A compter de septembre 2011, le délai maximal dont disposent les notaires pour adresser les actes de vente à la DGFiP (conservations des hypothèques) a été raccourci de 2 mois à 1 mois. Ce raccourcissement du délai maximal d’envoi des actes entraîne un raccourcissement du délai moyen d’envoi des actes qui a plusieurs conséquences.

• D’une part, il augmente temporairement le flux mensuel d’enregistrements effectués par la DGFiP, et donc le montant mensuel des droits de mutation comptabilisés par la DGFiP et le montant mensuel de l’assiette des droits de mutation figurant au § 1.5 du dossier ;
• D’autre part, il biaise temporairement à la hausse les nombres de ventes de maisons et appartements anciens figurant au § 1.3. du dossier et les nombres de ventes immobilières taxées au taux de droit commun figurant au § 1.4. du dossier, puisque ces agrégats sont calculés à partir, entre autres, du montant mensuel de transactions.

L’ampleur du raccourcissement du délai d’envoi reste à estimer. Par ailleurs il ne sera pas instantané, mais étalé dans le temps.
Pour estimer son effet, on compare :

• le nombre de ventes de maisons et appartements anciens figurant au § 1.3. du dossier (et calculé suivant cette méthode)
• et le même nombre tel que calculé par la Chambre des Notaires de Paris à partir de son "enquête permanente", décompte des ventes immobilières effectuées par chaque étude notariale d’Ile-de-France, en principe insensible au raccourcissement du délai d’envoi.

Ces deux effectifs sont habituellement très proches. Pendant la période de montée en charge du raccourcissement, le premier effectif devrait être supérieur au second.
Pour les actes signés à fin septembre 2011, on ne constate pas de divergence notable entre ces deux effectifs. En revanche, pour les actes signés au quatrième trimestre 2011, on constate une certaine divergence.
On en a tiré les conséquences suivantes.

• Ne pouvant estimer cette divergence département par département, on a suspendu d’estimation du nombre de ventes immobilières taxées au taux de droit commun par département figurant au § 1.4. du dossier. On a également suspendu cette estimation au niveau de l’ensemble de la France, de l’Ile-de-France et de la province.
• De même, on a suspendu le calcul du nombre de ventes de maisons et appartements anciens sur l’ensemble de la France figurant au § 1.3. du dossier.
• On a également suspendu l’actualisation du graphique 4.3.4 du document téléchargeable au § 1.1. du dossier. En effet, pendant la montée en charge du raccorcissement du délai d’envoi par les notaires aux conservations des hypothèques, la variation de l’assiette des droits de mutation n’est plus représentative de la variation du montant de transactions. Ce graphique pourrait donc prêter à confusion.
• Dans les graphiques du document téléchargeable au § 1.1. du dossier, les montants de transactions immobilières ont été corrigés par le même coefficient correcteur que le nombre de ventes de maisons et appartements anciens jusqu’en décembre 2011 ; pour les mois suivants, l’actualisation est suspendue.
• En revanche, on a maintenu, sans correction, la publication de l’assiette des droits de mutation par département ; cette assiette, bien qu’elle soit biaisée à la hausse par rapport au montant des transactions immobilières, reste en effet un agrégat significatif pour un certain nombre d’acteurs (notamment pour les conseils généraux souhaitant suivre leurs recettes de droits de mutation).

Les actualisations qui ont été suspendues reprendront début juin 2012 (le 31 mai 2012 s’agissant du nombre de transactions de logements anciens publié au § 1.3. du dossier.

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