Effet du raccourcissement du délai d’envoi des actes aux conservations des hypothèques

publié le 23 septembre 2013 (modifié le 29 novembre 2014)

Note de méthode

A compter de septembre 2011, le délai maximal dont disposent les notaires pour adresser les actes de vente à la DGFiP (conservations des hypothèques) a été raccourci de 2 mois à 1 mois. Ce raccourcissement du délai maximal d’envoi des actes a entraîné un raccourcissement du délai moyen d’envoi des actes qui a augmenté temporairement le flux mensuel d’enregistrements effectués par la DGFiP, et donc le montant mensuel des droits de mutation comptabilisés par la DGFiP et le montant mensuel de l’assiette des droits de mutation figurant au § 1.5 du dossier.
Les nombres de ventes de maisons et appartements anciens figurant au § 1.3. du dossier et les nombres de ventes immobilières taxées au taux de droit commun figurant au § 1.4. du dossier ont été corrigés du biais correspondant.

Le raccourcissement du délai moyen d’envoi a été estimé à 18 jours, répartis sur les actes signés de septembre à décembre 2011.

NB : le rebond du nombre de transactions en janvier 2012 n’est pas une conséquence de ce raccourcissement (puisque le biais correspondant a été corrigé), mais uniquement du fait que de nombreux vendeurs de résidences secondaires, de logements locatifs et de logements vacants ont fait le nécessaire pour que la vente ait lieu avant le durcissement de l’imposition des plus-values immobilières des personnes physiques à compter du 1er février 2012.

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