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L’Autorité environnementale

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Examen au cas par cas et autres décisions

 
 

Les projets relevant du cas par cas, par l’Autorité environnementale du CGEDD

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31 mai 2012

Le décret 2011-2019 du 29 décembre 2011 instaure trois catégories de projets :

  • ceux nécessitant une étude d’impact
  • ceux ne nécessitant pas d’étude d’impact
  • ceux relevant d’un examen au cas par cas, celui-ci déterminant la nécessité ou non de réaliser une étude d’impact. Cet examen est effectué par l’autorité environnementale compétente.

Pour savoir de quelle catégorie relève un projet, quelles sont les formalités à accomplir s’il relève de la troisième catégorie et quelle est l’autorité environnementale compétente sur ce projet, vous êtes invités à consulter la page suivante :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/etude-impact

Vous y trouverez également des précisions concernant notamment le contenu des études d’impact.

En cas de doute sur l’autorité environnementale compétente sur votre projet, vous êtes invités, avant tout envoi de votre formulaire, à contacter le secrétariat de l’Ae.

L’article R122-6 du décret sus-cité, décrit dans son II les cas pour lesquels l’autorité environnementale du CGEDD est compétente. Ses alinéas 1 et 2 n’appellent pas de remarques particulières. En revanche, les alinéas 3 et 4 représentent des changements par rapport aux pratiques antérieures et nécessitent attention : par la prise en compte dans le premier du programme dans lequel s’inscrit potentiellement le projet, par la prise en compte dans le second des différentes autorisations dont le projet sera potentiellement l’objet.

L’examen au cas par cas d’un dossier se conclut par une décision de l’autorité environnementale compétente.

Les dossiers objet d’un examen au cas par cas

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0013

Cas par cas en cours d’examen

N° AE-CERFAPétitionnaire ou maître d’ouvrageNom et formulaire du dossierDate de complétudeDate limite de décision
F-54-13-C-0044 RFF Création d’une halte ferroviaire sur la ligne Niort-La Rochelle à Aigrefeuille-Le Thou (17) 07/05/2013 11/06/2013
F-022-13-C-0042 RFF Aménagements au sein de la base travaux de Longueil-Sainte-Marie (60) 03/05/2013 07/06/2013
F-072-13-C-0040 DREAL Aquitaine Mise à niveau environnementale de la RN89 à Artigues-près-Bordeaux (33) 03/05/2013 07/06/2013
F-011-13-C-0041 RFF Mise en accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) de la gare de Combs-la-Ville-Quincy (77) 02/05/2013 06/06/2013
F-054-13-C-0039 RTE Réhabilitation de la ligne électrique à 225 000 volts Fléac-Niort (16-79) 26/04/2013 31/05/2013
F-072-13-C-0038 DIR Centre-Ouest RN 21 - Giratoire de Beauregard - Commune Le Passage (47) 24/04/2013 29/05/2013
F-073-13-C-0036 RFF Construction d’un pont-rails dans le cadre de la suppression du passage à niveaux N°19 de Muret (31) 24/04/2013 29/05/2013
F-021-13-C-0037 ANDRA Constructions de bâtiments tertiaires et techniques sur le laboratoire de recherche souterrain de Meuse/Haute-Marne à Bure 19/04/2013 24/05/2013

Cas par cas, décisions prises

N° AE-CERFA Pétitionnaire ou maître d’ouvrage Nom et formulaire du dossier Décision(1) Date de décision
F-011-13-C-0034 RFF Création d’une passerelle en gare de Bécon-les-Bruyères (92) NON (format pdf - 68.9 ko - 16/05/2013) 16/05/2013
F-041-13-C-0035 DIR Est Aménagement de l’Aire du Bois du Juré sur l’A31 (54) NON (format pdf - 41.9 ko - 07/05/2013) 07/05/2013
F-072-13-C-0030 RFF Déplacement de la halte ferroviaire d’Alouette-France à Pessac avec mise en accessibilité (33)
NON (format pdf - 41.7 ko - 06/05/2013)
06/05/2013
F-011-13-C-0033 ONF Empièrement du chemin des Boeufs, du Moulin Rouge et de Trémainville et création de deux places de retournement en forêt domaniale de la Commanderie (77) NON (format pdf - 44.9 ko - 02/05/2013) 02/05/2013
F-072-13-C-0031 RFF Sécurisation de la traversée piétonne en gare d’Aiguillon (47) NON (format pdf - 44 ko - 02/05/2013) 02/05/2013
F-054-13-C-0019 Ostréa Vacances Renouvellement de la zone de mouillage des plaisanciers d’Ostréa sur la commune de Dolus d’Oléron (17)
NON (format pdf - 65.8 ko - 30/04/2013)
29/04/2013
F-082-13-C-0029 RFF Liaison entre l’impasse des Peupliers et l’impasse du stade par construction d’un pont-rail-Commune de Baynost (01) NON (format pdf - 44 ko - 26/04/2013) 26/04/2013
F-053-13-C-0027 Mairie de Plougrescant Réalisation de 5 zones de mouillages organisés sur le littoral de la commune de Plougrescant (22) NON (format pdf - 46.1 ko - 26/04/2013) 26/04/2013
F-053-13-C-0024 RFF Projet de suppression du passage à niveau n°273 de St-Martin-des-Champs (29)
Complément : Bilan de la concertation prélable
NON (format pdf - 46 ko - 23/04/2013) 23/04/2013
F-031-13-C-0020 RFF Réouverture de la ligne transfrontalière Valenciennes-Mons (59) OUI (format doc - 159.5 ko - 16/04/2013) 16/04/2013
F-052-13-C-0026 SPL2A Aménagement du site de La Piverdière et réalisation de la maison des projets-Commune de Bouchemaine (49) Ne concerne pas l’Ae/CGEDD
F-053-13-C-0023 RFF Projet de suppression des PN 402 et 403 de Malansac (56) OUI (format doc - 174.5 ko - 09/04/2013) 09/04/2013
F-094-13-C-0021 Conseil Général Corse du Sud Canton des deux Sevi RD 424 OSANI Travaux d’aménagement (20) OUI (format pdf - 68.3 ko - 02/04/2013) 2/04/2013
F-093-13-C-0010 RFF Mise en accessibilité de la gare de Nice Ville avec installation d’une passerelle piétonne (06) NON (format pdf - 41.9 ko - 29/03/2013) 27/03/2013
F-022-13-C-0007 RFF Travaux d’aménagement de la gare de Clermont-de-l’Oise (60) NON (format pdf - 47.2 ko - 27/03/2013) 27/03/2013
F-073-13-C-022 DIR Sud Ouest Remplacement du pont du Haget à Auch (32) NON (format pdf - 703.8 ko - 22/03/2013) 22/03/2013
F-053-13-C-0017 Mairie de Rennes Aménagements des espaces publics de la halte ferroviaire de Pontchaillou (35) NON (format pdf - 44.1 ko - 11/03/2013) 11/03/2013
F-052-13-C-0016 Conseil général de la Sarthe Suppression du passage à niveau n°134 à Rouessé-Vassé (72) OUI (format pdf - 44.8 ko - 11/03/2013) 11/03/2013
F-054-13-C-0006 Mairie de Sainte-Marie-de-Ré Aménagement des arrières plages des Grenettes, de la Basse Benaie, de la Salée et de la Maladrerie à Sainte-Marie-de-Ré (17) NON (format pdf - 70.9 ko - 07/03/2013) 07/03/2013
F-082-13-C-0018 RFF Création d’accès chantier pour travaux dans le tunnel ferroviaire de Saint-Martin d’Estreaux (42) NON (format pdf - 67 ko - 06/03/2013) 06/03/2013
F-011-13-C-0011 RATP Adaptation des stations existantes de la ligne 14 (75) OUI (format pdf - 44.9 ko - 25/02/2013) 25/02/2013
F-011-13-C-0012 DIR Ile-de-France Création d’une voie dédiée aux transports en commun sur l’A10 (91) NON (format pdf - 41.2 ko - 25/02/2013) 25/02/2013
F-094-13-C-0015 Mairie de Corte Aménagement de l’aire de stationnement de Lamaghjosu dans la vallée de la Restonica-Commune de Corte (20) OUI (format pdf - 42.5 ko - 22/02/2013) 21/02/2013
F-093-13-C-0009 RFF Elargissement du pont rail de Carry-le-Rouet (13) NON (format pdf - 40.7 ko - 20/02/2013) 20/02/2013
F-011-13-C-0014 Villages Nature Val d’Europe Projet Villages Nature PC3c sur la commune de Villeneuve-le-Comte (77) Ne relève pas d’un examen cas par cas
F-011-13-C-0013 Villages Nature Val d’Europe Projet Villages Nature PC3b sur la commune de Villeneuve-le-Comte (77) Ne relève pas d’un examen cas par cas
F-011-13-C-0008 Villages Nature Val d’Europe Projet Villages Nature sur la commune de Villeneuve-le-Comte (77) Ne relève pas d’un examen cas par cas
F-042-13-C-0002 DREAL Requalification de l’ancienne plate forme douanière d’Ottmarsheim sur l’A36 dans le Haut-Rhin (68) NON (format pdf - 41.5 ko - 11/02/2013) 11/02/2013
F-053-12-C-0046 RFF Réaménagement d’un faisceau de voies de service existant sur le site de Villebois à Rennes (35) NON (format pdf - 42 ko - 08/02/2013) 08/02/2013
F-054-13-C-0003 Vinci construction-terrassement Défrichements dans le cadre de la réalisation du projet LGV SEA Tours Bordeaux OUI (format pdf - 43.2 ko - 06/02/2013) 06/02/2013
F-052-13-C-0001 DREAL RN 171 Protections acoustiques à Trignac et Montoir-de-Bretagne (44) OUI (format pdf - 45.5 ko - 06/02/2013) 06/02/2013
F-072-13-C-0004 DIR Atlantique Aménagement d’une bretelle de sortie de l’A 660 vers RD 650, shunt du giratoire de Césarée sens Bordeaux-Gujan Mestras en Gironde (33) NON (format pdf - 42.4 ko - 05/02/2013) 05/02/2013
F-082-12-C-0044 RFF Création d’accès chantier pour travaux dans le tunnel ferroviaire de Saint-Martin d’Estréaux (42) Dossier retiré
F-082-12-C-0043 RFF Déchargement du talus du déblai des Ayasses sur la LGV Méditerranée (26) OUI (format pdf - 63 ko - 23/01/2013) 23/01/2013
F-072-13-C-0005 SNCF Extension de la gare de Bordeaux Saint-Jean Belcier (33) Dossier retiré
F-031-12-C-0041 DIR Nord Requalification du réseau de collecte des eaux pluviales de la section Nieppe-Bergues de l’autoroute A25 (59) NON (format pdf - 65.7 ko - 14/01/2013) 14/01/2013
F-053-12-C-0042 SNCF Construction d’un technicentre SNCF à Saint Jacques de la Lande (35) NON (format pdf - 41.4 ko - 09/01/2013) 09/01/2013
F-054-12-C-0045 VINCI Défrichements dans le cadre du projet de création d’une ligne ferroviaire entre Tours et Bordeaux LGV SEA Tours Bordeaux Dossier retiré
F-074-12-C-0036 DREAL Limousin Travaux de sécurisation du PN 52 sur la RN 147 à Peyrilhac et Saint-Jouvent (87) NON (format pdf - 66.1 ko - 20/12/2012) 20/12/2012
F-093-12-C-0037 DIRMED Aménagement en giratoire du carrefour ouest RN 94 à Chorges (05) NON (format pdf - 64.9 ko - 20/12/2012) 20/12/2012
F-093-12-C-0040 RFF Création d’une passerelle piétonne en gare de l’Isle-sur-Sorgues (84) NON (format pdf - 41.8 ko - 24/12/2012) 24/12/2012
F-093-12-C-0039 RFF Création d’une passerelle piétonne en gare de Cavaillon (84) NON (format pdf - 65.2 ko - 21/12/2012) 21/12/2012
F-082-12-C-0038 CGAin Suppression du PN 20 sur la ligne Lyon-Ambérieu à la Valbonne (01) OUI (format pdf - 67 ko - 20/12/2012) 20/12/2012
F-024-12-C-0034 DREAL Centre Suppression du passage à niveau 3bis sur la RN 123 sur la commune du Coudray (28)
NON (format pdf - 73.5 ko - 21/12/2012)
11/12/2012
F-082-12-C-0035 RFF Suppression du passage à niveau N°68 de la ligne Annemasse-Thonon sur la commune d’Allinges (74) OUI (format pdf - 69.8 ko - 04/12/2012) 04/12/2012
F-022-12-C-0031 RFF Suppression d’un passage sous voie sur la commune de Berzy-le-Sec (02) NON (format pdf - 66 ko - 04/12/2012) 04/12/2012
F-011-12-C-0032 RFF Création d’une passerelle piétonne en gare de Corbeil-Essonnes (91) OUI (format pdf - 48.3 ko - 29/11/2012) 29/11/2012
F-022-12-C-0030 RFF Suppression d’un passage sous voie sur la commune de Charmes (02) NON (format pdf - 67.2 ko - 19/11/2012) 19/11/2012
F-031-12-C-0033 RFF Création d’un canton BAPR entre Armentières et Lestrem (62) NON (format pdf - 41 ko - 15/11/2012) 15/11/2012
F-093-12-C-0029 DIRMED Mise en sécurité du pont Saint-Joseph RN 202 (04) NON (format pdf - 44.4 ko - 12/11/2012) 12/11/2012
F-093-12-C-0027 GPMM Modification du carrefour des Joncs à Fos-sur-Mer (13) OUI (format pdf - 69.2 ko - 08/11/2012) 8/11/2012
F-082-12-C-0026 RFF Création d’un pont-rail ferroviaire-quartier de la Confluence à Lyon (69) NON (format pdf - 68 ko - 05/11/2012) 05/11/2012
F-024-12-C-0025 DREAL Centre Supression du passage à niveau n°144 sur la ligne Brétigny-La Membrolle sur Choisille à Villechauve (41) NON (format pdf - 49.1 ko - 30/10/2012) 30/10/2012
F-024-12-C-0024 DREAL Centre Suppression du passage à niveau n°97 sur la ligne Brétigny-La Membrolle sur Choisille à Autheuil (28) NON (format pdf - 49.2 ko - 30/10/2012) 30/10/2012
F-072-12-C-0028 RFF Amélioration de l’accessibilité ferroviaire de Bassens (33) OUI (format pdf - 69.6 ko - 22/10/2012) 22/10/2012
F-093-12-C-0023 RFF Création de la halte ferroviaire de Nice Pont Michel (06) NON (format pdf - 55.5 ko - 16/10/2012) 15/10/2012
F-093-12-C-0022 RFF Création de la halte ferroviaire d’Arenc (13) OUI (format pdf - 70.2 ko - 26/09/2012) 26/09/2012
F-082-12-C-0019 EDF Projet ICEDA d’EDF Centrale nucléaire du Bugey à Saint-Vulbas (01) OUI (format pdf - 63.2 ko - 25/09/2012) 24/09/12
F-093-12-C-0021 RFF Mise au gabarit du pont rail Saint-Marc à Grasse (06) NON (format pdf - 55.3 ko - 24/09/2012) 21/09/2012
F-024-12-C-0018 VINCI Déviation de la RD910 dans le cadre de la construction de la LGV Tours-Bordeaux (37) NON (format pdf - 67.2 ko - 12/09/2012) 12/09/2012
F-011-12-C-0020 RFF Création d’un passage souterrain piéton en gare de Maisons Alfort-Alfortville (94) OUI (format pdf - 64.8 ko - 07/09/2012) 7/09/2012
F-093-12-C-0016 RFF Création d’une couverture légère des voies ferrées à Villeneuve-Loubet (06)

Annexe : complément acoustique
OUI (format pdf - 66 ko - 07/09/2012) 7/09/2012
F-093-12-C-0017 RFF Elargissement du pont-rail à Trets (13) NON (format pdf - 65.2 ko - 04/09/2012) 4/09/2012
F-011-12-C-0015 RFF Mise en place d’une passerelle piétonne en gare de Yerres (91) NON_ (format pdf - 65.4 ko - 30/08/2012) 30/08/2012
F-023-12-C-0014 GPMR ITE (Installation Terminale Embranchée) du terminal de vracs solides sur la commune de Grand-Couronne (76) NON (format pdf - 64.9 ko - 28/08/2012) 28/08/2012
F-024-12-C-0013 DREAL centre Aménagement du carrefour du Gué aux Anes RN12 RN154 (28) NON (format pdf - 64.9 ko - 28/08/2012) 28/08/2012
F-003-12-C-0012 EPAG Aménagement Les Jardins de Jasmins à Cayenne (973) OUI (format pdf - 67.1 ko - 28/08/2012) 28/08/2012
F-082-12-C-0011 DIR Centre-Est Aménagement de sécurité routière - Traverse de Saint-Forgeux Lespinasse (42) NON (format pdf - 57.6 ko - 07/08/2012) 06/08/2012
F-093-12-C-0010 SNCF Réaménagement de la gare de la Blancarde et des haltes ferroviaires de la Pomme Saint-Marcel et la Penne-sur-Huveaume (13) NON (format pdf - 58.8 ko - 07/08/2012) 07/08/2012
F-021-12-C-0008 GRTgaz Projet GRTgaz Poste Voisines (52) OUI (format pdf - 55.3 ko - 02/08/2012) 02/08/2012
F-072-12-C-0009 DIR Atlantique Réaménagement de l’aire des Gargails Ouest sur l’A 63 (33) NON (format pdf - 72.6 ko - 26/07/2012) 26/07/2012
F-042-12-C-0007 DREAL Alsace Réduction des nuisances sonores de l’A 35 dans l’agglomération de Strasbourg (67) NON (format pdf - 67.3 ko - 26/07/2012) 26/07/2012
F-011-12-C-0006 DIRIF Protections acoustiques sur la RN 118 à Bièvres (91) OUI (format pdf - 64.5 ko - 17/07/2012) 17/07/2012
F-091-12-C-0005 DREAL Languedoc-Roussillon N 116 Carrefour Gibraltar à Prades (66) NON (format pdf - 77 ko - 06/07/2012) 06/07/2012
F-082-12-C-0003 RFF Création de la passerelle de Bourgoin-Jallieu et mise en accessibilité aux PMR NON (format pdf - 66.1 ko - 06/07/2012) 06/07/2012
F-031-12-C-0004 RTE Liaison RTE souterraine à 400 kV Bouchain-Mastaing (Nord) NON (format pdf - 65.7 ko - 02/07/2012) 02/07/2012
F-082-12-C-0002 RFF Gare de Sathonay-Rillieux-la-Pape – Prolongement du passage souterrain et aménagements accès aux PMR NON (format pdf - 65 ko - 02/07/2012) 02/07/2012
F-053-12-C-0001 RFF Gare de Montfort-sur-Meu suppression TVP et création d’un passage souterrain NON (format pdf - 64 ko - 02/07/2012) 02/07/2012

(1) Si Oui, étude d’impact requise. Si Non, pas d’étude d’impact à réaliser.


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  • NON (format pdf - 41.9 ko)

Décisions d’ordre général prises par l’Autorité environnementale du CGEDD

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31 mai 2012

Ce tableau présente les décisions d’ordre général prises par l’Ae.

N° AeNom du dossier et fichier de la décisionDate de la décision
2012-D-1 Décision de l’Autorité environnementale portant délégations pour la mise en oeuvre de l’article R.122-3 du code de l’environnement (examen au « cas par cas ») (format pdf - 36.9 ko - 25/04/2012) 25/04/2012
 
 

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