La règlementation du cas par cas

 
 
 

Les projets relevant du cas par cas, par l’Autorité environnementale du CGEDD

publié le 18 juillet 2017

L’article R. 122-2 du code de l’environnement (et son tableau annexé) distingue trois catégories de projets :

  • ceux nécessitant une étude d’impact
  • ceux ne nécessitant pas d’étude d’impact
  • ceux relevant d’un examen au cas par cas, celui-ci déterminant la nécessité ou non de réaliser une étude d’impact. Cet examen est effectué par l’autorité environnementale compétente.

Pour savoir de quelle catégorie relève un projet, quelles sont les formalités à accomplir s’il relève de la troisième catégorie et quelle est l’autorité environnementale compétente sur ce projet, vous êtes invités à consulter la page suivante :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/levaluation-environnementale

Vous y trouverez également des précisions concernant notamment le contenu des études d’impact.

  (nouvelle fenetre) NOTA : en cas de doute sur l’autorité environnementale compétente sur votre projet, vous êtes invités, avant tout envoi de votre formulaire, à contacter le secrétariat de l’Ae.



Télécharger le formulaire


L’examen au cas par cas d’un dossier se conclut par une décision de l’autorité environnementale compétente. Voir décision de délégation de pouvoir du 31 mai 2017 (format pdf - 393.1 ko - 17/07/2017) et voir délégation de signature du Président de l’autorité environnementale ( Décision du 17 juillet 2017 (format pdf - 76.3 ko - 18/07/2017) )


L'autorité environnementale

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