin Loire-Bretagne et la mission « Pitié » du CGEDD de 2013-2014. Les concertations ont été menées dans un esprit positif au-delà de la confrontation claire des visions parfois divergentes entre la mission et les porteurs de PAPI. Elles ont conduit à l’élaboration successive de cinq scénarios d’aménagement de protection, intitulés de A à E, modélisés par Artélia puis analysés et critiqués par les parties prenantes. La phase très active de concertation et de négociation menée dans le cadre de cette mission entre février et juillet 2017 a conduit les porteurs de PAPI à retenir un scénario plus raisonnable que celui présenté en décembre 2015 (scénario 2ter). Si le dossier soumis en juillet 2017 présente quelques lacunes et ne correspond pas en totalité, sur tous ses points à la conception des services de l’État, il satisfait à ses principaux objectifs : aménagements permettant de ne plus avoir d’habitation à vulnérabilité forte ; aménagements combinant des confortements de digues, des rehausses modérées et des actions de réduction locale de vulnérabilité valorisant la mobilisation des champs d’expansion agricoles de la submersion ; coût nettement plus faible que celui du scénario 2ter : le coût du scénario retenu par les porteurs de PAPI s’élève à 11,6 M€ HT (axe 7) à comparer aux 19,3 M€ HT du scénario 2ter (17,3 M€ + coût des études, acquisitions foncières et mesures d’accompagnement et environnementales) ; en matière de gouvernance, une bonne dynamique de convergence « gémapienne » est observée même si la conclusion n’en est pas acquise à ce jour. Le scénario retenu a pour effet de relever la cote maximale de la submersion lors de l’événement rare au droit d’ouvrages hydrauliques structurants. Les simulations de lignes d’eau dans le scénario retenu ne sont présentées qu’en configuration avec rupture ; leur présentation en configuration sans rupture aurait permis une comparaison intéressante. Les éléments financiers (chiffrage des coûts de travaux et analyses coût-bénéfice - ACB -) n’ont été fournis que lors de la remise du dossier en juillet 2017, soit après la phase de concertation entre les porteurs de PAPI et la mission et n’ont pu faire l’objet que d’un examen « ex-post » par la mission. Par ailleurs, les évaluations de coût établies par tronçon de digues à conforter ou rehausser ne sont pas détaillées ; en particulier les coûts au mètre linéaire de digue employée ne sont pas fournis. La mission a obtenu des informations complémentaires à celles du dossier sur ce point, qui semblent montrer que le choix fait pour le secteur du Syndicat mixte Marais poitevin bassin du Lay (SMMPBL) d’une provenance des matériaux externe à la zone (éloignée, donc coûteuse) a un impact significatif d’accroissement des coûts unitaires de renforcement-rehausse des digues. L’État pourrait s’interroger sur la possibilité de ne financer qu’une part de ce surcoût et de fixer sa participation de manière plafonnée en montant. Les ACB réalisées sont positives, avec un terme de 30 ans comme de 50 ans, à l’échelle globale et à celle de chacun des trois secteurs syndicaux, en prenant en compte un coût d’entretien des ouvrages de protection correspondant à 2 % du montant des travaux (nécessitant un entretien).
Auteur : Hugues Ayphassorho, CGEDD
Publié le 13 décembre 2018


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Analyse de la deuxième phase de la branche Est de la ligne à grande vitesse (LGV) Rhin-Rhône

La mission confiée au CGEDD avait pour objectif la mise en regard des bénéfices respectifs de l’achèvement de la construction de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône et d’une amélioration de l’infrastructure existante et de son exploitation. Elle a dans un premier temps clarifié les concepts et les chiffres. Les difficultés rencontrées dans le collationnement des données portant sur des concepts tels que le trafic voyageurs, paraissent révélatrices d’une perte de pilotage stratégique du dossier. La mission propose que la fonction de pilotage soit assurée par une personnalité identifiée reconnue par les parties au projet. En outre, l’atonie du trafic, et la réduction progressive, depuis 2015, de l’offre de service, justifient la reprise d’une réflexion véritablement stratégique sur le projet. Il ne s’agit nullement pour la mission d’anticiper la construction de la phase 2 qui, pour attendue qu’elle soit, ne saurait, au vu des données disponibles, être réalisée à court terme, mais plutôt d’identifier les raisons de l’étonnante stabilité du marché et de concevoir les mesures qui, avec l’infrastructure actuelle, permettront son essor. Une des raisons de la faiblesse de la demande est la conception des grilles horaires et la multiplication des arrêts intermédiaires, source de lenteurs préjudiciables à l’attractivité de la ligne. On peut craindre que Rhin-Rhône soit aujourd’hui considérée par SNCF Mobilités comme une variable d’ajustement du schéma horaire complexe qu’elle doit accepter à partir des nœuds de Paris, Lyon, de la plaine d’Alsace et de Suisse. Le cadencement qui a fait le succès des grandes lignes comme du trafic TER autour des grandes villes devra inspirer également la conception du service sur Rhin-Rhône. Par ailleurs, avec l’ambition de pleinement tirer partie des synergies entre les deux flux, radial et Rhin-Rhône, qui empruntent la ligne à grande vitesse, la mission appelle à une réflexion sur la mise en place de bonnes correspondances s’appuyant principalement sur la gare de Belfort Montbéliard TGV. Le succès de la ligne sera également, plus modestement sans doute, l’affaire de son arrière-pays. Les initiatives déjà prises en Franche-Comté pour le rabattement de lignes TER sur les gares TGV de Besançon et Belfort vont dans le bon sens. La mission estime qu’à leur image, d’autres lignes pourraient être utilement mises en correspondance avec le TGV, notamment à Dijon. Ce sont les régions, autorités organisatrices du transport régional, qui auront à penser les solutions ad hoc avec l’aide des acteurs ferroviaires. En l’état, et sauf élément nouveau dans le très attendu bilan des premières années d’exploitation, la mission estime prématurée une reprise opérationnelle des réflexions en vue de l’achèvement de la ligne et sa fréquentation l’aura plus naturellement légitimée et où sa construction deviendra nécessaire, et qu’il convient que toutes mesures conservatoires soient prises, au cas par cas et le moment venu, pour préserver l’acquis de la déclaration d’utilité publique.
Auteur : Michel Rostagnat, CGEDD
Publié le 11 décembre 2018


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Gestion des déchets sur l’île de la Réunion

Comme les autres régions de France, La Réunion doit élaborer rapidement un plan régional de prévention et de gestion des déchets pour se mettre en conformité avec les obligations nationales et européennes. Dans ce contexte, le président du Conseil régional a souhaité début 2018 engager l’île dans une démarche volontariste dite « zéro-déchet », en rupture avec les scénarios envisagés jusque fin 2017 en concertation avec les collectivités en charge de la collecte et du traitement des déchets. Cet engagement politique va dans le sens des orientations de la feuille de route du Gouvernement pour l’économie circulaire et des obligations existantes, introduites par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et est conforté par le « paquet économie circulaire européen » adopté récemment par les États membres. La mission a pris connaissance début juin 2018 du projet de scénario, qui prévoit une réduction de la production des ordures ménagères résiduelles de 72 % en 2024 par rapport à celle de 2015 et de 88 % en 2030. La quantité d’ordures ménagères résiduelles par habitant et par an tomberait ainsi brutalement de 277 kg/habitant/an en 2015 à 72 en 2024 et 27 en 2030. À la lumière du retour d’expérience des territoires qui se sont engagés dans cette démarche, la mission considère que ces objectifs sont hors de portée aux échéances prévues. Il est plus raisonnable de penser qu’en mettant en place des mesures très volontaristes, La Réunion, dont le territoire est plus vaste et au profil moins homogène (rural, urbain et touristique à la fois, composé de cinq EPCI), atteigne un résultat déjà très ambitieux de 50 % de réduction à l’horizon 2030, soit environ 130 kg/hab/an. La clé de la réussite pour réussir une démarche « zéro déchet » est la mise en œuvre de plans locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés par les collectivités chargées de la collecte des déchets, comprenant des actions de sensibilisation, la mise en place de moyens concrets pour que les usagers puissent réaliser le tri des déchets, notamment le tri des biodéchets, et la mise en place d’une tarification incitative du service public de collecte et de traitement des déchets. La mission recommande donc aux collectivités d’élaborer ces plans d’action volontaires en concertation avec les acteurs concernés et les usagers. La mission considère que, malgré l’application de mesures très volontaristes, une quantité conséquente de déchets non valorisés devra être éliminée. Le code de l’environnement prévoit expressément que la valorisation énergétique doit être privilégiée par rapport à l’enfouissement qui est le seul mode d’élimination en vigueur sur l’île alors que les deux décharges arrivent bientôt à saturation (2021 et 2022). La mission estime de surcroît qu’elle est souhaitable dans le contexte de l’île de la Réunion. Plusieurs possibilités existent : l’incinération avec valorisation énergétique, la gazéification préconisée par le scénario « zéro déchet » de la Région, et la valorisation énergétique de combustibles solides de récupération. La valorisation énergétique de combustibles solides de récupération présente l’avantage d’un tri supplémentaire des déchets permettant une valorisation matière maximale et d’un meilleur bilan énergétique que l’incinération. Les normes d’émission de ces installations viennent d’être renforcées par la réglementation européenne. C’est aussi un choix de continuité avec le plan actuel en vigueur et avec les projets des deux syndicats de traitement engagés depuis plusieurs années en toute transparence vis-à-vis de la Région. Faute d’éléments économiques suffisants pour apprécier la rentabilité des projets d’installation de production d’électricité, la mission recommande que les éléments majeurs de rentabilité des installations, c’est-à-dire les conditions de rachat de l’électricité et/ou du combustible, fassent l’objet d’une négociation dans les plus brefs délais entre les différents acteurs concernés et la commission de régulation de l’énergie. Sans en attendre l’issue, la mission recommande de mentionner dans le plan régional de prévention et de gestion des déchets et dans la programmation pluriannuelle de l’énergie, les capacités nécessaires pour traiter les déchets par valorisation énergétique de combustibles solides de récupération, évaluées en fonction des objectifs de réduction partagés avec les collectivités chargées de la collecte.
Auteurs : René Cornec, Catherine Mir, CGEDD
Publié le 6 décembre 2018


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Qualité de service offerte par le gestionnaire d’infrastructures aux opérateurs du fret ferroviaire

La mission confiée au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD)propose les moyens d’améliorer la qualité de service offerte par les gestionnaires d’infrastructures au fret ferroviaire et recherche des indicateurs partagés la mesurant. Seulement 10 % du transport de marchandises en France (16 % en moyenne dans l’UE) est assuré par le mode ferroviaire, en baisse de 40 % depuis l’an 2000 et le niveau des péages du fret, plus bas qu’ailleurs en Europe, ne couvre pas et de loin les coûts marginaux du fret ferroviaire supportés par SNCF Réseau alors même que les entreprises de fret ferroviaire sont juste à l’équilibre ou en perte. La mission propose que, grâce à la meilleure connaissance de la géométrie des tunnels permise par les chaînes de mesure 3 D laser dont SNCF Réseau devrait disposer dès l’été 2019, SNCF Réseau publie les données réelles du gabarit des obstacles et de la géométrie de la voie. La tenue d’un gabarit plus ambitieux que le GA actuel impose de nouvelles procédures plus exigeantes pour les travaux et le suivi des déformations. La création d’un nouvel outil informatique, définissant les marges indispensables entre le convoi et les obstacles, est un prérequis pour que les entreprises ferroviaires (EF) puissent prendre la responsabilité, qui leur est confiée par le quatrième paquet ferroviaire, de définir si leur convoi peut emprunter tel axe. Cet outil devra être réalisé conjointement entre SNCF Réseau et les EF. Des initiatives suisses montrent qu’il permet de contenir le coût de mise à niveau du gabarit pour le transport combiné et les autoroutes ferroviaires. Concrètement, le passage de trains plus volumineux est rendu possible par une connaissance plus fine tant des mouvements du convoi sur la voie que de la position des obstacles. Et ceci permet d’alléger fortement les procédures dites de transport exceptionnel. La mission propose deux actions visant à inciter les EF fret à une meilleure ponctualité : d’une part la mise en œuvre en France de systèmes connectés légers d’assistance au conducteur, complémentaires au système de sécurité, lui permettant d’optimiser sa vitesse en fonction des trains qui le précèdent, alors même que les freinages et les accélérations des trains de fret sont bien plus lentes que celles des trains de voyageurs ; d’autre part, l’accroissement des pénalités financières en particulier des EF prévues au sein du système d’amélioration des performances, SAP. Les systèmes d’information actuels laissent de côté les centres de fret ferroviaires. La mission recommande d’assurer une continuité « bout en bout » des systèmes d’information (SI) relatifs tant aux sillons qu’aux circulations, pour fluidifier les circulations de trains de fret. Parallèlement, la gestion de ces centres est à parfaire, en impliquant davantage les EF, voire les chargeurs. S’agissant de la mesure de la qualité de service offerte au fret par le gestionnaire d’infrastructures (GI), la mission propose des indicateurs les plus simples possibles et partant d’une vision client. Leur calcul ne doit pas être entaché par des redressements qui ne seraient ni maîtrisés ni compris par les EF. La mise en œuvre des recommandations nécessite peu de crédits nouveaux et doit générer des économies sur la mise au gabarit des tunnels et sur les procédures, mais suppose une transformation profonde à entreprendre par la SNCF Réseau. Cette transformation est déjà bien engagée autour de la culture client, de la transparence, de la responsabilisation et de l’innovation.
Auteurs : Christian Assailly, Marc Sandrin, CGEDD
Publié le 05 décembre 2018


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Audit de suivi des recommandations du rapport relatif à la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Pays de la Loire

La mission a élaboré un questionnaire rappelant les recommandations formulées dans le cadre de l’audit effectué en 2014 et les actions envisagées pour chacune d’elles. Elle a examiné les réponses fournies par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) des Pays de la Loire et les documents versés à l’appui, et apprécié la mise en œuvre des recommandations. Dans leur ensemble, les recommandations ont été prises en compte et les actions rapidement initiées puis actualisées en fonction des évolutions de la politique de prévention des risques naturels et technologiques, du contexte et des bilans. Il convient toutefois de rester attentif à quelques points à conforter, compléter ou surveiller. Les principaux constats se situent sur trois niveaux. En premier lieu, les outils de cadrage stratégique et de pilotage apparaissent adaptés aux besoins, aux objectifs et aux évolutions, qu’il s’agisse de la réalisation de stratégies régionales (risques naturels, risques littoraux) ou du mode de pilotage interne de la politique des risques par la Dreal (maîtrise des risques de non-atteinte des objectifs) et de sa capacité à associer les services départementaux. Ensuite, la déclinaison des recommandations et les résultats obtenus dans les domaines des risques technologiques et de la qualité de l’air sont effectifs, qu’il s’agisse des actions accomplies ou de la mise en ligne et de l’accessibilité des données se rapportant à l’état de l’environnement et aux installations classées pour sa protection. Enfin, parmi les recommandations mises en œuvre, certaines sont en voie de finalisation (carrières), plusieurs peuvent être plus appuyées (collaboration avec les parquets) ou mieux abordées, de manière plus homogène, comme les informations relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) contrôlées par les directions départementales (de la cohésion sociale) et de la protection des populations (DD(CS)PP). D’autres thématiques méritent un maintien de la vigilance (risque sismique) ou davantage d’initiative et d’appui (méthanisation, déchets, travail en réseau, dispositif d’alerte). La mission estime que les recommandations de 2014 ont été correctement mises en œuvre et souligne quelques améliorations souhaitables.
Auteurs : Brigitte Arnould, Yolande Guerber, CGEDD ; Alain Dorison, CGE
Publié le 30 novembre 2018


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Projet de classement du site « Chaumont-sur-Loire et le Val d’Onzain » (Loir-et-Cher) au titre des articles L.341-1 et suivants du code de l’environnement

Le projet de site classé « Chaumont-sur-Loire et Val d’Onzain » se situe à une quarantaine de kilomètres à l’amont de Tours, non loin de Blois. Il s’organise autour d’un château datant de la fin du 15ème siècle, connu en particulier pour son festival international des jardins. Ce château, situé au bord d’un coteau dominant la Loire, constitue avec ses environs un patrimoine architectural et paysager de tout premier ordre et un élément emblématique du Val-de-Loire, bien inscrit au Patrimoine mondial. Le périmètre du site comprend une partie du domaine historique du château et englobe le magnifique panorama sur le val, la Loire et les coteaux qui l’encadrent, tel qu’il est perçu depuis la terrasse du château. Le rapport propose de donner un avis favorable au classement, au titre des critères pittoresque et historique, de ce site qui couvre une surface de 1572 hectares (dont environ 350 hectares de domaine public fluvial) et s’étend sur les communes de Chaumont-sur-Loire, Mesland, Monteaux, Rilly-sur-Loire et Veuzain-sur-Loire.
Auteur : Jean-Luc Cabrit, CGEDD
Publié le 19 novembre 2018


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Demande d’attribution du label Grand Site de France aux « Dunes sauvages de Gâvres à Quiberon »

Depuis 25 ans, les élus de sept communes de Gâvres à Quiberon et le département du Morbihan sont engagés dans une Opération Grand Site (OGS) autour de plusieurs sites classés. Cette opération a pour objectif de protéger et de mettre en valeur des paysages littoraux exceptionnels de dunes et de rochers, qui ont été longtemps exploités par l’Homme et qui, depuis plus de cinquante ans, connaissent une fréquentation touristique considérable.
Le rapport retrace les différentes étapes de l’OGS, qui a permis notamment de renaturer les dunes et de maîtriser et organiser la fréquentation touristique par des aménagements protégeant les lieux les plus sensibles.
L’OGS est aujourd’hui menée par un syndicat mixte qui associe de nombreux partenaires. Son projet pour les six ans à venir consiste à poursuivre les investissements liés à l’amélioration de l’accueil des visiteurs, à valoriser le patrimoine bâti et paysager et à intensifier les actions de pédagogie et d’information.
Le rapport donne un avis favorable à l’attribution du Label Grand Site de France pour une période de six ans.
Auteur : Jean-Luc Cabrit, CGEDD
Publié le 19 novembre 2018


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Cellule d’expertise relative à la gestion quantitative de l’eau pour faire face aux épisodes de sécheresse

La cellule d’expertise, installée le 14 novembre 2017, avait pour mission d’examiner les projets de territoire en cours. Le rapport de la mission est le fruit de la rencontre avec les acteurs de 17 départements des trois bassins du sud de la France, associations, syndicats agricoles et institutions nationales concernés. L’instruction gouvernementale du 4 juin 2015, qui a introduit la notion de projet de territoire, vise à sortir d’une « gestion de crise » pour passer à une gestion structurelle équilibrée de la ressource sur les secteurs les plus en tension quantitative. Sur la soixantaine de projets recensés, moins de 5 sont validés et mis en œuvre. L’exercice du « projet de territoire » s’est imposé parce que l’instruction de 2015 en avait fait un préalable pour l’accès au financement des agences de bassin. La cellule a pu constater qu’il était difficile de réorienter et de reformuler des projets antérieurs à l’instruction pour répondre à ses principes. La conséquence de cette approche « subie » est que, bien souvent, on aura repris sans guère de changements les outils antérieurs, en les « repeignant » aux couleurs d’un projet de territoire, alors qu’il eut été préférable d’aller plus loin dans l’analyse des potentialités de ce nouvel outil. Faute de cette discipline, les défenseurs de l’environnement et aussi d’autres acteurs du territoire pas ou peu associés aux projets ne manquent pas de pointer l’insuffisance d’analyse et de freiner, voire de bloquer le processus. Il y a enfin un enjeu lié au mode de gouvernance et au pilotage des travaux. L’analyse met en évidence : la faiblesse de l’approche économique, la pertinence environnementale des projets, avec la notion de substitution qui fait débat entre acteurs. Trois urgences sont à concilier : la restauration des équilibres quantitatifs en période estivale et le respect du bon fonctionnement des milieux naturels qui en dépendent permettant une répartition équilibrée entre les différents usages ; l’inscription de ces premières réponses dans une logique de long terme ; la préoccupation de construire les modèles d’une agriculture durable capables de répondre au double enjeu économique et environnemental. Sans cela, l’accélération des effets du changement climatique rendrait illusoires les réponses envisagées aujourd’hui. La faiblesse du volet qualitatif des projets analysés crée une fragilité préoccupante qui peut contrarier la légitimité d’une intervention des agences de l’eau et poser plus globalement la question de l’opportunité d’un financement public. La mission émet des recommandations pour mieux faire connaître la démarche, mieux la faire partager et propose quelques adaptations. Le projet de territoire est un bon outil d’animation locale s’il est bien au service d’une démarche de co-construction, et l’implication des collectivités territoriales est une condition de son succès. Cela conduit la mission à distinguer dans ses propositions, d’une part l’instruction donnée aux agences de l’eau pour conditionner le financement des actions prévues dans un projet de territoire, et d’autre part, un message plus général sous forme de lignes directrices.
Auteurs : Pierre-Etienne Bisch, préfet de région honoraire ; Louis Hubert, CGEDD ; Claude Mailleau, CGAAER ; Florence Denier-Pasquier, FNE ; Luc Servant, APCA
Publié le 22 octobre 2018


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  • Rapport n° 011865-01 (format pdf - 5.5 Mo - 22/10/2018)Temps de téléchargement estimé : 1 min 30 s (512 K), 45 s (1024 K), 22 s (2 M), 9 s (5 M).