LES DERNIERS RAPPORTS
 

Evaluation des réformes de l’assistance technique pour raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) et de l’application du droit des sols (ADS)

publié le 3 janvier 2017 (modifié le 14 février 2017)

La mission devait porter sur des dispositifs mobilisés et des repositionnements des agents. Le rapport souligne des points communs des deux réformes, liés à leurs conséquences en termes de diminution des effectifs, de risques de pertes de compétence et de réorganisation de l’armature territoriale des DDT(M). Ces réformes, qui ont touché plus de 3000 agents, ont été conduites sans conflit majeur et chaque agent s’est vu proposer un ou plusieurs postes. En revanche, la mission a perçu un climat social où la résignation, le découragement et la perte de confiance dans l’avenir prenaient une place croissante. En matière d’urbanisme, la fin de l’instruction des autorisations de construire par nos services ne signifie pas la fin de leurs missions. La « filière ADS » continue à se justifier. L’État reste garant de l’application des lois et se doit d’apporter les conseils nécessaires aux collectivités locales. Si les personnels du ministère continuent à traiter de la fiscalité de l’urbanisme, les procédures devraient être simplifiées et automatisées. Dans les cas où les préfectures confient le contrôle de légalité aux DDT, il est nécessaire de définir le cadre de cette délégation et d’établir un plan de contrôle. Toutefois, il est nécessaire de développer une approche de gestion prévisionnelle des ressources humaines. Par ailleurs, la suppression de l’ATESAT ne signifie pas que les services de l’État n’ont plus de rôle en matière d’expertise, mais il convient de donner une dimension concrète au contenu que peut revêtir le « nouveau conseil aux territoires ». Enfin, les tentatives de repositionnement des agents concernés ont montré toutes les difficultés à passer d’une fonction publique à une autre et d’un ministère à un autre malgré l’appui apporté par les plates-formes des ressources humaines placées auprès des SGAR.
Auteurs : Françoise Gadbin, Pascaline Tardivon, Charles Helbronner, CGEDD
Publié le 3 janvier 2017


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